PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

FONDEMENTS THEORIQUES DES MARCHES PUBLICS 

L’exécution des marchés publics est du domaine public et exige que tout un chacun, personnes physiques ou morales qui désirent y participer doivent savoir les concepts de base.
Aussi, semble –t-il que le développement des notions fondamentales comme le cadre institutionnel et économique de recours aux marchés publics, les notions et principes généraux des marchés publics et les différents arrangements contractuels est de mise. En effet, pour que tout le monde soit au même diapason et traité de la même manière et que lachance d’êtrel’adjudicataire de marchés publics soit identique, et finalement, que la transparence soit assurée, alors il faut qu’on parle les mêmes langages. D’où la nécessité d’expliciter et préciser les diverses notions citées précédemment à travers les deux sections ciaprès.

Notion de marchés publics

Il s’agit de marchés conclus entre l’Etat et/ou l’un ou plusieurs de ses démembrements et des personnes physiques ou morales privées ou publiques dans lesquels les représentants du premier sont le bénéficiaire de certains biens ou services et les seconds sont les fournisseurs. Ce sont donc « des contrats administratifs à titre onéreux avec des personnes publiques, ou privées par les personnes morales de droit public désignées sous le terme « Autorité Contractante », pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles

Marchés de prestations intellectuelles 

Sont inclus dans ces marchés tous les travaux de prestations de caractère intellectuel dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable. Y sont compris notamment les contrats de maitrise d’ouvrage délégués, les contrats de conduite d’opération, les contrats de maîtrise d’oeuvre et les services d’assistance informatique.
Il est à noter qu’un marché relevant de l’un de ces catégories citées précédemment peut inclure à titre accessoire des éléments appartenant à d’autre.
Dans ce cas, la qualification de la nature du marché sera celle dont le montant est le plus élevé.
Par exemple, si un marché d’entretien de véhicule administratif comporte les éléments suivants : -achat d’amortisseur pour 1 500 000 ar et main d’oeuvre pour 250 000 ar, alors ce marché concerne en même temps le marché de fournitures pour 1500 000 ar et le marché de services pour 250 000 ar. Puisque, le montant du premier est supérieur à celui du second, la classification définitive de celui-ci est le marché des Fournitures.

