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Convention de Lomé IV : 1990 – 2000
Lomé IV a été signée au départ par 68 pays ACP et 12 pays européens. Sa particularité est qu’elle a été conclue, pour la première fois, pour une période de dix ans avec une mise à jour à mi-parcours dénommée Lomé IV bis. Mise à jour, la convention inclut 71 pays ACP et les 15 pays de l’Union Européenne.
Cette dernière phase de renouvellement de la convention s’est avérée la plus innovatrice. On y trouve une introduction du lien entre la promotion des droits de l’homme et le développement. En effet, le respect des droits humains et de l’Etat de droit deviennent des conditions suspensives dans le partenariat. On remarque également une promotion des Entreprises et des Investissements privés à travers l’importance que la convention accorde à l’appui au développement privé.
En somme, cette convention proclame la nécessité pour les pays ACP de s’insérer dans l’économie mondiale. De plus, l’entrée en vigueur de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) requiert certaines réformes dans les relations que l’Union Européenne entretient avec les pays de l’ACP. Ces demandes de changements aboutissent à l’accord de Cotonou.
L’Accord de Cotonou (2000-2005) :
Cadre général :
Suite à l’expiration des conventions de Lomé, l’accord de Cotonou a été signé le 23 juin 2000 dans la capitale économique du Bénin entre les 27 pays de l’UE et 79 pays ACP. L’accord a été établi pour une période de20 ans mais prévoit une révision tous les 5 ans.
Les objectifs que se fixe cet accord sont les résultantes des besoins de changement de la nouvelle donne internationale. Parmi les objectifs généraux on retrouve au premier plan, la réduction et, à long terme, l’éradication de la pauvreté, ensuite le développement durable et l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale.
Face aux approches assez limitées des préférences commerciales non réciproques des anciennes conventions, il sera procédé à certaines réformes. Pour ce faire, l’accord établit une nouvelle approche de la coopération qui vise à renforcer la dimension politique et à assurer plus de responsabilités aux pays ACP.
Les principaux axes de l’accord :
Parallèlement à ces objectifs généraux soulignés ci-dessus, cinq axes interdépendants définissent l’accord.
Au premier plan se trouve le renforcement des relations entre les Etats ACP et l’UE, en particulier au niveau politique. De ce fait, un « dialogue politique » est prévu sur toutes les questions d’intérêt mutuel, renforcé par des procédures de sanctions parmi lesquelles figure la suspension d’aide. Cette suspension peut s’appliquer en cas, par exemple, de violation des droits de l’homme et de corruption.
Le second axe correspond à la promotion des approches participatives accordant des rôles importants aux acteurs non étatiques dans la conception ainsi que dans la mise en œuvre des différents programmes de développement. De ce fait, les populations concernées doivent être infor mées et consultées afin d’accroître leur participation à la mise en œuvre des projets.
Le troisième axe concerne les stratégies de développement et de réduction de la pauvreté. Cet axe mêle différentes dimensions dont économique, politique, sociale, culturelle et environnementale. En effet, différents problèmes y sont traités, allant des questions d’intégration régionale aux questions relatives à la jeunesse, en passant par le développement du secteur privé et les réformes structurelles et sectorielles.
Le quatrième axe met l’accent sur le nouveau cadre de coopération économique et social. En effet, l’accord prévoit al négociation d’accords de partenariat économique régionaux dans le but de libéraliser les échanges entre les deux parties. La conséquence en est aussi que l’aide n’est plus automatique mais dépend de la réalisation de performances.
Le dernier axe est relatif à la réforme de la coopération financière. On peut noter ici la suspension du Stabex et du Sysmin, du moins pour la forme qu’ils prenaient depuis 1975 dans les conventions de Lomé.
Les implications des accords
Vu certaines obligations requises par ces accords établis à Cotonou, des changements étaient prévisibles. En effet, la libéralisation des marchés, dans le cadre des intégrations régionales et de l’ouverture aux marchés européens, vont mettre en concurrence des économies inégalement développées, aussi bien au niveau régional qu’ international.
L’intégration régionale
L’accord demande aux pays ACP de créer des marchés communs régionaux.
Ce qui implique plusieurs avantages, mais aussi quelques inconvénients.
Les avantages de l’intégration régionale
En premier lieu, les pays membres de la région concernée auront accès à un plus grand marché. Et cette opportunité d’écouler plus de leurs produits sur les marchés régionaux aura pour conséquence le bénéfice d’une économie d’échelle.
Les inconvénients possibles
Comme il a été souligné précédemment, ces nouvelles zones d’intégration comprennent des Pays en Développement au développement inégal. Ce qui met en relation des régimes commerciaux différents entre PMA1 et non PMA. Cet écart risque de nuire au processus d’intégration régionale. Et compte tenu de cette hétérogénéité, le Tarif Extérieur Commun appliqué par les pays membres de la zone va accroître les inégalités intérieures dans les pays lésés.
Ouverture des pays ACP aux marchés européens
Cette ouverture fait de l’Union Européenne, le principal partenaire des pays ACP. En 2005, 23 %des exportations des pays ACP sont destinées à l’UE, alors que seulement 3 % des exportations de l’UE se font vers les pays ACP2, ce qui se trouve être un avantage pour ces derniers .
Mais dans une autre optique, les agricultures paysannes des pays ACP vont être exposées à la concurrence des produits des agricultures modernes du Nord. Le fait est que ces importations à bas prix vont porter préjudice aux petits paysans, et risquent dans ce sens d’accentuer la dépendance vis-à-vis de l’économie européenne.
Procédures de sanctions
L’article 96 de l’accord de Cotonou prévoit la possibilité de prendre des mesures nécessaires dans le cas d’une violation par une des parties des obligations par rapport aux éléments essentiels de l’accord, c’est-à-dire le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit.
Il est à noter que les consultations sont menées au niveau et dans la forme considérés les plus appropriés en vue de trouver une solution, et que les sanctions sont considérées en dernier recours.
Apparition des Accords de Partenariat Economique (APE)
Les accords de Lomé, qui ont précédé ceux de Cotonou, contenaient des préférences tarifaires pour les pays ACP, en somme, des préférences commerciales non réciproques. Cette attitude de l’accord posait un problème de compatibilité avec les règles de l’OMC qui ne reconnaît pas les accords à la fois discriminatoires et non réciproques. Ces changements aboutissent à l’élaboration des APE qui constituent le volet commercial des accords de Cotonou. Ces APE marquent donc la fin des préférences unilatérales pour adopter une approche intégrée du commerce et du développement.
La fin des préférences unilatérales
Les pays ACP devront négocier des réductions tarifaires nécessaires à l’obtention d’un accord de libre échange compatible avec les règles de l’OMC mais sur la base d’un consensus mutuel. Ceci sera possible grâce à la création de Zone de Libre Echange (ZLE).
Cependant, l’Union européenne n’a jamais proposé que les tarifs soient totalement abolis, ni que les pays ACP ouvrent leurs marchés aussi largement qu’elle l’a déjà fait. Au contraire, l’UE trouve parfaitement acceptable et raisonnable qu’il faut entamer de longues périodes de transition, un démantèlement progressif des tarifs, des exceptions à la libéralisation pour les produits sensibles et une forte asymétrie entre l’ouverture de l’UE et des pays ACP.
C’est donc de cette manière que sera menée une libéralisation progressive des échanges entre les deux parties.
Une approche intégrée du commerce et du développement
Le système de préférences de Lomé, bientôt illégal et assurément peu efficace, ne laisse pas d’autre alternative aux pays ACP que celle de s’intégrer et d’améliorer leur compétitivité.
Pour une intégration progressive et harmonieuse, l’APE ambitionne une approche désormais intégrée du commerce et du développement. Il consiste à traiter région par région et non plus au niveau de tous les pays ACP. Outre les questions tarifaires, l’ensemble des questions liées au commerce et au développement sera donc étudié par cas de chaque région afin de faciliter et d’adapter l’intégration des économies dans la concurrence internationale.
Ceci impose une restructuration graduelle mais nécessaire des économies qui opèrent désormais dans une dynamique mondiale. Cette restructuration est caractérisée par :
– une levée des contraintes de l’offre : il s’agit du développement des infrastructures et des normes
– un renforcement des capacités ;
– une mise à niveau des industries face à l’avancée technologique et,
– une prise en compte des autres coûts d’ajustement
Si telles sont les péripéties de la genèse des APE,nous allons appréhender dans le chapitre suivant, les principes directeurs qui les caractérisent.
PRINCIPES DIRECTEURS DES APE
Le processus d’intégration économique
L’intégration économique concerne le regroupement de plusieurs pays en région afin de développer le commerce entre eux, avec l’objectif ultime d’accélérer la croissance économique et de créer une nouvelle entité politique à long terme.
