Soutenance mémoire
Le terme de partenariat public-privé est l’ensemble de toute forme d’association du secteur public et du secteur privé en vue de mettre en œuvre tout ou partie d’un service public. Ces partenariats partagent des caractéristiques communes : une longue durée, une prestation de service globale et un partage optimisé des risques entre l’administration et le prestataire, et un pilotage du contrat par la performance tout au long de sa durée.
Née au Royaume-Uni en 1980 dans le cadre de la Private Finance Initiative ou PFI, il a été conçu non comme un instrument de désengagement du Pouvoir public mais comme une alternative à la privatisation. Les partenariats public-privé apparaissent comme un moyen de réconcilier les attentes sociales et la maîtrise des finances publiques en ayant recours à des méthodes privées. Ces nouveaux partenariats public-privé s’inscrivent dans le cadre des principes du nouveau management public, promus dans les pays anglo-saxons et diffusé dans le monde, dans de nombreux pays, y compris le nôtre et suivi par des organisations internationales.
Politique mis-en-place par les acteurs en place
Concernant la rue qui est étroite située au cœur du Fokontany Nanisana Iadiambola, cette rue a en effet une histoire particulière. Au début c’était un jardin d’essai. En effet pendant la colonisation, le Général Joseph Simon Gallieni a créé en février 1897, des jardin d’essai de cultures coloniales pour jeter les bonnes bases à la colonisation économique. Son but est de donner aux colons, dès leur arrivée, un guide des cultures appropriées au pays et de faire pour eux les essais qui les ruineraient et les rebuteraient.
Il s’agit d’un terrain de 9ha qui appartenait à l’Etat. Dans le cadre du programme des 35000 logements, ce terrain domanial fut cédé à la SEIMAD. Mais le projet n’a jamais vu le jour car le niveau des loyers et l’inflation n’avaient plus permis à la SEIMAD d’entretenir son vaste parc immobilier. Pour étoffer sa trésorerie, la société nationale immobilière a dû vendre une partie de son patrimoine dont ce terrain de 9 ha qui fut acquis à une société dénommée SMPI. Cette dernière a par la suite vendu le terrain au Groupe FILATEX qui est devenue le propriétaire.
La propriété est composée de rizières, de champs de plantations et de terrains où des particuliers se sont installés depuis longtemps. Aussi n’est-il pas étonnant que les exploitants des rizières et les habitants ont contesté l’acquisition fut-elle d’une manière légale. Un long bras de fer judiciaire s’est alors engage entre le Groupe FILATEX et les occupants du terrain depuis 2003.
Devant les délais pris par la procédure judiciaire alors que les deux parties voulaient être légitimement fixées sur leur sort le plus rapidement possible, le député Naivo Raholdina proposait sa médiation à la fois en tant qu’élu du 5eme arrondissement où se trouve le terrain litigieux, et Président à l’Assemblée nationale de la Commission d’enquête sur les litiges fonciers.
Dysfonctionnements observés et origine de ces dysfonctionnements
En effet, les constructions en dur sont placés dans une zone qui est la propriété du Ministère de l’Agriculture, ce qui a conduit à un litige foncier opposant principalement ce dernier et les occupants du terrain en question (appelés aussi des squatters). Les squatters ont commencé a s’y installer en 2009 et seuls les allées et les bâtiments du Ministère de l’Agriculture compris dans les 9 ha n’ont pas été touchés par cette occupation illicite.
Le Ministère de l’agriculture a précisé que ces terrains squattés par des particuliers sont d’une grande importance pour le développement agricole du pays étant donné qu’il s’agit de terrains de multiplication de semences et de terrains destinés aux recherches. Mais le député Naivo Raholdina, pour préserver ces squatters a engagé un avocat pour les défendre et a affirmé que « Ce terrain est un domaine privé de l’Etat, donc, a été seulement affecté à ce Ministère, selon la Loi 2008-014 du 23/07/08, mais n’a jamais été sa propriété.
