PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET

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PRÉSENTATION DU SERVICE RÉGIONAL D’EXÉ CUTION BUDGÉTAIRE

Généralité

Depuis 2004, la Direction Générale du Budget (DGB)s’est engagée dans une politique de proximité et une politique de déconcentration budgétaire, pour une meilleure satisfaction de ses usagers (notamment les fonctionnaires et les prestataires de services). Ces deux politiques se sont traduites par l’installation des services déconcentrés. Les Directions Interrégionales du Budget ont été ainsi transforméen Direction Régionale du Budget (DGB), et les circonscriptions financières en Service Régional d’Exécution Budgétaire (SREB). En collaboration avec le programme de gouvernance et de Développement Institutionnel (PGDI), un Service Régional d’Exécution Budgétaire (SREB) et un Centre Informatique Régional (CIR) ont été mis en placeansd chaque Direction Régionale du Budget (DRB) des six chefs lieux des ex-provinces.
En outre, des Services du Patrimoine de l’État ont été également créés auprès de ces Directions Régionales du Budget (DRB), après la transformation du Budget Annexe en Garage Administratif, et la circonscription de la Logistique en Service Régional du Patrimoine de l’État. Actuellement, en marge des si x Directions Régionales du Budget (DRB), chacune des 22 régions est dotée d’un SREB.

Historique du SREB AMM

Le Service Régional de l’Exécution Budgétaire Amoron’i Mania (SREB AMM) créé suivant Arrêté n° 13528/2008 MFB/SG/DGB du 05/05/208, est fonctionnel depuis le 04 mai 2009.
Inauguré le 10 juillet 2010, le SREB AMM est dirigépar le Chef de Service Monsieur RAKOTONANDRASANA Herilala. Le service a comme slogan :
· rapide
· coopératif
· qualité
Le Service Régional de l’Exécution Budgétaire estlacép sous l’autorité d’un Chef de Service Régional de l’Exécution Budgétaire, servicehiérarchiquement dépendant de la Direction Régionale du Budget.
Le Chef de Service Régional de l’Exécution Budgétaire représente le Directeur Général du Budget, en son absence, et assure, pour son compte, les attributions qui lui sont confiées, entre autres : Ordonnancer les recettes et les dépenses ;
Assurer les opérations d’exécution du budget général de l’État (recettes, dépenses), des budgets annexes, et le cas échéant, des comptesparticuliers du trésor ;
Viser les actes ayant des incidences financières et budgétaires ;
Assurer le rôle de conseiller financier et de forma teur en matière de procédures administratives ; Assurer la gestion financière du personnel de l’Éta t : gestion de la solde et des pensions ; Représenter le Ministère des Finances et du Budgetau sein des diverses commissions au niveau des Régions ;
Assurer le suivi et le contrôle de l’exécution budgétaire ;
Assurer la tutelle des établissements publics (chambre de commerce et de l’industrie, formation technique) ;
Gérer le patrimoine de l’État : comptabilité des matières, gestion des logements administratifs, transport administratif,…
Approuver les baux de logements et bâtiments admini stratifs
Chaque Service Régional de l’Exécution Budgétairexerce sa compétence territoriale sur la Région où elle se trouve. A défaut de la Délégationdu Contrôle Financier, organisée par le service compétent, le Chef de Service Régional de’Exécutionl Budgétaire peut être appelé à assurer le rôle du Contrôle Financier, sur l’étendu e de chaque Région où elle se trouve.
En attendant la nomination du Directeur Régional duBudget, le Chef du Service Régional de l’Exécution Budgétaire assure la fonction de l’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de tous les services relevant du Ministèredes Finances et du Budget (en cas d’absence des autres Directions Générales : Trésor,Impôt, Contrôle Financier, Douanes), situés sur l’étendue de chaque Région où il se trouve.

LES TRAITS CARACTÉRISTIQUES DU BUDGET PUBLIC

THÉORIE GÉNÉRALE SUR LE BUDGET

Au sens large, le terme « budget » désigne un étatprévisionnel des recettes et des dépenses à réaliser pour une période donnée. C’estainsi qu’on parle du budget d’un ménage, d’une entreprise ou d’une collectivité déterminée.
Pour un ménage, l’établissement d’un budget consiste à évaluer les dépenses envisagées pour une période donnée et à les confronter avec les ressources probables qui seront à sa disposition. Pour une entreprise, il s’agit de s’ap puyer sur certaines données économiques ou commerciales qui renseignent sur les prévisions de rentrées d’argent, pour faire face à différentes charges à prévoir. Mais en ce qui concerne notre étude, nous nous intéressons au budget de l’État. Le budget d’un État est établi pa r les organisations publiques, pour prévoir, orienter et évaluer leurs activités, soit dans uneperspective globale, soit dans une perspective analytique.
Pour mieux appréhender cette théorie, malgré sa complexité et sa délicatesse, nous allons voir, dans un premier temps, les définitions s’y rapportant, ainsi que ses objectifs, et dans un second, ses caractéristiques.

