Rôle de l’ONE dans l’évaluation environnementale

Télécharger le fichier pdf d’un mémoire de fin d’études

NOTIONS FONDAMENTALES D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Les termes et procédures relatifs à l’évaluation environnementale sont généralement définis dans la législation MECIE ou mise en compatibilité des investissements avec l’environnement.

Définition

L’évaluation environnementale consiste à vérifier si dans son étude, le promoteur a fait une application exacte des dispositions prévues aux Etudes d’Impacts Environnementaux (EIE), et si les mesures proposées pour prévenir et /ou corriger les effets néfastes prévisibles de l’investissement sont suffisantes et appropriées.
L’évaluation environnementale doit également prendre en compte toutes les autres dimensions de l’environnement telles qu’elles ressortent de la consultation sur place des documents, de l’enquête ou d’audience publique.
L’évaluation environnementale mettra en relief que le projet soumis est celui du moindre impact, les impacts anticipés pourraient être atténués et les impacts résiduels acceptables.
Le Promoteur ou investisseur est le maître d’ouvrage du projet.
L’EIE ou Etude d’Impact Environnemental est l’étude qui consiste en l’analyse scientifique et préalable des impacts potentiels prévisibles d’une activité donnée sur l’environnement, et en l’examen de l’acceptabilité de leur niveau et des mesures d’atténuation permettant d’assurer l’intégrité de l’environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût, économiquement acceptable.
Il existe deux autres formes d’EIE qui sont le PREE et la MEC.
Le PREE ou Programme d’Engagement Environnemental est un programme géré directement par la cellule Environnementale du Ministère sectoriel dont relève la tutelle de l’activité, qui consiste en l’engagement du promoteur de prendre certaines mesures d’atténuation des impacts de son activité sur l’environnement, ainsi que des mesures éventuelles de réhabilitation du lieu d’implantation.
La MEC ou la Mise En Conformité est une démarche pour que le système de production des entreprises existant actuellement ne nuise pas à l’environnement.

Rôle de l’ONE dans l’évaluation environnementale

L’ONE est le seul habilité ou à valider un « screening » sur la base du descriptif succinct du projet et de son milieu d’implantation.
Le screening ou catégorisation est la procédure qui permet d’identifier si un projet doit faire l’objet d’une EIE, d’un PREE, ou ni de l’un ni de l’autre.
L’ONE est un organe opérationnel, maître d’ouvrage délégué et guichet unique pour la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement, placé sous la tutelle du Ministère chargé de l’Environnement.
L’expression Guichet unique n’a pas de contenu juridique à proprement parler. Elle signifie qu’une entité est créée à l’effet de rassembler en un seul lieu des tâches éparses, de les placer sous la seule autorité de l’ONE, et d’établir ainsi une structure opérationnelle, efficace et offrant aux opérateurs, comme au public des services rapides et de haute qualité.
L’ONE est ainsi appelé à assurer la coordination des CTE, la direction de l’évaluation des EIE et la délivrance des permis environnementaux, la coordination du suivi de la conformité des plans de gestion environnementale.
Le permis environnemental est délivré par l’ONE, à l’issue d’une évaluation environnementale favorable de l’EIE, sur la base des avis techniques du CTE faisant suite à l’évaluation de l’EIE du projet et des résultats de l’évaluation par le public.
Le certificat de conformité est délivré par l’ONE à l’issue d’une évaluation positive d’une MEC.
Le PGEP ou Plan de Gestion Environnementale du Projet constitue le cahier de charges environnementales dudit projet et consiste en un programme de mise en œuvre et de suivi des mesures envisagées par l’EIE pour supprimer, réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement.
Le suivi de l’exécution du PGEP consiste à vérifier l’évolution de l’état de l’environnement ainsi que l’efficacité des mesures d’atténuation et des autres dispositions préconisées par le dit PGEP.
Le contrôle est une activité qui vise à assurer que le promoteur respecte, tout au long du cycle du projet, ses engagements et ses obligations définis dans le PGEP, et à l’octroi de sanctions en cas d’inapplication de ceux-ci.
Avant la fermeture du projet , le promoteur doit procéder à un audit environnemental dont les modalités de mise en œuvre seront définies dans des directives techniques environnementales ; cet audit est soumis à l’ONE pour délivrance d’une quitus environnemental.
Le Quitus environnemental est l’acte administratif d’approbation par lequel l’organe compétent qui avait accordé le permis environnemental reconnaît l’achèvement, la régularité et l’exactitude des travaux de réhabilitation entrepris par le promoteur et le dégage de sa responsabilité environnementale envers l’Etat

Processus d’évaluation

L’évaluation d’un dossier d’EIE dure soixante jours. En général, le processus d’évaluation d’une EIE est la suivante :
1. Analyse de recevabilité administrative des dossiers d’EIE
2. Constitution du Comité d’Evaluation Technique ad hoc (CTE)
3. Analyse technique des dossiers
4. Evaluation sur terrain
5. Demande éventuelle de complément d’information
6. Mise en œuvre à la participation du public environnant
7. Elaboration du rapport d’évaluation et du cahier des charges environnementales
8. Décision finale de l’ONE.

