La compétence de l’union européenne

Table des matières

INTRODUCTION
I.- LA COMPETENCE DE L’UNION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PUBLIQUE 
A.- ATTRIBUTION DES COMPETENCES COMME POINT DE DEPART
1) Dans les traités
B.- ANALYSE DES COMPETENCES
1) Base explicite : Article 168 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
2) Base indirecte : Article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
II.- CES DISPOSITIONS PEUVENT-ELLES SERVIR DE BASE JURIDIQUE AFIN DE CREER UN TRACING AU NIVEAU EUROPEEN DANS LA LUTTE CONTRE LE CORONAVIRUS ?
A.- PROJET DE TRACING AU NIVEAU EUROPEEN
1) Condition de mise en œuvre de l’article 114 appliqué au projet de tracing
2) Obstacle au rapprochement des législations
B.- PROJET DE TRACING AU NIVEAU NATIONAL
1) La libre circulation des travailleurs
2) La libre circulation des citoyens
3) Les récentes recommandations adoptées par l’Union à l’attention des Etats membres
4) Difficulté du contrôle d’une mesure de tracing en raison du régime juridique Schengen
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE