La protection contre l’expropriation

Table des matières

INTRODUCTION
CHAPITRE 1 : LE DROIT INTERNATIONAL DES INVESTISSEMENTS
SECTION 1 : APERCU HISTORIQUE ET NOTIONS GENERALES
SECTION 2 : LES ACCORDS D’INVESTISSEMENT INTERNATIONAUX
SOUS-SECTION 1 : UNE MULTITUDE DE TYPE D’ACCORDS
i. Traités bilatéraux d’investissement
ii. Traités multilatéraux d’investissement
iii. Les accords commerciaux
SOUS-SECTION 2 : LES REGLES SUSBTANTIELLES DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX
i. Clause du traitement national et de la nation la plus favorisée
ii. La protection contre l’expropriation
iii. Le traitement juste et équitable
iv. La pleine et entière protection et sécurité
v. La clause de règlement des différends
SECTION 3 : LE REGLEMENT DES DIFFERENDS EN DROIT DE L’INVESTISSEMENT
SOUS-SECTION1 : CONSIDERATIONS GENERALES
SOUS-SECTION 2 : LE CONSENTEMENT A L’ARBITRAGE
SOUS-SECTION 3 : LA SAISINE DU TRIBUNAL
SOUS-SECTION 4 : LE DEROULEMENT DE L’INSTANCE
A. Conditions de recevabilité de la requête
B. Conditions de la compétence du tribunal
C. Droit applicable
SOUS-SECTION 5 : L’EXECUTION DE LA SENTENCE
A. Voies de recours
B. La procédure d’exécution
i. L’exequatur
ii. La question de l’immunité de l’Etat
CHAPITRE 2 : LE BOULVERSEMENT DE L’ARRET ACHMEA
SECTION 1 : RAPPEL DES FAITS ET DU CONTEXTE
SECTION 2 : RAISONNEMENT DE LA COUR
SECTION 3 : ANALYSE ET CRITIQUE DE L’ARRET
CHAPITRE 3 : L’INVESTMENT COURT SYSTEM
SECTION 1 : LES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ET PROCEDURALES DU TRAITE CETA
SECTION 2 : LES CONTESTATIONS EMISES A L’ENCONTRE DE L’ISDS ET DE L’ICS
i. Le « gel réglementaire »
ii. Le manque de cohérence et d’absence de mécanisme d’appel
iii. Le principe d’égalité et de non-discrimination
iv. Le manque de transparence
SECTION 3 : L’ICS EST-IL COMPATIBLE AVEC LE DROIT DE L’UNION ?
i. Sur la compatibilité du RDIE organisé par le CETA avec la compétence exclusive de la Cour dans l’interprétation définitive du droit de l’Union
ii. Sur le principe d’égalité de traitement et l’exigence d’effectivité du droit de l’Union
iii. Sur la compatibilité des règles organisant l’ICS avec le droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial
CONCLUSIONS