Principe de la non discrimination et de l’intérêt supérieur de l’enfant

La Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 ratifiée par Madagascar le 19 mars 1991, constitue le principal Instrument juridique International qui consacre toute une série de droits dont tous les enfants du monde peuvent se prévaloir. Ces droits sont indivisibles et interdépendants, et il faudrait attacher une égale importance à chacun d’eux. De ce fait, Madagascar doit garantir aux enfants malagasy l’exercice de ces droits pour leur assurer une protection légale et juridique conforme aux normes juridiques Internationales. La Constitution de la République de Madagascar, dans son préambule dispose que, les Conventions relatives aux droits de la femme et de l’enfant sont considérées comme partie intégrante de son Droit positif. A cet effet, les dispositions législatives relatives aux droits de l’enfant malagasy doivent être conformes aux dispositions de ladite Convention. En réalité, cependant, bien que comportant des textes spécifiques relatifs à l’enfance proprement dit, la législation malagasy aurait besoin d’être rendue pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention puisqu’un grand nombre de textes remontent à la période immédiatement postérieure à l’indépendance et ne sont pas en accord total avec ladite Convention comme l’ordonnance n°62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de l’enfance modifiée par la loi n° 2007-023 du 20 Août 2007 sur les droits et la protection des enfants, puis, comme l’ordonnance n° 62-089 du 1er octobre 1962 relative au mariage modifiée par la loi n° 2007-022 du 20 Août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux. La modification de ces textes a pour objectif de mettre la législation malagasy en conformité avec les engagements Internationaux. Et c’est une des raisons pour lesquelles nous avons choisi ce thème sur: «Approche problématique de la mise en conformité de la législation malagasy sur l’enfance avec la Convention relative aux droits de l’enfant » .

LA MISE EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION MALAGASY SUR LES DROITS DE L’ENFANT AVEC LA CONVENTION DE 1989

La ratification d’ une Convention Internationale par un Etat implique la mise en conformité de la loi nationale avec les dispositions de la Convention ratifiée. La Constitution de la République malagasy, dans son préambule prévoit que la Convention sur les droits de l’enfant est considérée comme partie intégrante de son Droit positif . On sait que l’Etat malagasy, avant de ratifier cette Convention, disposait déjà de textes relatifs aux droits de l’enfant à travers des lois et règlements. En fait, les textes nationaux en la matière remontent à la période immédiatement postérieure à l’indépendance et ne sont plus conformes à ladite Convention. Par conséquent, des reformes législatives et administratives fondamentales s’imposent. Ainsi d’une part, différents textes ont été modifiés et d’autre part, des lois nouvelles ont été adoptées pour combler les vides juridiques, et c’est pour cette raison que l’ordonnance 62038 du 19 septembre 1962 sur la protection de l’enfance et la loi n° 62089 du 1er octobre 1962 relative au mariage sont respectivement modifiées par la loi n° 2007- 023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants et la loi n° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux. L’adoption de ces nouveaux textes constitue donc pour l’Etat malagasy la mise en conformité des législations nationales y afférentes avec la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant ratifiée par Madagascar en 1991.

LES PRINCIPES GENERAUX DES DROITS DE L’ ENFANT PREVUS DANS LA CONVENTION ET LEUR MISE EN ŒUVRE PAR L’ ETAT MALAGASY

Principes de la non discrimination et de l’intérêt supérieur de l’enfant 

Principe de la non discrimination 

L’Etat malagasy, ayant ratifié cette Convention doit se conformer à ce principe et doit prendre des mesures efficaces pour l’appliquer sur le territoire de Madagascar et c’est la raison qui nous amène à évoquer en premier lieu les mesures d’ordre législatif et réglementaire, puis en second lieu, les mesures d’ordre administratif.

Mesures d’ordre législatif et réglementaire 

Mise en conformité de l’âge pour contracter mariage avec les dispositions de la Convention 

L’article 2 alinéa2 de la Convention précité souligne le principe de la non discrimination et l’obligation des l’Etats parties à garantir ce droit. Or, l’article 3 de l’ordonnance n°62-089 du 1er octobre 1962 relative au mariage dispose que : « Sauf dispense d’âge accordée pour des motifs graves par le président du tribunal du lieu de la célébration du mariage, l’homme avant dix-sept ans révolus, la femme avant quatorze ans révolus, ne peuvent contracter mariage. ».

