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Charte internationale des Droits
La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948), avec la Convention Internationale sur les Droits Civiques et Politiques (ICCPR, 1966) et la Convention Internationale sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (ICESCR, 1966), constituent ensemble ce qui est connu sous le nom de « Charte internationale des Droits ». L’Article 1 de la Déclaration Universelle de Droits de l’Homme, adoptée par les Nations Unies en 1948, stipule que tous les hommes naissent libres et égaux en droits et en dignité. (6)
Les personnes atteintes de troubles mentaux ont donc elles aussi le droit à la jouissance et à la protection de leurs droits humains fondamentaux.
En 1996, la Commission des Droits Economiques, Sociaux et Culturels a adopté le Commentaire Général 5, qui détaille l’application de la Convention Internationale sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (ICESCR) aux personnes atteintes d’incapacités mentales et physiques. Les Commentaires Généraux, que produisent les organes de surveillance des droits de l’homme, sont une source importante d’interprétation des articles des conventions des droits de l’homme. Les Commentaires Généraux ne sont pas contraignants, mais ils représentent la position officielle de l’organe de surveillance des droits de l’homme quant à l’interprétation appropriée de la convention. La Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies, créée pour contrôler la Convention Internationale sur les Droits Civiques et Politiques (ICCPR), n’a pas encore publié un Commentaire Général spécifique sur les droits des personnes atteintes de troubles mentaux. Elle a publié le Commentaire Général 18, qui définit la protection contre la discrimination à l’encontre des personnes atteintes d’incapacités.
Une obligation fondamentale des droits de l’homme dans tous les trois instruments est la protection contre la discrimination. Le Commentaire Général 5 spécifie en outre que le droit à la santé comprend le droit d’accéder aux services de réadaptation, ce qui implique aussi le droit d’accéder aux services qui améliorent l’autonomie et d’en bénéficier. Le droit à la dignité est aussi protégé dans le Commentaire Général 5.
Parmi les autres droits importants spécifiquement protégés dans la Charte internationale des Droits figurent le droit à l’intégration dans la société, le droit à un logement raisonnable, le droit à la liberté et la sécurité des personnes et la nécessité de mesures antidiscriminatoires en vue de protéger les droits des personnes ayant des incapacités, y compris les personnes atteintes de troubles mentaux.
L’article 7 de la Convention Internationale sur les Droits Civiques et Politiques (ICCPR) protège contre la torture, le traitement cruel, inhumain ou dégradant, et s’applique aux établissements médicaux, surtout les établissements qui fournissent des soins psychiatriques.
Le Commentaire Général sur l’article 7 demande aux gouvernements de « fournir des informations sur les détentions dans les hôpitaux psychiatriques, les mesures prises pour prévenir les abus, le processus des appels prévu pour les personnes placées dans des établissements psychiatriques et les plaintes enregistrées pendant la période de rapport ».
Autres conventions internationales liées à la santé mentale
– La Convention juridiquement contraignante des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant contient des dispositions de droits de l’homme spécifiquement pertinentes pour les enfants et les adolescents : la protection contre toutes les formes d’abus physique et mental; la non discrimination; le droit à la vie, à la
survie et au développement; les meilleurs intérêts de l’enfant; et le respect des opinions de l’enfant. Nombre de ses articles sont spécifiquement pertinents pour la santé mentale:
o L’article 23 reconnaît que les enfants atteints d’incapacités mentales ou physiques ont le droit de jouir d’une vie pleine et décente dans des conditions qui assurent la dignité, encouragent l’indépendance et facilitent la participation active de l’enfant à la vie de la communauté.
o L’article 25 reconnaît le droit à l’examen périodique du traitement fourni aux enfants placés dans des établissements pour les soins, la protection ou le traitement de la santé physique ou mentale.
o L’article 27 reconnaît le droit de chaque enfant à un niveau de vie suffisant pour le développement physique, mental, spirituel, moral et social de l’enfant.
o L’article 32 reconnaît le droit des enfants à être protégés de l’exécution de tout travail susceptible d’être dangereux ou de perturber leur éducation, ou d’être néfaste à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
– La Convention des Nations Unies contre la torture et d’autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants (1984) est aussi pertinente pour les personnes atteintes de troubles mentaux. Par exemple, l’article 16 rend les États signataires de la Convention responsables de la prévention d’actes de traitement ou de punition cruels, inhumains ou dégradants.
