La notion de « branche d’activité »

Table des matières

REMERCIEMENTS
SOMMAIRE
INTRODUCTION 
PREMIERE PARTIE : LA SELECTION DE LA DISSOLUTION-CONFUSION PARMI LES METHODES DE RESTRUCTURATION – L’ORIGINALITE DE LA NOTION 
CHAPITRE 1 : LES CARACTERISTIQUES ORIGINALES DE LA DISSOLUTION-CONFUSION SANS INFLUENCE SUR LA SELECTION DE LA METHODE 
I) LES CONDITIONS LEGALES DE MISE EN OEUVRE DE LA DISSOLUTION-CONFUSION
II) LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE, UNE CARACTERISTIQUE COMMUNE A D’AUTRES METHODES DE RESTRUCTURATION
CHAPITRE 2 : LA DISSOLUTION-CONFUSION, UNE METHODE DISTINCTE DES AUTRES METHODES DE RESTRUCTURATION 
I) LA FUSION OU L’ALTERNATIVE A LA DISSOLUTION-CONFUSION
II) LA SCISSION ET L’APPORT PARTIEL D’ACTIF, DEUX AUTRES METHODES AUX OBJECTIFS DIFFERENTS
DEUXIEME PARTIE : LA DISSOLUTION-CONFUSION ET SES CONSEQUENCES SINGULIERES– L’ORIGINALITE DE SA DIMENSION FONCTIONNELLE 
CHAPITRE 1 : UNE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION OU LA PRINCIPALE CONSEQUENCE ORIGINALE 
I) LE PRINCIPE DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE EN DEUX ETAPES SUCCESSIVES
II) L’ABSENCE DE LIQUIDATION ET LA SIMPLICITE DE LA DISSOLUTION-CONFUSION
CHAPITRE 2 : LES CONSEQUENCES ORIGINALES SECONDAIRES DE LA DISSOLUTION-CONFUSION OU LA TECHNICITE DE LA PROCEDURE 
I) LES CONSEQUENCES DANS DIVERSES BRANCHES DU DROIT
II) LES CONSEQUENCES FISCALES ET COMPTABLES
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE 
ANNEXES