Qu’est ce qu’un contrôle Fiscal ?

Table des matières

ABREVIATIONS
INTRODUCTION GENERALE
1 ère Partie : CONTEXTE ET PRESENTATION DU CONTROLE FISCAL
Chapitre I :Organisation de la vérification
Section I : Qu’est ce qu’ un contrôle Fiscal ?
§ 1- Types de contrôle d’assiette
a) Contrôle Formel (E.M)
b)- Contrôle sur Pièces (D D)
§ 2- Vérification de Comptabilité (siège Social)
§ 3- Droit de Constatation
Section II : Moyens de Contrôle
§ 1- Attribution de l’administration Centrale
a)- Division de suivi des dossiers de Vérification de Brigades régionales
b)- Division de la brigade nationale de vérification
§ 2- Organisation des services extérieurs
§ 3- Procédures de sélection de dossiers
Section III : Constats, Critiques et Suggestions
§ 1- Programmation non ciblée des sociétés à vérifier
§ 2- Absence de base de données et inexactitude des recoupements Demandés
§ 3- Recours limité des vérificateurs aux études monographiques Sectorielles
§ 4- Non Généralisation du contrôle Fiscal et Limite de Sa Pertinence
Chapitre II : Déroulement du Contrôle Fiscal
Section I : Préparation du Contrôle Fiscal
§ 1- Préparation du dossier
§ 2- Recherches et investigations
§ 3- L’avis de vérification ou de passage
§ 4- Lieu de vérification
§ 5- Délai de vérification de comptabilité
Section II : Vérification de la Comptabilité
§ 1- Prise de contact
§ 2- Investigations
§ 3- Technique de contrôle
§ 4- Contrôle arithmétique
§ 5- Le pointage
§ 6- Contrôle quantitatif
§ 7- Contrôle matière
§ 8- Contrôle de déductions en matière de T.V.A
§ 9- Contrôle des encaissements réalisés
Section III : IRREGULARITES
§ 1- Irrégularités graves
§ 2- Rejet de comptabilité
§ 3- Rectification des déclarations sans rejet de comptabilité
§ 4- Conséquence de la Vérification
Section IV : Constats critiques et Suggestions
§ 1- Insuffisance de l’effectif des vérificateurs
§ 2- Absence d’outils techniques performants au service d’un réel audit fiscal externe
§ 3- Logistique rudimentaire de travail des vérificateurs
§ 4- Faiblesse de La motivation Matérielle des Vérificateurs
§ 5- Profil de vérificateur mal défini
§ 6 – Défaut de communication et de méthodologie du suivi des vérifications (absence de référentiel)
§ 7 – Absence d’implication et d’accompagnement des vérificateurs
2 ème PARTIE : PREROGATIVES DE L’ADMINISTRATION & GARANTIES DU CONTRIBUABLE
Chapitre I : Procédures de redressements
Section I : Procédure normale de redressement : Rectification des bases d’imposition
§ 1- Première lettre de notification
§ 2- Deuxième lettre de notification de redressement
§ 3- Procédure de redressements accélérés
§ 4- Domaine d’application de la procédure accélérée
§ 5- Phase de la procédure accélérée
Section II : Procédure de taxation d’office
§ 1- Taxation d’office pour défaut de déclaration, déclaration incomplète et défaut de versement des retenu a la source
a)- Défaut de déclaration
b)- Déclaration incomplète
c)- Défaut de versement des retenues à la source sur salaires
§ 2- Déroulement de la procédure de taxation d’office
Section III : Constats critiques et Suggestions
§ 1- Efficacité du contrôle biaisée par le recours à la fraude et l’évasion fiscale favorisé par l’économie informelle
§ 2- Marchandage entre l’administration et le contribuable pour définir un accord à l’amiable
§ 3- Culture fortement marquée par un manque de civisme de toutes les parties
Chapitre II : Garanties & Commissions
Section I : Garanties du Contribuable Vérifié
§ 1- Anciennes Garanties
§ 2- Charte du contribuable : L F : 2011
Section II : Les commissions locales et nationales de taxation (C.L.T + C.N.R.F)
§ 1- Compétences des C.L.T
§ 2- Composition de la C.L.T
§ 3- Fonctionnement de la C.L.T
§ 4- Compétence de la C.N.R.F
§ 5- Composition de C.N.R.F
§ 6- Fonctionnement de la C.N.R.F
§ 7- Composition et Fonctionnement sous commissions
§ 8- Recours judiciaire
Section III : Constats , critiques et Suggestions
§ 1- Procédures de recours marquées par la lenteur et l’incertitude
§ 2- Instances de recours sont elles assez compétentes pour statuer en matière fiscale
Conclusion
Bibliographie
Annexe n°1 : Organigramme de la Direction du Contrôle Fiscal-DGI