On voit ici que le texte sur le mariage concernant l’âge pour contracter mariage entre l’homme et la femme n’est pas conforme à la disposition de l’article 2 alinéa2 de la Convention de 1989 sus- visé, puisqu’il y a là une pire discrimination entre les deux sexes. A cet effet, force est de constater que l’Etat malagasy qui est un Etat de droit et qui respecte les dispositions de ses engagements Internationaux, notamment par rapport à la présente Convention, a réformé et aussi a l’intention de modifier les textes nationaux non conformes aux dispositions de ladite Convention. Ainsi, l’ordonnance 62089 relative au mariage a été modifiée par la loi n°2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux. Dans ce nouveau texte, l’âge pour contracter mariage est fixé à dix huit ans pour les deux sexes à l’exception des motifs graves . L’Etat malagasy a bien raison de réformer l’ancien texte quant à l’âge pour contracter mariage puisqu’il y a des dangers entraînés par le mariage précoce, comme par exemple, si une mère a moins de dix huit ans, le risque pour son bébé de mourir durant la première année est 60% supérieur à celui que court un bébé dont la mère a plus de dix huit ans. Les nouveaux nés de mères de moins de dix huit ans risquent aussi d’une insuffisance pondérale à la naissance ; ils risquent également de sous alimentation, de retard dans leur développement physique et intellectuel .

En outre, selon l’analyse, la discrimination favorise l’infection par le VIH. Prenons par exemple la discrimination entre les filles et les garçons en matière d’éducation. Si, ce sont seulement les garçons qui ont été acceptés par la société traditionnelle à avoir accès à l’éducation, qu’en est-il pour les filles ? Les taux d’analphabétisme parmi les femmes les empêchent d’être informées sur les risques d’infection par le VIH et sur les moyens de se protéger. Une étude menée sur 24 pays d’Afrique sub- saharienne a relevé, chez plus de deux tiers des jeunes filles, des lacunes dans la connaissance de la transmission du VIH .

Pour éviter tous ces dangers, différents efforts ont été fournis par le gouvernement malagasy comme par exemple, la fixation de l’âge matrimonial à dix huit ans pour les deux sexes, l’adoption du plan d’action national pour l’éducation des filles dans le but d’abolir la pratique traditionnelle sur la scolarisation qui est réservée aux garçons.

Réforme sur la parenté adoptive 

Puisqu’on parle ici de la non discrimination, donc on tire seulement le principe de la non discrimination dans le cadre d’une adoption d’enfant. La loi 2005-014 du 07 septembre 2005 relative à l’adoption ainsi que la loi n°2007-023 sur les droits et la protection des enfants stipulent chacune expressément en leur article 3 que : « Tout enfant bénéficie des mêmes droits sans distinction aucune, indépendamment de toute considération fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, l’origine nationale, ethnique ou sociale, l’incapacité, la situation de fortune, la naissance ou toute autre situation. » A cet effet, les enfants où qu’ils soient, ont donc les même droits, qu’ils vivent dans sa famille d’origine ou dans sa famille adoptive. Pour toutes ces raisons, on peut constater que le principe de la non discrimination prévu dans la Convention de 1989 est aussi mentionné dans le texte législatif malagasy ainsi que dans la Constitution .

Réformes de l’égalité dans l’éducation

L’interdiction de la discrimination est prévue tout autant dans la constitution malagasy que dans la Convention de 1989. Dans la société traditionnelle malagasy, ce sont seulement les garçons qui ont le droit à avoir accès à l’école. Les filles doivent aider leurs parents dans le ménage et ne vont pas à l’école. Il y a là une forte discrimination entre les garçons et les filles. Mais, après avoir ratifié la Convention sur les droits de l’enfant, le gouvernement malagasy a ratifié le texte sur la Déclaration de Ouagadougou à la Conférence panafricaine sur l’éducation des filles, le 1er avril 1993. Le but de cette ratification est d’exclure la discrimination entre les deux sexes en matières de l’éducation qui est la pratique traditionnelle malagasy.

