Soutenance mémoire
Les actions respectives des parties prenantes
a) Les actions au niveau national : Il s’agit ici des actions que l’Etat doit entreprendre au vu de la promotion et de la protection des droits des travailleurs en matière de SST. L’Etat doit prendre les mesures nécessaires à la protection de la SST par voie législative ou réglementaire ou par toute autre méthode et en assurer l’application et le contrôle. A cet effet, il revient à l’Etat de déterminer quels sont les procédés de travail qui doivent être prohibés ou soumis à condition, les substances ou agents à considérer comme nocifs et toutes autres mesures devant être inclues dans la législation telles que le régime de la réparation en cas d’AT, le régime des indemnités et des rentes. Il appartient à l’Etat de déterminer les obligations respectives des employeurs et des travailleurs ainsi que celles des autorités étatiques compétentes tant au niveau de la prévention que celui de la réparation.
b) Les actions au niveau de l’entreprise : Le Code du travail malgache dans son article 110 dispose qu’ « il est prescrit à tout employeur de fournir les équipements et les habillements adéquats pour protéger collectivement et individuellement la vie et la santé des travailleurs contre tous les risques inhérents au poste de travail (…) ». Aussi, les obligations de l’employeur consistent-elles à la protection tant collective qu’individuelle de la vie et de la santé des travailleurs contre les risques professionnels. A cet effet, outre la fourniture d’équipements et habillements, les employeurs devront s’assurer que les lieux de travail, les machines, les matériels et les procédés de travail placés sous le contrôle de leurs employés ne présentent pas de risque pour la sécurité et la santé de ces derniers, que les substances et les agents placés sous leur contrôle ne présentent pas de risque pour la santé lorsqu’une protection appropriée est assurée. L’employeur doit prévoir des mesures permettant l’administration de premiers secours en cas d’urgence. Des mesures de coopération entre les employeurs et les travailleurs ou leurs organismes respectifs doivent également être prévues pour faciliter entre autres la communication d’informations en cas d’apparition de nouvelles situations présentant des risques. Le code du travail malgache, qui a repris les dispositions du code d’hygiène, de sécurité et de l’environnement du travail (loi n°94-027 du 17 Novembre 1994), prévoit des mesures de protection obligatoires que les employeurs doivent entreprendre pour garantir la santé et la sécurité de ses employés.14 Il est à noter que les obligations des employeurs en matière de SST sont des obligations de résultat. C’est dans ce sens que la cour de cassation française a jugé dans un arrêt du 28 février 2002 « qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».15
c) Les actions des travailleurs : Les travailleurs de leur coté doivent :
– prendre un soin raisonnable de leur propre sécurité et de celle des autres personnes susceptibles d’être affectées par leurs actions ou leurs omissions au travail ;
– se conformer aux instructions données en vue d’assurer leur propre sécurité et leur santé et celles d’autres personnes ainsi qu’aux procédures de sécurité et d’hygiène;
– utiliser correctement les dispositifs de sécurité et les équipements de protection et ne les rendent pas inopérants;
– signaler immédiatement à leur supérieur hiérarchique direct toute situation dont ils ont des raisons de penser qu’elle peut présenter un risque et qu’ils ne peuvent corriger eux-mêmes;
– signaler tout accident ou atteinte à la santé survenant au cours du travail ou ayant un rapport avec celui-ci.
Les facteurs de risque professionnel
a) Facteurs de risque liés à l’individu : On considère ici l’individu en tant que personne physique et psychologique telle qu’elle est en tant que personne dans son milieu professionnel. 75 % des risques professionnels proviennent de la faillibilité de l’Homme. Cette faillibilité résulte la plupart du temps, des effets de la fatigue physique et nerveuse consécutive aux activités professionnelles ou même aux activités personnelles. Les effets du vieillissement peuvent également constituer une cause de manque d’efficacité et d’habilité pouvant entrainer des accidents. Par ailleurs, d’autres facteurs tels que la négligence ou la méconnaissance de certaines pathologies (myopie, surdité, hypertension artérielle…), les attitudes psychologiques (anxiété, démotivation…) et les facteurs extra professionnels (problèmes familiaux, sentimentaux…) constituent autant de risques que ceux suscités.
b) Facteurs de risque liés à la tâche : Ce sont des facteurs liés aux actions que l’individu effectue dans l’exécution de son travail Ces facteurs sont de trois ordres :
la manipulation de matières premières ou produits dangereux tels que les explosifs, les produits chimiques, nucléaires …
l’utilisation de source d’énergie telle que l’électricité, les produits inflammables,
les opérations dangereuses par nature telles que les travaux en hauteur.
c) Facteurs de risque liés aux matériels : Il s’agit ici de risques provenant de l’utilisation de certains moyens techniques et technologiques mis à la disposition des travailleurs dans l’exécution de leur travail. Ce sont notamment des équipements et outillages confiés aux ouvriers mais qui ne sont pas adaptés à la tâche, ou qui présentent des défectuosités. Le risque provient alors ici de l’état de ces matériels.
d) Facteurs de risque liés à l’environnement du travail : L’environnement du travail c’est l’ambiance physique ou morale dans le local où l’individu effectue son travail. Ces facteurs de risque peuvent alors ici résulter, soit d’une mauvaise ambiance physique dans les ateliers par l’existence d’une dispersion de substances toxiques au cours du travail (vapeurs nocives, poussières dangereuses), ou à cause d’une luminosité, ventilation, ambiances sonore et thermique inadéquates, soit d’une ambiance morale ou psychologique inconfortable : problème d’hygiène et de sécurité, mésentente entre les personnels entrainant une dégradation de l’esprit d’équipe et de la solidarité entre les travailleurs. En effet, un environnement du travail inconfortable pourrait d’une part, entrainer des maladies (cas de la libération de substances toxiques, de l’hygiène malsaine) et exposer les travailleurs à des problèmes psychosociaux tels que le stress, l’alcool et la drogue, la violence dans le milieu de travail et d’autre part, causer une déconcentration des travailleurs dans l’exercice de leur tâche et partant, entrainer des accidents de travail si leur tâche consiste à manipuler des machines dangereuses.
e) Facteurs de risque liés aux conditions de travail : Les conditions de travail concernées ici sont les conditions organisationnelles de travail c’est- à-dire celles relatives à la durée du travail, aux heures supplémentaires, aux repos et congés, et au travail de nuit ainsi que les conditions d’hygiène, de sécurité et de l’environnement au travail. Comme ces dernières sont déjà traitées dans les précédents points, nous n’allons aborder ici que les conditions organisationnelles du travail constitutives de risques. La durée du travail est celle pendant laquelle le travailleur est sous la subordination juridique de son employeur. Il exécute son activité professionnelle sous la direction et l’autorité de son employeur. La loi n°2003- 044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail malgache dispose en son article 75 que « (…) la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l’un ou l’autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces ne peut excéder cent soixante treize virgule trente trois (173,33) heures par mois ». Le même code prévoit la possibilité d’heures supplémentaires sous certaines conditions, ne permettant pas alors la possibilité d’une durée illimitée de travail. En effet, une durée excessive de travail constitue dès lors un facteur de risque professionnel. La durée de travail doit être aménagée de manière à ce que le travailleur bénéficie d’un repos. A cet effet, la loi impose un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives par semaine18. Et en dehors du repos hebdomadaire, le travailleur a également droit à des congés payés à raison de deux jours et demi (2,5 jours) par mois calendaire de service effectif.
Origine des maladies professionnelles
Les substances ou agents nocifs susceptibles d’entrainer des MP peuvent être classées sous trois catégories :
Les agents physiques : bruit, vibration, radiation ionisante etc.
Les agents chimiques : métaux, métalloïdes, corrosifs et caustiques, cosmétiques, ciments, solvants et toxiques volatiles …
Les agents biologiques : bactéries, parasites…
Cependant, les véritables facteurs déterminants relèvent de 4 faits :
Le non respect des mesures d’hygiène individuelle et/ou collective prescrites
L’absence de dispositifs permettant l’évacuation des substances nocives
Non respect des ports obligatoires de tenues
La susceptibilité de l’individu (en fonction de la résistance et de la physiologie de celui-ci.)
Textes règlementaires en matière de SST
a) Décret n° 69-145 du 8 avril 1969 fixant le code de prévoyance sociale : Il s’agit d’un décret d’application de la Loi n° 68-023 du 17 décembre 1968 instituant un régime de retraites et créant la caisse nationale de prévoyance sociale. Ce code traite de la caisse nationale de prévoyance sociale qui sera plus développée dans la partie sur les dispositifs institutionnels de protection (4-3), du régime des prestations familiales, du régime des accidents du travail et maladies professionnelles et du régime de retraite. Le régime des accidents du travail et maladies professionnelles constitue le troisième livre de ce Code. Les cotisations dues par les employeurs, la définition de l’accident du travail 28 Loi n° 94-029 du 25 août 1995 portant Code du travail (abrogée par loi n° 2003-044 et Décret n° 95-715) 29 Comme dans son article 27 qui dispose que Les travailleurs atteints d’une maladie de longue durée dont la liste est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et du Ministre chargé de la Santé, perçoivent une indemnité dont les conditions et les modalités sont fixées par décret pris après avis du Conseil national de l’emploi et des maladies professionnelles, les bénéficiaires des prestations dues par la caisse et prévues dans le code, les obligations des parties (Caisse, employeurs, travailleurs), les prérogatives accordées à la caisse en matière d’enquêtes et de contrôle médical y sont notamment précisés. Le Code prévoit en outre les modalités de réparation des victimes.
b) Arrêté n°889 du 20 mai 1960 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité du travail : Cet arrêté constitue le premier texte régissant expressément le domaine de l’hygiène et de la sécurité du travail, et a conduit à l’adoption du Code d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail Ce texte traite des mesures générales d’hygiène et de sécurité. Il consacre, en outre, un chapitre entier sur les mesures de prévention contre les incendies et un autre sur les mesures de prévention contre les accidents en ce qui concerne entre autres, l’emploi de machines dangereuses, ou celles dont la défectuosité pourrait provoquer un accident. Il appartient aux représentants de l’inspection du travail de procéder au contrôle de l’application effective de ces différentes dispositions et donc, d’en constater les éventuelles transgressions.
Remarques :
– Certaines branches d’activité font l’objet de textes particuliers tels le cas des travaux dans les mines, chantiers de recherche minière et leurs dépendances (Arrêté n° 895/60 du 20 mai 1960 déterminant les mesures particulières d’hygiène et de sécurité – applicables dans les mines, chantiers de recherche minière et leurs dépendances. )
– D’autres textes règlementaires, qui contribuent également à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en instituant ou en organisant le fonctionnement des différents organes chargés de l’application de certaines mesures législatives, seront traités dans la partie concernant les différents dispositifs institutionnels de protection de la santé et de la sécurité au travail (section II).
L’inspection du travail et des lois sociales
– Missions de l’inspection du travail : Le Code du travail malgache parle de l’inspection du travail dans les articles 234 et suivants. Son statut et son régime sont prévus par le décret n°61-226 du 19 mai 1961 créant un cadre d’inspecteurs du travail et des lois sociales et fixant le statut particulier de ce cadre. L’article 2 du décret définit leurs principales missions qui consistent à assumer les tâches administratives de conception, de direction et de contrôle incombant au Département du Travail et des Lois Sociales et à ses services extérieurs. Ils peuvent de ce fait, soit être au service du département du travail et des lois sociales, soit affectés auprès des différents organismes placés sous la tutelle du Ministère du Travail et des Lois Sociales. A cet effet, lorsqu’ils sont en service auprès du Département, les inspecteurs du travail sont chargés de l’application des directives générales du Gouvernement dans la conduite des affaires sociales, de la préparation des projets de lois, de règlements et de décisions ministérielles relatives au travail et aux lois sociales et de l’établissement des instructions nécessaires à leur mise en œuvre. Lorsqu’ils sont affectés dans les services extérieurs, ils ont pour mission d’assurer et de contrôler l’exécution des dispositions légales et réglementaires relatives au Travail et aux Lois Sociales. C’est notamment cette catégorie d’inspecteurs qui intervient le plus dans les questions intéressant la SST.
– Domaine d’intervention des inspecteurs du travail : Leur champ d’action est étendu comme le dispose l’article 237 du CTM : « à tous les établissements industriels, commerciaux et agricoles ainsi que leurs dépendances de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïcs ou religieux même s’ils ont un caractère coopératif, d’enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l’autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur à l’exception des établissements ayant un caractère militaire. » Leur domaine d’intervention est limité géographiquement dans leur circonscription territoriale sauf ordre de mission émanant des autorités hiérarchiques.
– Moyens d’action : Pour faciliter la conduite des contrôles et des enquêtes, les Inspecteurs du Travail disposent de prérogatives particulières. Ainsi, ils sont autorisés à entrer librement sans avertissement préalable et en toute heure dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection, à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes qu’ils jugent nécessaires pour s’assurer que les dispositions légales sont effectivement observées. A cet effet, ils peuvent entre autres interroger l’employeur ou le personnel de l’entreprise sur toutes les matières relatives à l’application des dispositions légales, prélever et emporter aux fins d’analyse, des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées dans l’entreprise. 40 En outre, pour s’informer de la situation économique des entreprises ou de la situation sociale des travailleurs, les inspecteurs du travail peuvent effectuer toutes les enquêtes qu’il juge nécessaires et exiger la production de tous les documents ou renseignements d’ordre professionnel, économique, comptable, financier ou administratif susceptibles de leur être utile. Ils peuvent faire appel à des experts ou toute autre personne qualifiée et en cas de nécessité, ils sont même autorisés à faire appel à la force publique pour l’exécution de leur mission. Si les inspecteurs du travail constatent des infractions à la loi ou aux règlements, ils dressent un procès verbal et peuvent saisir directement les autorités judiciaires compétentes. Les inspecteurs du travail sont assistés par des contrôleurs du travail et dans les circonscriptions administratives où n’existent ni Inspecteur du Travail, ni Contrôleur du Travail, il revient au chef de circonscription d’informer et de procurer à l’Inspecteur du Travail, tous les renseignements nécessaires pour faire constater les éventuelles infractions dans sa circonscription.
– Intervention de l’inspection du travail en matière de SST : L’intervention des inspecteurs du travail dans le domaine de la SST est définie par l’article 240 du code du travail. Ainsi, les Inspecteurs du Travail sont autorisés, sous réserve de recours judiciaire ou administratif, à ordonner des mesures destinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes du travail qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de considérer comme une menace à la santé ou à la 40 Article 238 du code du travail malgache sécurité des travailleurs. Ces mesures peuvent même aller jusqu’à la fermeture provisoire de l’établissement dans les cas où un danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs est constaté. L’article 244 dudit code prévoit enfin l’institution d’une inspection médicale du travail rattachée à l’administration centrale du travail. Le médecin inspecteur du travail national et régional a pour principale tâche le contrôle technique de l’application des dispositions du code du travail relatives à l’hygiène, la sécurité et l’environnement du travail. Il est en droit de saisir l’Inspecteur du Travail du ressort pour appliquer la mise en demeure si besoin est.
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Table des matières
REMERCIEMENTS
LISTE DES ABREVIATIONS
INTRODUCTION
PARTIE I : LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL DANS SA DIMENSION THEORIQUE
CHAPITRE I : PRESENTATION GLOBALE DE LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS
Section I : NOTION DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL
Paragraphe I : définitions conceptuelles
1-1 Notion de « travailleurs »
1-2 Notion de santé et sécurité au travail
Paragraphe II : les enjeux de la santé et de la sécurité au travail
2-1 Conséquences des AT et des MP
2-2 Intérêts d’une protection effective de la SST
Paragraphe III : Les activités en matière de SST
3-1 Les grandes sphères d’action en matière de SST
3-2 Les actions respectives des parties prenantes
Section II : Les notions d’accident de travail et de maladie professionnelle
Paragraphe I : Les dangers et les risques professionnels
1-1 Notion
1-2 Les facteurs de risque professionnel
1-3 Méthode d’évaluation des risques
Paragraphe 2 : Les maladies professionnelles et les accidents du travail
2-1 Les maladies professionnelles
2-2 Les accidents de travail
CHAPITRE II : LES DISPOSTIFS DE PROTECTION EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL A MADAGASCAR
Section 1 : Le cadre législatif et règlementaire de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs malgaches
Paragraphe 1 : Historique de la SST à Madagascar
1-1 Pendant la période de colonisation
1-2 Après l’indépendance
Paragraphe II : Les textes nationaux en vigueur
2-1 Lois relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs
2-2 Textes règlementaires en matière de SST
Paragraphe 3 : Les conventions internationales liées à la santé et la sécurité au travail ratifiées par Madagascar
Section 2 : Le cadre institutionnel de protection de la santé et de la sécurité au travail à Madagascar
Paragraphe 1 : Institutions spécifiques à la SST
1-1 La médecine d’entreprise
1-2 La caisse nationale de prévoyance sociale (CNAPS)
1-3 Les assurances privées
Paragraphe 2 : Institutions étatiques en matière de SST
2-1 La Direction de la sécurité sociale au travail (DSST)
2-2 La Direction de la sécurité sociale de la population auprès du Ministère de la population, de la protection sociale et de la promotion de la femme
2-3 L’inspection du travail et des lois sociales
2-4 Le tribunal du travail
Paragraphe 3: Les institutions onusiennes concernées
3-1 L’Organisation internationale du travail (OIT)
3-2 L’Organisation mondiale de la santé
PARTIE II : LE SYSTEME DE PROTECTION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DANS SA DIMENSION PRATIQUE CHAPITRE III : BILAN DE LA SECURITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL A MADAGASCAR
CHAPITRE III : BILAN DE LA SECURITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL A MADAGASCAR
Section 1 : Indentification des principales réalisations et état des lieux
Paragraphe 1 : Identification des principales réalisations de Madagascar en matière de SST
1-1 L’édification d’un arsenal juridique
1-2 L’existence de recours et possibilité de réparation à la disposition des travailleurs victimes
Paragraphe 2 : Etat des lieux
1-1 Les cas de violation de droit les plus fréquents
1-2 Profil des travailleurs les plus exposés
1-3 Secteurs les plus vulnérables
Section 2 : Identification des faiblesses du système malgache de SST
Paragraphe 1 : Difficultés rencontrées par les victimes dans la jouissance de leurs droits
1-1 Ignorance des droits en matière de santé et de sécurité au travail
1-2 Emploi de survie
1-3 Non respect de ses obligations par l’employeur
1-4 Lenteur et complexité des procédures
Paragraphe 2 : Identification des lacunes au niveau du cadre normatif
2-1 Des textes inintelligibles pour leurs destinataires
2-2 Des textes inconnus de leurs sujets
2-3 Des textes inadaptés par rapport à leur contexte
2-4 Des textes anachroniques
2-5 Des textes en quête d’application
2-6 Un corpus incomplet
2-7 Textes pas suffisamment contraignants pour l’Etat
Paragraphe 3 : Identification des lacunes au niveau du cadre institutionnel
3-1 Institutions défaillantes
3-2 champ d’action limité
CHAPITRE IV : RECOMMANDATIONS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION ET PROMOTION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
Section 1 : Recommandations d’ordre général
Paragraphe 1 : Au niveau international
1-1 Rendre Universels les textes internationaux
1-2 Instaurer un système plus contraignant
1-3 Promouvoir et soutenir une culture de la prévention en matière de SST
Paragraphe 2 : Au niveau national
2-1 Ratifier les instruments internationaux de l’OIT en matière de SST
2-2 Adopter une stratégie nationale basée sur l’approche systémique de la gestion de la SST (SGSST)
2-3 Adopter une politique nationale en matière de SST
2-4 Etablir un programme national de SST
2-5 Instaurer et rendre effectif un système national de SST
2-6 Considérer les nouveaux changements intervenus dans le milieu du travail
2-7 Inciter l’élaboration d’un programme de prévention interne à l’entreprise
Section 2 : Recommandations spécifiques pour l’amélioration du système à Madagascar
Paragraphe 1: Intégrer les éléments fondamentaux de la SST dans le système malgache
1-1 Inculquer la culture de la prévention à tous les niveaux
1-2 Réaliser le projet relatif à la mise en place de la politique nationale en matière de protection sociale
1-3 Adopter d’une manière officielle une politique nationale adaptée à la situation du monde du travail malgache
1-4 Elaborer un Programme national
Paragraphe 2 : Intensifier les efforts relatifs à la ratification et l’application des instruments de l’OIT relatifs à la SST
Paragraphe 3 : Optimiser l’effectivité des dispositifs en vigueur
3-1 Assurer l’application effective des dispositifs légaux
3-2 Améliorer le fonctionnement des dispositifs institutionnels
CONCLUSION
ANNEXES
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
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