Table des matières
I. Introduction
II. La directive e-commerce
Le régime de responsabilité allégé organisé par la directive e-commerce
Règles communes
Absence d’obligation générale de surveillance
Obligation de collaboration avec les autorités publiques compétentes
Première catégorie : Activités de transport, de fourniture et d’accès aux réseaux
Seconde catégorie : Forme de stockage dite ‘‘Caching’’
Troisième catégorie : Hébergement
Emergence et caractéristiques du web 2.0
L’interprétation évolutive de la directive e-commerce par la Cour de Justice
L’arrêt Google France du 23 mars 2010
L’arrêt Netlog du 16 février 2012
L’arrêt L’Oréal contre Ebay du 12 juillet 2011
L’arrêt Eva Glawischnig-Piesczek contre Facebook du 3 octobre 2019
Bilan de la directive e-commerce vingt ans plus tard
Le flou juridique autour de plusieurs notions clefs de la directive
Une réglementation en fonction des activités
La mise en œuvre des procédures de retrait
La nécessité d’une nouvelle intervention législative
III. Le Digital Services Act
Analyse du Règlement
Chapitre I – Dispositions générales
Objet et champ d’application
Définitions
Chapitre II – Responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires
Chapitre III – Obligations de diligence pour un environnement en ligne sûr et transparent
Dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris aux plateformes en ligne
Dispositions supplémentaires applicables aux plateformes en ligne
Dispositions supplémentaires applicables aux très grandes plateformes en ligne
Autres dispositions concernant les obligations de diligence
Tableau récapitulatif
Chapitre IV – Mise en œuvre, coopération, sanctions et contrôle de l’application des règles
Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques
Comité européen des services numériques
Surveillance, enquêtes, coercition et contrôle concernant les très grandes plateformes en ligne
Quelles réponses amène le Digital Services Act aux limites du régime actuellement en vigueur?
Flou juridique autours de plusieurs notions clefs
Une réglementation en fonction des activités
La mise en œuvre des procédures de retrait
IV. Conclusion
Bibliographie