PARTIE I : CADRE CONCEPTUEL DES MARCHES PUBLICS  
CHAPITRE I : FONDEMENTS THEORIQUES DES MARCHES PUBLICS  
Section 1 : Cadre institutionnel et économique de recours aux marchés publics  
1.1 : Notion de marchés publics
1.2 : Acteurs des marchés publics
1.2.1 : Les organes d’achat publics
a- Personne Responsable des marchés Publics (PRMP)
b- Commission d’Appel d’Offre (CAO)
c- Groupement d’Achats publics
1.2.2 : Fournisseurs ou Candidats aux marchés publics
a- Conditions ou critères de qualification
b- Autres formes de candidatures
1.3 : Nature ou type des marchés
1.3.1 : Marchés des travaux
1.3.2 : Marchés de fournitures
1.3.3 : Marchés de services
1.3.4 : Marchés de prestations intellectuelles
1.4 : Formes des marchés
1.4.1 : Marchés à prix global et forfaitaire
1.4.2 : Marchés à prix unitaire
1.4.3 : Marchés à prix provisoires
1.4.4 : Marchés sur dépenses contrôlées
1.5 : Offres
1.5.1 : Présentation des offres
1.5.2 : Critères et modalités de sélection des offres
Section 2 : Notions et principes généraux des marchés publics  
2.1 : Principes généraux des marchés publics
2.1.1 : Liberté d’accès à la commande publique
2.1.2 : Egalité de traitement des candidats
2.1.3 : Transparence des procédures
PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS A MADAGASCAR ET SES DYSFONCTIONNEMENTS
2.2 : Distinction des marchés publics des opérations faisant intervenir l’Etat
2.2.1 : Subventions
2.2.2 : Délégation de services
2.3 : Différentes formes d’appel d’offre (Modes de Passation des marchés publics) et notions de garanties
2.3.1 : Mode de passation des marchés publics
a- Appel d’Offre Ouverte
b- Appel d’offre restreint
c- Marché de gré à gré
2.3.2 : Notion de garantie
CHAPITRE II- PROCEDURES ET MECANISMES DE FONCTIONNEMENT DES MARCHES PUBLICS  
Section 1 : La phase de passation des marchés publics  
1.1 : Définition des besoins
1.2 : Choix du mode de passation
1.3 : Etablissement et publication de l’avis général de passation des marchés
1.4 : Elaboration des dossiers d’appel d’offres
1.5 : Transmission des projets de DAO à la commission des marchés pour contrôle à priori
1.6 : Lancement de l’avis d’appel d’offres (Publication de l’avis spécifique)
1.7 : Demande d’éclaircissement éventuel sur le DAO
1.8 : Réponses à l’appel d’offres
1.9 : Réception des plis
1.10 : Ouverture des plis
1.11 : Evaluation des offres (Substantiellement conforme)
a- Contrôle de conformité des offres par rapport aux prescriptions des DAO
b- Elimination des offres non conformes pour l’essentiel
c- Correction des erreurs de calcul éventuel
d- Evaluation, Comparaison et classement des offres
e- Choix de l’offre la moins disant
f- Vérification à postériori de la qualification du candidat
1.12 : Projet d’attribution du marché
PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS A MADAGASCAR ET SES DYSFONCTIONNEMENTS
1.13 : Transmission du projet de marché à la commission d’appel d’offre et notification des résultats d’attribution
1.14 : Publication des résultats d’attribution
1.15 : Signature du marché
1.16 : Visa et approbation du marché
1.17 : Notification du marché
Section 2 : La phase d’exécution des marchés  
2.1 : Documents constitutifs des marchés publics
2.1.1 : Acte d’engagement
2.1.2 : Cahiers de charges
a- Cahiers des clauses administratives
b- Cahiers des prescriptions communes
c- Cahiers des prescriptions spéciales
2.1.3 : Ordre de service de commencer les prestations
2.1.4 : Mentions obligatoires des marchés
2.2 : Cas de changement en cours : les avenants
2.3 : Règlements retard d’exécution et résiliation du contrat
2.3.1 : Règlements
2.3.1.1 : Avance
2.3.1.2 : Acompte
2.3.1.3 : Règlements et intérêts moratoires
2.3.2 : Retard d’exécution, résiliation ou ajournement du contrat
2.3.2.1 : Retard d’exécution
a- Retard dans l’exécution du marché
b- Retard dans la remise des décomptes, mémoires ou factures
2.3.2.2 : Résiliation de contrat
a- A l’initiative de la PRMP suite à
b- 0 l’initiative du titulaire pour cause de :
2.2.3 : Ajournement
Section 3 : Règlement des litiges et recours sur les marchés publics  
3.1 : Règlement amiable des litiges
3.2 : Recours en matière d’attribution de marché public
PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS A MADAGASCAR ET SES DYSFONCTIONNEMENTS
3.2.1 : Publicité de l’attribution du marché
3.2.2 : Recours gracieux
3.2.3 : Recours en attribution
a- Le référé précontractuel
b- Le recours aux fins d’indemnisation
Section 4 : Procédure simplifiée  
4.1 : Formes de procédures simplifiées
4.2 : Rôles et responsabilités des acteurs publics dans les procédures
4.2.1 : La PRMP
4.2.2 : L’ORDSEC
4.2.3 : Responsabilités et obligations
4.3 : Quand recourir aux procédures simplifiées (PS)
4.3.1 : Appréciation des seuils
4.3.2 : Seuils de computation du dessous desquels les procédures simplifiées seront appliquées
4.3.3 : Seuils d’application de la consultation par voie d’affichage
4.4 : Mise en oeuvre de la consultation par voie d’affichage
4.4.1 : Définition préalable des besoins
4.4.2 : Respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
4.4.3 : Evaluation et choix du candidat
4.4.4 : Processus d’achat
4.5 : Procédure de consultation de prix restreint
4.5.1 : Choix du prestataire ayant présenté le prix le plus bas
4.5.2 : Processus d’achat
CHAPITRE III : CONCEPT SUR LA NOUVELLE GESTION PUBLIQUE  
Section 1 : Concept de la nouvelle gestion publique dans le monde  
1.1 : Dénonciation de la gestion publique traditionnelle
1.2 : Orientation de la nouvelle gestion publique
1.3 : Principe de base de la nouvelle gestion publique
a- Selon Mathias Finger
b- Pour François-Xavier Merrien
1.4 : Mise en oeuvre
PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS A MADAGASCAR ET SES DYSFONCTIONNEMENTS
1.5 : Limites
Section 2 : Méthodes de la nouvelle gestion publique et le cas de Madagascar  
2.1 : Conditions de subsistance de l’administration publique
2.1.1 : Etat de droit
2.1.2 : Bonne gouvernance
2.2 : Présentation et analyse de la nouvelle gestion publique
2.2.1 : Méthode de la nouvelle gestion publique pour la fonction publique moderne et le cas de Madagascar
a- Cercle de qualité
b- Système d’information de gestion
c- Dialogue de gestion
d- Contrôle de gestion et résultat
e- Gestion participative
2.2.2 : Autres principes métrologiques
a- Gestion axées sur les résultats (GAR)
b- Importance de la productivité et impact du résultat
d- Accessibilité comme principe de gestion de l’administration publique
e- Professionnalisation de l’administration publique
2.3 : Choix de méthode de gestion publique et cas pour Madagascar
2.3.1 : Choix de la méthodologie
2.3.2 : Synthèse des études pour le cas de Madagascar
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE  
PARTIE II : DYSFONCTIONNEMENTS DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS  
Chapitre IV : ANALYSE DE LA GESTION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS  
Section 1 : Les plans d’actions et les efforts entrepris par Madagascar pour la vulgarisation de la réforme
1.1 : Le plan d’action de mise en oeuvre du code des marchés publics à Madagascar de 2008 à 2012
1.1.1 : Opérationnalisation du contrôle à postériori des marchés publics
PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS A MADAGASCAR ET SES DYSFONCTIONNEMENTS
1.1.2 : Renforcement de la relation entre l’administration et les secteurs privés
1.1.3 : Renforcement de la transparence des procédures de passation des marchés
1.1.4 : Renforcement de l’ARMP sur le plan institutionnel
1.2 : Les réalisations dans le cadre de la mise en oeuvre des marchés publics à Madagascar de 2008 à 2012
1.2.1 : Pour l’activité d’opérationnalisation du contrôle à postériori des marchés publics
a- Elaboration d’un manuel d’audit des marchés publics
b- Formation des auditeurs en passation des marchés publics (agents fonctionnaires et privés) au niveau central et régional
1.2.2 : Finalisation de l’élaboration des guides pratiques des marchés publics en vue d’uniformiser les modalités pratiques des commandes publiques
1.2.3 : Formation des PRMP, UGPM, ORDSEC, sur les guides en vue de la préparation du contrôle à postériori des marchés
1.2.4 : Renforcement des moyens des l’UGPM et du bureau ORDSEC par la dotation de moyen financiers, humains et matériels
