REDACTION DU CERTIFICAT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES

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ATTEINTES PHYSIQUES LEGERES

Ces atteintes physiques supposent un contact direct entre l’agresseur et le corps de la victime. Cependant, ce contact physique est souvent très minime et n’explique pas entièrement pourquoi ces atteintes sont poursuivies par la loi (contravention de police le plus souvent). En effet, c’est surtout la conséquence de l’atteinte physique qui est punie car elle peut faire naître une grande émotion chez l’individu ou constituer une atteinte à son honneur. C’est le cas par exemple lorsqu’une personne saisie une autre par le col de sa chemise, lui claque une porte au nez, lui crache à la figure…

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PAR ARMES.

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PAR ARMES CONTONDANTES

Les armes contondantes déterminent des blessures par un mécanisme contondant faisant intervenir plusieurs facteurs : le poids de l’arme, la force avec laquelle elle est portée, la surface de contact et la résistance des tissus.
Ces armes contondantes déterminent le plus souvent des contusions et des plaies contuses, du fait même de leur mécanisme.

ARMES CONTONDANTES NATURELLES

C’est l’ensemble des parties du corps humain qui peuvent servir à porter des coups et à faire des blessures. Il s’agit en général de la tête, du pied, du genou, de la main, du coude, des dents. Certaines de ces « armes » sont d’utilisation facile et sont surtout à la portée de tout un chacun. Mais, pour leur perfectionnement, on peut bénéficier d’une formation ou d’un entrainement (arts martiaux et disciplines associées, ainsi que les sports de combat).
On associe également aux armes naturelles, toutes les parties du corps d’un animal capables de déterminer des blessures et de porter des coups. C’est le cas du chien qui mord ou d’un bélier qui charge. Dans ce cas, le fait est répréhensible si le propriétaire de l’animal l’a excité dans le but de nuire à autrui, l’animal étant considéré dans ce cas comme l’instrument de l’infraction [35].

ARMES CONTONDANTES IMPROVISEES

Ces armes improvisées sont très diverses et la prépondérance des unes sur les autres dépend du lieu où l’on se trouve au moment de l’infraction.
Ainsi, dans la maison par exemple, les armes improvisées seront surtout les instruments domestiques tels que les fourneaux, l’écumoire, le banc, la bouteille, le pilon, le bâton…etc.
Dans les lieux de travail, on retrouvera les instruments qui servent au travail, exemple : chez un mécanicien, nous retrouverons le marteau, la clé à molette, la barre de fer… etc. Chez le maçon, nous retrouverons les briques, la pelle…

ARMES CONTONDANTES PREPAREES

Ce sont des instruments que l’homme a crées dans le but de porter des coups et éventuellement de faire des blessures. Elles sont toutes agressives. Il s’agit entre autres de la matraque, du coup de poing américain, du gourdin. La pierre peut être une arme improvisée quand elle est utilisée seule. Par contre, quand on lance une pierre à l’aide d’une fronde, elle devient une arme préparée. L’utilisation de la fronde comme celle du boomerang nécessite un entrainement [35].

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PAR ARMES BLANCHES.

Les armes blanches font référence au type d’objet vulnérant en cause et/ou aux circonstances médico-légales. Les plaies par arme blanche peuvent donc résulter de l’action d’un instrument piquant, d’un instrument tranchant, et d’un instrument à la fois tranchant et piquant.
Le type d’arme utilisé va du canif à la hache, et explique l’extrême variabilité de l’aspect macroscopique des plaies (et microscopique lors de l’étude d’un prélèvement cutané après autopsie). La description de ces plaies est souvent complexe et comporte l’étude des éléments suivants : bords, berges, extrémités, profondeur, et recherche des ponts entre les deux berges. Pour ce qui est de la description de la partie tranchante (longueur et largeur de la lame, présence d’un talon, caractéristique de la lame…), évocatrice du type d’arme en cause (cutter, couteau de cuisine…), elle fait intervenir de nombreux facteurs et est du ressort du spécialiste, il en est de même du mode de préhension de l’arme au moment où le coup a été porté.
Selon les circonstances médico-légales, on distinguera donc [15]:
. des plaies par accident,
. des plaies de défense,
. des plaies par automutilation,
. des plaies par suicide,
. des plaies par homicide,
. des plaies de simulation.

PLAIE SIMPLE ET PLAIE COMPLIQUEE.

