Soutenance mémoire
Structures en charge de l’AMM
Principaux départements ministériels impliqués dans la gestion de l’AMM
La transversalité de l’AMM se traduit par la multiplicité des Ministères impliqués dans sa mise en œuvre. Ce sont :
➤ le Ministère du Développement Rural
➤ le Ministère de la Santé et de l’Hygiène;
➤ le Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce et;
➤ le Ministère des finances (Direction générale des Douanes ; structure d’appui en cas d’information provenant des réseaux d’alerte).
Le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et celui du Développement Rural sont respectivement les Ministères de tutelle de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments (ANSSA) et du Laboratoire Central Vétérinaire (LCV). L’ANSSA et le LCV sont les structures centrales des travaux de la thèse. Les structures partenaires relèvent cependant des autres Ministères.
Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments (ANSSA)
Le Mali, par la loi 03-043 du 30 décembre 2003, a créée l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments (ANSSA). Etablissement public à caractère scientifique et technologique placé sous tutelle du Ministère de la Santé, l’ANSSA a pour mission d’assurer la sécurité sanitaire des aliments. Elle est chargée :
– de coordonner toutes les activités liées à la sécurité sanitaire des aliments ;
– d’apporter un appui technique et scientifique aux structures de contrôle chargées de la gestion des risques;
– d’assurer l’appui technique et scientifique nécessaire à l’élaboration de la règlementation relative à la sécurité sanitaire des aliments ;
– d’évaluer les risques sanitaires que peuvent présenter les aliments soumis à l’AMM;
– d’appuyer les activités des systèmes de surveillance et des réseaux épidémiologiques ; et
– enfin d’assurer la communication sur les risques.
Autres structures partenaires
Les autres structures impliquées dans la mise en œuvre de l’AMM au Mali sont entre autres les services techniques et les laboratoires nationaux de contrôle.
Services techniques de contrôle
➤ la Direction Nationale des Services Vétérinaires (DNSV)
La DNSV est l’autorité nationale compétente en matière d’inspection et de contrôle des aliments d’origine animale.
➤ la Direction Nationale de l’Agriculture (DNA)
La DNA est l`autorité nationale compétente en matière d’inspection et de contrôle des aliments d’origine végétale.
➤ la Direction Nationale de la Santé (DNS)
La DNS a pour mission entre autres, le contrôle de l’hygiène de l’infrastructure, du matériel et des équipements, des moyens de transport, du personnel de production des aliments et de l’eau.
➤ la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC)
La DNCC est chargée du contrôle de conformité des aliments et des pratiques commerciales.
Laboratoires nationaux de contrôle
le Laboratoire National de la Santé (LNS):
➤ Le domaine de compétence du LNS est le Contrôle qualité des médicaments, des aliments et des boissons. Le LNS est le laboratoire national de référence en matière de bactériologie alimentaire. Il a obtenu l’accréditation ISO 17025. le Laboratoire Central Vétérinaire (LCV)
➤ Le domaine de compétence du LCV est l’analyse bactériologique et la recherche des contaminants dans les aliments.
➤ Le LCV est le laboratoire national de référence en matière de recherche des pesticides dans les fruits. Il est engagé dans la démarche d’accréditation. le Laboratoire de Nutrition Animale (LNA)
➤ Le domaine de compétence du LNA est la détermination de la valeur nutritive des aliments. Il s’occupe de la recherche des mycotoxines et des résidus de pesticides dans les aliments. le Laboratoire de Technologie Alimentaire (LTA)
➤ Le LTA est chargée des analyses physicochimiques et organoleptiques des aliments. le Laboratoire National des Eaux (LNE)
➤ Le LNE intervient dans les analyses physico-chimiques, bactériologiques, toxicologiques et microbiologiques des eaux naturelles.
➤ Le LNE est le laboratoire National de Référence en matière de contrôle de qualité des eaux.
➤ le Laboratoire du Contrôle du Conditionnement des Produits Agricoles de la DNA Le domaine de compétence du LCCPA est l’analyse physique des produits et denrées alimentaires d’origine végétale.
