Soutenance mémoire
La mise en œuvre de la politique fiscale est réglementée par les textes juridiques relatifs aux lois de finances. Etant donné le caractère légal du budget, l’intervention du Parlement est nécessaire et imposé par la Constitution. Toutefois, la grande part du travail d’élaboration et d’exécution de la politique fiscale est de la compétence du Gouvernement. Hormis ce cadre juridique des finances de l’Etat, la programmation budgétaire est aussi soumise aux contraintes macro-économiques internes et externes. De ce fait, les prévisions ministérielles se doivent de respecter et de se conformer aux réalités économiques ne pas s’écarter du contexte dans lequel se trouve le pays.
Toutefois, malgré l’inexistence d’incidence dans l’élaboration du budget et de son adoption par le Parlement, qui est l’organe législatif, des faits économiques perturbent le budget général national entrainant ainsi le déficit budgétaire à une faible fiscalité, l’inexistence d’une base productive performant, le désavantage du commerce international notamment l’inadéquation et l’insuffisance de nos produits nationaux sur les marchés étrangers et l’encours de la dette qui est certes diminué mais qui a un impact sur le budget. Tous ces faits contribuent à l’accroissement du déficit budgétaire. Or, depuis la période post-crise, le Gouvernement malgache a engagé une politique de développement rapide et durable dont la mise en œuvre se concrétisé par les plans régionaux de développement pour appliquer localement les choix et les politiques sectoriels définis dans la politique générale de l’Etat. Ce qui rend encore plus complexe l’élaboration budgétaire et son exécution car un nouvel élément vient s’ajouter aux contraintes déjà existantes : « la reforme du système fiscal ».
Structure du secteur public a Madagascar
Le secteur public à Madagascar se compose de l’administration centrale, des administrations locales, et des entreprises publiques. L’administration publique centrale comprend différent organisme et ministère qui relève du budget général, ainsi que des organismes décentralisés tel que la Caisse de sécurité sociale, l’Université. Les collectivités décentralisées tirent la majeure partie de leurs ressources des recettes d’impôts qui leur sont affectés (comme les impôts fonciers et la taxe professionnelles) et d’une fraction des recettes fiscales de l’administration centrale (comme le taxe sur la valeur ajoutée, les taxes de consommation et la taxe sur les véhicules à moteur). Elles perçoivent également divers impôts locaux et recettes des ministères. Il existe en outre 150 entreprises publiques non financières qui dominent pratiquement tous les secteurs de l’économie Malgache. Il n’existe pas de données complètes sur leurs opérations car leur comptabilité est mal tenue et les rapports sur leurs opérations financières ne sont pas encore établis de façon satisfaisante. Le secteur dans son ensemble ne reçoit qu’un faible montant de transferts courants et de subventions d’exploitation au titre d’opérations qu’il entreprend pour le compte des services publics. Ses déséquilibres de trésorerie sont financés par des découverts à court terme. Des prêts du Trésor (subventions d’équilibre) et l’accumulation du Trésor (subvention d’équilibre) et l’accumulation de dettes croisées entre les services.
Le gouvernement rétrocède aussi à ces entreprises le produit d’emprunts extérieurs afin de financer leurs dépenses d’équipement. Les crédits budgétaires ordinaires ne peuvent pas être engagés après le 31 Octobre ; après liquidation de la dépense, l’ordonnancement pour les engagements antérieurement pris doit être émis avant le 31 décembre, pour éviter l’annulation de crédit. Les paiements proprement dits peuvent être effectués pendant une période complémentaire courant les trois premiers mois de l’exercice budgétaire suivant et figurent dans les dépenses du nouvel exercice sur la base des encaissement-décaissement. Le budget général couvre les recettes budgétaires prévues et les couvertures de crédits ordinaires destinées à l’administration centrale ;
Evolution des recettes
Tendance générale
Pendant la période 2003-2008, le total des recettes et des dons a augmenté à un taux annuel moyen de 25,4%. Les recettes fiscales ont représenté environ 98% des recettes totales et ont constitué en moyenne à peu près 11% du P.I.B .
Les Droits d’importation
Les droits d’importation constituent la principale source de recette et ont fourni en moyenne environ 47% des recettes totales pendant le période 2003, 2008. L’augmentation des recettes provenant de cette source à pour origine à un relèvement de la taxe de la TVA appliqué aux importations, à l’unification de divers prélèvements sur les importations pétrolières.
