Soutenance mémoire
La santé est un droit fondamental pour tout être humain. L’accès aux soins de santé, lequel comporte notamment l’accès aux produits pharmaceutiques, en milieu hospitalier, est une condition indispensable à la jouissance de ce droit [25]. Lorsqu’ils sont disponibles, économiquement abordables, de bonne qualité et bien utilisés, les médicaments et les matériaux médicaux peuvent offrir une réponse efficiente et simple à de nombreux problèmes de santé. Dans le domaine public et pharmaceutique, l’acheteur doit se positionner entre les fournisseurs et les utilisateurs. Il doit évaluer qualitativement et quantitativement les besoins réels et les satisfaire dans les meilleures conditions économiques [27]. En dépit de l’importance évidente des médicaments sur le plan médical ; aujourd’hui la performance de la gestion de l’approvisionnement en produits de santé apparait comme un point capital pour renforcer notre système de santé public. L’acquisition de ces produits se réalise par leurs achats chez les fournisseurs suivant le budget de l’établissement de santé et les règles permettant leur obtention conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics (CMP) du pays concerné. C’est ainsi que nous nous sommes intéressés à l’étude des « incidences du code des marchés publics sur la gestion des approvisionnements en produits pharmaceutiques dans les hôpitaux publics.» .
SYSTEME D’APPROVISIONNEMENT DES HOPITAUX EN PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Le système de santé sénégalais est un système mixte reposant sur une offre de soins publique et privée. Le secteur public fournit l’essentiel des soins ambulatoires et hospitaliers à travers des structures de santé organisées selon un schéma pyramidal à trois niveaux : le niveau national (central), le niveau régional (intermédiaire) et le niveau district opérationnel (périphérique) [24]. Les structures d’approvisionnement en médicaments essentiels et Dispositifs Médicaux (DM) pour ces trois (3) niveaux sont respectivement la Pharmacie Nationale d’Approvisionnement (PNA) , la Pharmacie Régionale d’Approvisionnement (PRA), les dépôts de districts et les dépôts des Centres et Postes de Santé, fonctionnant sur un système de recouvrement des coûts des médicaments dans le cadre de l’Initiative de Bamako qui cherche en plus à obtenir un financement efficace et durable des services de santé. Mais les hôpitaux peuvent aussi s’approvisionner chez des fournisseurs privés autres que ces trois (3) précités. C’est dans ce sens que nous parlerons de l’approvisionnement en produits pharmaceutiques et l’achat de ces produits.
APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Processus d’élaboration des commandes
L’objectif d’un achat est de satisfaire l’usager ou l’utilisateur. En cas d’analyse erronée du besoin, l’acheteur provoque une insatisfaction chez l’utilisateur, une perte budgétaire et sa perte de crédibilité. Une bonne évaluation des besoins n’est pas simplement une exigence juridique mais est d’abord une condition impérative pour que l’achat soit réalisé dans les meilleures conditions économiques [27].
Estimation des besoins
Estimation qualitative des besoins
L’estimation qualitative des besoins dans le domaine pharmaceutique se fait en fonction de plusieurs paramètres qui leurs sont propres selon une Dénomination Commune Internationale (DCI), en fonction de la classe thérapeutique, de la classe pharmacologique, en classe anatomique etc. [16]. Ainsi, l’acheteur public tient compte pour les médicaments des paramètres tels que le dosage, les critères de bioéquivalence, la présentation, les paramètres galéniques, cinétiques, les délais de péremption, les conditions de conservation, les indications thérapeutiques, l’étiquetage ; et pour les DM de paramètres tels que les indications médicales et chirurgicales, la présentation, l’étiquetage, la technique d’utilisation, les accessoires nécessaires à la mise en œuvre, les caractéristiques dimensionnelles en rapport avec les indications [16]. Pour cela le pharmacien doit avoir une bonne connaissance de ses produits en termes de qualité de façon à satisfaire à tout moment la demande. Cependant comment s’effectue la sélection des produits à détenir en stock?
