PRESENTATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANISME

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Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement comprennent :
– les dépenses pour immobilisation corporelle de l’Etat ;
– les dépenses pour immobilisation incorporelle de l’Etat
Par ailleurs, elles comprennent les dépenses d’investissement directes de l’Etat ainsi que celles réalisées avec l’aide de l’Etat. En outre, ces dépenses peuvent se traduire par la création de richesses nouvelles, car une telle dépense peut se caractériser par une réalisation d’un projet par la création degrands travaux publics comme la construction des routes, des ponts, des hôpitaux… Selon leur portée sur le plan économique, ces dépenses peuvent se subdiviser en deux cas :
les dépenses en capital, à caractère administratif et social, qui ont des incidences indirectes sur le développement de l’économie. Entre autres, nous pouvons citer la construction ou l’acquisition de nouveaux bâtiments , d’une école; les dépenses en capital à caractère économique quiont une incidence directe sur l’économie nationale. Prenons comme exemple le financement du programme de développement rizicole, les études de développementindustriel, le développement de la pêche maritime8.
Ces dépenses sont faites une fois pour toutes, et pourraient s’échelonner sur plusieurs années selon l’ampleur des travaux à réaliser. Quant à leur financement, il est tout à fait possible de recourir à l’emprunt, que c e soit à l’intérieur même du pays ou aux bailleurs de fonds, car l’effet de développement que ces dépenses engendrent pourrait être générateur d’une augmentation des ressources fiscales qui permettront à l’Etat de rembourser ces emprunts.

Les autres dépenses

Ces dépenses concernent surtout les intérêts de ladette publique et les dépenses d’opération financière.
– Les intérêts de la dette publique :
Les intérêts de la dette publique sont des chargespayées par l’Etat, qui sont des charges provoquées par les emprunts consentis par l’Etat à des organismes nationaux ou internationaux.
– Les dépenses d’opération financière :
Les dépenses d’opération financière sont, à savoir:
– les prêts et avances;
– les dépenses de participation financières9.
Si telle est la structure du budget public, la partie suivante discutera de la nature du budget public.

Nature du budget public

D’abord, on peut définir le budget public comme « un acte de prévision et d’autorisation des recettes et des dépenses annuelles de l’Etat pour l’année à venir »10. Ces actes sont préalables à la réalisation budgétaire.

Le budget, acte de prévision

Prévoir c’est scruter l’avenir, c’est-à-dire avoir une vision plus loin et plus en détail. La prévision est prioritaire et très important, que ce soit au niveau du budget privé ou budget public. Néanmoins, le budget public dispose de quelques caractéristiques spécifiques.
Défini comme un acte de prévision, le budget publicdémontre le caractère financier et comptable de sa définition. A ce pointde vue, le budget ne se distingue pas des comptes prévisionnels des organismes privés. L’acte de prévision revêt toujours un caractère obligatoire, tant au niveau des finances publiques que des finances privées. Cependant, l’aspect prévisionnel a une importance particulière pour les finances publiques, du fait qu’elle traduit la stratégie globale de l’Etat. La prévision budgétaire, élaborée par le conseil des ministres permet de doner plus de renseignements quant au montant des recettes qui pourront être recouvrées, et à la nature et au montant des dépenses à ordonnancer pour le futur. A la clôt ure de l’exercice, un tableau comparatif permet de mesurer la différence entre laprévision et la réalisation du budget.
Ainsi, la prévision du budget, en tant que tableau évaluatif et comparatif des recettes et des dépenses, détermine un certain plafond des dépenses à engager, qui ne doit pas excéder le montant total des recettes encaissées.
Par ailleurs, le caractère prévisionnel du budget public se présente sous les trois aspects suivants:
il réalise une opération de totalisation qui doit omprendrec toutes les dépenses, quelle que soit leur destination, et toutes les recettes de l’année à venir ;
il doit permettre la comparaison finale des recettes et des dépenses, afin de voir la représentation de l’équilibre financier;
enfin, il se présente comme une opération d’analyse; les dépenses étant distinguées et décomposées selon les règles des spécialités créditde. Son objet est de limiter le pouvoir des administrateurs et de faciliter le contrôle de l’exécution du budget après l’exercice clos.
Toutefois, dans le cadre du budget de société, la révisionp budgétaire est conçue le plus souvent pour une période assez courte (mensuelle, trimestrielle…) par avis des actionnaires ou associés ou seulement parla décision du responsable du budget. Il s’agit notamment : du budget de vente et de production, du budget d’approvisionnement, du budget de charge et d’inves tissement et du budget de trésorerie.