Dans certains établissements de santé mentale, on recense un grand nombre d’exemples qui pourraient constituer un traitement inhumain et dégradant : absence d’un environnement sûr et hygiénique; manque de nourriture et de vêtements suffisants; absence de vêtements chauds suffisants; manque de services de soins suffisants pour prévenir la propagation de maladies transmissibles; pénurie de personnel, ce qui mène à des pratiques par lesquelles les malades sont obligés d’exécuter des tâches d’entretien sans salaire ou en échange de privilèges mineurs; et systèmes d’immobilisation qui laissent une personne couverte de sa propre urine ou de ses matières fécales ou incapable de se lever ou de se déplacer librement pendant de longues périodes.
L’absence de ressources financières ou professionnelles n’est pas une excuse à des traitements inhumains et dégradants
– L’article 12 de la Convention Internationale sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (ICESCR) établit le droit de chacun à bénéficier du niveau le plus élevé accessible de santé physique et mentale.
– Le Commentaire Général 14 de la Commission des Droits Economiques, Sociaux et Culturels vise à aider les pays dans la mise en œuvre de cet article 12. Le Commentaire Général 14 précise que le droit à la santé comprend à la fois des libertés et des droits, ce qui inclut le droit de contrôler sa santé et son corps, y compris la liberté sexuelle et reproductrice, et le droit d’être libre de toute entrave, tel que le droit de ne pas être soumis à la torture, au traitement médical et à l’expérimentation non-consensuels. Les droits comprennent aussi celui de bénéficier d’un système de protection de la santé qui fournit à tous la même opportunité de jouir du plus haut niveau de santé accessible. Selon le Comité, le droit à la santé comprend les éléments interdépendants suivants:
• La disponibilité : les infrastructures et services de soins de santé doivent être disponibles en quantité suffisante.
• L’accessibilité, qui comprend:
• la non-discrimination : les soins et services de santé doivent être disponibles à tous sans aucune discrimination;
• l’accessibilité physique : les infrastructures et services de santé doivent être à une portée physique sans danger, en particulier pour les populations désavantagées et vulnérables;•
• l’accessibilité économique : les paiements doivent être basés sur le principe de l’équité et abordables pour tous; et
• l’accessibilité des informations : le droit de demander, recevoir et communiquer des informations et idées sur les questions de santé.
• L’acceptabilité : les infrastructures et services de santé doivent respecter l’éthique médicale et être culturellement appropriés.
• La qualité : les infrastructures et services de santé doivent être scientifiquement appropriés et de bonne qualité.
Le Commentaire Général 14 déclare en outre que le droit à la santé impose trois types ou niveaux d’obligations aux pays: les obligations de respecter, protéger et réaliser. L’obligation de respecter exige des pays de s’abstenir de perturber, directement ou indirectement, l’exercice du droit à la santé. L’obligation de protéger exige que les pays prennent des mesures pour empêcher des tierces parties de rendre inopérantes les garanties prévues à l’article 12. Enfin, l’obligation de réaliser contient les obligations de faciliter, fournir et promouvoir. Elle exige que les pays adoptent des mesures législatives, administratives, budgétaires, judiciaires, promotionnelles et autres appropriées en vue de la pleine réalisation du droit à la santé.
– Le droit à la santé est aussi reconnu dans les autres conventions internationales, notamment l’article 5 de la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965, les articles 11 et 12 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes de 1979, et l’article 24 de la Convention sur les Droits de l’Enfant de 1989.
– Plusieurs instruments régionaux des droits de l’homme reconnaissent aussi le droit à la santé, notamment la Charte Sociale Européenne de 1996, telle que révisée (Art. 11) et le Protocole Supplémentaire à la Convention Américaine sur les Droits de l’Homme dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels de 1988 (Art. 10).