À mesure qu’augmentent les échanges et les investissements internationaux, on assiste à l’intégration économique de plus en plus poussée de certains groupes de pays. Tel est ici le cas dans le cadre des différentes régions formées dans les relations des pays ACP avec l’UE.
Même si les relations entre pays suivent rarement u n cheminement aussi précis, l’intégration économique formelle se fait par étape. On peut ici recenser quatre principales étapes dont : la zone de libre échange, l’union douanière, le marché commun, l’union économique.
La Zone de Libre Echange (ZLE):
Caractéristiques principales :
La première étape de l’intégration économique est ’accordl de libre-échange (ALE), par la mise en place d’une zone de libre échange (ZLE). L’ALE suppose l’élimination des tarifs et des quotas d’importation entre les pays signataires. Il peut se limiter à quelques secteurs ou viser la totalité des échanges. Les pays concernés conservent également leurs propres politiques commerciales à l’égard de tous les pays ne faisant pas partie de l’accord. En somme, les pays se regroupent et suppriment les droits de douane entre eux. Par contre, chaque pays conserve les droits de douane vis-à-vis de l’extérieur.
Exigences de la ZLE :
Toutefois, pour qu’un ALE fonctionne, les membres doivent se fixer des règles d’origine concernant les biens provenant de pays tiers. Les biens produits à l’intérieur de la zone peuvent passer les frontières en franchise, mais ils doivent satisfaire aux règles d’origine, c’est-à-dire que la preuve doit être faite qu’ils ont réellement été produits à l’intérieur du pays exportateur.
Faute de règles d’origine, les pays tiers qui cherchent un accès commercial dans la zone de l’ALE choisiront le pays où la barr ière tarifaire sera la plus faible pour pénétrer dans l’ensemble de la région.
Actualités pour la SADC :
Il est ici à noter que la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) a clôturé le 18 août 2008 dernier son 28ème sommet historique avec le lancement de la ZLE et le retour des Seychelles au sein du bloc régional.
L’Union Douanière (UD):
Caractéristiques principales :
L’union douanière pousse plus loin la notion de libre-échange. Outre la suppression des obstacles internes au commerce, elle exige des pays parties qu’ils harmonisent leurs politiques commerciales extérieures. Ce qui n’était pas le cas dans l’étape précédente. Cela suppose l’imposition d’un tarif extérieur et de quotas d’importation communs sur les produits provenant de pays tiers.
L’UD peut également interdire l’utilisation des recours commerciaux à l’intérieur de la zone. En général, les membres d’une UD mènent leurs négociations commerciales multilatérales, par. exemple au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce, en tant que bloc unique. Les pays qui font partie d’une UD établie n’ont plus besoin de règles d’origine, puisque tout produit entrant dans la zone est assujetti aux mêmes tarifs douaniers ou quotas d’importation, quel que soit son point d’entrée.
Avantages fournis par l’Union Douanière :
L’élimination des règles d’origine est le principalavantage de l’UD par rapport à la zone de libre-échange. En effet, l’application des règles d’origine exige que tous les États membres d’une ALE maintiennent une lourde documentation et qu’ils fassent respecter les règles aux frontières. Ce processus coûte cher et peut soulever des différends dans l’interprétation des règles et divers retards. L’UD entraîne donc d’importantes économies et des gains d’efficience sur le plan administratif.
Exigences de l’Union Douanière :
Cependant, pour accéder à ces avantages, les pays doivent renoncer à une certaine liberté dans le domaine des politiques, à savoir celle de fixer indépendamment leur politique commerciale. Corrélativement, à cause de l’importance croissante des mesures commerciales et économiques en tant qu’outils de politique étrangère, les UD limitent aussi quelque peu l’indépendance des pays en matière de politique étrangère.
Le Marché Commun :
Caractéristiques principales :
Le Marché Commun (MC) représente un pas important dans l’intégration économique. Au-delà des dispositions habituelles de l’UD, il supprime les obstacles à la circulation des personnes, des capitaux et d’autres ressources à l’intérieur de la zone, tout en éliminant les barrières non tarifaires au commerce, par exemple le traitement réglementaire des normes sur les produits.