Les impôts sur les biens et services
Ces impôts constituent la deuxième catégorie de recettes par ordre d’importance. En moyenne leur produit a représenté 4% du PIB et 26% des recettes totales. Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée et celui des taxes des consommations ont été les composantes les plus importantes de cette catégorie.
Les recettes provenant de la TVA et des taxes de consommation ont bénéficié de la hausse des prix des biens et services imposables. Les bénéfices de la RMMF, dont les opérations couvrent les produits du tabac et des boissons alcoolisées, ont fluctué faiblement par an, ce qui s’explique en partie par le fléchissement de la demande de produits dont l’Etat a le monopole de la commercialisation, en raison de l’augmentation considérable de leurs prix et la faiblesse de l’administration fiscale.
Les impôts sur le revenu
Les impôts sur le revenu net et les bénéfices constituent la quatrième catégorie d’impôt par ordre d’importance et représentent en moyenne à peu près 16% des recettes fiscales totales. La part de ces impôts dans les recettes totales est tombée de 20% en 2003 à 18% en 2008, ce qui s’explique par des problèmes d’administrations fiscales qui ont trait à l’identification des contribuables potentiels et des activités imposables ainsi qu’au recouvrement des impôts exigibles .
Les impôts sur les revenus portent principalement sur le secteur urbain monétisé de l’économie à Madagascar et par conséquent, varient en fonction de la situation économique générale. La stagnation en recette provenant de l’imposition sur les sociétés est peut-être due à la faiblesse des résultats financiers des entreprises publiques. L’essentiel du produit de l’imposition de revenue des personnes physiques provient de l’impôt sur les traitements et salaire, et le reste, des prélèvements sur les activités commerciales et professionnelles et sur les revenus des capitaux mobiliers.
Les recettes non fiscales comprennent les revenus du domaine, les recettes des ministères et les dividendes reçus par l’Etat au titre de sa participation dans les entreprises publiques. Ces recettes après avoir presque quintuplé de 2003 à 2004, n’ont cessé de régresser à partir de 2004 pour retomber à 34,6 milliards d’Ariary en 2007. Elles ont ainsi représenté entre 3% et 22% des recettes totales pendant la période étudiée.
Structure des prélèvements
Comparer le prélèvement public malgache avec le prélèvement d’autres PVD est quelque peu malaisé en raison d’un prélèvement très instable sur les produits agricoles d’exportation : pour cette raison il semble nécessaire d’analyser l’évolution du prélèvement public en distinguant cette composante (OPERATION GLOBALES DU TRESOR) Une mobilisation des recettes budgétaires hors prélèvements sur les exportations agricoles, à la fois substantielle et soutenue : aucune érosion de ce prélèvement n’est perceptible jusqu’en 1988.
Le ratio recettes budgétaires totales sur PIB apparaît instable dans le cas de Madagascar en raison de la grande instabilité du produit de la taxation sur les exportations agricoles. Cependant, malgré cette instabilité qui constitue un facteur défavorable à une bonne gestion des dépenses budgétaires, il paraît possible de conclure à une bonne mobilisation jusqu’à l’exercice 1988 des ressources budgétaires par Madagascar. L’érosion des recettes est donc un phénomène récent. Une comparaison du taux de prélèvement public malgache avec celui des autres pays africains tend à mettre en évidence, relativement à ces pays, une bonne capacité de mobilisation des ressources publiques. L’Etat malgache dispose donc d’un montant de ressources suffisantes pour assurer avec efficacité son rôle en faveur du développement. Seule une analyse par secteur permettra d’apprécier si la pression fiscale sur certaines activités constitue un obstacle à la croissance. Le volume de recettes budgétaires mobilisé à partir de 1981 par Madagascar ne constitue donc certainement pas un obstacle au développement économique bien que l’instabilité d’une composante de ce prélèvement constitue un facteur défavorable à une bonne gestion des dépenses publiques. Pour réduire les déséquilibres des finances publiques, il ne paraît pas nécessaire d’agir sur le volume du prélèvement global mais plutôt sur la dépense. Afin d’apprécier l’effet de la structure du prélèvement fiscal malgache. Nous comparons comme pour le volume global du prélèvement ci-dessus, cette structure avec des pays ou groupes de pays comparables. Au cours des années 1996 l’État malgache tend à accroître l’apport relatif des impôts directs, il se rapproche ainsi de la structure observée dans la plupart des pays africains. Pour Madagascar, la contribution relative de la fiscalité indirecte interne (TVA, taxe sur les prestations de services (TPS), droit d’accise) apparaît stable et substantielle.
