Soutenance mémoire
La fiscalité locale
La fiscalité nationale est l’ensemble des prélèvements pécuniaires obligatoires effectués par les administrateurs publics à titre définitif et sans contrepartie immédiate et directe, Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget (Juillet 2006). La fiscalité locale fait partie ainsi des différents moyens mis à la disposition des collectivités territoriales décentralisées pour investir et financer les services courants de leur territoire. Grâce à la fiscalité, ces collectivités assurent une grande part de leur besoins de financement. La fiscalité locale concerne la fiscalité à destination exclusive ou partielle des Collectivités Territoriales Décentralisées, selon le Comité interministériel d’appui à la relance de la fiscalité locale. Elle repose sur plusieurs types de prélèvements obligatoires: les impôts, les taxes, les redevances, les droits et les ristournes. La loi de finances 2008 de Madagascar stipule que la fiscalité foncière relève désormais de la responsabilité des communes avec l’appui technique des Centres Fiscaux.
La mobilisation fiscale communale
La mobilisation des recettes fiscales communales désigne tout un processus conçu et mis en œuvre pour le recouvrement des taxes et impôts municipaux créés par les lois, United States Agency for International Development (USAID) (2011). Ce mode d’opérationnalisation ou de délégation des compétences légales attribuées aux collectivités locales de s’impliquer dans les différentes étapes commençant par l’identification de la matière imposable (les immeubles) ou du fait générateur de l’impôt (l’activité), jusqu’au recouvrement effectif des recettes fiscales. Ce processus essaye de lier les taxes aux dépenses d’investissements publics communaux qu’elles devront financer. Dans ce sens, la mobilisation fiscale commence avant et va au-delà du recensement, pour englober toutes les opérations qu’autorise explicitement ou implicitement la législation en vigueur.
Un taux de recouvrement fiscal du foncier bâti dérisoire
La loi sur la décentralisation stipule que les ressources des collectivités territoriales décentralisées soient constituées par les recettes fiscales1 dont l’Impôt Foncier sur les Propriétés Bâties. A travers cet impôt à caractère purement local, la loi des finances stipule que les 100 % de sa valeur reviennent dans les recettes de la commune. Cette loi n’est valable que dans la mesure où le bâti (la construction) n’excède pas les quatre étages, sinon les impôts du foncier bâti reviennent au Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire. Par ces lois, la Commune Rurale d’Arivonimamo II jouit les bienfaits de cette ressource pérenne. De ce fait, les Impôts Fonciers sur les Propriétés Bâties peuvent subvenir qu’à seulement une partie des dépenses communales de fonctionnement. D’après le service comptable communal, l’administration communale ne fonctionne plus correctement du fait que ses employés ne sont plus rémunérés régulièrement depuis la crise de 2009 jusqu’à aujourd’hui et puisque 70 % des Impôts Fonciers sur les Propriétés Bâties devraient couvrir les salaires des personnels de la Commune Rurale d’Arivonimamo II ; elle n’est pas non plus capable d’investir malgré les 30 % de l’IFPB devant être destinés aux investissements selon le budget participatif. D’ailleurs, d’après les enquêtes effectuées, la Commune Rurale d’Arivonimamo II est faiblement performante dans le recouvrement fiscal du foncier bâti malgré des réalisations de tournées de sensibilisation avant les recensements annuels et des incitations qui disent « Hefao ny hetranao dia ho vitaina ny asanao » (Payer vos impôts permet une production de services de qualité). Le tableau n° 01 affiche une moyenne de 43,88 % de taux de recouvrement, l’équivalent de 994,25 articles2 en moyenne à un montant moyen de 3.575.124 Ariary, sur une période de quatre années de 2011 à 2014. On enregistre le plus bas en 2012 avec un taux de 40,18 % et le plus haut avec un taux de 47,42 % en 2014. Ce taux de 47,42 % est l’équivalent de 1.O75 articles à un montant de 3.865.486 Ariary. Malgré les 2.500 toits, soit un montant de 8.989.502 Ariary, répartis sur le territoire de la Commune, le manque à gagner est de 5.124.O16 Ariary. Ainsi, loin en dessous de la moitié du montant total ou du taux de recouvrement total, le taux de recouvrement fiscal du foncier bâti de la Commune Rurale d’Arivonimamo II est très minime. Ces faibles montants s’expliquent surtout par des causes d’origine sociale, c’est-àdire des difficultés au niveau des contribuables.
