RECOMMANDATION INDISPONSABLE POUR LA PERINITE D’UNE POLITIQUE FISCALE 

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Les grands principes de la politique fiscale

Dés que le montant à recouvrer est fixé et que l’on a pris en considération tous les politiques économiques et budgétaires qui vont être poursuivre dans un quelconque pays, on impose des principes qui cadrent dans un bon angle la mise en œuvre de la politique fiscale voire même sa pérennité. Globalement, c’est dans les pays où on remarque une baisse systématique des recettes publiques et une monté sans cesse de leur dépenses que ces soit disant principes s ont adoptés. L’élaboration ou l’ajustement de toute politique fiscale s’effectuent en tenant compte de certains critères. La plus part du temps, ils sont au nombre de sept que nous allons développer un à un.
• Neutralité :
Ce principe annonce et fixe que la fiscalité devrait garder un certain équilibre sur les différentes activités dans une société notamment, dans l’économie de survie et dans l’économie marchande et sur les agents, celle-ci cherche à faire en sorte de traiter de manière identique les activités des agents économiques, évitant de déformer les structures de production en favorisant certains agents ou en cumulant les charges fiscales. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui annule les effets redondants d’une imposition en cascade dans les circuits de production et de distribution, constitue l’exemple classique d’une mesure fiscalement neutre. D’une autre manière, la politique fiscale choisie doit en aucun cas perturber la neutralité et l’équité entre les différentes formes d’activités industrielles et commerciales. Par conséquent, un impôt neutre contribuera à l’efficience du système en garantissant une allocation optimale des moyens de production dont le facteur capitale ainsi que le facteur travail.
Toujours lié à la sphère de production, un impôt neutre doit aussi éviter toute sorte d’influence sur l’offre locale et la demande locale dans un pays. En effet, une ponction accentuée déclenchera une distorsion liée à la variation de l’offre et de la demande observée au moment où il n’y a pas d’impôt et cela peut même conduire à une crise.
Et, la neutralité suppose également que le système fiscal permette un recouvrement des recettes qui minimise les discriminations pouvant influencer un choix économique donné. D’une autre manière, ceci implique que toutes les formes d’activité quelque soient leurs caractères, leur domaines, sont tous soumises aux mêmes principes fiscaux et que le système apport une solution compatible à tout élément pouvant remettre en cause les notions d’égalité et de neutralité dans l’application de ces principes.
• Efficience : Les coûts de la discipline fiscale pour les entreprises et l’administration devraient être réduits autant que possible.
• Certitude et simplicité : Les règles fiscales devraient être claires et simples à comprendre de façon à ce que les contribuables sachent à quoi s’en tenir. Un système fiscal simple permet aux particuliers et aux entreprises de comprendre plus facilement quels sont leurs droits et devoirs. Dans ce cas, les entreprises sont plus aisément en mesure de prendre les décisions optimales et d’agir dans le sens voulu par les pouvoirs publics. La complexité favorise par ailleurs la planification fiscale agressive, qui peut entraîner des coûts de distorsion pour l’économie. S’opposant parfois, leur mise en œuvre ne peut se réaliser sans arbitrages ni compromis. Enfin, la simplicité constitue également un critère d’appréciation d’un régime fiscal. En effet, dans la mesure où la complexité de celui-ci comporte un coût (pour les contribuables et pour l’État) et entraîne une perte de lisibilité ou de compréhension, il devient difficile de l’expliquer et de le justifier. Parmi les éléments permettant de juger de la simplicité figurent le nombre d’impôts sur une activité donnée, le nombre de dérogations et l’instabilité, dans le temps, de la législation fiscale.
• Efficacité :
L’efficacité consiste à diminuer les effets négatifs des prélèvements sur les décisions des agents économiques. Des distorsions sont créées par les mesures fiscales dont il faut atténuer les conséquences; les analyses faites par les économistes ont montré que certaines caractéristiques renforcent l’efficacité. Par exemple, les impôts à assiette large et taux faibles ont une incidence moindre sur les comportements que des impôts à assiette étroite et taux élevés. De même, plus la demande d’un bien ou d’un service est sensible au prix, plus l’impôt en pénalisera l’activité et l’emploi. L’imposition devrait procurer le montant approprié d’impôt à la date voulue, tout en évitant la double imposition et la non-imposition involontaire. De plus, il faut réduire au maximum les possibilités de fraude et d’évasion fiscales. Au cours des débats qu’ils ont déjà conduits, les Groupes techniques consultatifs (GTC) ont considéré que si une catégorie de contribuables est techniquement assujettie à un impôt sans jamais l’acquitter parce celui-ci est inapplicable, l’ensemble des contribuables pourrait juger cet impôt inéquitable et inefficace. En conséquence, l’effectivité des règles fiscales est un paramètre important pour les autorités fiscales. De par son influence sur le recouvrement et la gestion de l’impôt, la mise en pratique effective des règles est un facteur déterminant de l’efficacité d’un système fiscal