– Région africaine
• Charte Africaine (Banjul) sur les droits humains et des peuples (1981)
Il s’agit d’un document juridiquement contraignant que supervise la Commission africaine des droits humains et des peuples. L’instrument contient une gamme d’articles importants sur les droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels. Les clauses pertinentes pour les personnes atteintes de troubles mentaux figurent dans les articles 4, 5 et 16, qui couvrent le droit à la vie et à l’intégrité de la personne, le droit au respect de la dignité inhérente à l’être humain, l’interdiction de toutes les formes d’exploitation et d’humiliation (en particulier l’esclavage, le trafic d’esclaves, la torture et la punition cruelle, inhumaine ou dégradante), et le traitement et le droit des personnes âgées et infirmes à des mesures spéciales de protection. La Charte déclare que les « personnes âgées et les handicapés ont aussi droit à des mesures spéciales de protection conformes à leurs besoins physiques ou moraux ».
Le document garantit le droit de tous à bénéficier du meilleur état accessible de santé physique et mentale.
• Cour africaine des droits humains et des peuples
La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine – maintenant Union Africaine – a créé une Cour africaine des droits humains et des peuples chargée d’examiner les allégations de violations de droits de l’homme, y compris les droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels garantis par la Charte Africaine et d’autres instruments pertinents des droits de l’homme. Conformément à l’article 34, la Cour est entrée en vigueur le 25 janvier 2004 après ratification par un quinzième État. La Cour africaine est habilitée à prendre des décisions contraignantes et exécutoires sur les cas portés à son attention.
– Région européenne
o Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales(1950) fournit une protection contraignante des droits humains des personnes atteintes de troubles mentaux qui résident dans les États qui ont ratifié la Convention.
o Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain, par rapport à l’application de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (1996)
Cette Convention, qu’ont adopté les États Membres du Conseil de l’Europe et d’autres États de la Communauté européenne, a été le premier instrument juridiquement contraignant à l’échelle internationale à contenir le principe du consentement en connaissance de cause, à prévoir l’égalité de l’accès aux soins médicaux et le droit d’être informé, ainsi qu’à définir des normes élevées de protection en ce qui concerne les soins médicaux et la recherche.
o Recommandation 1235 sur la psychiatrie et les droits de l’homme (1994) Elle définit les critères du placement d’office, la procédure du placement d’office, les normes de soins et de traitement de personnes atteintes de troubles mentaux, et les interdictions visant à prévenir les abus dans les soins et la pratique psychiatriques.
o Recommandation 10 sur la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux (2004) qui exhorte les États membres à améliorer la protection de la dignité, des droits humains et des libertés fondamentales des personnes atteintes de troubles mentaux, en particulier les personnes soumises à un placement ou un traitement non volontaire.
o La convention européenne pour la prévention de la torture et des traitements ou punitions inhumains ou dégradants (1987) confère une protection supplémentaire des droits de l’homme. Le 8ème rapport annuel du Comité sur la torture du Conseil de l’Europe a stipulé des normes pour la prévention des mauvais traitements à l’encontre des personnes atteintes de troubles mentaux.
o La Charte Sociale Européenne révisée (1996) confère une protection contraignante des droits fondamentaux des personnes ayant des incapacités mentales qui sont ressortissants des États signataires de la convention.
– Région des Amériques
• Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme (1948)
Elle prévoit la protection des droits civiques, politiques, économiques, culturels et sociaux.
• Convention américaine sur les droits de l’homme (1978)
Cette convention comprend une gamme de droits civiques, politiques, économiques, culturels et sociaux, et crée un moyen contraignant de protection et de suivi par la Commission inter-américaine sur les droits de l’homme et la Cour inter-américaine des droits de l’homme.
• Protocole supplémentaire à la Convention américaine sur les droits de l’homme dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels (1988) – Cette convention se réfère spécifiquement aux droits des personnes atteintes d’incapacités. Les signataires conviennent de mener des programmes visant à fournir aux personnes atteintes d’incapacités les ressources et l’environnement nécessaires pour atteindre le plus grand développement possible de leur personnalité, ainsi qu’une formation spéciale aux familles.
