Soutenance mémoire
Cadre réglementaire du PREE
D’après les articles 4 et 5 du décret 99 954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE), suivi du décret n°2004-167 modifiant certaines dispositions du décret n° 99 954, tout projet d’investissement qu’il soit privé ou public susceptible de porter atteinte à l’environnement doit faire l’objet d’une étude d’impact, compte tenu de la nature technique, de l’ampleur dudit projet ainsi que la sensibilité du milieu d’implantation. Outre le décret MECIE, la loi 99 021 du 19 août 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles à Madagascar stipule que selon :
L’article 11 : La gestion et le contrôle des pollutions industrielles comportent un ensemble de mesures relatives :
1- Aux cadres industriels ou le cas échéant, artisanales, et aux établissements, installations ou exploitations de caractère industriel présentant des causes de dangers ; des inconvénients ou de risque de toute nature ;
2- Au cadre institutionnel ou juridique de la politique de gestion ;
3- A l’identification des polluants majeurs, à la suppression ou l’atténuation de leurs effets ;
4- Aux pollutions générées par les activités industrielles et à l’égard desquelles les modes de protection sont définis par priorité ;
5- Aux obligations respectives de la puissance publique, des collectivités territoriales décentralisées et du secteur privé ;
6- Aux droits et devoirs de l’exploitant ;
7- A l’information environnementale, à la sensibilisation et à la mobilisation de l’opinion publique et au Droit à l’Information ;
8- Aux modalités de prévention, de contrôle, de réparation et de répression ;
9- A l’instauration progressive d’un système normatif
L’article 75 : Sont soumise à une simple déclaration de l’exploitant les installations qui ne présentent pas les dangers et inconvénients à l’article 59 et qui de ce fait ne sont soumises au régime de l’autorisation d’opération octroyée par Arrêté ministériel. L’exploitant qui formule sa déclaration doit également s’engager à se conformer à toutes les prescriptions générales :
– Contenues dans la réglementation relative à la protection de l’environnement dans les textes législatifs d’ordres généraux ;
– Edictées par les autorités des services déconcentrés ou des collectivités territoriales décentralisées, en ce qui concerne les mesures spécifiques de gestion relative aux départements, régions ou communes
L’article 77 : L’exploitant adresse sa déclaration, avant la mise en opération de l’installation au Ministère chargé de l’Industrie. La déclaration doit être notamment accompagnée des pièces suivantes :
– Le permis de construire ; ou bail
– Tout document concernant la nature et le volume des activités ainsi que l’emplacement de l’installation ;
– Une notice mentionnant l’engagement de l’exploitant de se soumettre aux prescriptions générales de l’article 75 et décrivant les mesures qu’il envisage pour s’y conformer et pour préserver l’environnement ;
– Le permis environnemental.
Comme l’unité Huilerie de SAVIMA est en phase de réhabilitation, ainsi donc, les quatre points lui sont tous applicables. Il s’agit en fait d’un Programme d’Engagement Environnemental.
Le creusement des fondations du bâtiment et des installations connexes
Ce sont les ouvriers même qui creusent la fondation à l’aide des pelles à une profondeur de 0,50m à partir du sol. Aucune nuisance n’est constatée, à ce stade, à part la présence des mottes de terre qui seront assemblées et reparties dans l’enceinte du domaine pour le nivellement du terrain.
Mesures de sécurité et plan d’urgence
Mesures contre l’incendie :
V- Identification des causes d’incendie et leur suppression : il faut empêcher l’éclosion du feu par des règles de sécurité très strictes telles que l’interdiction de fumer à l’intérieur de l’unité, surveillance des installations électriques et la surveillance permanent de la chaudière durant son état de marche.
V- Moyens d’attaque immédiats pour contenir le feu : dans ce cas, l’important c’est d’éviter les pertes humaines et des biens par la présence des sirènes d’alarme, du plan d’urgence (portes de secours, sorties facilement accessibles, emplacement des matériels préventifs (extincteurs, bouches d’incendie, voiture de secours).