Définitions et objectifs

Comme nous l’avons dit, le domaine d’application de la notion de budget est assez large. On parlera indifféremment de budget d’une personne privée ou d’une personne publique (Etat, collectivités locales, établissements publics ou d’une personne morale). Toutefois, le même terme recouvre des réalités trèsdiversifiées.

Définitions

Dans le domaine privé, on peut le définir comme : «une formalisation des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés à l’ava nce ». Il doit être en équilibre, le total des dépenses est égal à celui des recettes.
Au niveau de l’Etat, l’approche juridique de la définition du « budget public » nous montre que la notion de budget doit être aujourd’hui mise en parallèle avec celle de la loi de finances. Il existe plusieurs définitions concernant le budget de l’Etat, mais nous ne retenons que ces deux définitions, pour mieux mettre en exergue la spécificité du budget de l’État :
Le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une personne publique, pour l’année à venir ;
Le budget de l’État est l’ensemble des comptes qui décrivent l’affectation de toutes les ressources et de tous les emplois permanents de l’É tat pendant une période définie, qui est généralement celle d’un an. Le budget de l’Etat, détermine, de ce fait, selon la loi de finances votée, la nature, le montant et les diférentes affectations de toutes les dépenses et les recettes d’une nation. De ces définitions découlent les objectifs du budget ; ils feront l’objet de notre sous section.

Objectifs

Pour une entreprise, l’élaboration du budget consiste à chiffrer (en général pour un an) les produits ou les ventes et les charges qu’elle prévoit, en fonction de son activité à venir. Cela afin de connaitre à priori, non seulement le c adre dans lequel elle va travailler, mais aussi le résultat de son activité.
Au niveau national, il a pour but de transformer les ressources prélevées par l’Etat sur l’économie, en utilités collectives, et de tenter ’appréhender l’avenir. Toute politique gouvernementale peut s’analyser, en grande partie, comme une réponse à une situation donnée (économique, sociale, politique), et comme al recherche d’une adéquation entre ses choix idéologiques, son système de valeurs ou ses ngagements électoraux, et la situation présente.
Le budget pourra donc apparaître comme le reflet d’ une situation conjoncturelle. C’est un instrument qui a pour objectif de permettre la traduction, en terme financier, les choix fondamentaux d’une équipe gouvernementale. Ainsi, il traduit les objectifs économiques et financiers du gouvernement. Ses caractéristiques sont la structure, la nature commune, la comptabilité et les grands principes

Caractéristiques du budget

Pour bien fonder notre recherche sur le budget public, quatre éléments qui le caractérisent méritent d’être analysés :
La structure ;
La nature commune ;
La comptabilité publique ; Les grands principes.

La structure du budget public

Elle est constituée de deux grands éléments :
D’une part, les recettes publiques c’est-à-dire l’e nsemble des ressources financières de l’Etat ou des collectivités locales, généralement btenueso par l’impôt, la taxe administrative, l’emprunt, … D’autre part, les dépenses publiques c’est-à-dire tous les paiements non remboursables, effectués par les administrations publiques ; qu’il s’agisse d’opération avec ou sans contrepartie, ou de dépenses courantes ou en capital (dépenses de fonctionnement et d’investissement).

Nature commune du budget public

Le budget se définit également en acte de prévisionet d’autorisation.

Acte de prévision

Le terme budget, dans le cadre de la comptabilité nationale, est réservé aux cas où la prévision se double d’une autorisation. Tandis que pour les particuliers et les entreprises, leur compte prévisionnel est un acte purement financier. Pour l’État et les autres personnes publiques, le budget est également un acte juridique créateur de droit et d’obligation.