Le budget, acte d’autorisation

Défini comme étant un acte d’autorisation, le budget exprime l’élément juridique de sa définition. C’est lui qui donne au budget toute son originalité.
Le régime financier des finances publiques se caractérise par l’importance qu’a le principe de l’autorisation préalable. La perception des recettes et la réalisation des dépenses publiques ne sont possibles que dans la mesure où elles ont été préalablement autorisées. L’aspect de l’autorisation découle, pour le budget de l’Etat, du régime démocratique et du principe selon lequel le Parlement, en tant que représentant de la nation, donne au gouvernement l’autorisation d’effectuer des dépenses et de percevoir des recettes publiques.
En matière de dépenses publiques, une telle autorisation a un caractère limitatif : les exécutifs ne peuvent en aucun cas ordonnancer des dépenses autres que celles qui ont déjà été inscrites dans la loi de nancesfi. Néanmoins, certaines dépenses jugées obligatoires peuvent être réalisées au-delàdes crédits correspondants, s’agissant des crédits évaluatifs.
D’ailleurs, l’autorisation de dépenses ne signifie pas obligation de dépenser. Il s’agit d’un acte «condition» sans lequel les dépenses ne peuvent s’écouler.12
Sur le plan juridique, une sous-consommation des crédits n’est pas reprochable. Inversement, un dépassement de crédit, qui signifie non-respect de l’autorisation parlementaire, est interdit par la réglementation.
Concernant la recette publique, celle-ci est exclue de l’aspect limitatif. Au contraire, il est souhaitable que sa perception soit la plus significative. Son montant pourrait aller au-delà des chiffres indiqués dans la loi de finances, car ce sont les recettes publiques, fiscales ou non, qui alimentent la caisse de l’Etat. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement cherche toujours des moyens pour maximiser les recettes à percevoir.
L’autorisation des recettes implique de ce fait, une obligation de percevoir. Le défaut de perception d’impôt entraîne, d’une part, l’application d’une pénalité prévue par le Code Général des Impôts (C.G.I.) et, d’autre part, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, en cas d’absence de diligence de sa part.
Néanmoins, le paiement de dépenses des organismes rivésp est exclu de l’autorisation parlementaire ou de l’obligation de suivre une loi de finances, mais ils disposent de ses propres disciplines .L’autorisation parlementaire et la législation y afférent sont réservées au niveau de l’exécution sdefinances publiques.
L’aspect d’autorisation constitue l’un des éléments les plus importants du budget de l’Etat. C’est lui qui permet de distingue r le budget public du compte prévisionnel privé.
Cette nature du budget nous amène à déceler les grands principes budgétaires.

Les grands principes budgétaires

Fondés dès l’apparition des finances publiques clasiques, les principes budgétaires ont pour but de donner plus de souplesse à l’application des règles de l’exécution du budget de l’Etat. Ces principes sous des formes diverses se recoupent largement dans la pratique.
Actuellement, ces principes sont encore maintenus malgré l’existence de quelques changements de signification et de quelques exceptions, suivant les exigences de la réalité.
Pour analyser la gestion budgétaire de l’Etat, les grands principes suivants sont très intéressants pour les organismes publics : le principe de l’unité, le principe de l’universalité, le principe d’annualité, la règle ed spécialité et le principe d’équilibre.

Le principe d’unité

Ce principe signifie que toutes les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat doivent être retracées, quelles que soient leur orig ne et leurs affectations, dans un document unique.
Cette règle a comme intérêt le fait de :
o faciliter la lecture et la compréhension des opérations d’une manière globale et synthétique ; ce qui assure la clarté etla sincérité des documents budgétaires ;
o faire apparaître clairement dans un même livre, lemontant total de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
o et d’éviter la multiplication des budgets particuliers.13
La LOLF confirme cette règle de l’unité budgétaire,selon laquelle « le budget regroupe l’ensemble des charges et des ressources à caractère définitif de l’Etat ».
Toutefois, il existe quelques exceptions à ce princ ipe. Celles-ci concernent le budget autonome des collectivités territoriales décentralisées et du budget autonome des établissements publics. Ces organismes paient leursdépenses au moyen de leurs propres ressources.
Comme son nom l’indique, les organismes publics, créés en vertu de la décentralisation territoriale, disposent d’une autonomie financière distincte de celle de l’Etat, et gèrent leurs propres patrimoines sans recourir au budget de l’Etat. A cet effet, il est tout à fait logique qu’elles disposent respe ctivement de budgets distincts et autonomes. Prenons, à titre d’illustration, le budg et autonome d’une commune ou celui du Centre National de Télé-Enseignement de Madagascar (CNTEMAD) qui est un établissement public à caractère industriel et commercial.

