Principe du partage des compétences

Table des matières

INTRODUCTION
i. Origines du MSU
ii. Supervision et régulation
iii. Présentation générale du Mécanisme de Surveillance Unique
iv. Objet et plan du mémoire
PARTIE 1 : DROIT INSTITUTIONNEL
1.1. La Banque Centrale Européenne, superviseur au centre du Mécanisme de Surveillance Unique : pourquoi et comment ?
1.1.1. La base légale
i. Le choix de l’article 127, paragraphe 6 du TFUE
ii. Développements critiques
iii. Conclusion
1.1.2. Le choix de la BCE
i. Justifications en faveur de la BCE
ii. Limites et risques
iii. Conclusion
1.2. Gouvernance de la BCE en tant que superviseur prudentiel : analyse ciblée du Conseil de surveillance
1.2.1. Le fonctionnement de la BCE articulé autour du Conseil de surveillance
i. Présentation
ii. Légitimité du Conseil de surveillance
1.2.2. Indépendance vis-à-vis de l’extérieur
i. Les représentants des ACN membres du Conseil de surveillance : théoriquement indépendants
ii. Analyse approfondie et critique de cette indépendance
iii. Remarques générales sur l’indépendance et perspectives globales
PARTIE 2 : DROIT MATERIEL
2.1. Partage des compétences
2.1.1. Exclusivité de compétence dans le chef de la BCE
i. Principe du partage des compétences
ii. Exclusivité de compétence de la BCE et dérives
2.1.2. Les compétences en pratique
i. Compétences générales exclusives de la BCE
ii. Compétences partagées selon la taille des établissements de crédit
iii. Compétences en cas de scénario transfrontalier
2.2. Moyens d’exercice des compétences prudentielles par la BCE
2.2.1. Pouvoirs et instruments de supervision
i. Pouvoirs d’enquête et collecte d’informations
ii. Instruments légaux de la BCE
iii. Cas particulier des sanctions administratives
2.2.2. Dédoublement des normes et application du droit national par la BCE
i. Application du droit national directement par la BCE
ii. Usage des pouvoirs nationaux des ACN sur demande de la BCE
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE