Les pratiques commerciales déloyales

Table des matières

Introduction générale
Partie I : L’INTERDICTION DES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
Titre I Le champ d’application : les pratiques commerciales
Chapitre 1 Le champ d’application ratione materiae
Chapitre 2 Le champ d’application ratione personae
Titre II Le champ d’interdiction : les pratiques commerciales déloyales
Chapitre 1 Les pratiques commerciales agressives ou trompeuses
Chapitre 2 Les autres pratiques commerciales déloyales
Partie II : LA RÉACTION DU DROIT COMMUN À L’ÉGARD DES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
Titre I Le droit des contrats
Chapitre 1 L’offre et l’acceptation comme conditions de formation du contrat
Chapitre 2 Le consentement comme condition de validité du contrat
Chapitre 3 La sanction de l’irrespect du droit contractuel
Titre II Le droit extracontractuel
Chapitre 1 Les fondements de la responsabilité
Chapitre 2 L’effet de la responsabilité
Conclusion générale