1.2.5 : Renforcement de la relation entre l’administration et les secteurs privés
1.2.6 : Renforcement de la transparence des procédures de passation des marchés
1.2.7 : Renforcement de l’ARMP sur le plan institutionnel
Section 2 : Situation des marchés publics à Madagascar depuis la réforme  
2.1 : Enjeux de la computation des seuils dans les procédures d’attribution des marchés publics
2.1.1 : Définition préalable des besoins de l’autorité contractante
2.1.2 : Choix de procédure par l’acheteur public
2.1.3 : Publication de l’avis général de passation des marchés et de l’avis d’appel d’offres
a- Avis général de passation des marchés
b- Avis spécifique d’appel public à la concurrence
2.1.4 : Réception des offres et/ou des candidatures
PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS A MADAGASCAR ET SES DYSFONCTIONNEMENTS
2.1.5 : Evaluation des offres des candidats
2.1.6 : Attribution des marchés
2.2 : Modalités de computation des seuils des marchés publics
2.2.1 : Principes généraux de computation des seuils
2.2.2 : Mode de computation des seuils suivant le type de marché
a- Computation des seuils des marchés des travaux
b- Computation des seuils des marchés de fournitures et de services
c- Computation des seuils des marchés de prestations intellectuelles
2.2.3 : Savoir computer les seuils c’est mener des procédures d’achat optimales
a- Détermination des besoins
b- Choix des procédures
c- Appel d’offres
d- Ouverture des plis
e- Attribution de contrat
2.3 : Analyse des systèmes, procédures et pratiques
2.3.1 : Principale obligations des organes de la commande publique
2.3.2 : Les résultats des contrôles effectués
a- Pour les dossiers soumis au contrôle a priori de CNM
b- Pour les dossiers soumis au contrôle à postériori de la CNM
2.4 : Analyse et appréciation de l’appropriation et internationalisation de la réforme
2.4.1 : Organisation et le fonctionnement des organes de la commande publique
2.4.2 : Conduite des passations des marchés
a- Dans le cadre de la planification
b- Dans le cadre des documents de mise en concurrence
c- En ce qui concerne l’étape de publication et mise en concurrence
d- En ce qui concerne les contrats
CHAPITRE V- DYSFONCTIONNEMENTS DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS  
Section 1 : Incidences procédurales de pratiques de computation de seuils sur les résultats d’attribution des marchés  
PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS A MADAGASCAR ET SES DYSFONCTIONNEMENTS
1.1 : Fractionnement de besoins « Uniformes » et multiplicité de contrats non optimums
a- Computation saucissonnée des besoins pour éviter le contrôle a priori
b- Computation saucissonnée des besoins pour éviter la procédure d’appel d’offres
c- Multiplicité des contrats non optimums
1.2 : Appréciation de montants estimés de prestations et choix de l’offre évaluée la moins disant
1.3 : Régulation et contrôle de procédures des marchés publics
1.4 : Appréciation des offres anormalement basses ou anormalement hautes
Section 2 : Synthèse des autres principales anomalies ou défaillance en matière de marché publics
2.1 : Anomalies constatées concernant l’organisation et fonctionnement des organes de commande publique
2.1.1 : Au niveau des PRMP
2.1.2 : Au niveau des membres de CAO et l’UGPM
2.1.3 : Sur la connaissance en marchés publics
2.1.4 : Sur l’archivage
2.2 : Anomalies au niveau de la conduite de passation des marchés
CHAPITRE VI- SOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS
Section 1 : Concernant l’organisation et le fonctionnement des organes de la commande publique
1.1 : Causes des défaillances constatées
Section 2 : Sur la conduite des passations des marchés
2.1 : Résultats des analyses
a- La planification
b- Les documents de mise en concurrence
c- Publication et mise en concurrence
d- Evaluation et attribution
e- Contrats
Section 3 : Mesure d’accompagnement
CONCLUSION DE DEUXIEME PARTIE
PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS A MADAGASCAR ET SES DYSFONCTIONNEMENTS
CONCLUSION GENERALE
LISTE DES ABREVIATIONS ET SIGLES
LISTE DES ILLUSTRATIONS
DOCUMENTS ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE ET SOURCES 

Télécharger le rapport complet