Le principe d’universalité

L’universalité budgétaire signifie qu’il faut rassembler, sans distinction toutes les recettes, et c’est sur cette masse que l’on va imputer l’ensemble des dépenses budgétaires.
Ainsi, ce principe se recoupe largement au principe de l’unité budgétaire, car le principe d’universalité vise l’interdiction du démembrement du budget. De ce principe, naissent deux règles qui sont distinctes mais complémentaires : la règle de non-compensation et la règle de non-affectation.

La règle de non-compensation

Elle est aussi appelée la « règle de produit brut ». Elle concerne les recettes ainsi que les dépenses budgétaires. Cette règle fait partie des principes comptables fondamentaux qui signifie que le montant des recettes, quelles que soient leurs origines, et toutes les dépenses, quelles que soient leurs destinations, sont à inscrire dans le budget de l’Etat, à leurs valeurs d’origine ou vale urs brutes ; c’est-à-dire, il est interdit de faire des contractions les éléments d’actif et du passif au bilan ou éléments de charges et de produit du compte de résultat, de manière à ne faire figurer dans les documents budgétaires que les soldes.
Prenons un exemple précis : au cas d’une démolitiond’un immeuble, dont les matériaux de récupération ont pour un montant de Ar100 million. Au moment de la réalisation de la construction nouvelle, le montantdes dépenses totales s’élève à Ar 150 million. Les dépenses à payer ne sont donc que Ar 50 million. La règle de produit brut permet d’inscrire au document budgétaire, non seulement les soldes, mais toutes les opérations financières concernant cette nouvell construction. Si l’on contracte ces deux opérations, un solde de Ariary 50 millions apparaîtrait.
L’avantage de cette règle est qu’elle permet un contrôle rigoureux et plus efficace de toutes les opérations financières de l’Etat, ainsi qu’une appréciation plus exacte du volume du budget, afin d’éviter la constitution des caisses noires. L’inscription de toutes les opérations financièresque se soit les recettes ou les dépenses ont pour but d’avoir plus de transparence quant à l a réalisation du budget de l’Etat.
Toutefois, le non respect de cette règle engendre les inconvénients suivants : des complications administratives et peut être parfois devenir un facteur bloquant de la transparence.
D’ailleurs, cette règle de produit brut ne permet pas de mesurer le coût et le rendement des services publics, situation qui est à l’origine du grand gaspillage au niveau de l’Etat.

La règle de non-affectation

Elle ne concerne que les opérations de recette publique. Cette règle, liée à la précédente, signifie l’interdiction d’affecter certaines recettes à certaines dépenses déterminées. Cette règle de non-affectation ne faitque renforcer le principe de l’unité budgétaire.
Sur le plan de la gestion comptable, cette situation amène à la « règle de l’unité de caisse », c’est-à-dire, elle oblige le comptable public à confondre dans une caisse unique tous les deniers publics sans possibilité de les réserver à des dépenses déterminées.
L’avantage de cette règle est tout à fait le même que celui de la règle de non-compensation. Néanmoins, les quelques inconvénients suivants résultent de cette règle : au niveau d’une administration déterminée, ses service ne profiteront même pas de ses propres ressources, elles iront tout de suite à la caisse commune. Quant au niveau des contribuables, la plupart des gens ne se rendent même pas compte de l’importance de leurs contributions fiscales, ni à l’effet direct o u indirect de leurs paiements d’impôt ; alors, de ce fait, ces contribuables manquent de motivation quant au paiement de leurs impôts.
Toutefois, il existe quelques aménagements et exception à cette règle dont les plus importantes sont les budgets annexes et les fonds de concours.
En ce qui concerne les budgets annexes, ce ne sont pas des véritables organismes au même titre que les établissements publics, ses prévisions budgétaires figurent dans des rubriques à part de celles du bud get général, mais ils sont adoptés en même temps que le budget de l’Etat. Les budgets annexes, dotés des ressources spéciales qui leurs sont affectées sont tenus de payer leurs dépenses au moyen de leurs propres ressources.
Ainsi, les fonds de concours sont exclus de la règle de non-affectation, car ces fonds sont versés directement à la réalisation concernée, mais non imputée à la caisse commune puisqu’ils sont destinés à financer un projet pré- défini.