➤ le Laboratoire National de Métrologie Le LNM s’occupe de l’étalonnage des appareils des laboratoires d’analyses et des entreprises. Tous les sept laboratoires de contrôle sont implantés à Bamako.
Les laboratoires nationaux de contrôle des aliments participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de contrôle et de surveillance des aliments au Mali. Les résultats de ces laboratoires de contrôle sont communiqués à l’ANSSA (organisme national de coordination des actions de contrôle au Mali) et aux services techniques de contrôle (Mali, 2013).
Description de l’AMM des denrées alimentaires au Mali
Genèse de l’AMM
La conclusion à Marrakech des négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay a conduit à la création de l’OMC le 1er janvier 1995. Ce qui a permis l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’application des mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS) et de l’Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC). Ces deux accords sont applicables quant à l’interprétation des mesures de protection des aliments au niveau national et des règles régissant leur commerce international. Les États Membres sont invités à appliquer des mesures de protection fondées sur des principes scientifiques, dans la mesure où elles sont nécessaires, et ne risquent pas de constituer une restriction déguisée au commerce international (FAO/OMS, 2003).
Le Mali, conforme à ses orientations politiques et en phase avec la communauté internationale, a adopté à l’intention des professionnels du domaine de l’agroalimentaire, une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) de leurs produits avant commercialisation. Au préalable le Mali institua en septembre 1992, le Système National de Normalisation et de Contrôle de Qualité (loi N°92-013). Ensuite il a adopté en 2002 la Politique Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments, concrétisée par la création de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments (ANSSA) en décembre 2003 (Loi n°03-043).
L’objectif de la Politique Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments est d’assurer la protection de la santé des populations par la maîtrise de la qualité sanitaire des aliments. Elle prend en compte:
➤ les principes de l’OMS et de la FAO en matière de contrôle des aliments basés sur l’analyse des risques;
➤ les dispositions des Accords SPS/OTC de l’OMC;
➤ le respect des règles d’hygiène sur toute la chaîne alimentaire par:
● l’application de ces règles « de la production à la consommation »;
● la responsabilisation des producteurs sur la qualité des aliments;
● la traçabilité des denrées alimentaires ainsi que des ingrédients entrant dans leur composition.
Le Conseil National de la Sécurité Sanitaire des Aliments (CNSSA) vit le jour en mars 2004 (Décret n°04-066/PRM, modifié par le décret n° 05-536/P-RM du 07 décembre 2005).Il a pour mission la gestion des risques majeurs liés aux aliments. Le Conseil fut secondé par la Commission Nationale des Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) des Denrées Alimentaires, des Aliments pour Animaux et des Additifs Alimentaires en juin 2006 (Décret n°06-259/P-RM). Les modalités d’application de ce Décret sont déterminées par l’Arrêté interministériel n°07- 2650/ MS-MEP-MA-MIC-MEF-SG du 26 Septembre 2007.
Organes de délivrance de l’AMM
L’AMM est un document spécifique délivré à un tiers, par le ministre de la santé portant sur la cession à titre gratuit ou onéreux des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des additifs alimentaires. La décision portant octroi, refus, retrait ou suspension de l’AMM est prise par le ministre de la santé, sur avis écrit et motivé de la Commission Nationale des AMM. Cet avis résulte de l’examen du dossier de demande et d’un rapport d’experts. L’Arrêté n°07-3110/ MS-SG du 3 Décembre 2007 fixe la liste nominative des membres de la Commission Nationale des AMM. La Commission Nationale des AMM est composée de tous les acteurs de la filière alimentaire. Elle compte 21 membres dont: deux (02) représentants de départements ministériels; douze (12) représentants de structures techniques de l’Administration; deux (02) représentants d’organisations faîtières; un (01 représentant de la société civile (CNSSA); trois (03) spécialistes de haut niveau (Microbiologiste, Toxicologue, Biotechnologue) ; et un (01) représentant des consommateurs. La Commission Nationale des AMM se réunit en session ordinaire chaque trimestre et en session extraordinaire au besoin. Elle est habilitée à demander toutes informations complémentaires et délibère à la majorité des membres présents. La décision, prise à l’issue d’une procédure de 90 jours (Figure 2) à compter de la date de réception du dossier, est notifiée au demandeur et fera l’objet d’une large diffusion.
