La notion de «non-professionnel»

Table des matières

INTRODUCTION
CHAPITRE 1 : UNE ACCEPTION EVOLUTIVE DE LA NOTION DE CONSOMMATEUR
Section 1 : Une conception extensive par volonté d’équité
I. L’interrogation quant à l’assimilation des personnes morales
A. L’inclusion des personnes morales non professionnelles dans la notion de non-professionnel
B. L’exclusion manifeste des sociétés commerciales
II. L’interrogation quant à l’assimilation des professionnels agissant en dehors de leur domaine de spécialité
A. Le passage du critère de compétence au critère du rapport direct
B. Les incohérences du critère retenu, source de confusion et d’insécurité juridique
Section 2 : Une conception devenue restrictive par volonté de rigueur et de sécurité
I. La clarification jurisprudentielle des notions de non-professionnel et de consommateur
A. La catégorie de non-professionnels reconnue comme distincte de celle des consommateurs
B. Le consommateur en tant que personne physique agissant pour un usage non professionnel
II. Une restriction de la notion de consommateur nécessaire à l’uniformisation
A. Une mise en conformité avec le droit communautaire
B. Une concrétisation législative inéluctable
CHAPITRE 2 : LA CONSECRATION D’UNE DEFINITION UNIFORME DE LA NOTION DE CONSOMMATEUR
Section 1 : Une définition unitaire du consommateur en réponse à la recherche d’harmonisation
I. La directive du 25 octobre 2011, un jalon déterminant de l’harmonisation
A. Les éléments de définition
B. Une tolérance possible d’extension de la définition
II. L’avènement d’une définition attendue par la loi du 17 mars 2014
A. Un alignement du droit français sur le droit communautaire
B. L’utilité d’une définition légale du consommateur
Section 2 : Une difficile appréciation du devenir de la notion de consommateur
I. Une définition encore insatisfaisante en raison d’interrogations durables
A. Le maintien contestable de définitions particulières de la notion de consommateur
B. Le maintien de questions non résolues laissées à l’appréciation du juge
II. Une ouverture vers une approche plus collective du consommateur
A. Une potentielle appréciation nouvelle de la notion de consommateur grâce à l’introduction de l’action de groupe
B. Une action encore limitée par son champ d’application
LISTE DES ABREVIATIONS
BIBLIOGRAPHIE