Qu’est ce que le PADD du PLU ?

Qu’est ce que le PADD du PLU?

En tout premier lieu, avant d’aborder la reformulation du PADD réalisé par le bureau d’études, il m’a été nécessaire de cadrer mon travail en m’imprégnant des objectifs généraux du Plan Local d’Urbanisme et notamment du Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Pour cela, j’ai effectué, à partir de références bibliographiques, une brève synthèse des principes de ce document obligatoire pour toutes les communes de France (y compris pour les communes des Départements d’Outre Mer).

PLU et PADD

C’est la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, complétée par le décret n°2001 260 du 27 mars 2001, qui remplace les anciens Plans d’Occupation des Sols (POS) et crée le Plan Local d’Urbanisme (PLU). C’est notamment à travers ce document que la loi place le développement durable au coeur de la démarche de planification. Ainsi, si le PLU définit le droit des sols applicable à chaque parcelle, il est avant tout l’expression d’un projet communal exprimant les principes fondamentaux du développement durable: équilibre, diversité des fonctions urbaines et mixité sociale, respect de l’environnement et des ressources naturelles, maîtrise des besoins en déplacements et de la circulation automobile, préservation de la qualité de l’air, de l’eau, des écosystèmes.

Le PLU constitue:
-pour les élus: un document exigeant;
-pour les citoyens : un document lisible;
– pour les territoire une vision prospective.

Contenu du PLU

Le PLU n’est plus limité comme l’était le POS, à la définition d’un certain nombre de règles s’imposant aux constructeurs. Il comprend un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) défini à partir d’un diagnostic et d’une analyse de l’état initial de l’environnement.

La structure du PLU se décline de la façon suivante:
-Le rapport de présentation
Il expose le diagnostic établi par la commune, analyse l’état initial de l’environnement, explique les choix retenus pour établir le PADD et pour délimiter les zones, indique les motifs des règles que le PLU impose, et évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement.
-Le PADD (obligatoire)
Prospectif, il présente le projet communal pour les 10 à 15 ans à venir et définit la politique d’ensemble à mettre en oeuvre.
-Les orientations d’aménagement (facultatif)
Si la commune le souhaite, les différents projets d’aménagements peuvent être intégrés au PLU.
-Le règlement et les documents graphiques d’accompagnement:
– ils délimitent les zones urbaines (zones U), les zones à urbaniser (zones AU), les zones agricoles (zones A) et les zones naturelles (zones N), tout le territoire étant couvert par le zonage. Les anciennes zones NB, qui autorisaient une urbanisation anarchique, sont supprimées;
– ils définissent les règles qui s’imposent aux constructeurs;
– ils délimitent certains espaces faisant l’objet de réglementations spéciales: espaces boisés classés, éléments de paysage à protéger, emplacements réservés, secteurs à risques,…

Le PLU est en outre accompagné d’annexes, fournissant, à titre d’information, les périmètres et dispositions particulières résultant d’autres législations, notamment les servitudes d’utilité publique.

Le PADD

Son contenu est défini aux articles L. 123-1 et R. 123-3 du Code de l’Urbanisme; sa portée réglementaire est établie à l’article R. 123-1. Il comporte 2 parties
– une partie obligatoire qui exprime les orientations générales du territoire communal;
– une partie facultative qui peut préciser les orientations et prescriptions particulières concernant plus spécifiquement des espaces ou des quartiers, ou des actions publiques, soit thématiques, soit sectorisées (par quartier, ilots, rues, immeubles, etc.). Cette partie peut être plus détaillée, plus technique; elle est encadrée dans son contenu par les «items» énumérés à l’article R. 123-3 du Code de l’urbanisme.

La loi laisse les élus entièrement libres dans l’élaboration et l’énonciation de leur projet et ne définit pas de contenu minimal pour la partie obligatoire du PADD. Toutefois, les orientations générales figurant dans cette partie obligatoire doivent définir une politique d’ensemble apportant des réponses aux problèmes soulevés dans le diagnostic et mis en évidence par l’état initial de l’environnement. Le PADD, comme l’ensemble du PLU doit être compatible avec les principes de développement durable précisés par les articles L 110 et L.121-l du Code de l’Urbanisme, et les orientations définies par les documents de planification supracommunaux.

Jusqu’en juillet 2003, les orientations générales du PADD étaient opposables aux tiers. Cependant, cette portée jwidique trop contraignante a été annulée quelques années après l’approbation de la loi.

Procédure du PLU

-Prescription du PLU
-Elaboration
-Association puis consultation de la population
-Débat municipal
– Arrêt du projet
– Avis de l’Etat et des Services
-Enquête publique
– Approbation

Quelle mission?

Fort de ce recadrage, j’ai par la suite redéfinie ma mission en accord avec le responsable du service Urbanisme (M. Averne) et le chargé de mission au bureau d’études Prospectives DAU Guadeloupe (M. Boutrin). Il s’agissait donc de:
– Avoir un regard critique sur le PADD réalisé par le bureau d’études: bien que ce premier document devait être un cadre de référence pour mon travail, il m’a été demandé de développer ma propre analyse critique afin d’avoir un regard supplémentaire et nouveau sur l’élaboration du PADD, toujours dans le but de produire un document objectif mais aussi véritablement adapté aux enjeux mis en évidence sur le territoire de Bouillante.
-Enrichir le document avec:
– les projets envisagés par la commune;
– les documents prospectifs déjà réalisés pour le territoire de Bouillante.
-Améliorer la structure et la formulation du PADD afin d’avoir une lecture simplifiée et optimale du document pour les élus comme pour les administrés.
– Présenter le PADD reformulé en Conseil Municipal en vue de son approbation.

Table des matières

Introduction
Méthodologie
A / Qu’est ce que le PADD du PLU ?
1 -PLU et PADD
2-ContenuduPLU
3-LePADD
4-Procédure du PLU
BI Quelle mission ?
C / Les documents de référence
– Le SAR (Schéma d’Aménagement Régional de la Guadeloupe)
2 – LE PDD (Plan de Développement Durable)
D / Les projets de la commune
E / Analyse critique du PADD formulé par le bureau d’études
1- Structure du document
2-Analyse critique du PADD
F / Description de la reformulation
Reformulation
Eléments de cadrage
Objectifs du PADD de Bouillante
O 1 : Préserver les espaces et les potentialités agricoles dans l’objectif de production et de promotion du territoire
02 : Protéger et mettre en valeur les sites d’intérêt écologique et environnemental
O 3 : Mobiliser les atouts patrimoniaux de la commune pour un développement touristique intégré
04: Renforcer l’organisation multipolaire de la commune
O 5 : Mener un développement urbain durable
Présentation en Conseil Municipal
Conclusion
Bibliographie

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