A cet effet, Force est de constater que la nation malagasy, après avoir ratifié ces différents Instruments Internationaux, a adopté le plan d’action national pour l’éducation des filles (PANEF), approuvé par le décret n°95-645 du 10 octobre 1995, qui a pour objectif de préparer les filles aux différents rôles d’épouse, mère, citoyenne et actrice du développement et de favoriser leur épanouissement intégral pour les raisons suivantes :
-Dans le domaine de l’éducation, les valeurs et les connaissances sont transmises à la communauté par la mère et ce rôle éducatif s’étend jusqu’à la stimulation de l’intelligence et de la curiosité de l’enfant ;
-Dans le domaine de la santé par contre, l’instruction de la mère a un effet positif considérable sur la survie et le bien-être de l’enfant ; par ailleurs, une mère instruite élève ses enfants dans de meilleures conditions de santé, d’hygiène et de nutrition.

Table des matières

INTRODUCTION
Partie I : La mise en conformité de la législation malagasy sur les droits de l’enfant avec la Convention de 1989
Titre I : Les principes généraux des droits de l’enfant prévus dans la Convention et leur mise en œuvre par l’Etat malagasy
Chapitre I : Principe de la non discrimination et de l’intérêt supérieur de l’enfant
Section I : Principe de la non discrimination
§1-Mésures d’ordre législatif et réglementaire
I- Mise en conformité de l’âge pour contracter mariage avec les dispositions de la Convention
II- Réforme sur la parenté adoptive
III- Réforme de l’égalité dans l’éducation
IV- Protection de l’enfance en matière de santé
V- Protection de l’enfance vivant en situation d’handicap
§ 2- Mesures d’ordre administratif
I- Les dispositions prévues dans le MAP
II- Réseaux communautaire de protection de l’enfance
III- L’extension du système éducatif
Section II : Principes de l’intérêt supérieur de l’enfant
§ 1- Mesures d’ordre législatif et réglementaire concernant l’intérêt supérieur de l’enfant
I- L’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de la protection des enfants
II- L’intérêt supérieur du droit à la survie et au de l’enfant dans le cadre d’une adoption
§2- Mesures d’ordres administratif en matière du principe de l’interêt supérieur de l’enfant
I- Mesures d’ordre administratif concernant la promotion des droits fondamentaux de l’enfant
Chapitre III- Principe du droit à la vie, à la survie, au développement de l’enfant et celui de l’opinion de celui-ci
Section I- Principe du droit è la vie, à la survie et au développement de l’enfant
§1- Les mesures d’ordre législatif et réglementaire prise par l’Etat dans le respect du principe du droit à la vie, à la survie et au développement
I- Protection du droit à la vie
II- Protection du droit à la survie et au développement
§2- Les mesures d’ordre administratif prises par l’Etat dans la protection du droit à la survie et au développement
I- Mesures d’ordre administratif sur la protection du droit à la survie et au développement
A- Sécurité alimentaire
B- Accès à l’eau potable
III- Autres mesures d’ordre administratif prises par le gouvernement
Section II- Principes du respect du l’opinion de l’enfant
§1- Mesures d’ordre législatif et réglementaire
§2- Mesures d’ordres administratif
Titre II- Les droits particuliers dans la convention et le droit positif malagasy
Chapitre I- Les libertés et droits civils
Section I- Les droits civils
§1- Mesures d’ordre législatif et réglementaire
I- L’enregistrement de naissance
II- Droit à un nom
III- Droit à la nationalité
§2- Mesures d’ordre administratif
Section II- Les libertés fondamentales
§1- Droits à la protections de la vie privée
§2-Droits à avoir accès à l’information
I- Mesures d’ordre législatifs et réglementaires
II- Mesures d’ordre administratif
Chapitre II- L’éducation et loisir
Section I- L’éducation
Section II- Droit au loisir
Chapitre III- Droits de l’enfant à être protégée contre toutes formes d’exploitation, de la maltraitance ainsi que le mauvais traitement
Section I- Droit de l’enfant à être protégé contre toutes formes d’exploitation
§1- Protection des mineurs contre l’abus sexuel
I- Protection de l’enfant contre le proxénétisme
II- Protection des mineurs contre la violence sexuelle
A- Attentat à la pudeur
B- Le viol
III- Protection de l’enfant contre l’excitation des mineurs à la débauche, la pornographique