Acte d’autorisation

L’aspect d’autorisation découle du principe selon lequel le Parlement, en tant que représentant de la Nation, donne au Gouvernement l’autorisation d’effectuer les dépenses et de percevoir les recettes. On sait que cette procédure découle du principe du consentement à l’impôt, principe qui s’applique, non seulement à l ’impôt, mais également aux dépenses.
L’aspect d’autorisation du budget apparaît ainsi co mme l’élément le plus important ; c’est lui qui entraine des conséquences sur le plan juridique, c’est lui qui permet de distinguer le budget public, du compte prévisionnel privé.

Comptabilité publique

Définition

La comptabilité publique est applicable à l’État, aux collectivités publiques territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Ces personnes morales sont désignées sous le terme « organismes publics. »
Le décret n°2005-003 (portant règlement général surla comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics) a donné, en son article 53, une définition de la comptabilité publique : « la comptabilité des organismes publics a pour objet la description et le contrôle des opérations, ainsi que l’information des autorités de contrôle et de gestion. A cet effet, elle est organisée en vue de permettre :la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ; la détermination des résultats annuels. Elle doit permettre, en outre : la connaissance de la situation du patrimoine ; le calcul des prix de revient, du coût et du rendement des services ; l’intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale. »

Objets de la comptabilité publique

On remarque, dans la définition précédente, beaucoup de particularités : d’une part, l’objet de la comptabilité publique ne se limite plus à l’acte classique de description des opérations financières des organismes publics, l’acte de contrôle devient désormais, de façon expresse, l’un de ses principaux composantes ; d’au tre part, l’objet de la comptabilité publique porte également sur des opérations qui intéresse la comptabilité commerciale, telles que la détermination des résultats annuels, la connaissance de la situation du patrimoine, le calcul du prix de revient.

Les grands principes budgétaires

Les grands principes budgétaires traduisent une volonté de contrôle des dépenses publiques par le Parlement. Il existe quatre grands principes budgétaires :
Principe de l’annualité budgétaire ;
Principe de l’unité budgétaire ;
Principe de l’universalité budgétaire ; Principe de la spécialité budgétaire.

Le principe de l’annualité budgétaire

Le principe de l’annualité du budget veut dire que celui-ci est établi dans un cadre annuel : « l’autorisation de recettes et de dépenses donnée par le Parlement et l’exécution de cette autorisation valent pour une année donnée ».Le principe est énoncé par l’article 2 de la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 (la LO LF) : « la loi de finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’État ».
Par ailleurs, l’article 22 de la LOLF, en matière de reports, précise que « sous réserve des dispositions concernant les autorisations d’engagement, les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d’emplois, fixés au titre d’une année, ne créent aucun droit, au titre des années suivantes ». Ce qui signifie que dans le cadre de la notion classique de budget, les crédits ouverts au titre du budget de l’année N nepeuvent être utilisés au titre de l’année N+1 ; les reliquats de crédits sont annulés en find’année, en vertu du principe de « zéro budgeting ». D’autre part, les autorisations de recettes (perception d’impôt) doivent être renouvelées chaque année.

Le principe de l’unité budgétaire

Le principe de l’unité budgétaire est énoncé par loia organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 (la LOLF), aux termes de deux articles :
Article 2 : « la loi de finances de l’année prévoitet autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat ».
Article 5 : « l’ensemble des recettes assurant l’ex écution de l’ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compta unique intitulé : Budget Général de l’Etat ».
Ce principe se justifie de la manière suivante : la règle de l’unité budgétaire n’implique pas qu’il n’y ait qu’un seul budget pour l’année. Il s’agit d’établir un document synthétique reprenant, en un compte unique, les additions partielles des recettes et dépenses disséminées dans les divers documents afin d’assurer l’informat ion des parlementaires et la réalité du contrôle.

Le principe de l’universalité budgétaire

Ce principe comporte deux règles corollaires :
La règle du produit brut : cette règle interdit lescontractions entre les dépenses et les recettes qui conduisent à ne faire figurer, dans le s documents budgétaires, que les soldes de compensation. La règle de non affectation des recettes : cette règle interdit d’affecter certaines recettes à certaines dépenses déterminées. La totalité des recettes budgétaires doit servir, sans distinction, à la couverture de l’ense mble des dépenses budgétaires. Elle impose également aux comptables publics l’obligation de confondre, dans leur caisse, tous leurs deniers, sans possibilité d’en réservercertains à la couverture des dépenses déterminées : c’est la règle dite de « l’unité deaissec ».

