Proposition de la mise en place d’une méthode de gestion Budgétaire

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L’engagement des dépenses 

L’engagement est l’acte par laquelle un organisme public crée au constat à son encontre, une obligation de laquelle résultera rendant l’Etat débiteur. Il existe deux (02) choses à établir à savoir :

Etablissement préalablement de demande d’engagement financier (D E F) 

Préalablement à tout engagement de dépense, quelle que soit sa nature et en fonction du seuil de passation des marchés publics, l’ordonnateur après avoir fait remplir par l’unité responsable des marchés publics toutes les formalités d’usage (demande et comparaison de prix, appel d’offres et mise en concurrence le cas échéant, évaluation du coût des travaux à réaliser ou du coût mensuel d’une équipe d’ouvriers affectés à des travaux en régie, etc.) doit formuler une demande d’engagement en remplissant l’imprimé y afférent, sur laquelle doivent être mentionnées toutes les informations nécessaires à la détermination exacte des engagement.
Une fois que le marché est visé par le financier, l’unité responsable des marchés publics le soumet, pour approbation, à la personne responsable du marché public (PRMP) de son département, ou à l’autorité d’approbation désignée selon les montants du marché. Ce n’est qu’après l’approbation que l’ordonnateur peut émettre un ordre de service de commencer les travaux.

Exécution des dépenses de fonctionnement 

Pour exécuter les dépenses de fonctionnement, l’ordonnateur secondaire doit constituer : un dossier d’engagement, un dossier de liquidation et un dossier de mandatement ou ordonnancement.
– Dossier d’engagement :
Il est constitué par le DEF- TEF et par les pièces justificatives de dépense exigée par le décret n°2005-089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives de dépense publiques.
La liste indique par seuil (qui déclenche les procédures de sélection des fournisseurs ou titulaires), par nature de dépenses (compte PCOP) et suivant le stade d’exécution de la dépense (engagement, liquidation, ordonnancement) les pièces à produire.
Le dossier d’engagement est envoyé au Contrôle Financier pour obtenir l’autorisation d’engager la dépense.
L’enregistrement de l’engagement est sur le registre de comptabilité des engagements.
– Dossier de liquidation.
Il est constitué pour permettre à l’ordonnateur secondaire de calculer le montant exact de la dépense.
L’enregistrement de la liquidation est sur le registre de comptabilité des liquidations.
– Dossier de mandatement ou ordonnancement.
Il est constitué pour le paiement puisse être effectué par le comptable public. L’envoi au comptable assignataire du bordereau des titres de paiement signé par l’ordonnateur marque l’achèvement de la phase de mandatement.
L’enregistrement de l’ordonnancement est sur le registre de comptabilité des ordonnancements.

Exécution des dépenses d’investissement 

Les opérations d’investissement enregistrent les dépenses relatives au chapitre 20,21 et 22 du PCOP. Il peut être classé en trois (03) catégories selon leur mode de financement .Ce sont :
– Les investissements financés sur ressources propre internes (RPI).
– Les investissements fiancés sur les ressources externes.
– Les investissements financés sur fonds de contrevaleur.

THEORIE GENERALE SUR L’OUTIL DE LA GESTION « BUDGET »

Le budget est un mot d’origine anglo-saxonne « budjet » venant de l’ancien français « budgette » qui désigne une petite bourse.
Dès l’origine, le budget est le moyen mis au service du pouvoir pour appliquer sa politique ; le sac du roi renfermait l’argent nécessaire aux dépenses publiques. Il exprime un équilibre entre le pouvoir politique et la nation, conçue initialement, presque exclusivement comme source des revenus de l’Etat. Puis, il est devenu un acte de limitation du pouvoir royale dans la mesure où il traduisait un consentement à l’impôt.2
Pour mieux appréhender cette théorie, malgré sa complexité et sa délicatesse, nous allons voir dans un premier temps quelques définitions et l’évolution du budget s’y rapportant, ainsi que ses objectifs et l’utilité, puis les caractéristiques du budget et dans un second temps, les classifications budgétaires qui parlera les opérations et les contrôle budgétaire.

