Table des matières
I. LE RESCRIT FISCAL EN MATIÈRE DE PRIX DE TRANSFERT, UN DISPOSITIF AUX EFFETS DIVERGENTS DANS LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE ET LA CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE
A. Le rescrit fiscal en matière de prix de transfert, un outil théorique de sécurité fiscale
1. L’APA dans la législation française : un exemple de la sécurité juridique conférée par le rescrit fiscal en matière de prix de transfert
a) Le risque de redressement au titre de l’article 57 du CGI
b) L’adoption progressive d’un rescrit spécifique en matière de prix de transfert
2. Le rescrit fiscal, un outil potentiel de lutte contre l’évasion fiscale et la concurrence fiscale dommageable
a) Le rescrit soumet ab initio la transaction au contrôle de l’administration
b) Le rescrit favorise la transparence des administrations fiscales
B. La pratique du rescrit fiscal en matière de prix de transfert au sein de l’UE
1. Les limites de la pratique du rescrit fiscal en matière de prix de transfert en France
a) Le très faible nombre d’APP signés entre l’administration et le contribuable
b) Une alternative insoluble : subir un délai important ou s’exposer à un risque de double imposition
2. La pratique des rescrits fiscaux au sein de l’Union ne permet pas d’améliorer la transparence fiscale, et donc de lutter efficacement contre l’évasion fiscale
a) Des limites liées à la pratique unilatérale et opaque des APA par certains pays de l’UE
b) Le rescrit prix de transfert, une mesure susceptible de contribuer à l’évasion fiscale
II. LA LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE, LIÉE À L’OCTROI DE RESCRITS PRIX DE TRANSFERT, AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE
A. Le régime des aides d’Etat, bras armé de la Commission européenne dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable entre Etats membres
1. L’essor du régime des aides d’Etat à la matière fiscale
a) Le principe de lutte contre la concurrence fiscale dommageable entre Etats membres
b) L’application du régime des aides d’Etat à la matière fiscale
2. L’application du régime des aides Etat aux rescrits prix de transfert
a) Les enquêtes de la Commission depuis 2013
b) Trois premières décisions de récupération suite à ces enquêtes
B. Les mesures complémentaires proposées par la Commission européenne pour mettre un terme définitif à l’évasion fiscale par le moyen des prix de transfert
1. Améliorer la transparence des administrations et des multinationales
a) L’échange automatique d’informations concernant les rescrits fiscaux
b) La déclaration pays par pays
2. Harmoniser l’assiette de l’impôt sur les sociétés au niveau communautaire
a) Le choix d’une stratégie d’harmonisation fiscale négative par la Commission
b) L’harmonisation fiscale positive, seule véritable solution de long terme ?