La plaie simple intéresse le derme. La lésion est profonde, mais les aponévroses et les muscles sont respectés. Les vaisseaux superficiels du chorion (artérioles et veinules) ont été sectionnés donnant lieu à une hémorragie qui se répand sur la peau voisine et accole les berges de la paie. Il n’y a p as de béance des lèvres cutanées dans cette variété.
La plaie compliquée ne diffère de la plaie simple que par l’atteinte des tissus plus profonds. Ici, en plus de la section vasculaire, on note une section des fibres élastiques et des faisceaux musculaires. L’hémorragie, ici aussi, colmate partiellement la brèche car, secondairement au colmatage de la brèche, il se produit une rétraction tissulaire. Dans leur évolution, la plaie simple et la plaie compliquée réalisent le cas typique d’un processus inflammatoire élémentaire. A la 1ere heure, on observe une brèche béante de l’épiderme avec des plages nécrotiques et éventuellement des corps étrangers. Une hémostase va se produire, déterminant un lacis fibrineux ou croûte à la surface de la plaie, protégeant de l’infection et de l’exsudation. Dans les heures qui suivent, la nécrose s’accentue du fait des troubles nutritifs locaux, et vers la 8 e heure, les phénomènes vasculaires font apparaître un exsudat inflammatoire facilitant la formation de l’œdème. A partir des vaisseaux, les polynucléaires vont réaliser des manchons péri-vasculaires. Ils se dirigent vers la zone d’attrition et participent à la protéolyse et à la phagocytose aboutissant à la formation du pus dont l’élimination facilite la restauration tissulaire.
Les phénomènes tissulaires se produisent simultanément aux phénomènes vasculaires, les cellules fixes du tissu conjonctif ainsi que certaines cellules sanguines reprenant leur totipotence embryonnaire. Ceci aboutit vers le 4 e jour à la formation du bourgeon charnu ou tissu de granulation ou blastème de régénération. Ce blastème saigne facilement, résiste bien à l’infection et n’est pas innervé. La prolifération des bourgeons assure le comblement de la plaie.
L’aboutissement final est la guérison par fermeture complète de la plaie vers le 8e – 10e jour. Ultérieurement, l’épaississement progressif de la couche épithéliale et la régression du processus inflammatoire sous jacent assurent la restitution ad integrum de la peau.

ECRASEMENT ET BROIEMENT.

Ce sont des traumatismes dont l’intérêt est à la fois local et général. Ils vont entrainer la constitution d’un syndrome général : le CRUSH SYNDROM. Et ils sont d’autant plus graves que la compression a été plus prolongée et les lésions plus importantes.
Du point de vue local, le membre blessé est livide, inerte, froid, à la fois douloureux et insensible. La peau pourtant intacte au départ, se couvre bientôt d’ecchymoses et de phlyctènes.
Du point de vue général, on note des nausées, des vomissements, des douleurs lombaires et surtout une rhabdomyolyse associée à un syndrome d’insuffisance rénale aigue progressive, due à une néphrite myohémoglobinurique. Elle évolue en trois phases : après une latence de plusieurs heures, apparait une myoglobinurie avec hémoconcentration, puis se constitue progressivement une néphrose caractérisée par une urémie, une cylindrurie, une oligurie, une anurie, le tout évoluant en 6 à 7 jours soit vers la guérison, soit vers la mort le plus souvent.

LES LESIONS BUCCO-DENTAIRES.

Elles peuvent être isolées ou rentrer dans le cadre d’un polytraumatisme. Les dents sont particulièrement vulnérables lors des traumatismes de la face, car elles ne bénéficient d’aucun « pare choc ». La gravité de ces traumatismes varie selon l’état de la dent elle-même, mais aussi selon l’état de délabrement des éléments de soutien de cette dernière, à savoir l’os alvéolaire et le ligament alvéolo-dentaire.
Par ordre de fréquence, sont atteintes majoritairement les incisives et les canines, et dans une moindre mesure les molaires et prémolaires. La raison en est purement topographique, les traumatismes survenant le plus souvent de face.
Tous les ouvrages et articles consacrés aux traumatismes bucco -dentaires s’accordent à les classer par rapport aux différents tissus et structures de la dent et du parodonte atteints.
Ainsi, on distingue entre autres comme principales atteintes [45,53]:
la contusion dentaire : il s’agit du traumatisme le moins violent qui entraine un simple ébranlement de la dent sans fracture (tant au niveau de la dent que de ses organes de soutien),
la fracture : elle peut siéger soit au niveau de la couronne (partie vis ible de la dent), soit au niveau de son apex (racine), voire les deux. Il existe par ailleurs une éventuelle mise à nue de la pulpe dentaire (organe amenant la vascularisation et l’innervation de la dent) et/ou une fracture de l’os alvéolaire (os entourant et soutenant la dent),
la luxation partielle : il s’agit d’un déplacement de la dent dans son alvéole que l’on peut faire bouger facilement. Elle n’est cependant pas sortie de sa cavité osseuse. Cette luxation partielle peut s’accomplir dans les trois plans de l’espace, c’est-à-dire en avant, en arrière, en haut (on parle alors d’ingression) ou en bas (on parle alors d’égression). Cette luxation peut être associée à des fractures de l’os alvéolaire et des mises à nue de la pulpe,
La luxation complète : stade ultime de la luxation partielle, la dent est alors totalement sortie de son alvéole.
NB : Devant tout traumatisme, et même si l’apparence de la dent demeure intacte, il faut surveiller à posteriori la vitalité de la dent.