Le principe de la spécialité budgétaire

Selon ce principe, les crédits budgétaires (autorisation de dépenses) sont affectés à :
Une nature de dépenses (exemple : crédit affecté àl’achat de fournitures ou à l’acquisition de matériel de bureau) ;
Un département donné (exemple : crédit affecté à une Direction bien déterminée).
Le non respect du principe entraine le rejet de la dépense en cause par le comptable chargé du paiement de la dépense ; exemple : achatde fournitures de bureau sur les crédits de déplacement. Une telle opération fera l’objet de rejet pour fausse imputation budgétaire.

ÉLABORATION ET PRÉPARATION DU BUDGET PROGRAMME

Présentation du budget

L’élaboration du budget constitue la première étapedu cycle budgétaire. Etant la base d’une bonne gestion de finances publiques, la confection du budget est un aspect critique du programme de développement. C’est un vecteur qui doit permettre d’articuler le programme, de transformer des politiques en activités, d’assurer un financement réaliste et d’obtenir des partenaires qui tiennent leurs engagements. Il est essentiel que tous les partenaires comprennent la procédure d’élaboration du budget etqu’ils y participent.
Une nouvelle approche de conception budgétaire, le « budget de programme », considéré comme principal instrument budgétaire, par de nombreux pays, est utilisé afin d’affecter des ressources à des priorités stratégiques, et pour veiller à ce que ces affectations soient cohérentes avec les objectifs globaux. Cette méthode inclut, en outre, les principes d’une budgétisation basée sur les activités et lesrésultats, et qui est utilisé pour améliorer le rendement des dépenses publiques. Dans le cadre desa politique de bonne gouvernance, l’État malgache a adopté cette nouvelle approche

Historique

Le budget – programme constitue une procédure de gestion intéressante et novatrice, il a été adopté par l’OMS, il y a bientôt vingt ans. Cependant, cette procédure, appliquée à une institution mondiale, montre actuellement ses limites, et la dernière session de l’Assemblée Générale, en mai 1993, a été l’occasion de demandeappuyée de réforme pour son élaboration.
L’outil actuel que constitue le budget – programme progressivement, avec des impératifs relevant, autant volonté d’efficacité. à une longue histoire. Il a été conçu d’un souci de contrôle, que d’une Le souci de contrôle a toujours existé. En témoignent les rapports entre le secrétariat et les organes directeurs (équivalent de l’exécutif et du législatif dans une démocratie parlementaire) qui ont, depuis longtemps, et périodiquement, donné lieu à des commentaires critiques des délégations.
Si, dans l’après guerre – immédiat, les pays entièrement occupés par la mise en œuvre de programmes de reconstruction des systèmes de santé dévastés, avaient tendance à faire largement confiance au secrétariat ; l’examen des actes officiels de l’OMS fait ressortir que, dès 1955, certaines demandes de clarification se sont fait entendre, lors du conseil exécutif.

Principes

Parallèlement à ce processus de modification d’un c alendrier, cheminait un train de réformes autrement plus vaste et novateur : le secrétariat préparait une révision totale de la présentation du budget, qui avait pour prétention ’introduire le principe de « programmation par objectifs », auquel s’est ajouté, par voie de conséquence logique, celui de « budgétisation par programme ».
Un « budget-programme » est un budget qui est centré sur les objectifs que l’on cherche à atteindre (« sorties » ou « outputs »), plutôt qu e sur des rubriques classiques de dépenses, pour des activités ou des moyens (« entrées » ou «inputs »). En d’autres termes, le budget-programme est le reflet d’un processus qui met en valeur des fins à atteindre et les traduit en dépenses nécessaires.
Lors de l’assemblée mondiale d’avril 1972, un rapport détaillé sur cette procédure fût présenté par le directeur général. On peut notammeny lire que « l’établissement d’un budget-programme fait partie intégrante du système de rationalisation des choix budgétaires que l’on appelle PP BS (planning- programming-budgeting system). Dans un tel processus, le budget n’est que le plan des dépenses à engager pour réaliser un plan d’action. L’élaboration du programme et l’établissement du budget-programme sont, par conséquent, deux opérations distinctes, mais interdépendantes, l’élaboration du programme étant l’étape première essentielle, celle du budget-programme, permettant le calcul du coût de ces mesures ». L’OMS aurait souhaité que les administrations sanitaires nationales adoptent ce système de gestion).