Mode de sélection des médicaments essentiels
Les critères de l’OMS pour la sélection des médicaments essentiels sont souvent adoptés et modifiés pour s’accorder aux exigences locales. Ces critères sont :
❖ La pertinence par rapport au schéma des maladies courantes ;
❖ L’efficacité et la sécurité doivent être prouvées ;
❖ Preuves d’activité dans divers cadres ;
❖ Qualité adéquate, y compris la biodisponibilité et la stabilité ;
❖ Rapport coût/bénéfice favorable en termes de coût total du traitement ;
❖ Préférence pour les médicaments biens connus, avec de bonnes propriétés pharmacocinétiques et une possibilité de production locale.
De même que pour l’ensemble des produits Pharmaceutiques, la sélection des médicaments essentiels passe par l’obtention d’une « autorisation de mise sur le marché (AMM) » [5].
La liste des principaux problèmes de santé
S’il n’existe pas de statistique de morbidité, on pourrait utiliser la classification des maladies de l’OMS. Cependant cette classification internationale des maladies (CIM) suppose des précisions diagnostiques très poussés [5].
Choix des problèmes à traiter
Il est fonction du plateau technique c’est-à-dire de la capacité de diagnostic et de prescription des agents de l’établissement. Elle est également fonction de la pyramide sanitaire c’est à dire, l’éventail des affections considérées en augmentation progressive à chaque niveau de soin de santé. Un traitement souhaité et possible peut être un traitement complet ou un traitement initial en attendant le niveau élevé [5].
Sélection des médicaments
Le résultat de ce choix selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) conduit à l’obtention de la liste modèle OMS de médicaments essentiels, liste de médicaments d’innocuité et d’efficacité prouvée mise à jour périodiquement [26] et aussi des listes nationales adaptées aux besoins de chaque pays [5]. Ce qui est une référence utile pour établir les spécifications des médicaments [26]. En principe, ces produits sont au moins conformes aux recommandations faites par l’OMS dans le document intitulé Marketing authorization of pharmaceutical products. Au minimum, les fabricants se plient aux BPF de l’OMS [26,33]. Ces critères de l’OMS sont :
1) La commission locale : Elle est composée de personnes compétentes dans le domaine de la médecine, de la pharmacie ou de la pharmacologie, les agents de santé de catégories devant utiliser le médicament.
2) Utiliser si possible le nom de générique
3) Tenir compte de l’établissement (hôpital), le traitement existant, la formation et l’expérience du personnel, les ressources financières, le coût, le facteur démographique et environnemental.
4) Les médicaments choisis doivent assurer la couverture la plus large possible compte tenu de la pathologie dominante.
5) Les médicaments dont l’efficacité et l’innocuité sont prouvées par l’observation scientifique.
6) Les formes choisies doivent garantir la qualité, la biodisponibilité et la stabilité dans les conditions locales.
7) Pour les médicaments analogues le choix se fera en fonction de l’efficacité, la qualité, le prix et la disponibilité. Une production locale doit être préférée si elle existe.
8) Le coût est un critère très important : la comparaison de coût entre médicament et le traitement médical ou non médical doit tenir compte ; non seulement du coût des médicaments mais aussi du coût du traitement.
9) Le médicament essentiel est un composé unique.
Les associations ne se justifient que si elles répondent au besoin d’un groupe bien défini de la population et donnent un avantage incontestable en termes d’efficacité thérapeutique, de sureté d’observance et de coût.
10) Choisir le niveau de compétence capable de poser le diagnostic pour prescrire chaque médicament ou groupe de médicament.
11) Réviser la liste chaque année, l’introduction d’un nouveau médicament ne sera acceptée que si ces nouveaux médicaments ont un avantage incontestable par rapport au précédent. Il y a suppression si le rapport avantage/risque est faible et/ou s’il existe des méthodes de traitements médicamenteux ou non médicamenteux plus sures. Il faut classer les médicaments par ordre alphabétique ou par classe thérapeutique ce qui aboutit à la liste des besoins en médicaments [5].
