REFLEXION MULTIDISCIPLINAIRE SUR LA PRATIQUE DU « DINA AVOTRA »

Solidarité et la conscience

              La solidarité est la concrétisation de la fraternité. Cet état d’esprit pousse les hommes à s’accorder une aide mutuelle. Être solidaire signifie être conscient d’appartenir à une même communauté, avoir un sentiment de responsabilité à l’égard des autres. Ce sentiment est à l’origine d’actions d’entraide pour rétablir l’égalité entre les citoyens d’un même pays ou même, au niveau international, entre tous les citoyens du monde en général. En effet, le principe de solidarité est fondé sur la reconnaissance de l’égalité entre tous les individus et sur la dignité humaine. Tous les hommes étant égaux, ils doivent assistance à leurs semblables lorsque ceux-ci sont dans une situation difficile, afin de préserver leur dignité de personne et de rétablir l’égalité.

Les droits publics

                  Il convient de souligner qu’il existe une différenciation entre droit de l’homme et droit public. Le droit public est un ensemble des règles et des principes qui régissent les relations entre les citoyens et qui les engagent de manière réciproque ; il constitue la loi de la communauté territoriale, et doit être distingué du droit communautaire privé, applicable aux relations entre particuliers ou personnes morales. Les droits de l’homme ne correspondent pas exactement à la notion de libertés publiques, qu’on peut définir comme l’ensemble des normes juridiques qui garantissent l’exercice des droits et des libertés. Le droit des libertés publiques constitue donc une partie du droit positif des droits de l’homme, mais il n’épuise pas la notion, dans la mesure où tous les droits de l’homme n’ont pas nécessairement reçus de la consécration juridique. En effet, « comme on sait, on n’a cessé de contester au « droit des gens » la qualité de « droit » parce qu’il est dépourvu d’un pouvoir de contrainte supra-étatique. Pour la terminologie que nous avons adoptée ici (par commodité), on ne saurait en fait appeler « droit » un ordre qui n’est garanti extérieurement que par les expectations de la réprobation ou par des représailles de la part des victimes, qui est donc garanti de manière conventionnelle et par des considérations d’intérêt, sans qu’il existe une instance dont l’activité serait spécialement orientée vers son maintien. »