DIAGNOSTIC POSITIF DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES.

Comme pour tout diagnostic positif, celui-ci doit comporter des éléments anamnestiques, cliniques et paracliniques.

CIRCONSTANCES DE L’EXAMEN

La victime peut se présenter soit spontanément (seule ou accompagnée), soit à la demande de la police ou de la gendarmerie par l’intermédiaire d’une réquisition judiciaire pour le médecin, voire une ordonnance de commission d’expert si le dossier est déjà entre les mains d’un juge d’instruction.
L’examen de la victime se fera au mieux dans une structure spécialisée, idéalement une unité de victimologie d’un service de médecine légale. A défaut, il se fera dans un service d’urgences, de gynécologie (si agression sexuelle) ou dans toutes autres structures médicales disposant d’un plateau technique d’examen (table d’examen, gants stériles, spéculums… etc.).

ENTRETIEN PREALABLE

Le médecin, surtout s’il est réquisitionné par la justice (et donc non choisi par la victime), doit se présenter et expliquer son rôle, les objectifs de l’examen médico-légal ainsi que la destinée du rapport ou du certificat. De ce préalable, dépendra souvent la qualité de l’adhésion de la victime à cet examen, ainsi que le caractère complet ou non de ce dernier, et partant la qualité des constatations.

INTERROGATOIRE

C’est le temps le plus important de l’examen, tant d’un point de vue qualitatif (les dires fournissent en général beaucoup d’informations, et c’est également là que le rôle psychothérapeutique du médecin s’exercera) que quantitatif (pour une durée moyenne pouvant aller d’une demi-heure à quarante-cinq minutes). Dès l’arrivée de la victime, le médecin doit la rassurer, la mettre en confiance. Ceci nécessite de la part de ce dernier, beaucoup de tact et de calme. Ensuite, on laissera le patient relater son histoire sans l’interrompre. A la fin, le médecin pourra poser quelques questions pour éclaircir les points obscurs du discours du blessé. Il faudra éviter de faire un interrogatoire policier et pouvoir négocier certaines réticences. Il faudra également procéder au recueil de certaines données, notamment :
les antécédents médicaux de la victime pouvant interférer avec les conséquences des violences subies ou de renseigner sur un état de vulnérabilité (exemple : hémophilie, ostéoporose, grossesse…),
les circonstances de l’agression : date, heure, lieu, déroulement, les sévices physiques et psychiques,
les plaintes : douleurs, impotence fonctionnelle, gêne respiratoire…,
l’évaluation psychologique de la victime : présentation de la victime,
* si les faits sont récents, la victime est le plus souvent « sous le choc », sidérée, parfois dépressive, parfois au contraire, la victime est agitée, manifestant bruyamment sa douleur, ou alors elle peut paraître indifférente, étrangère à ce qui lui arrive,
* lorsque les faits sont anciens, on note le plus souvent un comportement normal. En cas de troubles psychologiques, ceux-ci pourront se traduire sous un tableau de syndrome de stress post traumatique, troubles dépressifs, perturbations du comportement alimentaire…
Cette étape consciencieusement faite, le médecin pourra alors passer à l’examen physique.