CONCLUSION GENERALE
Les instances locales rurales ont d’ordinaire une assiette fiscale réduite par rapport aux centres urbains. La Commune Rurale d’Arivonimamo II connaît une faible capacité de recouvrement fiscal. Elle n’est pas active dans la perception des taxes et impôts résultant un faible taux de recouvrement des Impôts Fonciers sur les Propriétés Bâties. Administrativement, les collectivités territoriales décentralisées sont responsabilisées et encouragées à prendre en main leur propre développement. Or, les ressources financières sont toujours concentrées au niveau central et ce mépris leur fait défaut dans leur essor. En dépit des initiatives locales de développement, l’insuffisance des ressources financières des collectivités locales constitue le principal blocage à leur concrétisation. Ainsi, la Communre Rurale d’Arivonimamo II peine à financer son propre fonctionnement et ses investissements sans aucun transfert gouvernemental depuis quelques années. Pour sa part, la Collectivité Territoriale Décentralisée d’Arivonimamo II mobilise à sa guise des ressources financières additionnelles pour le financement d’actions de développement à travers un dynamisme des élus locaux à mobiliser des ressources financières externes aussi bien auprès des bailleurs de fonds que des populations locales, et tout cela sans une prise en compte des taxes et impôts. La Commune Rurale d’Arivonimamo II alimente ses fonds de fonctionnement et d’investissement en suivant une stratégie très pertinente : l’approche Information – Education – Communication qui consiste à des apprentissages, des formations et des échanges d’idée au niveau des Citoyens pour que ces derniers participent pleinement dans les réalisations des investissements locaux. Pour ce faire, la Commune Rurale d’Arivonimamo II se tourne vers des partenaires financiers et techniques pour le financement et la réalisation de ses projets de développements. La Communes Rurale d’Arivonimamo II développe des relations de partenariats auprès des bailleurs de fonds pour la réalisation de ses investissements locaux à travers des aides financiers et / ou techniques. Ainsi, son budget communal d’investissement se trouve étoffé par ces ressources financières non fiscales. Les infrastructures et les équipements socio-économiques construits au sein du territoire communal d’Arivonimamo II sont le fruit d’une participation réelle de la population avec la Commune dans leur réalisation et dans leur gestion. Ainsi, la Commune exploite des équipements et infrastructures en s’appuyant sur des structures de gestion. Des stratégies de responsabilisation des utilisateurs dans la gestion sont mises en place dans le but de pérenniser les réalisations. Ainsi, le grand déséquilibre spatial des investissements dans le territoire d’Arivonimamo II ne démontre pas pour autant une faible valorisation des ressources mobilisées mais c’est la délimitation administrative, la structuration territoriale, de la Commune ne tenant pas compte des critères géographiques qui est remise en cause. Cette situation handicape la gestion spatiale des investissements. Les projets d’investissements devraient être axés sur des orientations systémiques spatiales qui vont permettre de valoriser au maximum les ressources fiscales issues des matières imposables pouvant constituer un potentiel fiscal tel que le foncier bâti.
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Table des matières
INTRODUCTION GENERALE
PREMIERE PARTIE : DEMARCHE DE RECHERCHE
CHAPITRE I: CONCEPTUALISATION ET CONTEXTE DU SUJET
I-1- Gestion financière des collectivités territoriales décentralisées
I-1-2- La fiscalité locale
I-1-3- L’impôt foncier sur les propriétés bâties (IFPB)
I-1-4- La mobilisation fiscale communale
I-1-5- La capacité d’autofinancement ou d’investissement
I-2- Justification du choix de la zone de recherche et du sujet
I-3- Présentation de la zone de recherche
CHAPITRE II: RECUEIL ET ANALYSE DES INFORMATIONS
II-1- Phase bibliographique
II-2- Méthodes d’enquêtes et traitement d’information
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE
DEUXIEME PARTIE : LE FONCIER BATI, UNE RESSOURCE FISCALE INEFFICACE POUR LES INVESTISSEMENTS LOCAUX DE LA COMMUNE RURALE D’ARIVONIMAMO II
CHAPITRE III: UNE POTENTIALITE FISCALE DEFICIENTE DU FONCIER BATI COMMUNAL
III-1- Une contribution partielle de l’IFPB dans le fonctionnement communal
III-1-1- Des subventions de fonctionnement et sectorielles interrompues
III-1-2- Un taux de recouvrement fiscal du foncier bâti dérisoire
III-2- Des prélèvements fiscaux insuffisants auprès des contribuables
III-2-1- Des contribuables misérables et démotivés
III-2-2- L’assiduité dans le recouvrement des IFPB : trois catégories de fokontany
CHAPITRE IV: DES MOBILISATIONS FINANCIERES EXTERNES POUR LES INVESTISSEMENTS LOCAUX
IV-1- L’approche IEC, pour une meilleure mobilisation financière
VI-1-1- Des Cotisations prélevées au sein des Citoyens (figure n° 07)
IV-1-2- Des Fonds d’appel créés par la Commune (figure n° 07)
IV-1-3- Des Fonds d’investissement octroyés des PTF (figure n° 07)
IV-2- Les investissements réalisés
IV-2-1- Les établissements scolaires
IV-2-2- Les équipements sanitaires
IV-2-3- Les infrastructures économiques
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE
CONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
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