Taxe sur la valeur ajoutée et la politique fiscale

Contribuables assujettis

            Toute personne ou organisme dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à Ar 200 000 0005 est soumise obligatoirement à la TVA. Ils sont notamment assujettis à la taxe : les importateurs et les exportateurs quelle que soit leur qualité ; les producteurs ; les personnes exerçant une activité d’achat revente ; les entreprises d’assurances ; les entreprises bancaires et financières ; les entreprises de transports terrestre, fluvial, maritime, aérien et ferroviaire ainsi que les prestataires de services portuaires et aéroportuaires ; les entreprises de droit public et de droit privé exerçant une activité de télécommunications ou de diffusion et redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; les entreprises de travaux immobiliers, d’installation et de travaux publics ; les hôtels et restaurants ainsi que toutes autres entreprises exerçant des activités liées au tourisme ; les personnes réalisant des ventes d’objets d’or, d’argent ou de pierres précieuses en l’état ou après ouvraison ; les personnes physiques ou morales agissant pour le compte d’autres assujettis et pour le compte d’entreprises étrangères qui livrent ou vendent des marchandises à Madagascar ou qui rendent des services ; les lotisseurs, marchands de biens et assimilés ; les professions libérales notamment les personnes physiques ou morales qui réalisent de manière indépendante et en dehors de tout contrat de travail des opérations imposables ; les prestataires de service de toute espèce. Toutefois, les personnes dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à Ar 200.000.000 et qui en font la demande sont autorisées à opter pour le régime de la TVA. L’option est accordée sur demande adressée au chef de Centre fiscal territorialement compétent. L’assujettissement à la TVA obligatoire ou par option est définitif. Les personnes exerçant à la fois des opérations exonérées et des opérations taxables ne sont assujetties que sur leurs opérations taxables.

Dispositifs de remboursement et diverses dispositions

             Les entreprises admises au régime de Zone franche, les professionnels de l’exportation et toutes entreprises assujetties réalisant des investissements peuvent demander le remboursement des crédits de taxe qui ressortent de leur déclaration périodique de TVA. Les modalités et la détermination du crédit remboursable pour ces entreprises qui réalisent des investissements seront fixées par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale. Le montant remboursable est déterminé en fonction du rapport existant entre le montant annuel du CA à l’exportation et celui taxable de l’année précédente. Ce rapport constitue la proportion de remboursement provisoire qui sera régularisée définitivement en fonction des chiffres d’affaires effectivement réalisés en cours d’année et arrêtée avant le 20 Mai de l’année suivante. La demande de remboursement doit être effectuée dans les formes prévues selon les dispositions réglementaires en vigueur et soumise en même temps que la déclaration périodique de TVA. Tout crédit qui n’a pas fait l’objet d’une demande de remboursement au cours des 3 mois qui suivent l’échéance est annulé de plein droit et ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à une imputation. Quand le remboursement est réalisé, le montant réclamé ne peut être inscrit parmi les crédits de taxe reportables pour la période suivante, sous peine des pénalités. Ce remboursement du crédit doit être réalisé dans les 60 jours de la date de réception de la demande par le DGI. Le crédit est inscrit dans un compte spécial ouvert auprès du Trésor Public et dont les modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. Ce crédit accordé en remboursement peut être transféré par l’Administration fiscale en règlement des impôts dans les conditions qui seront fixées par Décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale. Le retard de remboursement de crédit du fait de l’administration, entraîne le paiement d’un intérêt moratoire de 1% par mois de retard du montant du crédit remboursable. Le contentieux de la taxe perçue à l’importation suit les règles propres au service des Douanes. Le contentieux de la taxe due à raison des opérations réalisées à Madagascar suit les règles énumérées aux articles 20.02.105 et suivants du CGI, les actions et poursuites ayant lieu au nom de la loi, poursuites et diligences du Directeur Général des Impôts. Les marchés ainsi que les acquisitions liés aux projets inscrits dans le Programme d’Investissement Public (PIP), financés sur fonds d’origine extérieure sont passibles de la TVA. La taxe afférente à ces marchés est prise en charge par l’Etat dans la ligne budgétaire. Ainsi s’achève ce premier chapitre qui se présente comme l’actualisation du système fiscal où il existe la politique fiscale qui régisse la TVA à Madagascar et dans le suivant chapitre, les qualités de la TVA qu’on doit montrer en tant que leader des impôts existants.