Ce qui autorise ainsi tout ceux qui veulent y construire leur maison à le faire, a l’issue d’une demande préalablement déposée auprès des autorités compétentes ».
Ainsi les squatters deviennent les propriétaires. Néanmoins, par l’absence de plan d’urbanisme pendant la construction, qui a classé illicite auparavant, des problèmes y afférents surgissent : absence de route, de canaux d’évacuation, et du dépotoir d’ordures ménagères. Il est donc crucial de résoudre ses problèmes vu les maladies épidémiques de ces derniers temps comme la peste urbaine, la diarrhée ou le choléra sont devenues fréquentes.
EVALUATION DES BESOINS
Diagnostic réalisé par le porteur du projet et ses partenaires (le Chef Fokontany et les habitants)
Face au problème et dysfonctionnement observés, il serait donc du devoir du Fokontany de faire des travaux de réhabilitation afin de dégager la route pour permettre aux habitants de mieux circuler et éviter toutes sortes d’anomalies comme l’insécurité, les embouteillages et les maladies.
Il faudrait donc élaborer un projet de travaux d’assainissement qui consisterait à recadrer (c’est-à-dire élargir la chaussée) ; et à écrêter ou modifier le profil en long (traitement des pertes de tracé) et de rectifier le tracé de la route (modification du tracé en plan) et les canaux d’évacuation ainsi que la mise en place des bennes à ordures. Ceci devrait commencer par la réunion des habitants en vue d’élaborer un plan d’action.
La Phase préparatoire concerne premièrement le Choix du tracé, puis le recrutement des ouvriers ensuite l’acquisition de terrains (Expropriation) enfin l’installation de chantier avec le transport et la circulation des engins, machinerie et des équipements et les matériaux de construction.
Les ressources potentielles à utiliser et ses sources
La levée de fonds par le Fokontany
D’après ce nous avons pu voir précédemment, le Fokontany n’a pas de moyen concernant la construction de nouvelle route, nous pourrions prélever des sources auprès des usagers qui sont ses habitants. Ici, le Fokontany procède à de nombreuses méthodes de collecte de fonds, à savoir levée de fond de 20.000,00 ar, par ménage du secteur concerné, opération « vokadehibe » après la moisson du riz, opération « soupe » dans un hôtel du village. Pour la construction de la route et les canaux d’évacuation, et des donations, ces moyens ont suffi à combler le budget de ce projet.
Lobbying et plaidoyer
Le Fokontany pourrait également exercer des démarches de lobbying et de plaidoyer auprès d’un homme politique, en l’occurrence le député qui a défendu les habitants lors des risques de démolition ou d’un homme d’Etat résidant dans ce Fokontany pour faciliter le déblocage des fonds de la commune, de l’accélération de l’acquisition du terrain et de la réalisation du tracé de route selon la norme du service topographique du Ministère de l’Aménagement du territoire .
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I – ETAT DES LIEUX
Section 1 : Politique mis-en-place par les acteurs en place
Section 2 : Dysfonctionnements observés et origine de ces dysfonctionnements
PARTIE II : EVALUATION DES BESOINS
Section 1 : Diagnostic réalisé par le porteur du projet et ses partenaires (le Chef Fokontany et les habitants)
Section 2 : Les ressources potentielles à utiliser et ses sources
1- La levée de fonds par le Fokontany
2- Lobbying et plaidoyer
3- Octroi de terrain par les riverains pour le tracé
4- La main d’œuvre
5- La commune urbaine d’Antananarivo avec le Délégué du cinquième arrondissement
6- Le Ministère de l’aménagement du territoire par le biais du service de la topographie et du Domaine
PARTIE III – APPORT DES PPP DANS LES PROJETS DE CONSTRUCTION ROUTIERE
Section 1 : Délégation du service public
Section 2 : Aide au développement du Fokontany
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