• Flexibilité : Les systèmes d’imposition devraient être flexibles et dynamiques de manière à suivre le rythme de l’évolution des techniques et des transactions commerciales. Il est important qu’un système fiscal soit flexible et dynamique de manière à couvrir les besoins de recettes des États tout en s’adaptant en permanence aux nouveaux besoins identifiés. Cela signifie que les caractéristiques structurelles du système devraient être pérennes dans un contexte changeant, tout en demeurant suffisamment flexibles et dynamiques, afin que les États puissent s’adapter en temps utile et prendre en compte les évolutions des techniques et des transactions commerciales, sans négliger la difficulté à anticiper les évolutions à venir.
• Equité :
Et le principe d’équité introduit, dans l’équation fiscale, la prise en compte de la situation de catégories particulières de contribuables en évitant de leur imposer un fardeau démesuré. Elle se décline sur deux dimensions : l’équité verticale, qui utilise la progressivité de certains impôts pour opérer une redistribution en faveur des contribuables à revenus modestes, et l’équité horizontale, qui témoigne d’une solidarité envers ceux qui supportent certaines charges (familles) ou qui ont vu certains risques se matérialiser (retraite, invalidité). Plus précisément, l’équité horizontale suppose que les contribuables se trouvant dans la même situation acquittent la même somme au titre de l’impôt. L’équité verticale est un concept normatif dont la définition peut varier selon les cas de figure. Selon certains, elle suppose que les contribuables dont les revenus sont plus élevés doivent payer proportionnellement plus que les autres contribuables. En pratique, les États mettent en œuvre l’équité verticale différemment selon leur volonté de réduire les variations de revenus ou selon qu’elle s’applique aux revenus perçus sur une période donnée ou sur l’ensemble des revenus perçus au cours de la vie. L’équité entre contribuables est habituellement prise en compte dès la conception du système d’impôt sur le revenu et de transferts.
Cette notion peut également renvoyer à l’équité entre les États. Du point de vue théorique, cette notion est liée à l’allocation des profits et des pertes à l’échelle internationale et vise à assurer une répartition équitable entre les différents pays de la recette fiscale découlant des bénéfices générés par des activités transnationales (OCDE, 2001). Le principe fiscal de l’équité entre les États a occupé une place importante dans les débats relatifs à la répartition des droits d’imposition entre le pays d’origine des revenus et le pays de résidence. Durant les travaux conduits à Ottawa sur l’imposition du commerce électronique, cette problématique a été reconnue selon les termes suivants : « […] toute adaptation des principes existants en matière de fiscalité internationale devrait être organisée de manière à préserver la souveraineté fiscale des pays, [et] à assurer une répartition équitable de la base d’imposition du commerce électronique entre les différents pays […] » (OCDE, 2001 : 260). Les choix retenus en matière de fiscalité traduisent habituellement la position des autorités quant à l’importance relative de chacun de ces principes et reflètent souvent des considérations socio-économiques plus larges. Concilier ces principes ou exigences n’est pas chose facile et des arbitrages sont nécessaires. Efficacité et équité ne sont pas forcément contradictoires, mais ne s’accordent pas d’emblée non plus. Imposer le capital et le travail, par exemple, peut provoquer un exode des éléments les plus mobiles, mais baisser les prélèvements sur le travail peu qualifié peut également stimuler l’emploi. De même, privilégier l’efficacité et la neutralité équivaut ultimement à refuser d’utiliser l’impôt à des fins incitatives, ou à s’empêcher de diriger des ressources rares vers des cibles définies collectivement comme prioritaires.
Bref, malgré l’existence de ces principes, ces efforts à effectuer, on ne peut s’empêcher de trouver des faiblesses des comportements des contribuables qui nuisent davantage à ces soit disant principes fiscales.