V- Connaissance des moyens de secours disponibles pour toute évacuation d’urgence (sapeurspompiers, l’hôpital le plus proche).
Mesures contre l’ingestion excessive:
V- Informations et sensibilisation des consommateurs aux effets secondaires du produit.
V- Formation et encadrement des personnes concernées sur les mesures préventives en cas de danger;
i- Entretien et renouvellement des équipements amortis en appliquant les normes en vigueur.
Mesures particulières :
V- Port obligatoire des matériels adéquats nécessaires pour se protéger à savoir :
• des gants
• des masques
• des casques antibruit
• des tabliers
• des souliers
i- Suivi systématique de la santé des ouvriers :
V- Aération de l’endroit : Les risques et dangers au niveau des odeurs seront minimes par la présence d’un cheminé ayant prévue à une hauteur de 3m.
Gestion de l’énergie et de l’eau
• Rejet de l’installation (Eau) :
– Eviter la pollution accidentelle par les hydrocarbures ;
– Assurer que les eaux torrentielles ne seront mélangées avec les eaux usées et vannes et ont Leurs propres réseaux d’évacuations.
• Approvisionnement :
– Mettre en place un système de gestion et d’économie d’eau et d’énergie (mise en place d’un compteur à chaque poste d’utilisation bureau, usine, eau domestique).
– Mettre en place des indicateurs environnementaux (eau et énergie) et déterminées les valeurs de référence.
– Tenir un fichier de la consommation mensuelle.
– Fixer des valeurs de référence interne de consommation de l’énergie et de l’eau afin de pouvoir intervenir et corriger les anomalies.
– Donner des consignes pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et de l’eau.
– S’assurer que les capacités et les caractéristiques de la fosse sceptique surtout des douches répondent au nombre des utilisateurs et normes en vigueur.
CONCLUSION
Le Programme d’Engagement Environnemental (PREE) est un outil de mesure des impacts pouvant résulter de l’activité de ce projet afin de minimiser les risques et dangers dus pendant et après la phase d’exploitation du projet. En revanche, la présence du Programme de Gestion Environnementale du Projet (PGEP) reflète les engagements et les obligations du promoteur vis-à-vis de la suppression ou de la réduction des conséquences dommageables sur l’environnement proprement dit. La nécessité d’un suivi et d’un contrôle du PGEP assure l’efficacité des mesures d’atténuation et l’évolution de l’état de l’environnement dans le cadre de la gestion durable de la biodiversité Malgache afin d’avoir une société qui vit et évolue en harmonie avec la nature. Grâce à la mise en application de ce PREE en associant avec les législations et les réglementations en vigueur, l’approche participative entre les 3P (Partenariat, Publics et Privé) est devenue encourageant dans le but d’exécuter le Plan d’Actions de la région du Boina en favorisant :
– la contribution à l’instauration d’un équilibre entre les intérêts de la protection et ceux de l’exploitation ;
– l’harmonisation des intérêts de redistribution de l’accès aux ressources et à leur contrôle.
Notons bien que le non respect du PGEP pourra constituer des manquements et sanctions pour l’investisseur fautif.
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Table des matières
INTRODUCTION
CHAPITRE I. METHODOLOGIE D’APPROCHE DU PREE
I.1 Programme d’Engagement Environnemental
1.2. Méthodologie utilisée
1.3. Délimitation de la zone d’étude
1.4. Description du projet
CHAPITRE II. CADRE DE L’ENVIRONNEMENT
11.1 Justification du projet
11.2 Informations sur le local d’implantation
11.3 Cadre Biophysique et Humain du Milieu d’implantation
CHAPITR III. ANALYSE DES IMPACTS DU PROJET
111.1 Analyse avant et pendant la phase d’exploitation
111.2 Evaluation des impacts pouvant résulter de l’activité
111.3 Etude des risques et dangers pendant et après l’exploitation
CHAPITRE IV. RECOMMANDATIONS
IV.1 Mesures de Correction
IV.2 PGEP
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
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