Procédure d’élaboration

L’élaboration d’un budget de programme s’effectue en trois (3) étapes :
Première étap e: elle consiste à la détermination de la politique générale du Gouvernement. Ainsi, chaque ministère, après avoirdéterminé ses programmes et fixé ses objectifs, les transmet au Ministère chargé des Finances et du Budget. Une conférence devrait avoir lieu entre le Ministère concerné et le Ministère chargé des Finances et du Budget, la conférence ayant pour objet de discuter les différents points ainsi évoqués.
Deuxième étap e: elle consiste à l’élaboration du « Cadre de Dépense à Moyen Terme » (CDMT). Le CDMT est un instrument à moyen t erme qui indique ce que le Gouvernement souhaiterait obtenir, fixe les coûts et indique comment il se propose de financer les objectifs, à partir des ressources int érieures et extérieures.
Chaque Ministère élabore son propre CDMT (3 ans renouvelables). Pour élaborer le CDMT, il est nécessaire de remplir des fiches appelées fiche: 1 et fiche 2. 1
La fiche 1 (remplit par le GAC) est relative à un objectif do nné et comprend les indicateurs d’objectifs qui lui sont associés, et les résultatsqui contribuent à la réalisation de cet objectif, et les indicateurs qui leurs sont associés. Il y adonc autant de fiches 1 que d’objectifs.
La fiche 2 est relative à chacun des résultats ci-dessus, et comprend les indicateurs de résultats qui lui sont associés, les activités qui contribuen à la réalisation de chaque résultat, et les indicateurs qui leur sont associés.
Troisième étap e: elle consiste à la détermination des coûts des activités, donc des coûts des programmes.

Les modalités de présentation du budget

La préparation du budget de programme

La préparation s’effectue par étape :
Première étap e: Programmation des actions
Cela consiste à élaborer une fiche de mission de programme et objectif de chaque Ministère et Institution, pour la période considérée, conformément au DSRP.
Deuxième étap e: Validation de la formulation de la programmation des actions (programmes et objectifs)
Il s’agit d’un arbitrage entre le Ministère chargédes Finances et du Budget et les responsables de chaque Ministère : première conférence budgétaire.
Troisième étap e: Validation par le Conseil du Gouvernement des fiches de mission : programmes et objectifs.
Quatrième étap e: Notification de l’enveloppe budgétaire à chaque Ministère.
Cinquième étap e: Sur la base de l’enveloppe budgétaire, chaque Ministère effectue la programmation du budget par service ordonnateur, par mission, par programme, par objectif, par activité.
Sixième étap e: Il s’agit de l’arbitrage des projets de budget e ntre le Ministère chargé des Finances et du Budget et les responsables des Ministères : deuxième conférence budgétaire.
Septième étap e: Bouclage, finalisation du projet de budget, conseil des Ministres et dépôt au Parlement.

Examen et vote des lois des finances (article 88 constitution)

Par rapport à la procédure législative normale, laprocédure budgétaire présente certains nombres de particularités, aussi bien au niveau dela discussion budgétaire, qu’au niveau de la procédure de vote.
Le budget fait l’objet, successivement, d’un examen en commission, d’un examen en séance plénière, et le cas échéant, d’un examen devant la commission mixte paritaire. La discussion budgétaire commence toujours devant l’Assemblée Nationale. L’examen en commission commence par une audition du Ministère chargé des Finances et du Budget. Les Ministres et les techniciens des Ministères ont libre accès à la commission pour expliquer et défendre le projet de loi de finances. Tout au long des discussions, les membres de la commission finance peuvent se faire assister par des techniciens spécialistes, affectés à cet effet.
Les délais de vote pour la première lecture du projet :
L’Assemblée Nationale dispose d’un délai maximum de 30 jours, à compter du dépôt du budget, pour l’examiner en première lecture. Faute de s’être prononcée dans ce délai, elle est censée l’avoir adopté, et le projet est transmi au Sénat. Toujours pour la première lecture, le Sénat dispose d’un délai de 15 jours. Le cas échéant, pour une deuxième lecture, chaque Assemblée dispose également d’un délai de 5 jours.
Le projet de loi des finances est tout d’abord examiné par la commission des finances, avant d’être soumis à l’Assemblée plénière. Au casoù le projet n’a pas été adopté, avant la clôture de la cession, ces dispositions peuvent être mises en vigueur par ordonnance du Président de la République, avec possibilités d’ynclurei des amendements adoptés par les deux Assemblées. La loi de finances est examinée aucours de la deuxième session de l’Assemblée.
Parmi les documents joints au projet des lois de finances de l’année (primitive), figure le détail du projet de budget à soumettre au vote parlementaire par (programme, objectif, résultat, activité) type de recette et par type dedépense, avec indication des montants par Institution, par Ministère. Ce budget, après amendement éventuel, sera voté et vaudra autorisation. On appelle autorisation de dépense, les lignes budgétaires consignées dans le document voté. Les différents amendements sont ensuite répercutés dans le projet d’exécution, dans lequel les crédits sont ouverts par un Arrêté pris par le Ministre chargé des Finances et du Budget. Les documents budgétaires sont constitués principalement par le budget voté et le budget d’exécution.