Objets et contraintes

Les pouvoirs publics n’est pas trop à la hauteur des manipulations des dispositifs à la base d’un régime fiscale. Ce problème touche presque tous le système contribuant à la définition d’une politique fiscale, tel que les méthodes de conceptions, le cadre conceptuel du politique même et les outils fiscaux utilisés. On peut dire alors que, l’Etat dispose de marges de manœuvre limitées pour mener leur politique fiscale.
Cela sans doute lié aux différentes contraintes de nature économique, culturelle ou institutionnelle. Ces dernières peuvent réduire la capacité de la politique fiscale à atteindre ses objectifs, voire limiter son ampleur et provoquer des effets adverses c’est-à-dire des effets non désirés. Toute fois, il est préférable de préciser que ces contraints vienn²ent la plus part des contribuables.

Les contraintes concernant les comportements des agents économiques et l’évitement fiscal

Les comportements des agents

Les comportements des agents économiques sont traditionnellement considérés comme un obstacle potentiel à l’efficacité de l’impôt. Puisque la capacité des contribuables à reporter la charge fiscale est un véritable obstacle à une politique fiscale visant à améliorer le système d’incitations au sein de l’économie. Plus précisément, il s’agit du phénomène de la translation que l’on observe ici. Ce phénomène se produit lorsque les agents économiques disposent en effet de la faculté de reporter sur d’autres la charge d’un impôt en manipulant les variables économiques (salaire ou prix par exemple) qu’ils contrôlent, et a comme impact sur les prix ou les revenus diffus progressivement.
Au total, des distorsions apparaissent dans les mécanismes économiques, et en particulier dans les choix des agents. C’est la raison pour laquelle une seconde condition d’une fiscalité efficace est que l’impôt ne doit pas pouvoir être translaté. En d’autres termes, l’impôt doit reposer effectivement sur le redevable légal, sans possibilité de manipulation ni toute autre forme de tentative échappatoire. Soulignons aussi en dehors de cette capacité à reporter de manière opportuniste la charge de l’impôt, les comportements d’évitement entravent également la politique fiscale.

Le comportement d’évitement

Par comportement d’évitement on entend généralement trois catégories de phénomènes :
* La fraude fiscale comprend tous les procédés visant intentionnellement à éviter l’impôt par des procédés irréguliers. Le contribuable est donc de mauvaise foi. L’INSEE introduit une distinction entre fraude et travail au noir fondée sur le caractère déclaré ou non d’une activité. De ce point de vue, le travail au noir recouvre deux situations : d’une part, l’activité des travailleurs indépendants non déclarés auprès des administrations fiscales et sociales, d’autre part, les emplois non déclarés dans des entreprises régulièrement enregistrées. Quant à la fraude elle est pratiquée par des entreprises déclarantes et concerne une fraction de leur activité.
* L’évasion fiscale regroupe tous les procédés légaux visant intentionnellement à éviter l’impôt, le contribuable étant de mauvaise foi.
* Quant à l’optimisation fiscale, elle peut parfois utiliser les mêmes procédés que l’évasion, mais ici le contribuable est de bonne foi. De fait, l’optimisation procède d’une stratégie de planification des opérations de l’entreprise et de réduction des risques. Deux démarches principales peuvent être identifiées :
La prévention du risque fiscal qui nécessite une bonne évaluation de celui-ci à travers notamment des opérations d’audit, et sa minimisation grâce à des actions touchant à l’organisation de l’entreprise et aux procédures ayant des incidences fiscales.
L’intégration de la fiscalité dans la stratégie de l’entreprise pour maîtriser les marges de manœuvre fiscales. L’entreprise en fait l’un des paramètres de sa politique générale et recherche la meilleure solution aux problèmes auxquels elle se trouve confrontée.
Il ya aussi, l’acceptation ou contestation de l’impôt. La problématique sur l’acceptation ou contestation de l’impôt parfois négligée, est une contrainte très importante et cadre la réussite ou bien l’échec d’une politique fiscale. Bien évidemment, l’évitement fiscal, ou la délocalisation peuvent dans certains cas s’analyser comme des manifestations du refus et de la contestation du pouvoir coercitif de l’Etat car actuellement l’impôt est devenu le fondement de la démocratie représentative.
Dans le passé, le refus de l’impôt a souvent pris la forme d’une contestation violente, celle des révoltes fiscales. Si l’impôt a toujours été porteur d’une « puissance insurrectionnelle »9, ces explosions récurrentes de violences témoignaient surtout du désarroi des populations devant les transformations économiques et de leur résistance à un ordre politique inégalitaire10. Dans la période récente encore, on présence des mouvements qui sont l’expression d’un sentiment d’injustice à l’égard de la contrainte exercée par un pouvoir abstrait.
En France, il est inscrit dans le préambule de la Constitution mais il est associé à l’exercice du pouvoir de contrainte par l’Etat qui peut parfois apparaître comme une violation de l’autonomie individuelle. C’est la raison pour laquelle une contrainte importante, pourtant parfois négligée, pesant sur la politique fiscale réside dans la problématique de l’acceptation de l’impôt.
Concernant toujours les comportements d’évitement, celle-ci engendre de nouveau obstacle à part entière de ce qui est déjà énoncé ci-dessus. En effet, ils provoquent des coûts spécifiques liés au processus de taxation à savoir :
* Les coûts administratifs proprement dits comprennent toutes les dépenses liées à la collecte de l’impôt : coûts de collecte et de traitement des impôts ; coûts de réduction des activités d’optimisation fiscale ; coûts de détection de la fraude.
* Les coûts de (non) mise en conformité sont les coûts encourus par le redevable en raison de l’impôt au delà du montant de celui-ci : coûts liés à l’obligation de se conformer à la loi fiscale ; coûts imputables à l’effort de réduction de la « facture » fiscale.
* Les coûts de renforcement légal sont engendrés par le risque associé aux stratégies d’évitement fiscal : coûts liés à d’éventuelles sanctions pour les contribuables ; coûts de monitoring du côté de l’administration fiscale.
Par conséquent, on peut soutirer un nouveau rôle de la politique fiscale qui est de réduire ou d’optimiser ces coûts et d’améliorer l’efficience des processus de taxation.