Description des différentes étapes

Analyse de recevabilité administrative des dossiers d’EIE

L’analyse de la recevabilité administrative qui consiste à vérifier par l’évaluateur :
– Que les éléments de dossier déposé soient exhaustifs ;
– Que le paiement correspond effectivement aux prescriptions de l’annexe III du Décret MECIE (vérification du calcul) ;
– Que les pièces justificatives du montant de l’investissement projeté sont acceptables. Après avis favorable, une lettre de recevabilité est alors émise par l’ONE au
promoteur.

Constitution du Comité d’Evaluation Technique ad hoc (CTE)

Un comité technique est constitué par l’ONE pour l’évaluation de chaque dossier. Ce comité est composé notamment des membres :
– du Ministère de l’Environnement,
– de l’Office National pour l’Environnement,
– des cellules environnementales des Ministères sectoriels concernés.
Le cas échéant, l’ONE peut faire appel à d’autres organismes concernés par le projet et aux autres personnes ressources ayant des compétences techniques si le projet a trait à des technologies spécifiques.

Analyse technique des dossiers

Cette étape est constituée par l’expédition des différents dossiers, la réunion des CTE et l’évaluation sur site.
La circulation des dossiers relatifs à l’évaluation :
envoi de la lettre de recevabilité administrative au promoteur
avis aux communautés locales sur l’organisation de l’évaluation par le public convocation à la réunion des membres du CTE envoi dossiers aux CTE envoi de la demande de complément des dossiers au promoteur envoi des compléments d’informations au CTE pour réunion envoi du PV de réunion envoi du cahier des charges environnementales aux promoteurs pour signature délivrance du permis environnemental au promoteur.
La réunion du CTE :
En général, la réunion du CTE a lieu deux (2) fois pendant l’évaluation d’un dossier. La première réunion se déroule lors de l’évaluation technique (pour commentaire – observation des dossiers et la préparation de la descente sur terrain). Il s’agit de vérifier que :
– Le contenu de l’étude contient tous les éléments requis dans une telle étude;
– Les impacts sont bien identifiés et qualifiés ;
– Les mesures préventives ou correctives sont suffisantes et appropriées ;
– Les impacts résiduels sont acceptables.
La deuxième réunion porte généralement sur le draft du cahier des charges environnementales. Cette fréquence de réunion pourrait aller jusqu’à 5 à 6 fois suivant les spécificités du dossier en question et en fonction du nombre de demande de complément d’information. En effet, la réunion du CTE aura lieu chaque fois qu’une demande de complément d’information est adressée au promoteur.
La descente sur terrain (évaluation sur site des dossiers)

Evaluation sur terrain

L’évaluation technique sur terrain consiste à observer le milieu récepteur du projet, à vérifier les éléments d’informations contenus dans le dossier d’EIE et à analyser avec le promoteur les enjeux du projet et les mesures environnementales à entreprendre.

Demande éventuelle de complément d’information

Le cas échéant, une lettre de demande de complément de dossier est émise par l’ONE au promoteur. Cette demande est répétée jusqu’à ce que le dossier soit recevable ainsi qu’en cas de nécessité d’information. Toutefois, il est recommandé de discuter directement avec le promoteur à propos de son dossier pour éviter le va-et-vient des courriers.