EXAMEN PHYSIQUE

L’examen physique sera effectué avec le consentement de l’intéressé(e). Il sera complet et le plus descriptif possible, tenant compte de la tolérance de la victime à l’examen.
Il faut s’appesantir surtout sur les éléments d’appels obtenus à partir de l’interrogatoire. En général, les blessures sont faciles à mettre en évidence, et un examen soigneux s’impose car à l’issue de celui-ci, une appréciation doit être donnée.
Le médecin se doit donc de noter l’état général du patient, son état de conscience, ses données anthropométriques (poids, tailles) de préciser son côté dominant. Il faut examiner entièrement le corps, à la recherche de signes ou de lésions (même les plus discrètes) témoignant de violences (un bon éclairage ainsi que l’usage d’une loupe sont souvent nécessaires à cet effet). Ces lésions traumatiques doivent être décrites (toujours utiliser un lexique adapté), précisant :
leurs types : excoriation, plaie, ecchymose, œdème, fracture, brûlure…,
leurs localisations par rapport aux repères anatomiques les plus proches, sans omettre de souligner le côté atteint,
leurs formes : arrondie, étoilée, linéaire,
leurs contours : bords nets, flous, parfois déchiquetés ou broyés par une plaie,
leurs dimensions : en largeur, en hauteur, en profondeur (la mesure en centimètre est toujours préférable). En cas de lésions profondes, préciser les lésions sous jacentes si elles existent (lésions vasculo -nerveuses ou viscérales),
leurs couleurs : l’aspect de l’ecchymose évolue selon la dégradation de l’hémoglobine qui infiltre les tissus (cf. les ecchymoses/caractères morphologiques des lésions et leur évolution),
leurs complications : hémorragie, trouble sensitivo-moteur, perte de connaissance…
Il faudra préciser le retentissement fonctionnel des lésions, c’est à dire ce que le patient ne peut pas faire ou fait avec gêne. Exemple : le juge comprendra bien si on parle d’une « plaie de 5cm à la face antérieure du genou droit, interdisant la flexion et imposant l’utilisation de béquilles » ou « ne permettant qu’une marche grevée de boiterie ». Mais une « plaie de 5cm nécessitant 4 points de suture au genou » ne lui apportera certainement pas les mêmes informations.
Quelques fois, il est nécessaire d’avoir recours à un avis spécialisé ainsi qu’à des examens complémentaires. Le cas échéant, les résultats de ces derniers (aussi bien l’avis du spécialiste que les données des examens complémentaires) devront être mentionnés sur le certificat médical remis à la fin de l’examen.

EXAMENS COMPLEMENTAIRES

Il s’agit essentiellement de techniques d’imagerie médicale telles que les radiographies, les scopies, l’échographie. Le scanner et la résonance magnétique nucléaire entrent aussi dans ce cadre.
Les autres examens complémentaires ne sont pas souvent systématiques et entrent dans le cadre des bilans à faire, ou dans la surveillance des blessés. On peut citer entre autres : les bilans sanguins, urinaires, ophtalmologiques, audiogramme…
NB : Les traitements instaurés (plâtre, points de suture, vaccination ou sérum antitétanique, suivi psychologique, médicaments, intervention chirurgicale, soins
odontostomatologiques…), ainsi que la durée d’hospitalisation (si hospitalisation nécessaire) doivent être précisés.

REDACTION DU CERTIFICAT MEDICAL DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES.

Pour apporter la preuve de la réalité de son dommage physique, la victime doit produire des certificats médicaux dont la rédaction donne au praticien généraliste ou spécialiste un rôle médico-légal.
Ces certificats peuvent être établis soit à la demande de l’intéressé (il lui est alors remis en mains propres sauf s’il s’agit d’un mineur où le certificat est remis au titulaire de l’autorité parentale), soit sur réquisition policière ou judiciaire (dans ce cas, il est adressé à l’autorité requérante). Dans tous les cas, il s’agit d’un acte médical qui engage la responsabilité du signataire. Il va s’en dire que seul un certain nombre de personnes peuvent donc délivrer des certificats médicaux [9,35] :
les personnes titulaires du titre de docteur en médecine, inscrites au tableau de l’Ordre des médecins,
le remplaçant non thèsé d’un médecin installé mais titulaire d’une licence de remplacement visée par le conseil de l’Ordre,
les internes des hôpitaux,
les personnes ayant achevé leurs études médicales mais non encore titulaire de leur thèse de doctorat.
Ainsi, toute personne non qualifiée à délivrer un certificat médical peut être punie par la loi d’exercice illégal de la médecine.
Rédaction du certificat médical de coups et blessures

CERTIFICAT MEDICAL INITIAL (CMI)

Il doit être établi en deux exemplaires (un pour la victime, l’autre pour le médecin). Il doit être rédigé de façon claire et lisible car il ne faut pas oublier qu’il est lu par des non médecins, des juristes, des agents de sécurité sociale ou d’assurance… A cet effet, il faudra éviter les mots techniques spécialisés et les abréviations (exemple : écrire plutôt fond d’œil et non FO), préciser s’il s’agit d’une incisive, molaire, supérieure, inférieure, gauche ou droite, et non simplement son numéro. Le CMI de coups et blessures volontaires sera établi sur un document à entête (pré-imprimé ou sur papier libre). Il doit être rédigé le jour même de l’incident (au mieux) ou dans les jours immédiats qui le suivent.
Il doit comporter nécessairement certaines informations :
l’identité du médecin (nom et prénoms, qualité et adresse, numéro d’inscription à l’Ordre des Médecins),
l’identité du patient examiné (nom et prénoms, date de naissance, adresse, profession),
s’il y a lieu, l’autorité requérante et la nature de la mission confiée,
la date et l’heure de l’examen,
l’Incapacité Totale de Travail personnel.
Rédaction du certificat médical de coups et blessures
Une authentification par signature manuscrite est nécessaire. La date doit être celle du jour de la rédaction et de la signature. Accepter d’anti ou de postdater un tel document constituerait un faux en écritures, passible de poursuites pénales.
En règle générale, le CMI de coups et blessures volontaires doit comporter trois rubriques de base:

LES DIRES ET DOLEANCES DE LA VICTIME.

Il importe de distinguer ce paragraphe de façon à ce qu’il apparaisse clairement que ce qui figure sur le certificat est la retranscription de ce que dit le patient, et non les constatations du médecin. Il s’agit donc de recueillir ici uniquement les éléments susceptibles d’éclairer ou d’orienter l’examen clinique et la compréhension des blessures : lieu des faits, nombre des protagonistes, impact des coups, armes utilisées, ainsi que les signes fonctionnels subjectifs ressentis.
C’est à ce niveau que l’on précisera les antécédents médicaux et chirurgicaux de la victime pouvant interférer avec l’évolution des blessures.

L’EXAMEN CLINIQUE ET LES EXAMENS COMPLEMENTAIRES.

Il s’agit ici de décrire toutes les lésions observées, même si à priori elles apparaissent bénignes,  sans intérêt. Au besoin, faire des schémas représentant les lésions et leurs localisations topographiques.
On communiquera également les résultats des examens paracliniques effectués, l’avis d’un spécialiste (si ce dernier a été sollicité), ainsi que le traitement administré ou préconisé.

LA CONCLUSION

Dans la plupart des cas, il s’agira ici d’évaluer l’Incapacité Totale de Travail personnel (ITT) au sens pénal du terme que certains auteurs considèrent également comme l’Incapacité Temporaire Totale (sur laquelle nous reviendrons ultérieurement). Parfois, des précisions pourront être apportées : compatibilité des constatations avec les dires de la victime (un hématome jaunâtre a en général plus d’une semaine d’ancienneté par exemple). Le mécanisme des lésions pourra parfois être utilement éclairé par les constatations médicales. Cependant, en aucun cas, le médecin ne prendra partie, et si bien sûr, il doit à priori accueillir favorablement toute personne se déclarant victime de coups et blessures, le praticien doit se garder de commettre la faute de « certificat de complaisance » en tentant de garder en toutes circonstances son objectivité.
NB : Le médecin qui établit un CMI de coups et blessures volontaires constate des faits, il ne les atteste pas (il n’est pas témoin des faits).