Les contraintes exogènes dont mondialisation, concurrence fiscale et coordination internationale

Pour les politiques fiscales, la mondialisation constitue une contrainte et un défi nouveaux. En effet, la suppression des entraves à la circulation des capitaux, des marchandises et des personnes favorise la fraude fiscale internationale, les délocalisations, et plus généralement la mobilité géographique des bases d’imposition. Il en résulte l’érosion des assiettes imposables nationales. Ce nouveau contexte est également marqué par l’exacerbation de la concurrence fiscale entre les Etats, alors que nombreuses questions nouvelles, comme la lutte contre la pollution ou contre les pandémies11, pour lesquelles la fiscalité peut offrir une réponse pertinente se posent à un niveau immédiatement international. Cette combinaison de facteurs nouveaux explique pourquoi les Etats sont fiscalement interdépendants. Dès lors, la coordination internationale des fiscalités (en particulier au niveau européen) s’impose comme la solution la moins contraignante possible.
Les politiques fiscales évoluent parce que leur environnement change. Elles doivent constamment s’adapter aux nouvelles conditions, internes ou externes, qui les contraignent (OCDE, 2005). Et, dans le monde d’aujourd’hui, les adaptations doivent se faire rapidement, sous peine de rater les objectifs financiers ou économiques qui leur ont été assignés. Avec la mondialisation apparaît un accroissement de la mobilité du capital et du travail qualifié. Les entreprises multinationales procèdent à des réorganisations et à des délocalisations qui ont pour résultat de concentrer certaines de leurs activités dans des pays où elles n’étaient pas ou peu présentes. Si la production est de plus en plus marquée par la recherche d’une main-d’œuvre bon marché, les flux financiers entre filiales dépendront souvent aussi de la localisation des actifs incorporels (marques et brevets), celle-ci étant en bonne partie déterminée par une fiscalité favorable. De même, les activités de recherche et de développement seront influencées par la fiscalité et, moins qu’auparavant, par la disponibilité sur le marché local d’une main-d’œuvre qualifiée. Une concurrence fiscale se met donc en place pour essayer de freiner la tendance à la délocalisation d’activités économiques et pour retrouver une capacité d’attirer des investissements nouveaux tels les IDE. Cette concurrence fiscale concerne directement les pays émergents, mais aussi les États industrialisés voisins. Pour des facteurs de localisation très semblables (productivité et coût de la main-d’œuvre, accessibilité des marchés de débouché, sécurité juridique…), le niveau d’imposition peut faire la différence, de sorte que des ajustements sont apportés aux règles relatives à la fiscalité du capital et du travail. Par ailleurs, des taux d’imposition élevés sont susceptibles d’entraîner une érosion des assiettes fiscales et, ce faisant, de diminuer les recettes. Plus la pression fiscale est forte, plus les comportements d’évitement sont nombreux. Comme nous l’avons déjà annoncé un peu plus haut, cette érosion prend deux formes : l’évasion et la fraude au quelle le premier cas, en toute légalité, les citoyens se font par exemple octroyer des avantages non imposables (voyages, assurances, équipement, durée du travail, etc.); et dans le second cas, il s’agit d’éluder illégalement l’impôt, notamment par une sous-déclaration de revenus ou la falsification de documents financiers.
À l’ère électronique où les transactions se font de façon ultra-rapide et souvent dans un mode transfrontalier, les administrations fiscales peinent à s’ajuster et sont à l’encontre de nouvelles obstacles comme trouver un moyen efficace pour faire en sorte que les transactions en ligne obéissent aux mêmes règles de taxation que le commerce traditionnel, de récupérer les sommes dues des entreprises qui n’ont pas d’existence légale dans le pays créancier et d’ éviter de décourager le développement du commerce électronique tout en restant neutre par rapport aux concurrents traditionnels. Les défis posés au fisc par les nouveaux modes de transaction sont très importants, ne serait-ce que par le contournement des voies habituelles de l’enregistrement fiscal qu’ils permettent. Le vieillissement de la population interpelle également la politique fiscale alors que les régimes de protection sociale mis en place reposent en bonne partie sur des prélèvements faits auprès des employés et des employeurs. En effet, le nombre d’inactifs (sans emploi et retraités) dépassera, dans les décennies à venir, le nombre d’actifs (sur qui pèsent les prélèvements), entraînant possiblement une révision des modalités de financement de ces programmes. Celle-ci pourrait rendre le coût du travail exorbitant et affecter non seulement la création d’emploi, mais le niveau d’activité économique.