EVALUATION PRATIQUE D’UN BUDGET DE PROGRAMME ET NOUVELLE NOMENCLATURE BUDGETAIRE :

l’evaluation pratique d’un budget

L’évaluation pratique d’un budget de programme est constituée par les différentes étapes d’élaboration, qui correspondent aux caractéristiques indiquées plus haut. C’est :
1-D’établir la liste des programmes
2-D’établir la liste des objectifs. Ce sont en priorité les objectifs du D.S.R.P
3-D’identifier les résultats attendus et les activités. A cet effet, on procède à l’analyse des problèmes, qui identifient les aspects négatifs d’une situation existante et qui sont susceptibles de freiner la réalisation des objectifs. On établitensuite les relations de causes à effets entre les problèmes existants. Cette démarche est composée de deux étapes :
-On identifie les problèmes majeurs rencontrés ;
-On visualise les problèmes, dans un diagramme appelé arbre de problème ou hiérarchie des problèmes afin d’établir les relations de causes à effets. L’analyse se présente sous forme d’un diagramme, ou pour un problème donné, les effets sont placés au dessus, et les causes en dessous. L’analyse vise à identifier les goulots d’ étranglements réels que l’on considère comme prioritaire et qu’on tend de résorber.
Une fois complété, l’arbre des problèmes donne uneimage, le plus complet possible, d’une situation négative existante. Cette démarche peut être combinée, utilement, avec d’autres démarches, telles que les études techniques, économiques ou sociales, dont les résultats peuvent compléter l’analyse en groupe.
Pour obtenir les résultats attendus et les activités à réaliser, on convertit sous forme « d’état positif », les états négatifs de l’arbre des problèmes. Le diagramme des états positifs donne un aperçu clair d’une situation future recherchée.
4-Établir les indicateurs ;
5-Codifier chaque résultat attendu.
Par exemple :
Le résultat attendu n°01 relatif à l’objectif 01 du programme 01 aura pour code R 111.
Le résultat attendu n°02 relatif à l’objet 03 du pr ogramme 04 aura pour code R 432.
6-Identifier les sections budgétaires dont leurs crédits contribuent à la réalisation d’un résultat attendu.
Le but de cette évaluation est de réaliser les axestratégiques du D.S.R.P, selon le code d’activités du D.S.R.P

Table des matières

INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE :PRÉSENTATION GÉNÉRALE ET TRAITS CARACTÉRISTIQUES DU BUDGET PUBLIC
CHAPITRE I : PRÉSENTATION DUMINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET
SECTION I : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET
SECTION II : PRÉSENTATION DU SERVICE RÉGIONAL D’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
CHAPITRE II : LES TRAITS CARACTÉRISTIQUES DU BUDGET PUBLIC
SECTION I : THÉORIE GÉNÉRALE SUR LE BUDGET
SECTION II : ÉLABORATION ET PRÉPARATION DU BUDGET PROGRAMME
SECTION III- EVALUATION PRATIQUE D’UN BUDGET DE PROGRAMME ET NOUVELLE NOMENCLATURE BUDGETAIRE :
DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE DE L’EXÉCUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES AU NIVEAU DU SREB AMORON’I MANIA ET PROPOSITIONS D’AMÉLIORATION
CHAPITRE I : ANALYSE DESCRIPTIVE DE L’EXÉCUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES
SECTION I : ÉTUDE DESCRIPTIVE DES DÉPENSES PUBLIQUES
SECTION II – LES CONTROLES DE L’EXECUTION DU BUDGET ET LES
SANCTIONS DES IRREGULARITES BUDGETAIRES
SECTION III : PROBLÈMES RENCONTRÉS DANS L’EXÉCUTION DES DÉPENSES AU NIVEAU DU SREB AMM
CHAPITRE II : PROPOSITIONS D’AMÉLIORATION DES DÉPENSES AU NIVEAU DU SREB
SECTION I : SOLUTIONS AUX PROBLÈMES
SECTION II : SOLUTIONS RETENUES ET RÉSULTATS ATTENDUS
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE

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