Soutenance mémoire
Selon l’article premier de la loi n°2004-009 du 26 Juillet 2004 portant code des marchés publics : « les marchés publics sont des contrats administratifs écrits, conclus à titre onéreux avec les personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public… désignées… sous le terme « autorité contractante », pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fourniture, de service ou de prestation intellectuelle. » .
Ce code classifie les marchés publics selon leur objet : le marché de travaux publics est la réalisation par un entrepreneur de tous travaux de bâtiment ou génie civile, le marché de fourniture est la livraison des produits ou matériels, qui peut être sous forme d’un achat ou une location, le marché de service pour assurer des prestations en nature et le marché de prestation intellectuelle qui a pour objet l’établissement de devis ou réalisation des études.
Parmi ces différents types de marché suscités, les marchés de travaux publics revêtent une certaine spécificité. En raison de l’ancienneté du droit des travaux publics, qui forme un des plus ancien chapitre du droit administratif ; le marché de travaux publics présente, par rapport aux autres marchés administratifs, un assez net particularisme : c’est un véritable contrat administratif par détermination de la loi car l’exécution d’un travail public implique toujours le caractère administratif des marchés conclus à cette fin.
Un regard sur les marchés de travaux routiers à Madagascar
Encadrement Juridique et Institutionnelle
Marché public : contrat administratif écrit
Dans ses rapports avec les administrés, l’administration n’emploie pas toujours le procédé de l’acte unilatéral, elle emploie également le procédé de l’acte bilatéral et spécialement le contrat. Les marchés publics sont donc des contras administratifs, en effet, ils résultent d’un accord de volonté entre deux personnes dotées de la personnalité juridique, ce qui les distingue notamment des décisions unilatérales de l’administration. Le contrat est formé lors de la signature par la PRMP de l’Acte d’Engagement comportant l’offre du Candidat et signé par celui ci.
L’un des critères du contrat administratif est l’existence des contrats administratif par détermination de la loi. C’est-à-dire, qu’il arrive qu’un texte attribue compétence à la juridiction administrative pour connaître du contentieux de certaines catégories de contrats de l’administration ; de cette attribution légale de compétence, il résulte naturellement que des contrats de ces catégories sont toujours et nécessairement des contrats administratifs : c’est le cas notamment pour les marchés publics .
Marché public : Contrat conclue à titre onéreux
Le marché public est conclu à titre onéreux lorsque l’autorité contractante prend un engagement financier vis-à-vis du titulaire du marché. Il est constitué très généralement par le paiement d’un prix en numéraire qui peut parfois résulter d’un avantage ayant une valeur pécuniaire ou un abandon de recette concédée par l’autorité contractante.
Prenons l’exemple de la réalisation d’abris de bus, de panneaux donnant des indications sur le voirie ou autre immobiliers urbains, pour une municipalité qui, en contre partie, abandonne au profit du titulaire du marché son droit de vendre les emplacements publicitaires situés sur ces abris ou panneaux, pendant une période donné. Il pourrait y avoir aussi, par exemple, la réalisation du curage d’un cours d’eau en contre partie du droit de vendre le sable tiré dudit cours d’eau.
Il est à noter que les subventions octroyées par une personne visée à l’article 3 du code des marchés publics et les prestations que cette même personne obtient à titre gratuit ne constituent pas des marchés publics. Ceci pourquoi ? Tout simplement parce que :
• D’une part, l’initiative du projet subventionné (c’est-à-dire son impulsion, sa conception et sa définition) vient de l’organisme bénéficiaire, alors que le marché public est passé pour répondre à un besoin exprimé par l’autorité contractante.
• D’autre part, aucune contre partie directe au versement de la contribution financière n’est attendue par la personne publique.
Marché public : contrat conclut par les personnes de droit public
Quand on parle « personnes de droit public » en matière de marché public, il s’agit des autorités contractantes énumérée par l’article 3 du code des marchés publics . En ce qui concerne les marchés de travaux routiers, l’autorité contractante est le maître d’ouvrage des travaux, c’est-à-dire pour le compte de laquelle la construction et la livraison des ouvrages, objet du marché de travaux, doivent être exécuté.
Le maître d’ouvrage est donc le protagoniste premier des travaux, il prend l’initiative, c’est le client. Il en commande le déroulement. Les maîtres d’ouvrage publics interviennent pour satisfaire à des besoins d’intérêt général et leurs marchés sont strictement réglementés par le Code des marchés publics.
Les travaux publics comme berceau du marché de travaux routiers
L’originalité du droit des travaux publics est historiquement fondée par la loi du 28 Pluviôse an VIII. Aussi, le droit des travaux publics repose sur l’idée selon laquelle : « la constitution et l’aménagement de certains biens de l’administration ou utilisés dans le but d’intérêt général relèvent d’un régime spécifique de droit public » .
Pour définir la notion de travaux publics, deux approches sont apportées par le droit français, l’une traditionnelle et l’autre plus moderne. Néanmoins, ces deux définitions ont un élément commun c’est que : il faut toujours qu’il s’agisse un travail immobilier.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : UN REGARD SUR LES MARCHES DE TRAVAUX ROUTIERS A MADAGASCAR
Titre I : Encadrement juridique et institutionnel
Chapitre I : Définitions
Chapitre II : Les institutions nationales intervenants dans le domaine des Marchés de travaux routiers
Chapitre III : Les cadres légaux
Titre II : Le processus des marchés de travaux routiers
Chapitre I : La passation des marchés de travaux routiers : une étude comparative
Chapitre II : L’exécution du marché de travaux routiers
Chapitre III : La fin du Marché
Chapitre IV : Les différents recours possibles
PARTIE II : EVALUATION PRAGMATIQUE DES ASPECTS DE BLOCAGE
Titre I : Les facteurs de blocage à l’efficience du marché
Chapitre I : La participation des entreprises
Chapitre II : Les facteurs financiers
Chapitre III : Défaillance au niveau du fonctionnement du système
Titre II : Vers une mise en place d’un marché de Travaux routiers efficace
Chapitre I : Les améliorations déjà entretenues
Chapitre II : Prise en compte des préoccupations environnementales
Chapitre III : Quelques recommandations
CONCLUSION
