Soutenance mémoire
Lorsque le couple parental se déchire, vient le problème autour du problème du qui va avoir la garde de l’enfant. Dans ces conditions, il n’y a pas, en la matière de règle standard, tout est question d’espèce. Dans le cadre d’un divorce pour faute (seul possible à Madagascar), il se peut que la garde soit attribuée au parent demandeur du divorce mais il se peut aussi que la justice confie l’enfant au parent fautif. Car il est vrai qu’on peut être un mauvais époux ou épouse mais cela ne présume pas que l’on est un mauvais parent. Tout, en fait, dépend de ce qui est considéré comme respectant l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les parents sont, en effet, à la conquête de la garde de l’enfant parce que celui qui a la garde de l’enfant en quelque sorte a plus de prérogative que celui non titulaire. Et cela malgré le fait que la loi impose l’exercice conjointe du droit de garde même si les époux sont en statut de divorcé. Les parents, surtout dans les cas de parents de nationalités mixtes, déplacent leur enfant vers un autre pays, tout en bafouant les règles régissant l’exercice de la garde ce qui est qualifié de déplacement illicite. Cela se fait tant par des abus de droit de garde que des abus de droit de visite dans d’autre cas. L’enlèvement international d’enfant est donc lié à la question de la garde de l’enfant qui en est la principale cause .
En effet, les parents se rivalisent de zèle et se font une compétition pour se faire aimer par les enfants. Une rivalité immense qui pousse des fois les parents à prendre des décisions inconsidérées et extrêmement graves. Des parents qui n’ont pas eu la garde exclusive de l’enfant ou bien ceux qui l’ont eu mais en abuse ou en cours de procédure de divorce craignent déjà qu’ils n’auront pas la garde font des fraudes pour contourner la règlementation de la circulation des mineurs malgaches vers un Etat étranger afin de pouvoir déplacer illicitement l’enfant .
Raison de l’enlèvement international de l’enfant : la question de la garde de l’enfant
La garde, au sens large, est l’action de garder, veiller, surveiller . En matière de droit de la famille, c’est une prérogative essentielle de l’autorité parentale. Elle confère à son titulaire le pouvoir de contraindre ses enfants mineurs à vivre sous son toit, mais aussi de décider plus généralement du mode de vie de l’enfant, de ses relations et de ses activités. Lorsqu’un couple, est en cours de divorce conflictuel le problème de la garde des enfants issus de leur union se pose toujours la plupart du temps. En effet, les parents sedisputent la garde de l’enfant puisque l’attribution de la garde de l’enfant a de grands enjeux sur les futures relations des parents avec l’enfant. Il est évident que malgré le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale , après le divorce, celui qui a la garde de l’enfant a plus de prérogative sur les décisions concernant l’enfant. Toutefois, le titulaire de la garde doit respecter une certaine obligation envers l’autre parent. Et tout abus que ce soit un abus de droit de garde ou un abus de droit de visite est un acte qui porte atteinte aux droits parentaux et ont un impact négatif sur l’enfant.
Le problème de l’attribution de la garde de l’enfant est encore plus problématique lorsqu’il s’agit d’un enfant issu d’un couple mixte. Cela dit deux lois peuvent s’avérer applicable au cas. C’est ce que l’autre parent va essayer de s’en prévaloir, en cours de divorce ou suite à une décision qui lui est défavorable, en emmenant l’enfant illicitement dans son pays d’origine en espérant avoir gain de cause sur la demande de garde de l’enfant. Survient donc, encore le problème de la demande d’exequatur pour l’autre parent victime de l’acte illicite de l’autre parent ravisseur. L’affaire deviendra alors de plus en plus compliquée compte tenu des divergences des systèmes juridiques qui peuvent mener à perdre de vue l’intérêt de l’enfant.
Enjeux du droit de garde de l’enfant
La détermination de la personne qui va avoir la garde de l’enfant peut se faire à l’amiable par convention faite entre les parents. Toutefois, la plupart du temps ce n’est pas toujours aussi aisé. Sur les 2 540 plaintes reçues par la clinique juridique « TranoAroZo » relatives à des conflits conjugaux, le litige en matière de garde de l’enfant en cas de divorce de leurs parents se trouve à la troisième place après les plaintes concernant le non paiement de pension alimentaire et la violence conjugale. Ce qui démontre l’intérêt que portent les parents sur la garde de l’enfant. Avoir un droit de garde de l’enfant est vivement souhaité par les parents voulant garder le maximum de contact et de relation directe avec l’enfant. Mais dans certain cas par pure « soif de vengeance » ou tout simplement pour faire du mal à l’autre ex-partenaire, le parent veut à tout prix lui priver de l’enfant.
Exercice du droit de garde
Le divorce consacre la ruine du foyer domestique et provoque un aménagement nouveau de l’exercice de l’autorité parentale. L’autorité parentale est l’ensemble des prérogatives conférées par la loi aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé. Chaque prérogative est constituée d’un droit (agir) et d’un devoir (d’agir dans l’intérêt de l’enfant). L’article 14 de la loi 2007-023 définit l’autorité parentale comme étant l’ensemble des droits et devoirs attribués aux parents sur leur enfant jusqu’à majorité ou émancipation par le mariage. Cela dit, l’autorité parentale est l’ensemble des droits et obligations qui appartiennent aux parents à l’égard de leur enfant mineur.
