La mise en ลuvre de la politique fiscale est rรฉglementรฉe par les textes juridiques relatifs aux lois de finances. Etant donnรฉ le caractรจre lรฉgal du budget, lโintervention du Parlement est nรฉcessaire et imposรฉ par la Constitution. Toutefois, la grande part du travail dโรฉlaboration et dโexรฉcution de la politique fiscale est de la compรฉtence du Gouvernement. Hormis ce cadre juridique des finances de lโEtat, la programmation budgรฉtaire est aussi soumise aux contraintes macro-รฉconomiques internes et externes. De ce fait, les prรฉvisions ministรฉrielles se doivent de respecter et de se conformer aux rรฉalitรฉs รฉconomiques ne pas sโรฉcarter du contexte dans lequel se trouve le pays.
Toutefois, malgrรฉ lโinexistence dโincidence dans lโรฉlaboration du budget et de son adoption par le Parlement, qui est lโorgane lรฉgislatif, des faits รฉconomiques perturbent le budget gรฉnรฉral national entrainant ainsi le dรฉficit budgรฉtaire ร une faible fiscalitรฉ, lโinexistence dโune base productive performant, le dรฉsavantage du commerce international notamment lโinadรฉquation et lโinsuffisance de nos produits nationaux sur les marchรฉs รฉtrangers et lโencours de la dette qui est certes diminuรฉ mais qui a un impact sur le budget. Tous ces faits contribuent ร lโaccroissement du dรฉficit budgรฉtaire. Or, depuis la pรฉriode post-crise, le Gouvernement malgache a engagรฉ une politique de dรฉveloppement rapide et durable dont la mise en ลuvre se concrรฉtisรฉ par les plans rรฉgionaux de dรฉveloppement pour appliquer localement les choix et les politiques sectoriels dรฉfinis dans la politique gรฉnรฉrale de lโEtat. Ce qui rend encore plus complexe lโรฉlaboration budgรฉtaire et son exรฉcution car un nouvel รฉlรฉment vient sโajouter aux contraintes dรฉjร existantes : ยซ la reforme du systรจme fiscal ยป.
Structure du secteur public a Madagascarย
Le secteur public ร Madagascar se compose de lโadministration centrale, des administrations locales, et des entreprises publiques. Lโadministration publique centrale comprend diffรฉrent organisme et ministรจre qui relรจve du budget gรฉnรฉral, ainsi que des organismes dรฉcentralisรฉs tel que la Caisse de sรฉcuritรฉ sociale, lโUniversitรฉ. Les collectivitรฉs dรฉcentralisรฉes tirent la majeure partie de leurs ressources des recettes dโimpรดts qui leur sont affectรฉs (comme les impรดts fonciers et la taxe professionnelles) et dโune fraction des recettes fiscales de lโadministration centrale (comme le taxe sur la valeur ajoutรฉe, les taxes de consommation et la taxe sur les vรฉhicules ร moteur). Elles perรงoivent รฉgalement divers impรดts locaux et recettes des ministรจres. Il existe en outre 150 entreprises publiques non financiรจres qui dominent pratiquement tous les secteurs de lโรฉconomie Malgache. Il nโexiste pas de donnรฉes complรจtes sur leurs opรฉrations car leur comptabilitรฉ est mal tenue et les rapports sur leurs opรฉrations financiรจres ne sont pas encore รฉtablis de faรงon satisfaisante. Le secteur dans son ensemble ne reรงoit quโun faible montant de transferts courants et de subventions dโexploitation au titre dโopรฉrations quโil entreprend pour le compte des services publics. Ses dรฉsรฉquilibres de trรฉsorerie sont financรฉs par des dรฉcouverts ร court terme. Des prรชts du Trรฉsor (subventions dโรฉquilibre) et lโaccumulation du Trรฉsor (subvention dโรฉquilibre) et lโaccumulation de dettes croisรฉes entre les services.