La taxation malgache assise sur les transactions avec l’extérieur et en particulier sur les importations reste importante : cette caractéristique, commune à la plupart des pays africains, est certainement peu favorable » à un développement économique tourné vers l’extérieur ; cependant pour certains produits primaires Madagascar dispose d’un avantage comparatif substantiel qui justifie une taxation des exportations de ces produits. Par rapport aux autres pays africains, ni l’importance du prélèvement budgétaire global malgache, ni sa structure ne paraissent atypiques et donc de nature à constituer en eux même un obstacle à la croissance économique : en particulier, l’État dispose des moyens nécessaires pour promouvoir le développement. Ce constat incite à rechercher une réduction du déséquilibre des finances publiques à travers une action sur la dépense plutôt qu’à travers une action sur le taux de recettes budgétaires par rapport au produit ou une modification de la structure du prélèvement budgétaire. On examine maintenant si les modalités de ce prélèvement entraînent des distorsions de nature à freiner la croissance économique .
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Table des matières
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE
CHAPITRE I: EVOLUTION DES RECETTES
Section 1 : structure du secteur public a Madagascar
Section 2 : évolution des recettes
2.1 Tendance générale
2.2 Les Droits d’importation
2.3 Les impôts sur les biens et services
2.4 Les impôts sur le revenu
2-5 -Structure des prélèvements
CHAPITRE II : EVOLUTION DES DEPENSES
Section 1. Les dépenses courantes
1.1. Les dépenses des personnels
1.2. Les intérêts de la dette
1.3. Les dépenses de fonctionnement
Section2 : les dépenses en capital
Section 3 : le déficit global
DEUXIEME PARTIE
CHAPITRE I : LES MESURES FISCALES
Section 1 : l’impôt sur les revenus
1.1. Règlementations applicables
1.1.1. Revenus imposables
1.1.2. Personnes imposables
1.1.3. Base d’imposition
1.1.4. Lieu d’imposition
1.1.5. Calcul de l’impôt
1.1.6. Acomptes provisionnels
1.2. Buts et principes généraux
1.2.1. Buts
1.2.2. Principes généraux
Section 2 : impôt synthétique
2.1. Réglementations applicables
2.1.1. Personnes imposables
2.1.2. Base imposable
2.1.3. Taux de l’impôt
2.1.4. Obligations des contribuables
2.2. Buts et principes généraux
2.2.1. Buts
2.2.2. Principes généraux
Section 3 : la taxe sur la valeur ajoutée
3.1. Règlementations applicables
3.1.1. Personnes et entreprises assujettis
3.1.2. Base taxable
3.2. Buts et principes généraux
3.2.1. Buts
3.2.2. Principes généraux
Section 4: Les différentes prises pour augmenter les recettes fiscales
4.1. Augmentation au taux d’imposition
4.2. Augmentation des taux de recouvrement
4.3. Elargissement de l’assiste fiscale
CHAPITRE II : LES INCIDENCES DES MESURES FISCALES
Section 1 : les incidences des mesures relatives aux recettes publiques
1.1. Les impacts du financement interne sur le déficit budgétaire
1.2. Les impacts du financement externe
1.2.1. Les tirages sur prêts programmes
1.2.2. Les tirages sur projets
1.2.3. Allègement de la dette ou réduction de l’encours de la dette publique
1.2.4. Projets internationaux
1.3. Impacts positifs provenant des mesures prises sur les recettes
1.4. Impacts négatifs des mesures relatives aux recettes
Section 2 : incidences des mesures relatives aux dépenses
2.2. Incidence des mesures sur l’intérêt de la dette publique
2.3. Impacts positifs des mesures relatives aux dépenses publiques
2.4. Impacts négatifs des mesures relatives aux dépenses
2.4.1. Dépenses de consommation en fonctionnement
2.4.2. Impacts des PIP non directement perçus
CONCLUSION