Les opérations de recettes

Pour une année budgétaire, l’ensemble des recettes de l’Etat assure l’exécution de l’ensemble des dépenses. La principale source de revenu pour l’Etat sera les recettes fiscales. Elles représentent 70,78% 5 de l’ensemble des recettes et dons. Toutefois, si l’ensemble de ressources n’est pas suffisant, l’Etat doit recouvrir à des emprunts intérieurs ou extérieurs.
Pour financer les dépenses programmées ci -dessous, l’Etat dispose de quatre (04) ressources principales :
– Les recettes fiscales issues des prélèvements d’impôts, droits et taxes collectés par les services des impôts et des douanes.
-Les recettes non fiscales sont constituées par les dividendes issues des participations de l’Etat, des intérêts reçus sur les placements de l’Etat, des redevances sur l’exploitation forestière, halieutique et pêche, les recettes sur les prestations de service (délivrance de passeport ; visa, ventes d’imprimés et brochures).
5Ministère des Finances et du Budget, projet de la loi n°017/2008 du 18 juin 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008.
-Les ressources externes : L’Etat doit recouvrir à ce type de financement après arbitrage des différents coûts d’opportunités .Ces ressources externes peuvent être sous-forme de :
– Dons /subventions/emprunts non remboursables : alloués à un programme spécifique.
– Aide budgétaire : aides financières pour renflouer un besoin de trésorerie de l’Etat sans précision sur la destination des fonds.
– Emprunts remboursables : ce sont des emprunts contractés par l’Etat ;à taux concessionnels ou non , qui seront remboursés suivant un échéancier provenant des donneurs.
-Les ressources bancaires et autres ressources internes : provenant des emprunts contractés auprès de la Banque Centrale, les banques ou du public à travers les Bons du Trésor par adjudication et les titres de créances négociables, des fonds de contre- valeur des dons en nature.

L’engagement des dépenses 

Les acteurs au niveau de l’engagement sont:
– L’Ordonnateur Secondaire (ORDSEC).
– Les Gestionnaires d’Activités (GAG).
– Contrôle Financier (CF).
Les Gestionnaires d’activités sont, d’une manière générale, les services ou les responsables des services placés auprès de l’ordonnateur secondaire et qui ont qualité à présenter a ce dernier des propositions de dépenses ,pour assurer la réalisation du programme auquel ils contribuent .Ils sont responsables des informations sur l’exécution des activités transmises à l’ordonnateur secondaire. Ils sont aussi responsables de la certification des services faits ou des activités réalisées. Le GAC a l’obligation de fournir et transmettre au responsable de programme, le niveau de chaque indicateur de ses activités. Après avoir effectué le choix des fournisseurs retenus, l’ORDSEC renvoie le dossier au GAC, puis il signe la demande d’engagement financier (DEF), ensuite, il envoie le dossier au CF pour visa. A la vue de la facture préforma présentée et signée par le GAC, l’ORDSEC établit le projet de DEF au profit du titulaire. Il incombe à L’ORDSEC d’effectuer la saisie des opérations et de soumettre le dossier au CF pour visa préalable. Quand le dossier ne fait pasl’objet d’une abjection, le visa est délivré.
Les notions qu’un projet de D.E.F :
Les pièces à joindre à la D.E.F lors de l’engagement sont celles énumérées, portant la référence n° 2005 089 du 15 février 2005, fixant les nomenclatures des pièces justificatives des dépenses publiques :
– fait pro forma en deux exemplaires .
– devis à la convention aux marches .
– procès-verbaux dans la commission centrale des marchés
– résultats des consultations des prix .
– devis d’engagement indicatifs ou conventions de financements.

LES POINTS FORTS ET LES PROBLEMES EXISTANTS 

Nous allons entrer dans le vif du sujet en mettant en évidence les problèmes existants, c’est-à-dire les divers problèmes concernant la gestion budgétaire au sein du Ministère des Affaires Etrangères, cas du Service de la Gestion Budgétaire. Ce chapitre subdivise en trois sections, à savoir :
– Les problèmes rencontrés liés à l’élaboration du budget.
– Les problèmes rencontrés liés à l’exécution de la dépense.
– Les problèmes liés au contrôle.
Pour que notre analyse soit fiable et objective, il nous parait logique de faire d’abord une présentation des faits relatifs à certains points forts tels que :
– l’application de la loi de finances.
– La disposition des Logiciels Informatiques et d’un réseau intranet.

Table des matières

PREMIERE PARTIE : GENERALITE SUR LE MINISTERE
CHAPITRE I : DESCRIPTION GENERALE DU MINISTERE
Section 1 : Présentation du Ministère
Section 2 : Présentation de la Direction des Affaires Administratives et Financières
CHAPITRE II : THEORIE GENERALE SUR L’OUTIL DE LA GESTION « Budget »
Section 1 : Qu’est-ce que le budget
Section 2 : Classification budgétaire
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DE L’EXISTANT
CHAPITRE I- ANALYSE S DE LA SITUATION EXISTANTE
Section 1 : L’élaboration du budget
Section 2 : L’exécution budgétaire
Section 3 : Contrôle budgétaire
CHAPITRE II : LES POINTS FORT ET LES PROBLEMES EXISTANTS
Section 1 : Les points forts
Section 2 : Les problèmes rencontrés
TROISIEME PARTIE : PROPOSITION DE SOLUTIONS
CHAPITRE I : SOLUTION PROPOSEES CONCERNANT LA GESTION BUDGETAIRE
Section 1 : Elaboration du budget
Section 2 : Exécution du budget
Section 3 : Contrôle budgétaire
CHAPITRE II : RECOMMANDATIONS
Section 1 : Proposition de la mise en place d’une méthode de gestion Budgétaire
Section 2 : Proposition d’amélioration du contrôle Interne par l’utilisation du diagramme de circulation des documents
Section 3 : Proposition de l’élaboration du tableau de bord
CONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE

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