CERTIFICAT MEDICAL DE COMPLAISANCE

Il s’agit d’un certificat médical délivré à quelqu’un qui n’y a pas droit, dans le but de lui être agréable ou de lui rendre un service. Cette définition peut cependant être plus élargie. En effet, toute attestation erronée, litigieuse ou franchement fausse peut être considérée comme certificat de complaisance et nuire gravement à l’honorabilité et à la dignité du médecin, et partant, à celui du corps médical tout entier.
Le certificat médical est un document remis par le médecin au patient pour faire valoir un droit ou faire reconnaitre un état (de coups et blessures dans ce cas particulier). La responsabilité du médecin peut être engagée dès lors que ce document comporte des informations médicales inexactes. Il s’agit alors d’un faux certificat qui est par ailleurs condamné par le code de déontologie médicale [1] (aux articles 17 et 24) ainsi que par le code pénal (chapitre IV, section I, paragraphe V, article 143 et 144) :
Chapitre IV, section I, paragraphe V : des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats.
Article 143 : quiconque, pour se rédimer lui-même ou affranchir autrui d’un service public quelconque, fabriquera sous le nom d’un médecin, chirurgien ou toute autre personne exerçant une profession médicale ou paramédicale, un certificat de maladie ou d’infirmité, sera puni d’un emprisonnement d’une année au moins et de trois ans au plus.
Article 144 : hors le cas de corruption prévu à l’article 159 ci-après, tout médecin, chirurgien dentiste ou sage-femme qui, dans l’exercice de ses fonctions et pour favoriser quelqu’un, certifiera faussement ou dissimulera l’existence de maladies ou infirmités ou un état de grossesse, ou fournira des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un décès, sera puni d’un emprisonnement d’une à trois années.
Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l’article 34 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.
Code de déontologie médicale du Sénégal :
Article 17 : « sont interdits : tout acte de nature à procurer à un malade un avantage injustifié ou illicite … ».
Article 24 : La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certif icat de complaisance constitue une faute grave.
La délivrance d’un certificat de complaisance est donc une faute grave (pénale et disciplinaire), et constitue à cet effet une infraction. Pour entrer dans le cadre de cette infraction, le praticien doit connaitre la fausseté de ses déclarations (déclaration intentionnelle d’une maladie qui n’existe pas par exemple, ou rédaction d’un certificat sans examen préalable du patient). Il est coupable quel que soit le mobile qui l’a poussé à établir le certificat de complaisance, c’est-à-dire même s’il pense qu’il rend service au patient. Il convient de préciser que cette infraction est constituée sans que personne n’ait à prouver un préjudice quelconque (c’est-à-dire même si personne n’en tire un avantage). Le médecin dans ce cas n’encourt des sanctions que s’il agit sciemment, et une erreur de diagnostic ne saurait en aucun cas constituée un délit. Par contre, si le médecin tire un avantage quelconque du faux certificat (rémunération de quelle que nature que ce soit), la sanction est plus grave.
Sur le plan pénal, on envisage deux variétés de faux :
le faux matériel : désigne la fabrication de faux certificats par toute personne qui pour se libérer lui-même ou affranchir autrui d’un service, fabrique sous le nom d’un médecin, ou autre officier de la santé, un certificat médical de maladie ou d’infirmité,
le faux intellectuel : qui est le fait pour un médecin ou un membre du corps médical de délivrer un certificat attestant des faits médicaux inexacts. Il y a délit dès que le médecin affirme avoir examiné le malade alors qu’il ne s’est fié qu’à ses déclarations.
Il existe également des circonstances qui aggravent la délivrance d’un faux certificat, ce sont :
la délivrance de faux certificats en échanges de rémunération ou de dons,
la délivrance de fausses attestations pour non comparution d’un témoin en justice.

Table des matières

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : GENERALITES
CHAPITRE I : RAPPELS SUR LES ASPECTS MEDICO-LEGAUX EN MATIERE DE CERTIFICATS MEDICAUX DES COUPS ET BLESSURES
1. ASPECT MEDICAL
2. ASPECT JURIDIQUE
3. LA REQUISITION
4. TEXTES REGISSANT LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES
CHAPITRE II: CONSTATATIONS DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES
1. ETUDE CLINIQUE DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES
2. DIAGNOSTIC POSITIF DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES
CHAPITRE III: REDACTION DU CERTIFICAT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES
1. CERTIFICAT MEDICAL INITIAL
2. CERTIFICAT MEDICAL DE COMPLAISANCE
3. PLAN DE REDACTION D’UN CMI DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES
4. DESTINATION DU CERTIFICAT MEDICAL INITIAL
CHAPITRE IV: EVALUATION DE L’INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL
1. DEFINITION
2. EVALUATION DE LA DUREE DE L’ITT
3. ITT ET RESERVES SOUS COMPLICATIONS ULTERIEURES
4. BAREME INDICATIF DE L’ITT
CHAPITRE V: CERTIFICAT MEDICAL ET RESPONSABILITES DU MEDECIN
1. RESPONSABILITE MORALE DU MEDECIN
2. RESPONSABILITE SOCIO-ECONOMIQUE DU MEDECIN
3. RESPONSABILITES DU MEDECIN FACE A LA JUSTICE
4. RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE OU DEONTOLOGIQUE DU MEDECIN
DEUXIEME PARTIE : EVALUATION DE LA QUALITE DES CERTIFICATS DESCRIPTIFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AU SENEGAL
I. METHODOLOGIE
II. RESULTATS
III. COMMENTAIRES
IV. RECOMMANDATIONS
CONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES

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