Le gouvernement rรฉtrocรจde aussi ร ces entreprises le produit dโemprunts extรฉrieurs afin de financer leurs dรฉpenses dโรฉquipement. Les crรฉdits budgรฉtaires ordinaires ne peuvent pas รชtre engagรฉs aprรจs le 31 Octobre ; aprรจs liquidation de la dรฉpense, lโordonnancement pour les engagements antรฉrieurement pris doit รชtre รฉmis avant le 31 dรฉcembre, pour รฉviter lโannulation de crรฉdit. Les paiements proprement dits peuvent รชtre effectuรฉs pendant une pรฉriode complรฉmentaire courant les trois premiers mois de lโexercice budgรฉtaire suivant et figurent dans les dรฉpenses du nouvel exercice sur la base des encaissement-dรฉcaissement. Le budget gรฉnรฉral couvre les recettes budgรฉtaires prรฉvues et les couvertures de crรฉdits ordinaires destinรฉes ร lโadministration centrale ;
Evolution des recettesย
Tendance gรฉnรฉrale
Pendant la pรฉriode 2003-2008, le total des recettes et des dons a augmentรฉ ร un taux annuel moyen de 25,4%. Les recettes fiscales ont reprรฉsentรฉ environ 98% des recettes totales et ont constituรฉ en moyenne ร peu prรจs 11% du P.I.B .
Les Droits dโimportation
Les droits dโimportation constituent la principale source de recette et ont fourni en moyenne environ 47% des recettes totales pendant le pรฉriode 2003, 2008. Lโaugmentation des recettes provenant de cette source ร pour origine ร un relรจvement de la taxe de la TVA appliquรฉ aux importations, ร lโunification de divers prรฉlรจvements sur les importations pรฉtroliรจres.
Les impรดts sur les biens et services
Ces impรดts constituent la deuxiรจme catรฉgorie de recettes par ordre dโimportance. En moyenne leur produit a reprรฉsentรฉ 4% du PIB et 26% des recettes totales. Le produit de la taxe sur la valeur ajoutรฉe et celui des taxes des consommations ont รฉtรฉ les composantes les plus importantes de cette catรฉgorie.
Les recettes provenant de la TVA et des taxes de consommation ont bรฉnรฉficiรฉ de la hausse des prix des biens et services imposables. Les bรฉnรฉfices de la RMMF, dont les opรฉrations couvrent les produits du tabac et des boissons alcoolisรฉes, ont fluctuรฉ faiblement par an, ce qui sโexplique en partie par le flรฉchissement de la demande de produits dont lโEtat a le monopole de la commercialisation, en raison de lโaugmentation considรฉrable de leurs prix et la faiblesse de lโadministration fiscale.
Les impรดts sur le revenu
Les impรดts sur le revenu net et les bรฉnรฉfices constituent la quatriรจme catรฉgorie dโimpรดt par ordre dโimportance et reprรฉsentent en moyenne ร peu prรจs 16% des recettes fiscales totales. La part de ces impรดts dans les recettes totales est tombรฉe de 20% en 2003 ร 18% en 2008, ce qui sโexplique par des problรจmes dโadministrations fiscales qui ont trait ร lโidentification des contribuables potentiels et des activitรฉs imposables ainsi quโau recouvrement des impรดts exigibles .
Les impรดts sur les revenus portent principalement sur le secteur urbain monรฉtisรฉ de lโรฉconomie ร Madagascar et par consรฉquent, varient en fonction de la situation รฉconomique gรฉnรฉrale. La stagnation en recette provenant de lโimposition sur les sociรฉtรฉs est peut-รชtre due ร la faiblesse des rรฉsultats financiers des entreprises publiques. Lโessentiel du produit de lโimposition de revenue des personnes physiques provient de lโimpรดt sur les traitements et salaire, et le reste, des prรฉlรจvements sur les activitรฉs commerciales et professionnelles et sur les revenus des capitaux mobiliers.