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Table des matières
INTRODUCTION
Revue de la littérature
Partie I : Système d’approvisionnement en produits pharmaceutiques des hôpitaux public
I.1. Approvisionnement en produits pharmaceutiques
I.1.1. Processus d’élaboration des commandes
I.1.1.1. Estimation des besoins
I.1.1.1.1. Estimation qualitative des besoins
I.1.1.1.1.1. Mode de sélection des médicaments essentiels
I.1.1.1.1.2. Liste des principaux problèmes de santé
I.1.1.1.1.3. Choix des problèmes à traiter
I.1.1.1.1.4. Sélection des médicaments
I.1.1.1.2. Estimation quantitative des besoins
I.1.1.1.2.1. Méthode basé sur la morbidité et le traitement type
I.1.1.1.2.2. Méthode de la consommation
I.1.1.1.2.3. Méthode de la consommation corrigée
I.1.1.1.2.4. Les outils de la quantification des besoins
I.1.2. Passation de la commande
I.1.3. Réception et vérification de la commande
I.1.4. Le rangement des médicaments
I.2. Les achats des produits pharmaceutiques
I.2.1. Les méthodes d’achats
I.2.1.1. Marchés sur simple facture
I.2.1.2. Marchés négociés
I.2.1.3. Achats sur appel d’offres
I.2.2. Les principales étapes de l’achat
I.2.2.1. Sélection et spécification des produits
I.2.2.2. Quantification
I.2.2.3. Sélection des fournisseurs
I.2.2.4. Adjudication
Partie II : Code des marchés publics
II.1. les principes fondamentaux de l’achat public
II.2. les différents types de marchés
II.2.1. Marché global
II.2.2. Marché alloti
II.3. Réglementation des marchés publics
II.3.1. Dispositions préliminaires
II.3.2. Marchés et partenaires cocontractant
II.3.2.1. Marchés
II.3.2.1.1. Les différentes formes de marché public
II.3.2.1.1.1. Marchés simples ou ordinaires
II.3.2.1.1.2. Marchés à commande et marchés à clientèle
II.3.2.1.1.3. Marchés passés par entente direct
II.3.2.1.1.4. Marchés à tranches conditionnelles
II.3.2.1.2. Dossier de consultation
II.3.2.1.3. Prix dans les marchés publics
II.3.2.1.4. Les possibilités contractuelles
II.3.2.1.4.1. Révision et modification des prix
II.3.2.1.4.2. Les avenants
II.3.2.2. Partenaires cocontractants
II.4. Les différentes étapes de la procédure d’appel d’offre
II.4.1. Appel public à la concurrence
II.4.2. Transmission des candidatures et des offres
II.4.2.1. Appel d’offres ouvert
II.4.2.2. Appel d’offres restreint
II.4.3. Réception des offres et des candidatures
II.4.4. Analyse des candidatures pour appel d’offres ouvert
II.4.4.1. Analyse de la déclaration du candidat
II.4.4.2. Analyse des offres
II.4.5. Choix des offre
II.4.6.Notification du marché
II.4.7. Attribution du marché
II.4.8. Procédure infructueux ou sans suite
II.4.8.1. Appel d’offres infructueux
II.4.8.2. Appel d’offres sans suite
II.5. Dispositif institutionnel de la commande public
II.5.1. Direction centrale des marchés publics
II.5.2 L’Autorité de régulation des marchés publics
II.5.2.1. La mission de L’ARMP
II.5.2.2. Les organes de l’ARMP
II.5.2.2.1. Le Conseil de Régulation
II.5.2.2.2. Le Comité de Règlement des Différends
II.5.2.2.3. La direction générale
Etude expérimentale
Partie III : Les incidences du code des marchés publics sur la gestion des approvisionnements en produits pharmaceutiques
I. Cadre de l’étude
II. Matériels et Méthode
II.1. Méthodologie de l’étude
II.2.Outils utilisés
III. Analyse des résultats
IV. Discussion
CONCLUSION
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
ANNEXE