Mise en œuvre de la participation du public environnant

L’évaluation par le public se manifeste par leur participation à l’évaluation d’un dossier EIE afin de fournir les éléments nécessaires aux autorités compétentes pour la prise de décision compte tenu de ses points de vue. Elle consiste à informer le public concerné de l’existence du projet et à mettre à sa disposition le résumé non technique du dossier d’EIE rédigé en malagasy et en français1.
On distingue généralement le public affecté, directement touché par le projet, et le public intéressé qui ressent assez d’intérêt dans le dossier pour intervenir. Il ne faut pas sous estimer les individus affectés, les groupes et communautés locaux, car le projet s’insère dans leur espace de vie, un espace qu’ils connaissent mieux que n’importe qui. En général, il faut solliciter la participation des entités suivantes : autorités décentralisées, autorités déconcentrées, autorités traditionnelles, groupes vulnérables.
Les deux étapes suivantes sont obligatoires pendant la mise en œuvre de l’évaluation par le public:
– Phase d’information sur le projet : Cette séance d’information est faite par le promoteur qui se doit par la suite de répondre à toutes les questions de demande de clarification par le public.
– Phase de consultation : Recueil des avis du public concerné par le projet. Ce recueil est organisé soit par les responsables communaux (avec l’appui technique des membres du CTE ou de l’ONE), soit par des enquêteurs ou auditeurs.
Il existe trois formes de la participation du public :
– La consultation sur place des documents
– L’enquête publique
– L’audience publique
Consultation sur place des documents
La consultation sur place des documents consiste en un recueil des avis de la population concernée. En effet, le registre relatif à la consultation sur place des documents (un cahier de registre public) est déposé au Chef lieu de la Commune, la population concernée peut y consigner ses observations et suggestions ainsi que ses préoccupations.
Le projet peut être requis si l’investissement du projet est inférieur à 2 milliards d’Ariary ou lorsque le nombre de la population du projet concerné est inférieur à 10 000 personnes.
La durée d’ensemble des procédures relative à la consultation sur place des documents ne peut être inférieure à 10 jours ni supérieure à 30 jours.
Enquête publique
Elle consiste à recueillir les avis de la population affectée. Un registre relatif à l’enquête publique doit être mis à la disposition du public qui peut y consigner ses dires, observations et suggestions.
Tout intéressé est permis d’accéder à l’intégralité des documents d’EIE sur sa demande. L’enquête publique serait nécessaire si l’investissement du projet en question est supérieur à 2milliards d’Ariary, ou si l’aire d’extension géographique concerne au moins deux communes ou lorsque le nombre de la population du lieu d’implantation du projet est supérieur à 10 000personnes.
La durée de l’ensemble de procédure relative à l’enquête publique est comprise entre 15 à 45 jours.
Audience publique
Celle-ci consiste à confronter le public affecté par le projet et le promoteur dans les locaux de la Mairie ou à tout autre endroit désigné à cet effet, par l’intermédiaire des auditeurs. Elle a pour objet de donner une meilleure information au public sur le projet et d’échanger de vue entre l’investisseur et le public.
L’audience publique a été sollicitée en ce qui concerne le projet de grande envergure, susceptible de provoquer des impacts importants au niveau national pouvant donner lieu à une convention spécifique.
La durée de l’ensemble de procédures ne peut être inférieure à 25 jours ni supérieure à 70 jours.

Elaboration du rapport d’évaluation et du cahier des charges environnementales

Après l’évaluation du projet, le CTE rédige un rapport technique d’évaluation adressé au Directeur Général de l’ONE, Le cahier de charges environnementales mentionne les obligations et engagements du promoteur résultant des conséquences dommageables du projet vis à vis de l’environnement.

Décision finale de l’ONE

Le Directeur Général de l’ONE décide sur l’octroi ou non du permis environnemental, à la base du rapport technique d’évaluation.
Le Cahier des Charges Environnementales (CCE) est annexé au permis environnemental.

Table des matières

INTRODUCTION GENERALE
PARTIE 1. CADRE GENERAL DE L’ETUDE
CHAPITRE 1. PRESENTATION DE L’ONE
SECTION 1. Identité de l’ONE
1.1. Raison sociale
1.2. Situation juridique
1.3. Adresses
SECTION 2. Historique
SECTION 3. Mission et objectif
3.1. Mission
3.2. Objectif
SECTION 4. Organisation générale
4.1. Financement de l’ONE
4.1.1. Financement IDA
4.1.2. Financement USAID
4.1.3. Compte Spécial d’Evaluation (CSE)
4.2. Environnement interne
4.2.1. Organisation fonctionnelle
4.2.2. Description des postes
4.2.3. Effectif du personnel
4.3. Environnement externe
4.3.1. Structure générale du PE3
4.3.2. Principales attributions
4.3.3. Autres coordinateurs du PE3
4.3.4. Autres acteurs liés à l’ONE
CHAPITRE 2. NOTIONS FONDAMENTALES D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
SECTION 1. Définition
SECTION 2. Rôle de l’ONE dans l’évaluation environnementale
SECTION 3. Processus d’évaluation
3.1. Description des différentes étapes
3.1.1. Analyse de recevabilité administrative des dossiers d’EIE
3.1.2. Constitution du Comité d’Evaluation Technique ad hoc (CTE)
3.1.3. Analyse technique des dossiers
3.1.4. Evaluation sur terrain
3.1.5. Demande éventuelle de complément d’information
3.1.6. Mise en oeuvre à la participation du public environnant
3.1.7. Elaboration du rapport d’évaluation et du cahier des charges environnementales
3.1.8. Décision finale de l’ONE
CHAPITRE 3. APPROCHE THEORIQUE DU SYSTEME D’ANALYSE DES COUTS
SECTION 1. Concept de charge
1.1. Notion
1.2. Classification
1.2.1. Charge directe et charge indirecte
1.2.2. Charge variable et charge fixe
SECTION 2. Concept du coût
2.1. Notion
2.2. Objectif
2.3. Classification
2.3.1. En fonction du champ d’application
2.3.2. En fonction du moment de leur calcul
2.3.3. En fonction de leur contenu
PARTIE 2. ETUDE DES PROCEDURES D’EXPLOITATION DES COUTS
CHAPITRE 1. ETUDE DES COMPTES ANALYTIQUES
SECTION 1. Outil TOMPRO
1.1. Présentation
1.2. Paramètre
SECTION 2. Plan de comptes
2.1. Type de plan
2.1.1. Plan analytique
2.1.2. Plan géographique
2.1.3. Plan budgétaire
2.1.4. Catégorie financière
2.1.5. Plan comptable
2.2. Enumération des charges
2.2.1. 06 002 EIE-Biens
2.2.2. 06 003 EIE-Consultants
2.2.3. 06 004 EIE-Formation
2.2.4. 06 005 EIE-Coûts de fonctionnements
CHAPITRE 2. ANALYSE DES MOUVEMENTS DU CSE
SECTION 1. Frais d’évaluation environnementale
1.1. Détermination des frais d’évaluation
1.1.1. Frais d’évaluation des projets privés.
1.1.2. Frais d’évaluation des projets publics
1.2. Frais d’évaluation totaux
1.3. Frais d’évaluation par secteur
SECTION 2. Détermination des coûts
2.1. Calcul du Coût constaté d’évaluation des dossiers d’EIE
2.2. Détermination du coût standard
2.2.1. Affectation de charges
2.2.2. Fonctions
2.2.3. Modèles du coût standard d’évaluation des dossiers d’EIE
2.2.4. Ecart entre coût standard et coût réel
SECTION 3. Relation entre frais d’évaluation et coût standard
PARTIE 3. : SUGGESTIONS
CHAPITRE 1. PROPOSITION D’AMELIORATION DES COMPTES ANALYTIQUES
SECTION 1. Proposition d’amélioration de la liste des catégories financières
1.1. Modification du contenu des comptes existants
1.2. Modèle de catégorie financière
SECTION 2. Contenus
2.1. 0610 Réunion
2.2. 0620 Transport et indemnité
2.3. 0630 Consultation sur place des documents
2.4. 0640 Enquête/audience publique
2.5. 0650 Média
2.6. 0660 Courrier
2.7. 0670 Autres
CHAPITRE 2. AMELIORATION DE LA METHODE DE DETERMINATION DES COUTS
SECTION 1. Catégorisation des dossiers
1.1. Catégorisation selon l’envergure
1.1.1. Petit dossier
1.1.2. Dossier moyen 1
1.1.3. Dossier moyen 2
1.1.4. Grand dossier
1.2. Amélioration de la catégorisation par région
SECTION 2. Proposition d’imputation des frais fixes
2.1. Répartition des frais généraux
2.2. Répartition du salaire
2.3. Définition des coûts fixes unitaires
SECTION 3. Proposition de modèle de répartition des coûts d’une mission en parallèle
SECTION 4. Amélioration de la détermination des frais d’évaluation des projets publics
CHAPITRE 3. RESULTATS ATTENDUS
SECTION 1. Maitrise des coûts
1.1. Renforcement des missions en parallèle
1.1.1 Formation des représentants régionaux
1.1.2. Protection de l’environnement intensifiée
1.2. Modification des durées d’évaluation des dossiers d’EIE au niveau interne
SECTION 2. Pertinence des bases de données
CONCLUSION GENERALE
ANNEXES
ANNEXE. I
ANNEXE. II
ANNEXE. III
ANNEXE. IV
ANNEXE. V
ANNEXE. VI
REFERENCES ET SOURCES BIBLIOGRAPHIQUES

Télécharger le rapport complet