Les facteurs de l’insécurité sociale

                En général, l’insécurité sociale surtout dans le monde rural est causée par diverses raisons, à savoir :
Facteurs économiques : Du point de vue économique, la pauvreté semble être un facteur déclencheur de l’insécurité sociale. Comme le dit M.N (enquêté) : « mahantra tsy manan-kohanina ny olona dia voatery mangalatra », c’est-à-dire, les gens pauvres sont obligés de voler pour subvenir à leurs besoins. Cette pauvreté résulte de la montée incessante de la crise que notre pays traverse jusqu’à maintenant. En effet, il y a une relation de cause à effet entre la situation économique d’une famille et l’insécurité sociale.
Facteurs socioculturels : D’abord, d’ordre social, l’insécurité dans une société peut être causée par le « Kakay » ou la vengeance. Ce « kakay » est la conséquence directe des conflits interpersonnels des individus vivant dans une même société ou dans des sociétés différentes. En plus, au niveau culturel, la culture (us et coutumes) d’un groupe ou d’une ethnie est un grand facteur de l’insécurité sociale. A l’origine, les Dahalo étaient des marginaux dans les cultures du Sud de Madagascar, particulièrement Antandroy et Bara, des ethnies d’éleveurs de zébus. Ces Dahalo vivaient en marge des villages, ne possédaient rien. Et donc du coup, pour se marier, ils allaient voler quelques zébus aux villageois du coin, histoire d’avoir quelque chose à offrir aux parents de la jeune fille convoitée, et par ailleurs retirer un certain prestige de leur bravoure. Ce type de comportement était plus ou moins admis, dans la mesure où il restait marginal et codifié.
Facteurs politiques : L’Etat malgache est incapable dans le domaine de la sécurisation sociale. L’effectif des DAS (Détachement Administratif de Sécurité) travaillant dans la campagne est insuffisant. Par conséquent, les charges militaires sont trop lourdes et cela provoque un dysfonctionnement de leur travail. Mais il convient de noter également que l’instabilité politique est un facteur important qui provoque des troubles sociaux dans le monde rural. De plus, la pratique politique à Madagascar est considérée comme facteur principal de la prolifération de l’insécurité sociale car au lieu de se donner la main, d’unir la force pour le bien de pays, les politiciens, qui devraient être un reflet pour la population, se battent entre eux : ce sont eux qui transgressent les règles et les lois. Enfin, la corruption est une grande cause de cette insécurité sociale. Selon R. J. B (enquêté) : « foana ny halatr’omby raha toa ka manapa-kevitra ny tsy hanao kolikoly ny vahoaka sy ny mpitondra Fanjakana» (les vols des zébus sont suspendus lorsque la population et les hommes d’Etat décident d’arrêter la corruption). Pour confirmer cette affirmation, R. J (enquêté) dit : « ireo tompn’andraikitra ara panjakana ireo mihintsy no tena dahalo ambony latabatra, fositra mahatonga ny tsy fandriampahalemana mampijaly ny vahoaka madinika » (les responsables administratifs sont les « voleurs des zébus sur tables », sources de l’insécurité de la masse populaire). Le Col. Anthony Rakotoarison, Directeur de la sécurité et du renseignement auprès du Secrétariat d’État chargé de la Gendarmerie nationale, un des intervenants à cette matinée du PADR, a déploré l’absence de volonté politique des populations à lutter contre l’insécurité, le faible effectif des Forces de l’ordre mobilisées dans le milieu rural, ainsi que la corruption. Donc, d’après les affirmations précédentes, nous pouvons constater que l’absence de la volonté politique et la corruption constituent une grande source de l’insécurité sociale surtout dans le monde rural. Mais force est de souligner que cette insécurité paysanne provoque des conséquences âpres sur diverses dimensions mais lesquelles ?

LES INCONVENIENTS DU DINA AVOTRA

1. Sur la dimension socioculturelle : Quelquefois dans diverses sociétés, l’application du DINA provoque des troubles sociaux. Les gens peuvent craindre la vengeance des Dahalo. Selon l’avis de R. O (enquêté, Chef du DINA AVOTRA dans le Fokontany Mandrosoa) : «ity DINA ity tsy fantatra na ho ela na ho aingana ny faharavany, kanefa izahay matahotra ny hisian’ny valifaty sy ny kakay maro samy hafa raha toa ka manjavona io DINA io» (on ne connait pas la date de l’abolition de ce DINA, mais nous avons peur des éventuelles vengeances et de quelques « kakay » s’il disparaît.) Pour cela, on peut dire que l’application du DINA AVOTRA dans une société bien déterminée provoque des troubles psychologiques pour les gens membres de cette société. En plus, la pratique des lois existant dans le « BOKY BE » (livre contenant tous les articles qui composent le DINA AVOTRA) provoque des litiges sociaux, c’est-à-dire, l’application des sanctions sur les transgresseurs de ce contrat social entraîne des contraintes interpersonnelles. Les fautifs n’exécutent pas leurs sanctions et ne payent pas l’amende correspondant à sa faute. Par conséquent, les « Voromahery » sont obligés de réaliser leur tâche : ils les attrapent pour les fixer au « MOKO ». Mais cette action provoque un litige ou un conflit entre les deux parties. Pour cela, la relation sociale ou le « Fihavanana » est détruit.
2. Sur la dimension juridique : En terme juridique, l’application du DINA provoque des problèmes sur les droits de l’Homme. En effet, la fixation des déviants au « Moko » est interdite par la loi : la personne fixée n’a pas de liberté, son droit en tant qu’Homme est non respecté. C’est pourquoi, on peut dire que le « Moko », qui est un moyen pour dresser les transgresseurs des normes sociales à exécuter leurs sanctions et à payer leurs amendes, est antilibéraliste.
3. Sur la dimension économique : Sur le plan économique, la pratique du DINA AVOTRA provoque des effets sur la situation monétaire des paysans. Le Fokonolona est obligé de payer une somme d’argent à chaque fois qu’il y a un acte des Dahalo. Il prend aussi en charge la famille des Voromahery réalisant le « fanarahan-diha ». En effet, la charge confiée au Fokonolona est trop lourde. En plus, la gestion des débits n’est pas transparente. En effet, ce DINA peut être considéré comme un moyen pour avoir des intérêts personnels pour les précurseurs et ses collaborateurs, c’est-à-dire, l’argent venant du Fokonolona permet de remplir la caisse centrale : c’est la fonction latente du DINA.
4. Sur la dimension politique : Historiquement, le DINA AVOTRA est créé par R. (Député Tsiroanomandidy) en 2013, avant la déclaration de sa candidature à la dernière élection législative. Indirectement, cet homme politique utilise ce DINA, en tant que marketing politique, pour convaincre les électeurs de lui voter en vue d’acquérir un poste politique. Et si on regarde les résultats de cette élection, ce dernier a réussi, c’est-à-dire, il est élu avec un pourcentage très élevé (soit 65%). A partir de cela, on peut constater que le DINA AVOTRA est un moyen politiquement applicable pour réussir aux élections : c’est aussi la fonction latente du DINA. A la fin de cette deuxième partie de notre travail de recherche, il convient de noter que l’insécurité sociale à Madagascar n’arrête pas de se dégrader. Mais les paysans ne sont pas étonnés de voir cette aggravation de l’insécurité en tout genre et c’est ainsi qu’ils ont pratiqué le DINA pour faire face aux désordres sociaux. Maintenant, nous allons analyser d’une manière objective et multidisciplinaire le vol des zébus et le Dina Avotra.

De nombreuses décisions d’acquittements

              Les observateurs avisés sont surpris par le nombre anormalement élevé des verdicts d’acquittements rendus, à l’échelon national. De son côté, le directeur des études du ministère de la Justice, lors d’un entretien en août 2007, nous a affirmé que les statistiques des jugements en matière de vol de bœufs donnent 10 ans de peine d’emprisonnement prononcée au maximum. Quelle en est la raison? L’explication la plus courante en est que les preuves de condamnation pour vols de bœufs sont souvent insuffisantes. Le fait n’est pas nouveau, puisque déjà dans le passé, la justice coloniale se trouvait embarrassée pour juger ce genre d’affaire. Un auteur français, André ORTOLLAND, magistrat, note ceci avec justesse : « il est rare de trouver le ou les voleurs ou d’obtenir des preuves suffisantes pour pouvoir prononcer une condamnation. Les villages participent souvent aux vols de bœufs entre eux et témoignent dans des sens contradictoires. A une première affaire s’en greffe une autre, et très vite on ne sait plus qui est le voleur, qui est la victime ». Le juge est contraint de recourir aux modes traditionnels de preuve, ou à des indices comme les traces des bœufs qui ont été découvertes jusqu’à tel endroit par les poursuivants : c’est le « mamoa-dia », c’est-à-dire, suivre les traces des animaux volés pour remonter jusqu’aux sources. Les indices plus sérieux comme les couleurs de la robe et les marques d’oreilles sont rares, car les voleurs arrivent à les changer. A défaut d’indices, le juge doit se contenter des témoignages oraux, pourtant parfois suspects : ils peuvent être, en effet, la conséquence de vieilles rancunes claniques ou ethniques, souvent de litiges fonciers, parfois d’accusations réciproques d’adultères ou encore de querelles au sujet de troupeaux. Lorsque les témoins sont sincères, ils ont pu être interrogés sous la menace par les forces de l’ordre, ce qui est malheureusement notoire. Les années, les mois, les jours ne sont pas précis dans la mémoire des témoins, d’autant plus que la tenue des audiences a lieu plusieurs mois, voire plusieurs années après les faits : à ce moment-là, personne ne s’intéresse à l’affaire, c’est-à-dire, rares sont les individus qui veuillent bien témoigner. Ils mélangent dans leur esprit tel cas de vol avec tel autre et forgent parfois toute une histoire. Bref, les témoignages sont de peu de valeur, le dossier de poursuite est souvent quasi vide. Chose étonnante pourtant, même en l’absence de preuves suffisantes de la culpabilité de l’inculpé, le ministère public ne classe pas l’affaire, par crainte de l’opinion locale (crainte d’accusation de corruption). Il préfère qu’elle soit présentée à l’audience publique pour que l’opinion locale constate et admette la décision d’acquittement prononcée par la cour criminelle spéciale avec son jury populaire

CONCLUSION

            Madagascar est une île où les conditions de sécurité sociale sont très dégradées. Les zones d’insécurité pour cause de vols de bœufs s’étendent de plus en plus, d’après les résultats d’enquêtes menées en 2015 au niveau des communes. Certaines régions (BONGOLAVA, MELAKY, MIDONGY ATSIMO…), longtemps épargnées, voient augmenter le sentiment d’insécurité des populations en même temps que s’accroît l’effectif de bœufs volés par an. Dans la région du Bongolava (Tsiroanomandidy), on relève une nouvelle hausse de 25 % de l’année 2012 à la fin de 2013. Dans certaines zones vulnérabilisées, la campagne se vide au dépens des centres urbains : les paysans, découragés et incertains sur l’avenir de leur famille, n’arrivent plus à produire même pour leur survie. En effet, l’insécurité liée au phénomène dahalo constitue un important blocage de l’activité économique et un obstacle au développement humain. Il est alors important de trouver des solutions en profondeur pour limiter le vol de bétail à un seuil tolérable. Actuellement, toute personne résidant ou se rendant à Madagascar doit être consciente de la mise en application effective du DINA pour la lutte contre l’insécurité sociale surtout dans les ruraux. La reconnaissance du dina, comme procédé traditionnel de règlement des conflits en matière de vol de bétail, est attestée par les enquêtes d’opinion et par la pratique. Au fil des temps, la situation du Dina peut être analysée comme celle des flots qu’on ne saurait contenir, comme une marée avec ses flux et reflux. Le DINA AVOTRA apparaît comme une convention collective entre les membres d’une communauté, des mesures coercitives y sont souvent prévues, à caractère pénal ou civil, il s’agit de l’application d’une justice non étatique. Depuis l’année 2013, il est appliqué dans les Fokontany de la Commune Rurale BEVATO après le consentement du Fokonolona. Ce DINA a obtenu sa reconnaissance après la déclaration du Premier Ministre KOLO Roger où il disait : « ekena ny fampiarana ny DINA mba hisian’ny fandriam-pahalemam-bahoaka » (6) (on accepte l’application des DINA pour la sécurisation publique). Par conséquent, le DINA AVOTRA est homologué par l’Etat malgache et son application dans des sociétés n’est pas interdite. Dans notre recherche, nous avons cherché à décrire, d’une part, les principales causes de la création du D.A et d’autre part, les conséquences de son application. En effet, La pratique du « DINA AVOTRA » dans la commune rurale BEVATO nous avons observé tous les deux dans diverses dimensions : socioculturelle, juridique, économique, politique. En général, selon les résultats de nos enquêtes, les paysans sont résolus à pratiquer ce DINA car ils croient que c’est le moyen pour réduire le taux de l’insécurité sociale. La fonction principale du DINA dans une société bien définie est donc de lutter contre les actes des Dahalo. Il permet aussi de réguler les litiges sociaux en sanctionnant les déviants ou les transgresseurs des normes sociales. Pour cela, force est de dire que le DINA est sacré pour le peuple car il leur permet non seulement d’avoir la justice et paix sociale, mais également d’améliorer la situation économique. Ce DINA renforce aussi le « Fihavanam-pokonolona » grâce à une forte cohésion sociale et à une excellente solidarité populaire. Mais les DINA ont surtout abouti à des excès, notamment au mépris des droits humains. Certes, la loi n°004-2001 réglemente les DINA pour servir l’intérêt collectif et prévoit les dispositions concernant les vols de bœufs. Mais dans la pratique, l’application du « MOKO » ne respecte pas cette loi. En plus ce DINA a surtout été exploité par des personnalités pour servir des intérêts particuliers. Selon la réalité qu’on observe, ce DINA est utilisé par le Député RAHOLIJAONA pour convaincre les électeurs de voter pour lui. Et les gens peuvent aussi craindre la vengeance des Dahalo lorsque le DINA AVOTRA est aboli. En somme, l’objet de l’ordonnance du 3 octobre 1960, sur les conventions de Fokonolona est de vouloir donner aux Fokonolona un dynamisme nouveau, en l’associant au développement du pays en général, et à la sécurité en particulier. Aussi, donna-t-on au « DINA » une force exécutoire entre tous les habitants du ressort. Mais pourquoi la répression du vol de bovidés s’est avérée si longtemps inefficace à Madagascar, malgré tout l’arsenal juridique étatique et non étatique prévu depuis l’indépendance ?