A- La protection de l’enfant contre l’excitation des mineurs à la débauche
B- Protection de l’enfance contre la pornographie et la violence
§2- Protection de l’enfant contre l’exploitation économique
Section II- Protection des mineurs contre la maltraitance, le mauvais traitement
§1- Droit de l’enfant à être protégé contre la maltraitance
I- Formes, causes et manifestation de la maltraitance
II- Mesures de protection contre la maltraitance
A- Mesures d’ordre législatif
B- Mesures d’ordre administratif
§2- Droit de l’enfant à être protégé contre le mauvais traitement
I- La notion élargie de mauvais traitement
A- Violence ou voie de fait
B- Privation de soins et d’aliment
II- Mauvais traitement en général
Partie II : Les difficultés d’application effective de la Convention dans l’aspect pratique malagasy
Titre I : Problème de la mise en conformité de la législation malagasy sur les droits de l’enfant avec la Convention de 1989
Chapitre I- Obstacles d’ordre psychologique, socio-économique et culturel
Section I- Obstacle d’ordre psychologique
Section II- Obstacle d’ordre socio-économique et culturel
§1- Obstacle d’ordre socio-économique et culturel :cas de la coutume sur le rejet des jumeaux dans le district de Mananjary
I- Source historique du rejet des jumeaux dans le district de Mananjary
II- Manifestation du rejet des jumeaux dans ce district
III- Caractéristiques du rejet des jumeaux dans ce district
A- Selon les Antambahoaka
B- Selon la loi
§2- Obstacle d’ordre socio-économique et culturel :cas du « tsenan’Ampela
I- Source historique de la présente pratique culturelle Malagasy
II- La manifestation du « tsenan’Ampela »
III- Les caractéristiques du « tsenan’Ampela »
A- Selon les pratiquants
B- Selon les textes juridique
Chapitre II- Obstacle d’ordre administratif
Section I- Problème lié au manque d’engagement effectif de l’Etat sur la sauvegarde de l’enfance
§1- Insuffisance d’engagement tangible par le gouvernement malagasy sur la protection des mineurs
I- Concernant la prédominance des coutumes et culture traditionnelle contraire à la Convention
II- Déformation de la définition de l’enfant par rapport à l’âge disposé par la Convention
§2- Manque d’engagement effectif de l’Etat sur la bonne pratique des dispositions suivante , à Madagascar
I- Concernant les droits civils
II- Concernant les responsabilités parentales
III- A propos des enfants privés de leur milieu familial
IV- A propos de l’examen périodique du placement
V- A propos de l’éducation de l’enfant
VI- Au sujet des loisirs et activités culturelles des enfants
VII-Au sujet de l’exploitation économique, notamment le travail des enfants
A- Les facteurs socio-économique et culturel du travail des enfants, notamment le travail domestique
1-La pratique ancestrale
2- Les facteurs familiaux
3-Les facteurs économiques
B-Le facteur juridique
1-Persistance du travail enfantin notamment le travail domestique
2- Difficulté pour l’autorité compétente de faire le contrôle
VIII- En matière de l’exploitation sexuelle enfantine
IX- En matière de la vente, traite d’enfant
Section II- Problème lié à l’inexistence d’engagement pris par l’Etat sur les protections des
mineurs prévues dans la Convention
§1-Concernant la réunification familiale
§2-Au sujet des libertés fondamentales
§3-A propos de la sécurité sociale et les services et établissement de garde d’enfant
Titre II- Les impacts de l’inapplication effective de la Convention de 1989 et les efforts à entreprendre pour la mise » en conformité parfaite de la législation malagasy avec cette Convention
Chapitre I : Les impacts de l’inapplication effective de la Convention sur le territoire malagasy
Section unique : Conséquences sur la vie des enfants et sur la nation malagasy
§1- Conséquences sur la vie des enfants
I- La domesticité infantile et la santé
II- Le travail domestique et l’épanouissement
III- Le travail domestique et l’éducation
§2- Conséquences sur la nation malagasy
Chapitre II- Les efforts à entreprendre pour la mise en conformité effective de la loi nationale avec la Convention
Section I- Les efforts à effectuer par l’Etat selon les recommandation du comité des droits de l’enfant
Section II- Suggestions et propositions
CONCLUSION

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