Incitations économiques

          Les incitations fiscales visant à manipuler les comportements des agents économiques, occupent une place de plus en plus importante dans les politiques fiscales. L’interventionnisme fiscal est pratiqué, de manière massive, depuis très longtemps, mais il avait surtout une vocation économique et sociale Les incitations économiques sont souvent le recours de l’Etat en vu de booster les investissements ainsi que la croissance économique. Cette démarche consiste à l’amélioration de la situation des contribuables vis-à-vis de ses activités. Pour le cas de la TVA, on assiste à une véritable incitation parce que depuis toujours, elle favorise les investissements. Il existe des exonérations sur les équipements de production, en plus il y en des entreprises qui bénéficient d’une fiscalisation spéciale comme les zone franche. Dans cette optique, la fiscalité n’est plus un frein pour les assujettis mais favorise ses activités. Une des particularités de la taxe qu’on étudie est la possibilité d’être rembourser en cas de crédit. Cette particularité induit à une motivation de collecte d’impôt c’est-à-dire que les activités économiques ne cessent pas de s’accroitre. Ainsi ces deux premiers chapitres ont démontrés brièvement la place de la TVA dans le système fiscal malgache puis ses caractères qui la qualifient en tant qu’impôt plus important que tous, la question qui se pose maintenant est de savoir qu’est ce qui caractérise sa réalisation à Madagascar ? Les caractéristiques du tissu économique et les contraintes économiques et sociales limitent dans les faits la généralisation de la TVA.

Les problèmes d’ordre technique

          Madagascar ne dispose pas une technique de prévision stable ou permanente. A chaque préparation du projet de la loi de finances en matière des recettes, les techniciens du Ministère affrontent toujours des problèmes techniques. Ces problèmes se présentent à cause surtout de la dimension complexe des recettes fiscales surtout la TVA. L’étude de recettes fiscales est une étude à multidisciplinaire dans la mesure où elle exige à la fois la compétence économique, financière, juridique, mathématique, statistique et informatique. Alors, dans la pratique, tous les techniciens n’ont pas systématiquement maîtrisé ces disciplines. Les insuffisances matérielles dans la mise en œuvre de la prévision accentuent aussi le problème. Même s’il y a une méthode de prévision provisoirement admise, son application rencontre des difficultés techniques et pratiques. L’application d’une méthode rencontre des goulots d’étranglement associé à des problèmes de comportement économiques et plus particulièrement fiscaux difficilement quantifiables. Cela est dû surtout du fait que l’économie malgache est caractérisée par la prédominance du secteur agricole qui est encore associée à des sociétés traditionnelles.

Lacunes des textes fiscales

             La fixation des taux d’un impôt doit relever du domaine de la loi. Mais parfois, un simple décret ou arrêté ministériel contribue à cette fixation du taux ou barème. Le principe du consentement à l’impôt, matérialisé par l’autorisation parlementaire est ainsi relégué au second plan au profit d’un pouvoir discrétionnaire, dont les décisions unilatérales sont souvent contestables et contestées. La suprématie des Conventions et traités internationaux dument signés et ratifiés, n’est pas toujours respectée dans la mesure où certaines dispositions de la législation interne sont en contradiction flagrante avec celles desdits traités. De plus le système fiscal malgache est fortement inspiré par le système fiscal français. Cette influence concernerait aussi bien l’organisation administrative (Impôt, Douane, Trésor) que le CGI. Tous les dispositifs régis sur la fiscalité malgache vient des français alors il est faut pas être surpris s’ils ne sont pas conforme a notre réalité. En outre, cette étude se limite notamment en matière de la TVA donc sur ce, la structure du dispositif français proprement dit, elle se divise en deux grandes parties. La première partie concerne la partie législative. Quant à la deuxième partie elle regroupe les différents textes réglementaires d’application. Par ailleurs, les dispositions relatives aux procédures suivies pour contrôler ou recouvrer la TVA ainsi que les garanties et voies de recours des contribuables font l’objet du contenu du livre des procédures fiscales. En définitive, tous les textes relatifs à cet impôt sont codifiés en seul document comme on trouve à Madagascar. Dans ce cas, il est clair que depuis toujours, le fait d’appliquer le système de la France induit a notre perte. Une telle structuration peut induire à des mauvaises conséquences, il se peut que ce système ne s’adapte pas au cas de ce pays.

Table des matières

INTRODUCTION
PARTIE I : STRUCTURATION DE LA TVA DANS LA POLITIQUE FISCALE MALGACHE 
CHAPITRE 1 : CARACTERISTIQUES ET MECANISMES DE LA TVA DANS LE SYSTEME FISCAL MALGACHE 
1 : Critères d’assujettissement
2 : Mécanismes de la TVA
CHAPITRE 2 : QUALIFICATION DE LA TVA
1 : Rôle fiscal
2 : Rôle socio-économique
CHAPITRE 3 : DIVERSES REALITES LIMITANT LES OBJECTIFS DE LA TVA 
1 : Application imparfaite de la TVA
2 : Performance limitée
3 : Lacunes réglementaire
Conclusion partielle
PARTIE 2 AJUSTEMENTS, ANALYSES ET PERSPECTIVES DE L A TVA
CHAPITRE 1 : EVOLUTION DE LA FISCALITE MALGACHE LIEES A LA TVA 
1 : Période avant 2008
2 : Grande réforme 2008 et les modifications récentes
CHAPITRE 2 : RESULTATS DES REFORMES SUIVIS DES ANALYSES CORRESPONDANTES 
1 : Situations des recettes fiscales depuis l’adoption de la TVA
2 : Impacts des réformes sur l’économie
CHAPITRE 3 : RECOMMANDATIONS ET PERCEPTIVES
1 : Renforcement du système fiscal
2 : Réforme administrative importante
Conclusion partielle
CONCLUSION FINALE
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXE

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