Droit transitoire en matière de pactes successoraux

Table des matières

Introduction
I. La définition du pacte sur succession future 
A.- La définition du pacte sur succession future antérieure à la réforme du droit des
successions
B.- La nouvelle disposition générale en matière de pacte sur succession future
1) Analyse du nouvel article 1100/1 du Code civil
2) Problèmes soulevés et commentaires
II. Les pactes licites
A.- Le pacte global
1) Introduction
2) Définition et parties au pacte
3) Objet
4) Effets
B.- Les pactes ponctuels
1) Pactes ponctuels relatifs à la réduction
2) Pactes ponctuels relatifs au rapport
C.- Pactes antérieurs à la réforme
III. Capacité
A.- Le mineur
B.- Le majeur visé par une mesure de protection
IV. Effets communs à tous les pactes autorisés
A.- Maintien de l’option héréditaire (1100/4, §1er)
B.- Opposabilité du pacte en cas de substitution (1100/4, §2)
C.- Révocation de la renonciation contenue dans le pacte (1100/4, §3)
V. Sanctions aux pactes non conformes au formalisme ou non autorisés
VI. Droit transitoire en matière de pactes successoraux
Conclusion
Bibliographie