Qu’est-ce qu’un SCOT ?

Définition
« Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification intercommunale en orientant l’évolution d’un territoire dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’habitat, de déplacements, de développement commercial, d’environnement, d’organisation de l’espace…. Il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux (PLH, PDU), et des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des cartes communales établis au niveau communal. » (Ministère, SCoT – Présentation générale 2010) .

« Le SCoT, créé par la loi SRU, est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification intercommunale. Il oriente l’évolution d’un territoire dans la perspective du développement durable et dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement. » (CERTU 2003) « Le SCoT institué par la loi SRU, puis modifié par la loi Urbanisme et Habitat, a eu comme objectif de doter les différents groupements de communes, appartenant à un même bassin de vie, ou à une même aire urbaine, d’un document d’urbanisme mettant en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles relevant de l’urbanisme et de l’aménagement. » (DUBOIS-MAURY 2010) « Dispositif phare de la nouvelle législation, le SCoT est l’outil de planification et d’orientation d’un développement qui se doit désormais d’être « durable » à l’échelle d’une aire urbaine. » (SOHIN 2004) « Instrument d’action publique de nature générique, mis en œuvre par la loi Solidarité et renouvellement urbain (2000) et repris par la loi Habitat et urbanisme (2003), il renouvelle la conception de la planification urbaine dans la mesure où les enjeux proprement spatiaux laissent place à des enjeux de mobilisation sociale où la participation est une notion cardinale. » (LOUDIYI 2008) .

Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et Loi Grenelle 

La loi SRU a été votée le 13 décembre 2000. Elle a constitué une grande réforme au niveau de l’urbanisme, à la suite des lois Voynet et Chevènement. Elle est révolutionnaire du fait qu’elle modifie de nombreux articles du Code l’urbanisme mais pas seulement (Code de la construction et de l’habitation, Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales, Code rural) (JEGOUZO 2001). Cette loi vise donc « à rénover le cadre juridique des politiques d’aménagement de l’espace, afin d’assurer un développement et un renouvellement urbain cohérents, solidaires et durables, en s’appuyant sur trois principes fondamentaux : l’exigence de solidarité […], le développement durable et la qualité de vie […], la démocratie et la décentralisation […]» . Ses 209 articles sont répartis sous quatre titres :
➤ « Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales » (Titre I)
➤ « Conforter la politique de la ville » (Titre II)
➤ « Mettre en œuvre une politique de déplacements au service du développement durable » (Titre III)
➤ « Assurer une offre d’habitat diversifiée et de qualité » (Titre IV)

Cette loi introduit de nouveaux documents d’urbanisme : Plan Local d’Urbanisme (PLU), la carte communale et SCoT. Ces documents sont régis par des principes généraux définis dans l’article L.121- 1 du Code de l’urbanisme :
➤ Le principe d’équilibre
➤ Le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale
➤ Le principe du respect de l’environnement

Le SCoT a été retenu pour atteindre l’objectif suivant, énoncé par Louis BESSON: «organiser de façon plus équilibrée le développement urbain, en corrigeant les effets négatifs de logiques de développement non coordonnées, parfois individuellement profitables, mais collectivement préjudiciables. Avec des communes qui assument seules les charges de la centralité, tandis que d’autres captent les nouvelles sources fiscales, avec un rejet du logement social par certaines, tandis que d’autres doivent faire face aux coûts du renouvellement urbain, avec extension urbaine non pensée en fonction des transports collectifs. »