Exigences du Marché Commun
En règle générale, l’établissement d’un MC exige une grande harmonisation des politiques dans plusieurs domaines. La libre circulation de la main-d’œuvre, par exemple, exige des ententes sur les compétences et les attestations des travailleurs. Habituellement, le MC est également associé à une convergence poussée des politiques budgétaires et monétaires, en raison de l’interdépendance économique croissante au sein de la région et de l’effet que les politiques d’un pays membre peuvent avoir sur celles des autres. Il en résulte nécessairement des restrictions plus sérieuses à la capacité des pays de mener leurs politiques économiques de façon indépendante.
Avantages apportés par le Marché Commun
Le principal avantage de l’établissement d’un MC réside dans les éventuels gains d’efficacité de l’économie. Lorsque la mobilité n’est pas entravée, la main-d’œuvre et les capitaux peuvent répondre plus facil ement aux signaux économiques à l’intérieur du MC, ce qui entraîne une répartition plus efficace des ressources.
L’Union Economique :
Caractéristiques principales :
L’Union économique est la forme la plus poussée d’intégration économique. Elle suppose un MC auquel s’ajoute l’harmonisation d’un certain nombre de domaines stratégiques clés. Plus particulièrement,l’Union économique comporte une coordination officielle des politiques monétaires et budgétaires ainsi que des politiques relatives au marché du travail, au développement régional, aux transports et à l’industrie. Puisque tous les pays doivent essentiellement partager le même espace économique, il serait illogique pour eux d’appliquer des politiques divergentes dans ces domaines.
Spécificités marquant l’Union Economique :
Par ailleurs, l’Union économique s’accompagne souvent d’une monnaie commune et d’une politique monétaire unifiée. La suppression des incertitudes liées aux taux des changes améliore le fonctionnement de l’union en permettant aux échanges commerciaux de se faire d’une façon efficace sur le plan économique sans être inutilement touchés par les fluctuations des d evises.
Exigence de l’Union Economique :
Cette intégration exige des institutions supranationales qui adoptent des lois sur le commerce pour assurer une application uniforme des règles à l’intérieur de l’union. Les pays membres renoncent à leur capacité législative dans ce domaine, mais continuent de voir les alternatives au respect de ces lois à l’échelon national.
Objectifs généraux des APE
Les objectifs généraux des APE sont (i) le développement durable des pays ACP, (ii) leur insertion harmonieuse et progressive dans l´économie mondiale et (iii) l’éradication de la pauvreté.
Pour atteindre ces objectifs généraux, les objectifs spécifiques sont :
– de promouvoir une croissance durable ;
– d’accroître la capacité de production et d´offredes pays ACP ;
– de favoriser la transformation structurelle et la diversification des économies de ces pays ;
– et d’appuyer l´intégration régionale.
Les principaux enjeux des APE
L’Europe se trouve face à une échéance historique dans sa relation avec les pays en développement. Les APE représentent plusieurs enjeux pour chaque partie.
Les enjeux économiques :
Les économies des pays ACP ne sont pas encore, aujourd’hui, en mesure d’affronter les marchés internationaux. C’est pourquoi ce point est certainement le premier enjeu de l’intégration et de l’APE lui-même. Les réformes institutionnelles et les pratiques sur le terrain devront favoriser le développement du Secteur privé.
Suite à la formation de groupement régional, la consolidation des blocs commerciaux régionaux permet de crédibiliser les politiques économiques et commerciales des ACP. Cette consolidation requiert certaines réformes. En effet, les pays membres devront s’efforcer de rationaliser leurs structures fiscales et leurs politiques macroéconomiques. Ceci devrait conduire à une plus grande stabilité et à une meilleure prévisibilité de leurs économies et constituer ainsi un contexte plus favorable aux investissements étrangers.
Les enjeux liés aux normes :
Il n’est pas seulement question de produire, mais de produire en qualité. C’est donc ici qu’interviennent les enjeux liés aux normes. Les pays ACP devront faire en sorte que leur produits, notamment agricoles, respectent les réglementations sanitaires et phytosanitaires de l’UE. C’est un grand défi, dans la mesure où leurs structures de contrôle et de certification ne sont pas toujours opérationnelles. L’UE et les ACP sont tombés d’accord pour affirmer que cet enjeu doit être traité de façon prioritaire
Les principaux bénéficiaires
Le secteur agricole
L’intégration régionale et la suppression des barrières douanières à l’intérieur des espaces régionaux offrent de plus grands débouchés aux producteurs et contribuent à stabiliser les marchés régionaux. Cete régionalisation des marchés peut être un moteur pour la modernisation et le dév eloppement des agricultures.