RECOMMANDATION INDISPONSABLE POUR LA PERINITE D’UNE POLITIQUE FISCALE

Connaissant ces multiples définitions et les nouveaux enjeux de la fiscalité actuellement, on ne peut s’empêcher de faire une analyse sur les justes attitudes des deux acteurs dont les contribuables et les administrations fiscales, pour assurer un agencement parfait de la fiscalité et des domaines qui y sont reliées. Exposé les démarches que les agents fiscaux doivent entreprendre, pour s’approcher encore un peu plus des contribuables et d’essayer de gagner leur confiance afin que le contrat qui les relie soit exécuter, est une des premières allures de cette seconde chapitre. Les remarques qui sont adressés à ces deux contractant s’en suivront ensuite et sceller cette rubrique par l’analyse révoquer suite au remarque négatives qui se manifestent.

Une politique fiscale visant l’adhésion du public

Même si l’on ne situe pas dans un système démocratique, il est toujours d’une grande importance de donner une opportunité au citoyen de participer aux politiques et aux systèmes adoptés par l’Etat. En effet, seul une bonne participation attraite réellement les valeurs de la démocratie qui est de rendre légitime tous les actions et surtout le plus important c’est de favoriser l’existence en permanent d’une responsabilité non compromis envers son Etat. Et on la réclame puisqu’elle entretient l’intérêt générale, plus précisément l’opinion publique dans le seul objectif d’inspirer confiance à la population et d’éviter tous conflits d’intérêt  entre les dirigeants eux même et les citoyens. De plus, la participation exige aussi un partage de pouvoir décisionnel, c’est-à-dire les citoyens s’attendent à ce que leurs opinions pèsent sur les décisions du pouvoir public. Il en découle une avantage qui est d’accepter l’échec d’une décision et d’en tirer ensemble des leçons ou bien de jouir tous des fruits de la cohésion mais surtout d’éviter de remettre en cause que c’est la faute d’une des partie en cas échec.
Autrement dis, la participation accroît le niveau de compréhension des citoyens en matière du fonctionnement du pouvoir public et diminue les critiques adressés aux agents administratifs.
Par ailleurs, la participation œuvre sur des nouvelles sources d’information autre que le citoyen pour comprendre l’intérêt public tel par exemple les syndicats ouvrier qui est très important dans la mise en place d’une politique fiscale concernant les impôts sur les salaires, les associations des consommateurs et les producteurs pour les impôts d’achats et de ventes des biens et services et les groupements des agents importateurs et exportateurs des biens et services pour déterminer les taxes douaniers associés à ses activités.
Et le plus important pour assoir une bonne participation c’est de bien choisir les bons moyens de communication compatible au public. Il en a plusieurs moyens à savoir les réunions publiques, les médiats, les comités consultatifs. Ici dans le cadre de la politique fiscale qui touche tout la population, la meilleur moyen de communication est les médiats comme les journaux, la radio, les télévisons. A noter que non seulement on a besoin de système de représentatifs au niveau des décideurs qui se fait par les votes public, mais aussi d’une bonne communication entre ces décideurs votés et le public pour éviter tout éventuelle situation au quelle le public soit préjuger d’une sanction faute de non discernement sur les décision prises et ce processus est très important en matière de fiscalité. Bref, nouer des relations solides avec le public aboutissant à une négociation, détermine en avance la réussite ou l’échec total d’une politique fiscale.

Coexistence d’une bonne relation entre la DGI et les contribuables

La DGI qui est une administration qui figure parmi les Directions du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget. Son organisation et son fonctionnement sont encore peu ou mal connus du grand public et des contribuables. En effet, l’homme de la rue12 n’a pas toujours une idée bien précise de la structure de la DGI. Bien souvent, ses seuls contacts avec elle se bornent aux contrôles désagréables que les agents du fisc lui ont infligés et peu nombreux sont ceux qui connaissent ses différents rouages, alors que les missions de la DGI sont essentielles au fonctionnement de notre Pays. Or, le caractère essentiel de l’impôt qui est le fait d’être une prérogative de la puissance publique et une prestation pécuniaire sans contre partie directe reposent sur l’existence d’une meilleure dialogue et compréhension entre le DGI et les contribuables. Autrement dit, le premier doit nouer une bonne relation avec les seconds afin de ressortir toute son intention et une confiance sans justification de la part de ces derniers. De ce fait, la mission de rendre le civisme fiscal plus facile et plus simple, c’est-à-dire faire comprendre aux contribuables que ces impôts sont ceux qui financent l’éducation, les sécurités, les solidarités entre eux qui, étant des citoyens responsable, sont aussi des usagers (des clients), est le premier rôle non négligeable.
En outre, la DGI devrait aussi mettre en place non seulement une communication institutionnelle plus explicative mais aussi plus moderne. En effet, on requière cette qualité de communication pour assoir dans une perspective réussite la principale mission ci-dessus et d’épargner toute état d’ignorance de la part des contribuables concernant la sphère de la fiscalité. D’une autre façon, les contribuables ont besoin d’être informés et on pourrait affirmer aujourd’hui que la seule information ne suffit plus vu la tension entre ces deux principaux acteurs de la fiscalité. Ainsi, ils veulent tout savoir, tout comprendre, se reconnaître dans les décisions prises et apporter un minimum apport. La DGI essayera également de réduire la complexité de la législation fiscale, simplifier le calcul et la procédure, diminuer les taux, procéder à la réforme de l’Administration et à la généralisation de l’interlocuteur fiscal unique. Quand on sait que les obligations fiscales sont des obligations douloureuses pour les contribuables, en contrepartie, la DGI doit essayer de les servir au mieux afin de fonder leur consentement à l’impôt sur une plus grande confiance réciproque.
Il lui appartient alors de faire comprendre aux contribuables que ces impôts sont ceux qui financent l’éducation, les sécurités, les solidarités des contribuables qui, étant des citoyens, sont aussi des usagers, des clients comme nous l’avons déjà annoncé un peu plus haut. La DGI mettra ainsi en place une communication institutionnelle plus explicative, plus moderne. Les contribuables ont besoin d’être informés et on pourrait affirmer aujourd’hui que la seule information ne suffit plus, ils veulent tout savoir, tout comprendre et se reconnaître dans les décisions prises.
L’objectif à cette occasion, est de proposer une véritable offre de service, d’un niveau de qualité comparable à celui qui est attendu d’une grande structure collective au contact d’un usager. Le service public fiscal doit être au service du contribuable. D’ailleurs, les contribuables, de plus en plus en contact avec les services privés deviennent désormais plus exigeants dans la qualité des services qui reste leur souci permanent. Ils demandent plus de simplicité, de rapidité et surtout de sécurité en matière fiscale.
Et enfin, outre ses missions proprement fiscales, la DGI assure un ensemble de tâches à caractère économique et une mission d’information. Puisque, en dehors du rôle économique général que joue la fiscalité dans son ensemble, il existe une réglementation particulière à certains secteurs économiques en matière de droits indirects, et la DGI a en charge la surveillance de sa bonne application. Elle participe à l’application de certaines réglementations à caractère économique en exerçant une action de surveillance dans le domaine des alcools, des tabacs et assurant un contrôle sur la culture, la production, la circulation, le commerce et elle veille également à l’application de la réglementation, vérifie la qualité des vins, réprime la fraude et autorise également la création de débit de boisson.
Et quant à l’information et l’éducation, la DGI s’efforce d’améliorer l’animation de son réseau : information du public et simplification de procédure. L’objectif est de permettre une meilleure compréhension du système fiscal et par conséquent, sa meilleure acceptation. A cet effet cette administration organise des structures d’accueil, des campagnes d’information et des documents pratiques mis à la disposition du public. Il convient de rappeler qu’elle est tenu de répondre à tous recours émis par un contribuable concernant l’établissement de l’impôt, ou encore l’opération du contrôle fiscal. Ce recours doit être obligatoirement effectué devant l’administration avant de pouvoir être porté devant les juridictions compétentes.

