Soutenance mémoire
Impôt direct ou indirect, sur quels biens, sur quel revenu ?
Le débat entre recours à l’impôt direct et l’impôt indirect exploite souvent un argument d’équité à savoir que l’impôt indirect atteignant le contribuable dans sa consommation est plus injuste que l’impôt direct qui l’atteint dans son revenu. En effet, à même revenu, un contribuable à charge de famille importante consommera davantage et payera davantage d’impôt indirect sous forme de TVA et d’accises. De même, un individu à faible revenu consacrera une part plus importante de son revenu à la consommation et corrélativement une part moins importante à l’épargne qu’un individu à revenus élevés. Parmi les types de revenu, l’argument d’équité peut conduire à commande d’imposer de préférence les revenus du capital que ceux du travail. On voit que, selon celui-ci, il y a lieu d’imposer de préférence les biens à demande inélastique, qui sont pour une bonne part des biens de base, et à peu imposer les biens à demande élastique tels que les biens de luxe.
L’impôt et la politique macroéconomique
En tant qu’instrument de la politique macroéconomique, l’impôt peut être utilisé par le gouvernement en vue de la réalisation d’un équilibre interne, tel que la réduction du chômage ou le contrôle de l’inflation. La lutte contre le chômage, essentiellement le chômage dû à une insuffisance de la demande – le chômage keynésien -, peut passer par une relance de la consommation privée. Cette composante de la demande globale est en général tenue pour sensible au revenu disponible et celui-ci peut être accru par une réduction de l’impôt sur les revenus. La lutte contre l’inflation due à un excédent de la demande globale sur l’offre globale opère de manière symétrique. Si le chômage keynésien provient d’une part trop importante des dépenses de consommation portant sur des biens importés, le gouvernement peut être tenté de réduire ces importations en imposant des droits de douane à l’entrée sur ces biens ou en manipulant la TVA de manière à favoriser la consommation de biens produits dans le pays (exemple : accroître la TVA sur les biens à contenu élevé en importation). La lutte contre le chômage classique – où une insuffisance de la demande de travail conjuguée avec un excédent de la demande de biens provoque à la fois du chômage et de l’inflation -, peut également appeler le recours à l’impôt. Ainsi, si ce chômage trouve son origine dans une fiscalité ou d’autres prélèvements obligatoires, comme les cotisations de sécurité sociale, pesant de manière excessive sur le coût du travail, une diminution de la pression fiscale et parafiscale peut diminuer le coût du travail pour les entreprises et relancer le recours au travail. De la même manière, si la cause du chômage classique est à trouver dans une exposition trop importante aux aléas des prix des produits énergétiques, la fiscalité peut être utilisée comme incitant à l’utilisation rationnelle de l’énergie, par exemple en autorisant la déduction de l’imposable des sommes consacrées à des dépenses ayant en vue l’économie d’énergie (exemple : dépenses d’isolation) ou en accordant des amortissements plus rapides aux investissements économiseurs d’énergie. L’impôt peut aussi être utilisé en vue de la réalisation d’un équilibre externe. Tel est le cas des droits de douane ou d’autres taxes dont les taux seraient modifiés pour stimuler les exportations et décourager les importations en cas de déficit de la balance commerciale.
Réformes de la fiscalité indirecte intérieure
La TVA a été introduite en juillet 1994, même si un impôt équivalent, la « TUT » (Taxe Unique sur les Transactions) existait depuis 1983. Cette dernière avait été remplacée, au 1er janvier 199412 par la Taxe Sur les Transactions (TST) qui n’était pas déductible et s’appliquait donc en cascade sur les chiffres d’affaires. En même temps, une partie de l’assiette de la Taxe à la Consommation (TC), qui s’apparente à un droit d’accises, avait également été transférée à la TST. Le taux nominal de la TST a été fixé à 5%13 de la valeur des ventes et prestations de services. La « réintroduction » de la TVA en juillet 1994 n’a pas totalement supprimé la TST. Les deux champs d’application sont complémentaires. En effet, la TST s’applique particulièrement aux activités de service et aux commerçants et artisans de petite taille. A l’origine, le taux de la TUT était fixé à 15%. Lors de l’introduction de la TVA en juillet 1994, son taux avait été initialement fixé à 25%14. La Loi de Finances 1996 l’a abaissé à 20% (taux normal).
Régime de TVA pour les exportateurs : le taux zéro et les achats en franchise
Un régime spécial est prévu pour les exportations. Celles-ci sont assujetties au « taux zéro » de la TVA. Les ventes à l’exportation ne comportent pas de TVA, mais l’entreprise est autorisée à récupérer la TVA qu’elle a payée sur ses achats. Le taux zéro permet donc en théorie de « purger » toute la TVA payée par l’entreprise, mais il se pose alors le problème de la récupération des crédits de TVA payée sur les intrants n’étant pas déductible de celui collecté (puisque la taxe n’est pas collectée). Les crédits de TVA des entreprises exportatrices sont transférables aux entreprises en situation de débit. Toutefois, la Loi de Finances 1998 a limité le montant des crédits de TVA ainsi « récupérables » par les exportateurs à 50% de la somme des crédits. Les effets de rémanence qui pourraient être entraînés par cette disposition, sont normalement limités par la loi des finances rectificatives de 199718, qui autorise les exportateurs à «… acquérir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et matières qu’ils destinent à exportations… ». Le transfert de crédit de TVA ne devrait alors que concerner la TVA payée sur les services. La neutralité de la TVA sur les exportations est alors assurée.