Les consommateurs
Les courants créés dans ce contexte d’échange supposent que les importateurs, pouvant être des intermédiaires ou de s utilisateurs finaux, ont la possibilité d’accéder à des produits moins chers importés de l’UE. En effet, la baisse des prix des importations profite aux consommateurs, ce qui permet d’assurer des gains en matière de bien-être au profit de ces cons ommateurs des pays membres d’une région, par exemple la SADC.
CONTEXTE DES APE POUR MADAGASCAR
CADRE GENERAL DES NEGOCIATIONS A MADAGASCAR
Compte tenu de la position géographique de Madagascar, les APE occupent une place importante dans sa politique de développement. L’engagement 6 du MAP : «Economie à forte croissance », défi 9 : «Exp loiter intensivement les opportunités régionales » souligne à cet effet, l’importance des échanges extérieurs pour Madagascar.
C’est dans cet élan que Madagascar a adhéré dans des organisations de coopération et d’intégration régionale comme la Commission de l’Océan Indien (COI), le Marché Commun de l’Afrique Australe et Orientale (COMESA) et la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC). Madagascar a déjà procédé à plusieurs ajustements de ses tarifs douaniers et nomenclatures douanières en vue de son intégration future à une Union Douanière au niveau régional.
Les avantages de l’intégration régionale pour Madagascar restent encore à matérialiser et le Malagasy Business Community est en train de déterminer et mettre en oeuvre les mesures appropriées pour pouvoir tirer profit de ces avantages.
Les points de négociation pour Madagascar
A priori, on retrouve les points de négociations généraux définis pour l’ensemble du partenariat. Afin d’assurer une cohérence entre les différents objectifs visés par les négociations, les ACP ont établi lespoints sur lesquels chaque membre devra se focaliser en priorité : l’accès au marché,le secteur de l’agriculture et de la pêche, le commerce et les services, le développemen t et aussi le secteur juridique.
L’accès au marché
Sur ce point, on y retrouve, entre autres, les règles d’origine ; la facilitation des échanges, notamment la simplification des procédures douanières ; les obstacles non tarifaires au commerce, à savoir la normalisation et la certification ; les mesures de sauvegarde et les produits couverts et les périodes transitoires.
En effet, des principes de flexibilité, d’asymétrie, de maintien et d’amélioration de l’acquis, devront guider les négociations sur l’accès au marché et ce, pour permettre, au terme des négociations des APE, qu’aucun Etat ACP participant à un APE ne se retrouve dans une situation moins favorable que celle dont il jouit actuellement.
Les Accords sur l’agriculture et la pêche
Les négociations concernant l’agriculture et la pêche devront aboutir à une convergence de vues, sur l’importance cruciale de l’agriculture pour promouvoir l’intégration harmonieuse et progressive des Etats ACP dans l’économie mondiale.
De plus, les accords devront respecter les choix politiques et les priorités de développement, encourageant ainsi le développement durable des Etats ACP et contribuant à l’éradication de la pauvreté dans cespays.
Pour se faire, des mesures sanitaires et phytosanitaires sont prévues pour les produits de base et les protocoles les concernant.
Actualité concernant le secteur de la pêche
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre la Communauté et Madagascar couvre la période du 1er anvierj 2007 au 31 décembre 2012, renouvelable. Il prévoit une contribution financière de 1 197 000 euros, dont 80% sont destinés à soutenir la politique de la pêc he à Madagascar.
L’accord de pêche autorise les navires communautair es venant principalement d’Espagne, du Portugal, d’Italie et de France à pêc her dans les eaux de Madagascar. Il fait partie du réseau d’accords sur la pêche au thon couvrant l’Océan Indien.
Le commerce des services
Ce point prend en compte les services professionnels, les services aux entreprises, les services de distribution, les services financiers, les services touristiques, les services culturels, les services de construction et d’ingénierie connexes, les services de transport maritime et aérien, les services liés aux technologies de l’information et de la communication
D’un autre côté, sont également prises en considération les questions liées au commerce notamment, la politique de concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le commerce et l’environnement.
Les négociations ont également examiné la possibilité et les modalités de la création d’un mécanisme de sauvegarde spécial en matière de commerce des services. Une question se pose donc ici :
Comment les pays ACP peuvent-ils promouvoir une croissance économique et un développement durable au travers du commerce ?