Le principe d’annualité

Le principe de l’annualité montre que toute la vie financière de l’Etat devrait se dérouler dans le cadre annuel, c’est-à-dire, à c haque année fiscale. Cette règle met en valeur les principes de l’indépendance de l’exercice qui est parmi les huit principes comptables fondamentaux. Le résultat de chaque exercice est donc indépendant de l’année qu’il précède et de celui qui le suit. De ec fait, à chaque fin de l’exercice financier, on reprend tout à zéro, tant en dépensequ’en recette. Ainsi, les divers actes de prévision, d’adoption et de contrôle du budget se font chaque année.
Pour donner plus de souplesse à la gestion budgétaire, quelques exceptions ont été introduites à ce principe, comme celle-ci : le financement d’un projet d’investissement peut se réaliser dans une périodede plus de un an, selon l’ampleur des travaux.
Le programme d’investissement public est financé annuellement par le biais du crédit de paiement, et devrait être accompagné’uned autorisation de programme.
Cette dernière exprime l’autorisation budgétaire acordée pour une période pluriannuelle, c’est-à-dire, l’autorisation de prog ramme ou le crédit d’engagement constitue la limite supérieure des dépenses pouvantêtre engagées pour la réalisation d’une opération d’investissement.
Trois conditions sont exigées au niveau de l’autorisation de programme ; à savoir :
elle doit couvrir une ou plusieurs opérations ;
elle doit être financée par tranche et, à l’issue de chaque tranche, on doit avoir des infrastructures utilisables de suite ;
elle doit toujours être assortie de crédits de paiement.
Les crédits de paiement (CP) constituent les crédits16ouverts chaque année, jusqu’à l’achèvement de l’opération d’investissement, destinés au paiement des tranches des travaux réalisés. Ainsi, l’on a la formule : AP=CP.

Les opérations d’exécution du budget

Durant la phase d’exécution du budget de l’Etat, l’ordonnateur et les comptables publics tiennent une place prépondérante. Ainsi, cette section mettra en exergue les phases caractérisant le processus d’exécution de la dépense et de la recette.

Les autorités chargées de l’exécution du budget

L’exécution du budget est une opération complexe qui fait intervenir :
– les ordonnateurs, investis d’un pouvoir de décision,
– et les comptables, investis d’un pouvoir d’exécution.

Les ordonnateurs

Les ordonnateurs sont des autorités qui sont habilitées à prendre des décisions, qui exercent un pouvoir d’autorité, et peuvent contracter, constater, liquider une créance ou une dette et ordonner le recouvrement d’une créance ou le paiement d’une dette.
On peut classer les ordonnateurs en trois catégories :
– les ordonnateurs principaux : ce sont le Président de la République, le Premier Ministre Chef du Gouvernement. Ces agents assurent la direction administrative et financière des organismes publics.
– les ordonnateurs délégués: ce sont les Ministres, les Président des Institutions et d’une manière générale, toute personne désignée à cet effet par texte législatif et réglementaire. Ils sont seuls habilités à engager, liquider et mandater les dépenses.
– les ordonnateurs secondaires : ce sont les autorités au sein desquelles, les ordonnateurs délégués subdélèguent leurs autoritésIls. sont responsables budgétaires et financiers des services au titre duquel le crédit est ouvert à toute autre personne désignée à cet effet par arrêter de l’ordonnateur éléguéd.
Etant des autorités chargées de procéder à l’engagement financier de la dépense, d’effectuer et d’arrêter la liquidationen vue des certifications établies par le Gestionnaire d’activités, ils sont aussi les seuls interlocuteurs, mandatés par l’ordonnateur principal, reconnu des comptables assignataires de la dépense.
Par ailleurs, ces ordonnateurs sont personnellement responsables des fonctions suivantes, à savoir:
• la gestion budgétaire et financière des crédits quileurs sont alloués et du respect des règles d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses publiques ;
• le respect des législations et réglementations relatives aux marchés publics et à la gestion du personnel ;
• les ordres de réquisition en matière de paiement dedépenses ;
• le recouvrement des créances publiques dont ils ont éventuellement la charge en vertu des lois et règlements ;
• et la présentation du rapport quadrimestriel de performance au responsable de programme.20