Modalités de recouvrement et de contrôle des impôts
Le recouvrement des impôts s’effectue sur la base des déclarations des contribuables. Les impôts directs sont enrôlés et perçus par les services du Trésors (les paieries). Les impôts indirects et les droits d’enregistrement sont perçus directement par les services de la Direction des Impôts (Contributions Indirectes et Enregistrement). Le taux de recouvrement des impôts directs (impôts encaissés/montants des rôles émis) semble osciller autour de 80%. En cas de redressement fiscal, le recouvrement de l’impôt dû et de la pénalité ne peut s’effectuer que suite à une décision de justice. Pour le contrôle des déclarations, chaque service de la Direction des Impôts est théoriquement compétent pour vérifier les impôts qu’il gère. Du fait de la segmentation des dossiers fiscaux par impôts, le contrôle porte généralement sur un seul impôt. Le CFPE n’est pas habilité à ce jour à effectuer de vérifications. La période sur laquelle porte la vérification est définie à 3 ans par le CGI36. De plus, la Brigade de Vérifications Fiscales, dont les compétences sont polyvalentes procède également à des vérifications fiscales. Celles-ci sont programmées annuellement par le directeur des impôts. Les contrôles s’opèrent par vérification sur pièces, il ne semble pas exister de procédure automatique de contrôle à partir des déclarations. Ces vérifications ne donnent lieu à aucun rapport d’activités jusqu’à ce jour. Toutefois, une note interne de la Direction des Impôts estime le nombre des contrôlés à 2 441 en 1996. Le taux de contrôle serait alors de 0.4% pour l’ensemble des contribuables identifiés (ménages et entreprises formelles). En se bornant aux entreprises individuelles et personnes morales formelles (c’est-à-dire en éliminant les salariés), ce taux de vérification passe alors à 2.9%. Ceux-ci auraient permis de rappeler pour 12.1 milliards de droits dissimulés. Le montant total des pénalités serait de 36.5 milliards. Toutefois, ce dernier chiffre n’est pas cohérent avec celui des rémunérations des agents des régies financières. Ceuxci auraient perçu en 1996, au titre de l’intéressement aux amendes pour 17.5 milliards de Fmg. Etant donné que 75% des pénalités sont reversées aux agents des régies financières, on peut alors estimer le montant total des pénalités perçues à près de 23 milliards de Fmg en 1996. Néanmoins, cet écart peut provenir d’un retard de recouvrement des contrôles. Les montants ainsi perçus contiennent également des pénalités émises les années précédentes. Effectivement, la Direction des Impôts estime que le taux de recouvrement des contrôles au 31 décembre de l’année de la vérification est de l’ordre de 44%.
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Table des matières
Introduction
Partie I : Partie introductive à la fiscalité
Chapitre I : Notion théorique
1) Définition et fonctions de l’impôt
a- Fonction allocative
b- Fonction distributive
c- Fonction incitative
2) Objectifs essentiels de la fiscalité
a- Objectif de ressources publiques justifié par les charges de l’Etat
b- Objectif d’incitation
c- Objectif d’équité
d- Autres objectifs
3) Les instruments fiscaux qu’il est possible de distinguer
a- Les impôts directs, instrument de redistribution
b- Les impôts indirects internes, instruments de recettes
c- Les impôts sur les échanges extérieures, instrument d’incitation
Chapitre II : Organisation de la fiscalité malgache
Présentation des principaux impôts
1) Les impôts indirects
2) Les impôts directs
3) Les droits et taxes sur le commerce extérieur
4) Les régimes spéciaux
a- . Le Code des Investissements
b- Le statut de la Zone Franche
Chapitre III : Organisation de la fiscalité et gestion des impôts
1) Evolution des recettes par grands agrégats
2) Evolution des recettes par impôts
3) Gestion de l’assiette
4) Modalités de recouvrement et contrôle des impôts
Partie II : Les causes des réformes
Chapitre I : Le caractéristique complexe du système fiscal malgache
1) Un système complexe
2) Un système de taille modeste
3) Un système fortement centralisé
4) L’importance relative des taxes sur les transactions Internationales
5) Un rendement variable selon le type d’impôt, mais généralement faible
6) Absence de certains groupes de population des circuits fiscaux
7) Les réformes
Chapitre II : Les grands axes d’intervention fiscale à la fin des années 90
1) Augmentation des recettes fiscales
a- augmentation du taux d’imposition
b- augmentation du taux de recouvrement
c- élargissement de l’assiette fiscale
2) Décentralisation
3) Relation avec l’extérieur
Chapitre III : Fraude et politique fiscale optimale
1) Politique fiscale optimale en univers certain
2) Politique fiscale optimale en univers incertain
Partie III : Les Réformes
Chapitre I : Evolution de la fiscalité de 1990 à 2000
1) Solde budgétaire
2) Les dépenses
3) Les recettes : priorité à l’augmentation des recettes
a) Réforme de la TVA : Encourager les investissements et élargir la base taxable
b) Tarif douanier : Rétablir les acquis et concrétiser l’intégration régionale
Chapitre II : Ajustement dans le secteur informel
1) Le secteur informel : de quoi parle – t – on ?
a- secteur informel et économie non enregistrée : un cadre de référence
b- principales caractéristiques économiques et poids économiques du secteur informel à Madagascar
2) Potentiel fiscal et stratégie d’assujettissement
a- fiscaliser le secteur informel : dans quel but ?
b- un secteur partiellement fiscalisé : qui paie quoi et combien ?
c- le manque à gagner de l’Etat
d- une fiscalité simplifiée pour le secteur informel : la mise en place de l’Impôt Synthétique
e- l’incidence distributive de la fiscalisation du secteur informel
Chapitre III : La fiscalité locale
1) Réformes de la fiscalité locale
2) Liste des impôts relevant de la fiscalité locale<
Chapitre IV : Fiscalité : nouvelle politique du gouvernement
1) Baisse des impôts
2) Exonérations et défiscalisation
3) Nouvel impôt
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