Table des matières
Introduction
TITRE1er : De la théorie juridique des mécanismes extra-compensatoires en droit de la responsabilité civile
SECTION 1: De la fonction punitive
I. La notion de peine privée
A. Le principe de la peine privée
B. Le rejet de la peine privée
II. L’immixtion de la responsabilité civile dans le droit pénal
A. Le risque de confusion quant à la nature de responsabilité civile et de la responsabilité pénale
B. La nécessaire application des principes fondamentaux du droit pénal au droit civil punitif
1. La position de la Cour européenne des droits de l’Homme et du Conseil constitutionnel
2. Le risque d’inconstitutionnalité des mesures répressives en matière de responsabilité civile
SECTION 2: De la fonction confiscatoire
I. La notion de faute lucrative
A. La problématique de la faute lucrative
B. Les solutions en cas de faute lucrative
II. Les difficultés pour apprécier le profit illicite
TITRE2e : De la technique juridique des mécanismes extra-compensatoires en droit de la responsabilité civile
SECTION 1: Les mécanismes extra-compensatoires en droit de la responsabilité civile de lege lata
I. L’application officieuse de mécanismes répressifs par le juge
A. L’appréciation du préjudice dans le but de punir
B. L’appréciation de la faute dans le but de punir
II. Les techniques contractuelles punitives
A. La clause pénale
B. La clause résolutoire
SECTION 2: Vers la reconnaissance officielle de mécanismes extra-compensatoires en droit de la responsabilité civile
I. Une évolution prudente vers l’admission de mécanismes extra-compensatoires.
A. L’introduction ciblée de mécanismes confiscatoires par le législateur
B. La reconnaissance par le juge de la conformité à l’ordre public international du principe des dommages-intérêts punitifs
II. Les mécanismes extra-compensatoires envisagés par la réforme du droit de la responsabilité civile
A. L’amende-civile dans le projet de réforme du 13 Mai 2017
B. L’introduction de la mitigation en droit français
1. Le principe de la mitigation
2. La mitigation selon le projet de réforme du 13 Mai 2017
Conclusion
BIBLIOGRAPHIE
I. Ouvrages généraux, monographies, thèses et actes
II. Articles, rapports, chroniques, notes, commentaires, observations