• Convention inter-américaine sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes atteintes d’incapacités (1999)
Cette convention a pour objectifs de prévenir et d’éliminer toutes les formes de discrimination contre les personnes atteintes d’incapacités mentales ou physiques et de faciliter leur intégration complète dans la société. C’est la première convention internationale qui traite spécifiquement des droits des personnes atteintes de troubles mentaux.
Principales normes des droits de l’homme applicables à la santé mentale
– Principes des Nations Unies pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l’amélioration des soins de santé mentale (Principes MI, 1991)
En 1991, au nombre de 25, les Principes des Nations Unies pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l’amélioration des soins de santé mentale ont fixé les normes minimales de pratique des droits de l’homme dans le domaine de la santé mentale.
Les Principes MI ont aussi servi de cadre pour l’élaboration de la législation sur la santé mentale dans beaucoup de pays. L’Australie, la Hongrie, le Mexique et le Portugal, entre autres, ont incorporé en totalité ou en partie les Principes MI dans leurs législations nationales.
Ces principes s’appliquent généralement aux personnes atteintes de troubles mentaux, qu’elles soient ou non dans des établissements psychiatriques, et ils s’appliquent à toutes les personnes admises dans un service de santé mentale – qu’elles soient ou non diagnostiquées comme présentant des troubles mentaux. Cette dernière disposition est importante parce que dans beaucoup de pays les établissements de santé mentale de longue durée servent de lieu de résidence aux personnes qui n’ont aucun antécédent de troubles mentaux ou aucun trouble mental actuel, mais qui restent dans l’établissement par manque d’autres établissements ou services communautaires qui pourraient combler leurs besoins. Les Principes MI reconnaissent que chaque personne atteinte de troubles mentaux a le droit de vivre et de travailler, autant que possible, dans la société.
– Règles standard sur l’égalité des chances pour les personnes atteintes d’incapacités (Règles standard, 1993)
La Conférence Mondiale sur les Droits de l’Homme qui s’est tenue à Vienne en 1993 a réitéré le fait que la législation internationale des droits de l’homme protège les personnes atteintes d’incapacités mentales et physiques, et que les gouvernements doivent adopter une législation locale pour concrétiser ces droits. La Déclaration de Vienne proclamée à l’issue de la Conférence Mondiale a affirmé que tous les droits et libertés fondamentales de l’homme sont universels, et s’appliquent donc sans réserve aux personnes atteintes d’incapacités.
Les Règles standard sont un nouvel instrument international révolutionnaire parce qu’elles établissent la participation citoyenne des personnes atteintes d’incapacités comme un droit de l’homme internationalement reconnu. Les Règles standard exhortent chaque pays à lancer un processus de planification national en vue d’adapter la législation, les politiques et les programmes aux normes internationales des droits de l’homme.
Normes techniques.
Ensemble varié de directives techniques et de déclarations de politique adopté par des institutions des Nations Unies, des conférences mondiales et des groupes professionnels réunis sous les auspices des Nations Unies qui peuvent constituer une source précieuse d’interprétation des conventions internationales des droits de l’homme.
– Déclaration de Caracas (1990)
La Déclaration de Caracas (1990), qu’ont adoptée comme résolution les législateurs, professionnels de la santé mentale, leaders des droits de l’homme et militants de l’incapacité convoqués par l’Organisation Panaméricaine de la Santé, a des implications majeures pour la structure des services de santé mentale. Elle déclare que le recours exclusif au traitement en placement dans un hôpital psychiatrique isole les malades de leur environnement naturel, aggravant ainsi l’incapacité. La déclaration établit un lien crucial entre les services de santé mentale et les droits de l’homme en concluant que des services de santé mentale d’un autre âge mettent en péril les droits humains des malades.
La déclaration vise à promouvoir des services de santé mentale à base communautaire et intégrés en suggérant une restructuration des soins psychiatriques existants. Elle déclare que les ressources, les soins et le traitement pour les personnes atteintes de troubles mentaux doivent préserver leur dignité et leurs droits humains, fournir un traitement rationnel et approprié, et s’efforcer de maintenir les personnes atteintes de troubles mentaux dans leurs communautés.
