L’absence de barème d’indemnisation unifié

Table des matières

Chapitre 1: un recours innovant en matière d’égalité de droits
Section 1: L’égalité entre les victimes
Section 2: L’égalité entre les parties
Chapitre 2: Les inconvénients de ce recours
Section 1: les différences de traitements dans la mise en œuvre de la procédure
I. Des différences de traitement induites par les textes
II. Des différences de traitement dues à la pratique
Section 2: les différences de traitement dans la mise en œuvre de l’indemnisation
I. l’expertise génératrice de disparités dans l’appréciation des dommages
II. l’absence de barème d’indemnisation unifié
Chapitre 3: Un recours à améliorer
Section 1: La mise en place d’une réelle phase de conciliation précontentieuse
I. l’inefficacité de l’actuelle procédure en conciliation
II. La valorisation de la conciliation
Section 2: L’uniformisation des règles d’indemnisation
I. la réforme de la procédure pour un meilleur accès à l’indemnisation
II. l’égalité des victimes face à l’indemnisation
Section 3: les atouts d’une meilleure prévention des risques
I. la prévention dépendante de l’information préalable de la victime
II. la prévention une prérogative de santé publique