Des droits reconnus au titulaire du droit de garde
Malgré le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, celui qui a la garde de l’enfant a certainement un surplus de pouvoir sur l’enfant. Si l’exercice conjoint de l’autorité parentale est plutôt bien harmonieux lorsque les parents vivent encore sous le même toit, de bouleversement majeurs surviennent après le divorce. Celui qui a la garde de l’enfant a le pouvoir d’entretien de l’enfant c’est-à-dire qu’il détient le pouvoir de déterminer la résidence habituelle de l’enfant et il est le premier responsable pour la prise de décision importante dans la vie de l’enfant notamment pour décider de l’orientation scolaire de l’enfant et décider sur les pratiques religieuses de l’enfant. Il a le pouvoir d’éducation de l’enfant . Il a de ce fait le droit de protéger la moralité de l’enfant et lui enseigner le respect des normes. Il est donc en quelque sorte le garant de la bonne conduite de l’enfant. Car il est vrai que: « A la maison, le don de bon exemple est un des meilleurs procédés d’éducation, de propagation de la bonne morale.
Pour assurer la sécurité de l’enfant , celui qui a sa garde a le droit de contrôler sa correspondance. Cette prérogative peut même lui donner le droit de surveiller la correspondance de l’enfant avec les tiers voire même d’interrompre le droit de correspondre dont le parent non titulaire de la garde dispose en principe. Le droit de surveillance est de ce fait un des grands attributs du droit de garde pour qu’il puisse assurer la sécurité de l’enfant. « La protection de l’enfant se rapporte au droit de l’enfant d’être protégé contre tout acte dommageable ». De ce fait, le titulaire de la garde de l’enfant a tout à fait le droit de s’opposer à tout déplacement de l’enfant qu’il juge à l’encontre de l’intérêt de l’enfant. Une des prérogatives dont jouissent le parent gardien de l’enfant est aussi la préservation des droits sur les biens du mineur. Ce qui lui donne le droit d’administration des héritages de l’enfant et le droit de jouissance sur les biens propres de son enfant.L’enfant étant juridiquement incapable, s’il possède des biens il revient à celui ou ceux qui exercent l’autorité parentale de gérer ses biens.
Des obligations à la charge du titulaire du droit de garde
L’autorité parentale étant fondée sur la protection de l’enfant , des obligations incombent de ce fait au titulaire du droit de garde. Des obligations qui sont tant envers l’enfant qu’envers l’autre parent non titulaire du droit de garde .
D’une part, concernant ses obligations envers l’enfant, le titulaire de la garde de l’enfant est la première personne à qui incombe le devoir d’assurer l’entretien de l’enfant. Ceci consiste à la satisfaction des besoins physiques et matériels de l’enfant et la satisfaction des besoins alimentaires de l’enfant. Mais aussi le devoir de loger l’enfant. De plus, il a le devoir d’assurer le droit à l’éducation de l’enfant. Cette éducation englobe non seulement l’éducation scolaire de l’enfant c’est-à-dire la scolarisation de l’enfant, mais aussi de lui délivrer les instructions qu’un enfant devrait acquérir de ses parents.
D’autre part, à la dissolution du lien conjugal, les parents ont cessé d’être époux, ils n’ont pas cessé d’être des pères et mères. Cela dit, les droits parentaux du parent qui n’a pas obtenu la garde de l’enfant subsiste. Cela constitue en quelque sorte une limite du droit de garde. Certes en droit malgache, la garde alternée n’est pas prévue par les textes. Toutefois, l’époux non titulaire de la garde de l’enfant conserve un large droit de surveillance sur l’éducation de l’enfant. Cette collaboration est exigée par l’intérêt de l’enfant. Par conséquent, un accord entre les parents sur l’éducation de l’enfant par exemple doit se faire. Le titulaire de la garde a l’obligation d’informer l’autre parent sur les changements de situation de l’enfant. On peut prendre comme exemple le changement d’école, changement de résidence, changement de religion, des circonstances où l’autre parent devrait être consulté ou au moins informé.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : L’ENLEVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANT A MADAGASCAR
Chapitre I : Raison de l’enlèvement international de l’enfant : la question de la garde de l’enfant
Section1 : Enjeux du droit de garde de l’enfant
Section2: Les problèmes autour de l’attribution de la garde de l’enfant
Chapitre II : Enlèvement international d’enfant et les vicissitudes de la règlementation de la circulation transfrontalière des enfants à Madagascar
Section1 : Contexte d’enlèvement international d’enfant
Section 2: Une procédure de circulation transfrontalière des enfants contournable rendant possible les enlèvements internationaux
PARTIE II : NECESSITE D’UNE MISE EN ŒUVRE DE PROTECTION AUTOUR DE L’ENLEVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANT
Chapitre I: Importance de l’adhésion à la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfant
Section 1 : Objet de la Convention
Section 2 : Mise en place des Autorités centrales
Chapitre II : Mise en œuvre de la responsabilité étatique prévue par l’article 11 de la CIDE
Section 1 : Renforcement des moyens de lutte contre les enlèvements internationaux
Section 2 : Nécessité d’une collaboration interministérielle
CONCLUSION
ANNEXES
