L’obligation de déposer un préavis de grève

Table des matières

Introduction
Partie I- Les démarches préalables à l’exercice du droit de grève des agents public
Titre 1-Les catégories d’agent de la fonction publique malgache
Chapitre 1- Les fonctionnaires
Section 1- La qualité de fonctionnaire
Section 2- Les agents publics ayant un statut particulier
Chapitre 2- Les agents contractuels
Section 1- Au niveau des établissements publics administratifs
Section 2- L’application de la fonction publique au niveau des employés d’un établissement public à caractère industriel et commercial
Titre 2-Les éléments constitutifs de la grève
Chapitre 1- La durée de cessation de travail
Section 1- Un arrêt complet de travail
Section 2- En cas de cessation partielle d’activité
Chapitre 2- Un mouvement collectif
Section 1-L’adhésion à un syndicat
Section 2- L’existence d’intérêt collectif
Chapitre 3- Les caractères de la revendication
Section 1- La revendication est une demande
Section 2- Le caractère professionnel de la revendication
Titre 3 – Initiatives préalables à l’exercice du droit de grève
Chapitre 1- Initiatives issues du code de travail
Section 1- L’obligation de déposer un préavis de grève
Section 2- La réquisition
Chapitre 2- Dispositions spécifiques du droit de grève à Madagascar
Section 1- Règlementation spécifiques aux manifestations sur la voie publique
Section 2- Règlementation spécifique aux modalités du droit de grève dans les services publics
Partie II- REGLEMENTATION DES DIFFERENDS ENTRE L’ETAT ET LES GREVISTE DURANT LA PERIODE DE GREVE
Titre 1- La protection des grévistes au moyen de grève licite
hapitre 1- La situation des non-grévistes
Section 1- Maintien de l’emploi
Section2- Protection des non-grévistes à l’égard des incitations des grévistes
Chapitre 2- Situation des grévistes
Section 1- Suspension de l’emploi à l’égard des grévistes
Section 2- Protection des grévistes à l’égard de l’administration
Titre 2- L’intervention du gouvernement au moyen de grève illicite
Chapitre 1- Les cas de grève illicite
Section 1- Grève portant atteinte grave à la continuité du service public
Section 2- Grève constitutive de faute lourde