Elle affirme en outre que la législation sur la santé mentale doit protéger les droits humains des personnes atteintes de troubles mentaux, et les services doivent être organisés de manière à permettre l’application de ces droits
– Déclaration de Madrid (1996)
Les associations internationales de professionnels de la santé mentale ont aussi essayé de protéger les droits humains des personnes atteintes de troubles mentaux en publiant leurs propres ensembles de directives sur les normes de comportement professionnel et de pratique.
Un exemple de telles directives est la Déclaration de Madrid qu’a adopté l’Assemblée Générale de l’Association Psychiatrique Mondiale en 1996. Entre autres normes, la déclaration insiste sur un traitement reposant sur un partenariat avec les personnes atteintes de troubles mentaux, et sur l’application du traitement non volontaire uniquement dans des circonstances exceptionnelles.
– Normes techniques de l’OMS
• En 1996, l’OMS a élaboré un document intitulé Législation des soins de santé mentale: Dix principes fondamentaux destiné notamment à servir de guide en vue d’aider les pays à élaborer des législations de santé mentale.
• Législation des soins de santé mentale: Dix principes fondamentaux
1. Promotion de la santé mentale et prévention des troubles mentaux
2. Accès aux soins de santé mentale de base
3. Évaluations de la santé mentale conformément aux principes internationalement acceptés
4. Fourniture du type de soins de santé mentale le moins restrictif
5. Droit de décider soi-même
6. Droit d’être assisté dans l’exercice du droit à décider soi-même
7. Disponibilité de procédure d’examen
8. Mécanisme automatique d’examen périodique
9. Décideur qualifié
10. Respect de la suprématie du droit OMS, 1996
• En 1996, l’OMS a aussi élaboré des Directives pour la promotion des droits humains des personnes atteintes de troubles mentaux, qui sont un outil permettant entre autre d’évaluer la situation des droits de l’homme dans les établissements.
– Déclaration et cadre d’action de Salamanque sur l’éducation pour besoins spéciaux
En 1994, la Conférence mondiale sur l’éducation pour besoins spéciaux a adopté la Déclaration et cadre d’action de Salamanque sur l’éducation pour besoins spéciaux, qui a affirmé le droit à l’éducation intégrée des enfants atteints d’incapacités mentales. La Déclaration de Salamanque revêt une importance particulière pour la mise en œuvre de la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous.
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Table des matières
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE. PRINCIPAUX INSTRUMENTS INTERNATIONAUX EN FAVEUR DE LA SANTE MENTALE
1.1.Définition de la « santé » selon l’OMS
1.2.Définition de la « santé mentale »
1.3.Définition de la maladie mentale
1.4.Autres définitions
1.5.Lois, textes, rapports et autres instruments internationaux
concernant la santé mentale
DEUXIEME PARTIE. ETAT DES LIEUX DE LA PSYCHIATRIE A MADAGASCAR
2.1. Historique
2.1.1. L’avant colonisation
2.1.2. La psychiatrie coloniale
2.1.3. Après la colonisation
2.2. La psychiatrie contemporaine à Madagascar
2.2.1. La conception actuelle de la maladie mentale
2.2.2. Le malade mental dans la société
2.2.3. Le malade mental à l’hôpital
TROISIEME PARTIE. POURQUOI UNE LEGISLATION PSYCHIATRIQUE A MADAGASCAR ? POSITION ACTUELLE DU PROBLEME
3.1. Pourquoi la nécessité d’une meilleure organisation des soins en santé mentale ?
3.2. Madagascar : un Etat de non droit pour les personnes souffrant de maladie mentale ?
3.3. Comment expliquer le déséquilibre entre les malades mentaux hospitalisés et les malades mentaux dans la société ?
3.4. La responsabilité du malade mental : pourquoi l’article 64 du Code pénal mérite d’être réactualisé ?
QUATRIEME PARTIE. PROPOSITION DE LOI SUR LA SANTE MENTALE A MADAGASCAR
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
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