Les APE offrent aux pays ACP de nouvelles opportunités commerciales, des possibilités d’augmenter les investissements et des flux de capitaux, et ce, pour permettre des avancées technologiques, notamment les technologies de l’information, pour promouvoir la croissance économique, le développement et améliorer le niveau de vie des populations dans les régions ACP. La réalisation ou non de ces gains potentiels dépend, entre autres, de l’amélioration de la compétitivité, de la productivité, de la diversification horizontale, de l’intégration verticale, de l’offre de services de base, et de l’amélioration des infrastructures, comme le transport, les communications et les services financiers.
Les questions liées à la coopération au développement
Les APE devraient comporter un important volet « développement » et un certain nombre des principes régissant les négociations font référence au rôle que les APE peuvent jouer pour promouvoir un développement durable. Les APE, qui s’inscrivent dans le cadre plus large de l’Accord de Cotonou, sont peut-être plus à même de s’attaquer aux défis du développement durable que nombre d’autres accords commerciaux. Les principaux objectifs de la coopération ACP-UE figurant dans l’Accord de Cotonou sont : « la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté ; le développement durable et l’intégratio progressive des pays ACP dans l’économie mondiale » (Article 19).
On prend ici note des restrictions qui pèsent sur l’offre, à savoir, les infrastructures de transport et de télécommunication, l’énergie, les régimes de promotion et de protection des investissements, les technologies, le renforcement des capacités, la dette et le soutien financier, ainsi que d’autres mesures visant à répondre aux coûts d’ajustement.
Le fait est que les APE doivent être accompagnés de mesures appropriées de soutien au développement, afin que les pays et régions ACP puissent profiter au maximum des avantages découlant des APE. Les APE et les mesures de soutien au développement doivent être complémentaires et se renforcer mutuellement. Par conséquent, les APE doivent être pris en compte dan s les politiques de développement des pays et régions ACP et être pleinement intégrés dans la politique de la CE en matière de coopération au développement.
Il a été notamment admis que le renforcement des capacités et le développement des infrastructures sont les conditions requises pour que les APE puissent contribuer au développement durable des pays ACP. On peut ici citer le développement industriel et le renforcement de l’intégration régionale.
Cependant, une divergence de vues subsiste quant à savoir s’il y a lieu d’accorder des ressources financières additionnelles aux pays ACP en sus de celles du FED.
La partie ACP estime que des ressources supplémentaires sont nécessaires pour tenir compte des coûts d’adaptation qui résulteraient de la mise en oeuvre des APE et pour faire en sorte que les ressources actuellement disponibles au titre du FED ne soient pas détournées des priorités de développement des pays ACP.
Pour la CE en revanche, les ressources affectées au financement de la coopération au développement pour les cinq prochaines années ont déjà été décidées dans le cadre de l’Accord de Cotonou et cette question ne doit pas faire l’objet d’une renégociation dans le cadre des APE.
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Table des matières
LISTE DES ABREVIATIONS
INTRODUCTION
PARTIE I : GENERALITES SUR LES ACCORDS ACP/UE VERS LES APE
CHAPITRE1 : GENESE DES APE
I- De la convention de Yaoundé à l’accord de Cotonou
I-1 Conventions de Yaoundé (1963 – 1969)
I-1-1 Caractéristiques des conventions de Yaoundé
I-1-2 Yaoundé I (1963)
I-1-3 Yaoundé II (1969)
I-2 Les conventions de Lomé (1975 à 2000)
I-2-1 Convention de Lomé I : 1975 – 1980
I-2-2 Convention de Lomé II : 1980 – 1985
I-2-3 Convention de Lomé III : 1985 – 1990
I-2-4 Convention de Lomé IV : 1990 – 2000
I-3 L’Accord de Cotonou (2000-2005)
I-3-1 Cadre général
I-3-2 Les principaux axes de l’accord