Les recettes non fiscales comprennent les revenus du domaine, les recettes des ministรจres et les dividendes reรงus par lโEtat au titre de sa participation dans les entreprises publiques. Ces recettes aprรจs avoir presque quintuplรฉ de 2003 ร 2004, nโont cessรฉ de rรฉgresser ร partir de 2004 pour retomber ร 34,6 milliards dโAriary en 2007. Elles ont ainsi reprรฉsentรฉ entre 3% et 22% des recettes totales pendant la pรฉriode รฉtudiรฉe.
Structure des prรฉlรจvements
Comparer le prรฉlรจvement public malgache avec le prรฉlรจvement d’autres PVD est quelque peu malaisรฉ en raison d’un prรฉlรจvement trรจs instable sur les produits agricoles d’exportation : pour cette raison il semble nรฉcessaire d’analyser l’รฉvolution du prรฉlรจvement public en distinguant cette composante (OPERATION GLOBALES DU TRESOR) Une mobilisation des recettes budgรฉtaires hors prรฉlรจvements sur les exportations agricoles, ร la fois substantielle et soutenue : aucune รฉrosion de ce prรฉlรจvement n’est perceptible jusqu’en 1988.
Le ratio recettes budgรฉtaires totales sur PIB apparaรฎt instable dans le cas de Madagascar en raison de la grande instabilitรฉ du produit de la taxation sur les exportations agricoles. Cependant, malgrรฉ cette instabilitรฉ qui constitue un facteur dรฉfavorable ร une bonne gestion des dรฉpenses budgรฉtaires, il paraรฎt possible de conclure ร une bonne mobilisation jusqu’ร l’exercice 1988 des ressources budgรฉtaires par Madagascar. L’รฉrosion des recettes est donc un phรฉnomรจne rรฉcent. Une comparaison du taux de prรฉlรจvement public malgache avec celui des autres pays africains tend ร mettre en รฉvidence, relativement ร ces pays, une bonne capacitรฉ de mobilisation des ressources publiques. L’Etat malgache dispose donc d’un montant de ressources suffisantes pour assurer avec efficacitรฉ son rรดle en faveur du dรฉveloppement. Seule une analyse par secteur permettra d’apprรฉcier si la pression fiscale sur certaines activitรฉs constitue un obstacle ร la croissance. Le volume de recettes budgรฉtaires mobilisรฉ ร partir de 1981 par Madagascar ne constitue donc certainement pas un obstacle au dรฉveloppement รฉconomique bien que l’instabilitรฉ d’une composante de ce prรฉlรจvement constitue un facteur dรฉfavorable ร une bonne gestion des dรฉpenses publiques. Pour rรฉduire les dรฉsรฉquilibres des finances publiques, il ne paraรฎt pas nรฉcessaire d’agir sur le volume du prรฉlรจvement global mais plutรดt sur la dรฉpense. Afin d’apprรฉcier l’effet de la structure du prรฉlรจvement fiscal malgache. Nous comparons comme pour le volume global du prรฉlรจvement ci-dessus, cette structure avec des pays ou groupes de pays comparables. Au cours des annรฉes 1996 l’รtat malgache tend ร accroรฎtre l’apport relatif des impรดts directs, il se rapproche ainsi de la structure observรฉe dans la plupart des pays africains. Pour Madagascar, la contribution relative de la fiscalitรฉ indirecte interne (TVA, taxe sur les prestations de services (TPS), droit d’accise) apparaรฎt stable et substantielle.