Les caractéristiques du SCoT sont définies dans l’article L.122-1 et suivant, ainsi que la partie réglementaire du Code de l’urbanisme. Nous pouvons y retrouver les différents documents à élaborer (détaillés dans la suite du rapport), le caractère opposable, les restrictions liées à l’absence de SCoT etc. Ainsi, l’absence de SCoT va entrainer une absence de constructibilité des zones naturelles ou à urbaniser pour les communes à moins de 15 km du rivage de la mer ou de la limite de la « zone agglomérée » des agglomérations de plus de 15 000 habitants (GOZE 2002). Ce principe d’ « inconstructibilité » a été modifié en limitant aux agglomérations de plus de 50 000 habitants jusqu’en fin 2012 (loi Urbanisme et Habitat), pour ensuite revenir à plus de 15 000 habitants à partir de 2013 et à toutes les communes sans distinction en 2017 (loi Grenelle). Cette restriction soutient la lutte contre l’étalement urbain. Les SCoT s’inscrivent dans différents objectifs :
♦ La protection des espaces naturels et agricoles d’intérêt supra communal
♦ Le renouvellement urbain
♦ L’organisation de l’urbanisation en fonction du niveau de service et d’équipement et des contraintes des différentes parties du territoire
♦ L’organisation des déplacements
♦ La régulation de l’offre commerciale
♦ La diversification et la qualité de l’offre d’habitat
Ensuite, pour le choix du périmètre, il y a différents critères, définis dans l’article L.122-3 du Code de l’urbanisme : les critères objectifs qui définissent légalité (périmètre d’un seul tenant et sans enclave et la totalité des EPCI compétents doivent être intégrés), les critères appréciatifs (tenir compte des périmètres des autres outils existants et des déplacements). Il doit être proposé par les communes et les EPCI à la majorité qualifiée et publié par le préfet. Enfin, pour effectuer l’élaboration du SCoT, la loi SRU place les collectivités locales comme maitres d’ouvrage, avec la création d’un Etablissement public qui va superviser l’élaboration (article L.122-4 du Code de l’urbanisme). La maitrise d’œuvre, quant à elle, peut être prise en charge par les Chambres de Commerce et d’Industrie, les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE), les services extérieurs de l’Etat, les Agences d’Urbanisme, pour des études ou des conseils sur l’élaboration mais pas une délégation d’élaboration (CERTU 2003).

Suite aux lois Grenelle 1 et 2, il y a eu des modifications du Code de l’urbanisme. Ces modifications ont eu des incidences directes sur le SCoT. En effet, cela a eu pour effet d’ajouter de nouveaux objectifs explicitement énoncés :
♦ La lutte contre les gaz à effet de serre
♦ La création et la répartition de logements
♦ La réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers
♦ Les performances énergétiques et environnementales
♦ L’aménagement numérique des territoires
♦ La qualité urbaine
♦ Les transports et le stationnement
♦ Le développement touristique et culturel
♦ Les continuités écologiques
♦ L’implantation commerciale

Au-delà des objectifs, la loi Grenelle redéfinit aussi la forme des documents (détails dans la suite du rapport), et ajoute de nouvelles prise en compte (les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux). Elle ajoute aussi l’obligation d’insérer un Document d’Aménagement Commercial (DAC) (article 122-1-9). Ensuite, le pouvoir du préfet en matière de périmètre est renforcé, ainsi que le contrôle de légalité, avec trois nouveaux motifs : le SCoT est contraire à un Projet d’Intérêt Général (PIG), le SCoT autorise une consommation excessive d’espace, le SCoT n’assure pas la continuité écologique. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à partir du 13 janvier 2011. Les SCoT arrêtés avant cette date n’y sont pas soumis. Néanmoins, ils doivent respecter la diminution du délai de révision, qui passe de 10 à 6 ans (PROSCOT 2010). Ainsi, ces modifications définissent une nouvelle génération de SCoT. Le Ministère de l’égalité des territoires et du logement met en place la démarche « SCoT-Grenelle » dans cette optique. Le but est d’accompagner pour la prise en main des nouvelles dispositions des lois Grenelle. Cette expérience « consiste à capitaliser et diffuser les pratiques, savoir faire et expériences jugés intéressants, tout en revisitant les préconisations méthodologiques faites jusqu’ici » (Ministère, Démarche « SCoT-Grenelle » 2013) , pendant 3 ans sur 12 SCoT.

Table des matières

Introduction
Cadre du PFE
Méthode
Qu’est-ce qu’un SCOT ?
Présentation générale
Définition
Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et Loi Grenelle
Les différents documents
Le rapport de présentation
Le document d’orientation
Articulation avec urbanisme
Synthèse
Les étapes de l’élaboration d’un SCOT
Analyse bibliographique
La procédure du SCoT dans les ouvrages
Définition des étapes à partir de la bibliographie
Analyse des entretiens
Restitution et analyse des entretiens
Définition des étapes à partir des entretiens
Redéfinition des étapes
Confrontation des différentes versions
Définition des nouvelles étapes
Conclusion
Bibliographie

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