Table des matières

GENERALITES
INTRODUCTION
– Choix du thème
– Choix du terrain
– Problématique
– Objectif global
– Objectifs spécifiques
– Hypothèses
METHODOLOGIE APPLIQUEE
– La démarche
– Les méthodes
– Les techniques
– Cadre d’analyse
LIMITES
PLAN
PARTIE I : CADRE THEORIQUE ET PRESENTATION DU TERRAIN
CHAPITRE I : CADRAGE THEORIQUE
LE DINA EST UN FAIT SOCIAL
DEFINITION DES CONCEPTS CLES
– La société
– Le Fokonolona
– Les normes et la déviance
– Les sources du droit des sociétés
– Le contrat social
– Le contrôle social
– Le DINA AVOTRA
– Le DAHALO
CHAPITRE II : MONOGRAPHIE DU TERRAIN
Situation géographique
Aperçue historique
Circonscription administrative
Situation démographique
Situation économique
PARTIE II : L’INSECURITE SOCIALE, LE DINA AVOTRA ET LA POPULATION CONCERNEE
CHAPITRE III : LA DEGRADATION DES CONDITIONS DE SECURITE SOCIALE A MADAGASCAR
L’insécurité sociale à Madagascar
Les facteurs de l’insécurité sociale
Les conséquences de l’insécurité sociale
CHAPITRE IV : L’AVENEMENT ET LA PROLIFERATION DE LA CONVENTION « DINA » A MADAGASCAR
L’approbation du « Dina Sakaraha » sous la première République
Le « Dinan’ny mpihary » sous la deuxième République
Quelques Dina qui sont apparus sous la troisième République
L’apparition du « DINA AVOTRA » sous la quatrième République
CHAPITRE V : LE « DINA AVOTRA » PROPREMENT DIT
Le Fokonolona face au « DINA AVOTRA »
Les avantages du « DINA AVOTRA »
Les inconvénients du « DINA VAOTRA »
PARTIE III : ANALYSE OBJECTIVE ET MULTIDISCIPLINAIRE DU VOL DES BŒUFS ET DU « DINA AVOTRA »
CHAPITRE VI : LA CRIMINALISATION DU VOL DE BOEUFS ET LA DEFICIENCE DES LOIS EN VIGUEUR
La criminalisation du vol de bœufs dans la loi actuelle
Les déficiences constatées dans l’application de la loi
CHAPITRE VII : LE POUVOIR DU DINA
CHAPITRE VIII : QUELQUES PROPOSITIONS ET SUGGESTIONS
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE

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