La taxation malgache assise sur les transactions avec l’extรฉrieur et en particulier sur les importations reste importante : cette caractรฉristique, commune ร la plupart des pays africains, est certainement peu favorableย ยป ร un dรฉveloppement รฉconomique tournรฉ vers l’extรฉrieur ; cependant pour certains produits primaires Madagascar dispose d’un avantage comparatif substantiel qui justifie une taxation des exportations de ces produits. Par rapport aux autres pays africains, ni l’importance du prรฉlรจvement budgรฉtaire global malgache, ni sa structure ne paraissent atypiques et donc de nature ร constituer en eux mรชme un obstacle ร la croissance รฉconomique : en particulier, l’รtat dispose des moyens nรฉcessaires pour promouvoir le dรฉveloppement. Ce constat incite ร rechercher une rรฉduction du dรฉsรฉquilibre des finances publiques ร travers une action sur la dรฉpense plutรดt qu’ร travers une action sur le taux de recettes budgรฉtaires par rapport au produit ou une modification de la structure du prรฉlรจvement budgรฉtaire. On examine maintenant si les modalitรฉs de ce prรฉlรจvement entraรฎnent des distorsions de nature ร freiner la croissance รฉconomique .
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Table des matiรจres
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE
CHAPITRE I: EVOLUTION DES RECETTES
Section 1 : structure du secteur public a Madagascar
Section 2 : รฉvolution des recettes
2.1 Tendance gรฉnรฉrale
2.2 Les Droits dโimportation
2.3 Les impรดts sur les biens et services
2.4 Les impรดts sur le revenu
2-5 -Structure des prรฉlรจvements
CHAPITRE II : EVOLUTION DES DEPENSES
Section 1. Les dรฉpenses courantes
1.1. Les dรฉpenses des personnels
1.2. Les intรฉrรชts de la dette
1.3. Les dรฉpenses de fonctionnement
Section2 : les dรฉpenses en capital
Section 3 : le dรฉficit global
DEUXIEME PARTIE
CHAPITRE I : LES MESURES FISCALES
Section 1 : lโimpรดt sur les revenus
1.1. Rรจglementations applicables
1.1.1. Revenus imposables
1.1.2. Personnes imposables
1.1.3. Base dโimposition
1.1.4. Lieu dโimposition
1.1.5. Calcul de lโimpรดt
1.1.6. Acomptes provisionnels
1.2. Buts et principes gรฉnรฉraux
1.2.1. Buts
1.2.2. Principes gรฉnรฉraux
Section 2 : impรดt synthรฉtique
2.1. Rรฉglementations applicables
2.1.1. Personnes imposables
2.1.2. Base imposable
2.1.3. Taux de lโimpรดt
2.1.4. Obligations des contribuables
2.2. Buts et principes gรฉnรฉraux
2.2.1. Buts
2.2.2. Principes gรฉnรฉraux
Section 3 : la taxe sur la valeur ajoutรฉe
3.1. Rรจglementations applicables
3.1.1. Personnes et entreprises assujettis
3.1.2. Base taxable
3.2. Buts et principes gรฉnรฉraux
3.2.1. Buts
3.2.2. Principes gรฉnรฉraux
Section 4: Les diffรฉrentes prises pour augmenter les recettes fiscales
4.1. Augmentation au taux d’imposition
4.2. Augmentation des taux de recouvrement
4.3. Elargissement de l’assiste fiscale
CHAPITRE II : LES INCIDENCES DES MESURES FISCALES
Section 1 : les incidences des mesures relatives aux recettes publiques
1.1. Les impacts du financement interne sur le dรฉficit budgรฉtaire
1.2. Les impacts du financement externe
1.2.1. Les tirages sur prรชts programmes
1.2.2. Les tirages sur projets
1.2.3. Allรจgement de la dette ou rรฉduction de lโencours de la dette publique
1.2.4. Projets internationaux
1.3. Impacts positifs provenant des mesures prises sur les recettes
1.4. Impacts nรฉgatifs des mesures relatives aux recettes
Section 2 : incidences des mesures relatives aux dรฉpenses
2.2. Incidence des mesures sur lโintรฉrรชt de la dette publique
2.3. Impacts positifs des mesures relatives aux dรฉpenses publiques
2.4. Impacts nรฉgatifs des mesures relatives aux dรฉpenses
2.4.1. Dรฉpenses de consommation en fonctionnement
2.4.2. Impacts des PIP non directement perรงus
CONCLUSION