De la possibilité et de l’intérêt de la création d’un arbitrage de groupe

Table des matières

Introduction
I. La garantie de l’effectivité de l’action de groupe, cheval de bataille du législateur
A. L’exemple de la class action américaine : la némésis du législateur français
B. L’introduction de l’article L.423-25 du Code de la consommation : la volonté du législateur d’éviter les écueils de la class action américaine
II. Une action de groupe au champ d’application trop limité, entrainant la nécessaire mise en place d’un arbitrage de groupe
A. La class action à la française limitée par ses propres dispositions
B. De la possibilité et de l’intérêt de la création d’un arbitrage de groupe
Bibliographie