Performance des Agents de l’Administration Fiscale

D’abord, il est de premier mission d’adopter la politique de la fiscalité de proximité. C’est une politique qui peut être considérée comme une politique d’élargissement de l’assiette fiscale par la participation du monde rural à la répartition équitable du poids de l’impôt, et aussi par la facilitation du recouvrement qui consiste à rapprocher directement les contribuables de l’Administration fiscale dans leur devoir civique, tout en les libérant des contraintes de déplacement, notamment dans les zones enclavées ou éloignées du Centre fiscal ou du lieu de perception du délégué administratif. Cette politique se réfère aux stratégies contenues dans le Business Plan de la DGI où la fiscalité de proximité occupe une place prépondérante. Vu sous cet angle, la fiscalité de proximité se traduit en une démarche ou méthode permettant au Service des Impôts de se rapprocher de ses clients tout en devenant plus transparent.
Dans d’autre terme, C’est un système fiscal dont les produits sont orientés vers la satisfaction des besoins essentiels de la population. Le système est géré par la collectivité la plus proche des contribuables afin que les retombées soient directement mesurables.
Elle a comme objectifs de signifier sa présence en tant qu’Administration et ensuite d’augmenter le nombre de la population fiscale. En effet, pour faire face à la mondialisation économique qui se traduit par l’abaissement tarifaire, l’ouverture des frontières (processus d’intégration régionale), il y a abandon progressif de la fiscalité basée sur le commerce extérieur pour aller vers des prélèvements sur les revenus intérieurs et enfin, d’élargir l’assiette fiscale par l’assujettissement à l’Impôt des secteurs non encore fiscalisés (secteur informel et monde rural ) et par la maîtrise parfaite des secteurs déjà fiscalisés.
Par ailleurs, il faut aussi révolutionner le système de communication. Puisque, pour la DGI, il ne suffit plus de faire, encore faut-il faire savoir, aux collègues mais aussi aux contribuables. Faire savoir aux contribuables : c’est tout le champ de la communication externe de la DGI. La communication, et plus spécifiquement la communication publique se présente comme un élément fondamental. Elle permet d’une part, le partage réciproque d’informations et la synergie des actions, et d’autre part, de conduire tous les acteurs publics (pouvoir public, citoyens) vers une société de consensus et d’adhésion pour ce qui est des intérêts communs.
La communication dans ce cas, est le véhicule d’informations entre une institution publique et les citoyens. Elle est vue comme le mécanisme qui crée, maintient et développe des relations de coexistence sociale entre ces deux types d’interlocuteurs.
Ainsi, la tâche primordiale pour qu’elle soit mise en pratique c’est de réduire les obstacles à l’accès des contribuables à l’information tel par exemple, les obstacles matériels obstacles tiennent essentiellement au manque de moyens en locaux et en personnels. Vu que certains Centres fiscaux ne disposent pas d’un Service ou même d’un agent chargé de l’information. Ou lorsqu’un tel service existe, les locaux sont souvent mal adaptés à l’accueil du public. Il ya aussi les obstacles les obstacles psychologiques, auquel les agents jugent le contribuable passif. Par conséquent, il y a un manque d’effort du citoyen pour aller vers leur Administration. Et les obstacles idéologiques liés à l’information.
En outre, la DGI doit aussi favoriser les contacts directs c’est-à-dire la mise en place des services d’accueil est nécessaire pour orienter les contribuables, et pour leur donner des informations sommaires car ces contactes permettent d’éviter les intermédiaires et la multiplicité des intervenants, une des sources de la corruption dans le service public. Et l’existence d’un service d’accueil qui a comme mission l’appui et l’information des contribuables permet d’améliorer la qualité des déclarations déposées par ces derniers et contribue également à l’accroissement du civisme fiscal
D’autre part, la DGI doit améliorer les conditions matérielles c’est-à-dire les cadres d’accueil et l’aménagement des espaces d’accueil. Ces conditions matérielles supposent un aménagement immobilier pour recevoir les contribuables dès l’entrée ou dans le hall d’un bureau. Cela nécessite en même temps au moins une installation téléphonique car la structure d’accueil a également une composante téléphonique. Et surtout, Il est essentiel de prendre en charge le contribuable qui vient effectuer une démarche, de l’orienter vers le Service compétent et, à tout le moins, de prendre son numéro de téléphone pour le rappeler lorsqu’on disposera de l’information. C’est-à-dire, mobiliser bien tous les agents de la DGI et contrairement à ce qui est souvent affirmé, l’accueil ne concerne pas que les agents au comptoir d’accueil, ou ceux à leurs guichets, chaque personnel, chaque employé peut à l’un ou à l’autre moment, être le premier ambassadeur de la DGI.
Ce sera par exemple le cas d’une dame d’ouvrage qui nettoie le hall d’entrée ou le couloir, et à laquelle un renseignement est demandé quant à l’endroit où se trouve tel ou tel service.
Un accueil moderne ne s’accommode plus de la réponse du style « je ne sais pas ! », « Je ne m’occupe pas de ces problèmes ! », ou « repassez, ou retéléphonez demain !
Et enfin, il faut la création d’un « comité des usagers »13 de la DGI. Ce comité serait une instance de dialogue entre l’Administration fiscale et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises, sur tous les sujets touchant à la qualité du service rendu et, plus largement, aux relations entre l’Administration fiscale et les usagers. Il sera composé des représentants de l’Administration fiscale et de ceux des contribuables.
Le comité des usagers sera l’illustration concrète de l’engagement pris par la DGI de mieux écouter et de mieux prendre en compte les attentes de leurs usagers.
La mission du comité consisterait :
– à assurer une meilleure information sur les actions menées en matière de qualité de service ;
– à donner son avis sur tous les sujets ayant trait au service aux usagers et aux relations entre l’Administration fiscale et les usagers
– à relayer les attentes des usagers et formuler des propositions et des pistes d’amélioration.
Bref, ce paragraphe est très importante dans l’orientation globale de la politique fiscale Malagasy, ainsi une note de réflexion est établit dans le premier encadré (cf annexe). Mais on ne peut s’empêcher de demander si ces soient disant marche manœuvre sont bien suivent actuellement.

Table des matières

INTRODUCTION
Chapitre I: PRESENTATION DE LA POLITIQUE FISCALE
Section 1 : Définition d’une politique fiscale
Section 2 : Fonction de la politique fiscale
Section 3 : Quelques définitions importantes
Section 4: Les grands principes de la politique fiscale
Section 5 : Objets et contraintes
Chapitre II: RECOMMANDATION INDISPONSABLE POUR LA PERINITE D’UNE POLITIQUE FISCALE 
Section 1 : Une politique fiscale visant l’adhésion du public
Section 2 : Coexistence d’une bonne relation entre la DGI et les contribuables
Section 3 : Performance des Agents de l’Administration Fiscale
Chapitre III : REALITE SUR L’ENVIRONNEMENT FISCALE A MADAGASCAR
Section1-fiscalité malgache : un système lourd et hérité de la période coloniale
Section 2- les persistances des défis fiscales
Section 3- le cas actuel de l’environnement fiscal :
Deuxième partie : Analyse comparative entre les structures fiscale Malagasy de l’année 1961 à 1998 à travers six critères
Chapitre I : LES POINTS COMMUNS DE CES CRITERS
Section1- Continuité des politiques fiscales à travers les taxes imports, taxes directs et pression fiscale :
Section 2- la pérennité du caractère de la taxe directe dans différentes régimes fiscales :
Section 3- la non variation de la taxe import dans divers politique fiscales :
Section 4- Comparaison entre les politiques fiscales à partir de l’évolution du taux export, du taux indirect et du taux de pression fiscale :
Section 5- Synthèse générale sur la continuité des politiques fiscales :
Chapitre II : LES SPECIFICITES ENTRES LES CRITERS DE COMPARAISON DANS CHAQUE POLITIQUE FISCALE :
Section1-Les ruptures de la politique fiscale à partir du taux de pression fiscale :
Section2-les divergences des politiques fiscales à travers la taxe d’importation :
Section3- la divergence en matière de fiscalité sur le critère taxe direct :
Section4 -une brève synthèse pour ces trois indices de comparaison :
Section5- la taxe indirecte sur une option de rupture :
Section6- la taxe export :
Section7-l’évaluation sur le taux d’imposition :
Chapitre III- SYNTHES SUR LA CONVERGENCE ET LA DIVERGENCE DES POLITIQUES FISCALES A MADAGASCAR :
Résultat et analyse en générale de l’étude comparative :
1-Les facteurs réels à une rupture en matière fiscale :
2-Les facteurs à la base d’une continuité fiscale :
CONCLUSION :
BIBLIOGRAPHIE :

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