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Table des matières
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : SYNTHESE BIBLIOGRAPHIQUE
CHAPITRE I: GENERALITES SUR L’AMM DES ALIMENTS AU MALI
1. Structures en charge de l’AMM
1.1. Principaux départements ministériels impliqués dans la gestion de l’AMM
1.2. Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments (ANSSA)
1.3. Autres structures partenaires
1.3.1. Services techniques de contrôle
1.3.2. Laboratoires nationaux de contrôle
1.4. Articulation des services techniques en charge de l’AMM
2. Description de l’AMM des denrées alimentaires au Mali
2.1. Genèse de l’AMM
2.2. Organes de délivrance de l’AMM
2.3. Demande de l’AMM [Chapitre II du Décret n°06-259/P-RM]
2.4. Différents types de demande de l’AMM [chapitre de l’Arrêté interministériel n°07-2650/ MS-MEP-MA-MIC-MEF-SG]
2.5. Octroi, refus, retrait et suspension de l’AMM [Chapitre IV de l’Arrêté interministériel n°07-2650/ MS-MEP-MA-MIC-MEF-SG]
2.6. Taux du droit fixe de l’AMM [Arrêté interministériel n°07-2652/ MS-SG]
3. Avantages de l’AMM
4. Activités concourant à l’amélioration du concept de l’AMM
4.1. Programmes d’accompagnement du secteur privé (formation, recyclage)
4.2. Programmes de renforcement des capacités
4.3. Actions de communication avec les consommateurs
CHAPITRE II : GENERALITES SUR LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS
1. Définitions du lait et des produits laitiers
1.1. Lait
1.2. Laits de consommation
1.3. Autres laits de consommation : les laits de conserve
1.4. Produits laitiers
2. Technologie des produits laitiers
2.1. Transformation des laits
2.2. Fabrication des crèmes laitières
2.3. Fabrication des yaourts (ou yoghourts)
2.4. Fabrication des fromages
3. Pratiques commerciales relatives au lait et aux produits laitiers importés au Mali
4. Contrôle du lait au Mali
4.1. Législation de base du contrôle sanitaire des aliments au Mali
4.1.1. Règlements relatifs aux aliments d’origine animale en général (Mali, 2013)
4.1.2. Règlements relatifs au lait et produits laitiers
4.2. Programmes de surveillance et de contrôle sanitaire
4.3. Corps et activités d’inspection et de contrôle sanitaire
5. Lait et produits laitiers autorisés au regard de l’AMM au Mali
DEUXIEME PARTIE : ETUDE EXPERIMENTALE
CHAPITRE I : MATERIEL ET METHODES
1. Cadre de l’étude
2. Matériel
3. Méthodes
3.1. Analyse documentaire
3.2. Recensement des importations de lait et produits laitiers
3.3. Recueil des impressions des acteurs et personnes ressources
3.4. Traitement et analyses des données
CHAPITRE II : RESULTATS ET DISCUSSION
1. Résultats
1.1. Analyse documentaire
1.1.1. Recherche et identification des équivalents de l’AMM au Mali
1.1.2. Analyse de l’AMM du mali au regard du règlement CM 007/2007/UEMOA
1.2. Enquête terrain
1.2.1. Résultats du recensement des importations de lait et produits laitiers
1.2.2. Résultats du recueil des impressions des acteurs et des personnes ressources
2. Discussion
2.1. Analyse documentaire
2.2. Recensement des importations du lait et produits laitiers au regard de l’AMM du Mali
2.3. Recueil des impressions des acteurs concernés par l’AMM
3. Propositions d’amélioration
3.1. Structures techniques
3.2. Opérateurs économiques
3.3. Consommateurs
3.4. Politiques
CONCLUSION
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