Tableau 1 : Accords de Cotonou : Protocole financier pour les 5 premières années
I-3-3 Quelques faits marquants des premiers pas de l’accord :
II- Les implications des accords
II-1 L’intégration régionale
II-1-1 Les avantages de l’intégration régionale
II-1-2 Les inconvénients possibles
II-2 Ouverture des pays ACP aux marchés européens
II-3 Procédures de sanctions
III- Apparition des Accords de Partenariat Economique (APE)
III-1 La fin des préférences unilatérales
III-2 Une approche intégrée du commerce et du développement
CHAPITRE 2 : PRINCIPES DIRECTEURS DES APE
I- Le processus d’intégration économique
I-1 La Zone de Libre Echange (ZLE)
I-1-1 Caractéristiques principales
I-1-2 Exigences de la ZLE
I-1-3 Actualités pour la SADC
I-2 L’Union Douanière (UD)
I-2-1 Caractéristiques principales
I-2-2 Avantages fournis par l’Union Douanière
I-2-3 Exigences de l’Union Douanière
I-3 Le Marché Commun
I-3-1 Caractéristiques principales
I-3-2 Exigences du Marché Commun
I-3-3 Avantages apportés par le Marché Commun
I-4 L’Union Economique
I-4-1 Caractéristiques principales
I-4-2 Spécificités marquant l’Union Economique
I-4-3 Exigence de l’Union Economique
II- Autour des APE
II-1 Caractéristiques des APE
II-2 Objectifs généraux des APE
II-3 Les principaux enjeux des APE
I-3-1 Les enjeux économiques
I-3-2 Les enjeux liés aux normes
II-4 Les principaux bénéficiaires
I-4-1 Le secteur agricole
I-4-2 Les consommateurs
PARTIE II : CONTEXTE DES APE POUR MADAGASCAR
CHAPITRE 1 : CADRE GENERAL DES NEGOCIATIONS A MADAGASCAR
I Place des APE dans le MAP
II Les points de négociation pour Madagascar
II-1 L’accès au marché
II-2 Les Accords sur l’agriculture et la pêche
II-3 Le commerce des services
II-4 Les questions liées à la coopération au développement
II-5 Les questions juridiques
III Etat des négociations des APE à Madagascar
III-1 Rappel sur le cadre de négociation :
III-2 Structure de négociation et organisation du groupe AfOA
III-3 Calendrier indicatif des négociations
III-3-1 Phase I – Établissement des priorités (mars – août 2004)
III-3-2 Phase II – Négociations de fond (septembre 2004 à décembre 2005)
III-3-3 Phase III – Poursuite et mise au point (janvier 2006 à décembre 2007)
III-4 Le lancement de la ZLE
III-5 L’APE intérimaire
CHAPITRE 2 : EVALUATION DES IMPACTS DES APE A MADAGASCAR PAR ANALYSE SWOT
I- Les forces à capitaliser
I-1 Avantages des consommateurs
I-2 Avantages au niveau des coûts
I-3 Avantages du point de vue de la Commission Européenne
II- Faiblesses (problématiques)
II-1 Les points faibles en matière d’accès au marché européen
II-2 Les points faibles en matière d’ouverture des marchés ACP
II-3 Les divergences de priorités
III- Les Opportunités à saisir
III-1 Opportunités à saisir au niveau des régions
III-2 Opportunités à saisir au niveau de l’UE
IV- Menaces (problématiques des opérateurs)
IV-1.Risque en terme d’intégration régionale
IV-2.Risques en terme de finances publiques
IV-3.Risques en termes de balance commerciale
IV-4.Risques et contraintes pour les exportations
IV-5.Risques en matière de concurrence des productions locales
PARTIE III : RECOMMANDATIONS A L’AMELIORATION DES APE
CHAPITRE 1 : RECOMMANDATIONS DANS UN CONTEXTE GENERAL DES APE
I Recommandations par secteur pour l’optimisation des APE
I-1 Intégration régionale
I-2 Mesures commerciales
I-3 Mesures en faveur des échanges
I-4 Mesures pour promouvoir le développement durable
II Recommandations de l’association « Oxfam France – Agir ici »
III ALTERNATIVES AUX APE
III-1 Cas des PMA
III-2 Cas des non-PMA
CHAPITRE 2 : RECOMMANDATIONS POUR LE CAS DE MADAGASCAR
I Tendance : Affirmation de la Situation Extérieure maîtrisée
II Mesures recommandées pour les années à venir
II-1 Un programme de mise à niveau pour l’industrie locale
II-2 Mesures recommandées par les entreprises malgaches : cas de la « Savonnerie Tropicale »
II-2-1 Les difficultés affrontées par la Savonnerie tropicale
II-2-2 Nature de ses recommandations
CONCLUSION
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
BIBLIOGRAPHIE
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