Les comptables publics

Comme son nom l’indique, les comptables publics désignent des personnes dont leurs fonctions principales sont la tenue de la comptabilité publique et la tenue de caisse de l’Etat. Ce sont tout agent public ayant qualité pour assurer, au nom de l’Etat :
• la prise en charge et le recouvrement des ordres de recettes qui leurs sont réunis par les ordonnateurs, des créances constatéepar un contrat et des recettes de toute nature, que les organismes publics sont habilités à recevoir ;
• le contrôle et le paiement des dépenses : soit de leur propre initiative, soit sur ordre émanant des ordonnateurs accrédités,soit au vu des titres présentés par les créanciers ;
• la garde et la conservation des fonds publics ;
• le maniement des fonds et des mouvements des comptes de disponibilité ;
• et la conservation des documents de comptabilité, la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’il dirige et des pièces justificatives de dépenses.
Les comptables publics, à savoir les comptables dir ects ou le comptable du Trésor, peuvent être subdivisés en deux catégories:
– les comptables publics principaux : ce sont les agents publics qui assurent la direction des postes comptables ;
– les comptables publics secondaires qui sont ceux dont les opérations sont centralisés par un comptable principal.
Toutefois, il existe aussi d’autres catégories de comptables qui sont les comptables des budgets annexes et ceux des administrations financières. Ces derniers sont chargés du recouvrement d’impôts, droits et taxes. Ils relèvent de la Direction Générale des Impôts ou de la Direction Générale desDouanes.
Ces comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés.
Toutefois, la conformité des comptes des ordonnateurs et des comptables publics est exigée. Les comptables ne peuvent payer au delà des montants des dépenses ordonnancées par les ordonnateurs.

Le processus d’exécution du budget

Ce processus d’exécution du budget concerne le processus d’exécution des dépenses et des recettes publiques qui sont successivement subdivisées en deux et trois phases.

Exécution de la dépense publiqu e

L’exécution de la dépense publique traitera de toutce qui concerne les phases administratives et les phases comptables. De ce fait, elle mettra en valeur les principes de séparation entre l’ordonnateur et le comptable public.

La phase administrative

Cette phase est composée par : l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement.
C’est un acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation dans laquelle il résulte une charge.
Autrement dit, c’est un acte qui fait naître la det te de l’Etat. L’engagement est donc un fait générateur de la dépense.
Dans la pratique, il existe deux catégories d’engagement :
– l’engagement juridique : c’est une obligation qui engage juridiquement l’Etat et qui se traduit par une charge ;
– l’engagement comptable : c’est l’évaluation de l’obligation contractée et son imputation sur un chapitre déterminé, qui exige levisa de la Direction Générale des Dépenses Engagées.
En matière de dépense, le contrôle du comptable public repose principalement au niveau de :
• la qualité de l’ordonnateur ;
• la validité des créances ;
• la disponibilité des fonds ;
• et de l’imputation de la dépense.21
En ce qui concerne le patrimoine de l’entité, il tient aussi la responsabilité de contrôler la conservation des droits, privilèges et hypothèques, la conservation des biens, dont ils tiennent la comptabilité des matières.
Ainsi, ce sont les ordonnateurs principaux qui fixent et apprécient le libre choix sur l’opportunité de la dépense envisagée dont la régularité est examinée par le contrôleur financier.

Table des matières

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : CADRE CONCEPTUEL THEORIQUE DE LA GESTION BUDGETAIRE
CHAPITRE I : LE CONCEPT DE LA GESTION BUDGETAIRE
Section 1 : Les particularités du budget public
1.1. La structure du budget public
1.1.1. Les recettes publiques
1.1.1.1. Les recettes fiscales
1.1.1.2. Les recettes non fiscales
1.1.1.3. Les autres recettes publiques
1.1.2. Les dépenses publiques
1.1.2.1. Les dépenses courantes
1.1.2.2. Les dépenses d’investissements
1.1.2.3. Les autres dépenses
1.2. Nature du budget public
1.2.1. Le budget, acte de prévision
1.2.2. Le budget, acte d’autorisation
1.3. Les grands principes budgétaires
1.3.1. Le principe de l’unité
1.3.2. Le principe de l’universalité
1.3.2.1. La règle de non-compensation
1.3.2.2. La règle de non-affectation
1.3.3. Le principe de l’annualité
1.3.4. La règle de spécialité
1.3.5. Le principe de l’équilibre
Section 2. Les opérations d’exécution du budget
2.1. Les autorités chargées de l’exécution du budget
2.1.1. Les ordonnateurs
2.1.2. Les comptables publics
2.2. Le processus d’exécution du budget
2.2.1. Exécution de la dépense publique
2.2.1.2. La phase comptable : le paiement
2.2.2. Exécution de la recette publique
Section 3. Les catégories de la loi de finances
3.1. La loi de finances de l’année
3.2. La loi de finances rectificative
3.3. La loi de règlement
CHAPITRE II : LE CONCEPT DU CONTROLE DE GESTION
Section 1 : Définition du contrôle de gestion
Section 2 : Les caractéristiques du contrôle de gestion
2.1. Le contrôle maîtrise
2.1.1. Le contrôle : un outil de maîtrise de la gestion
2.1.2. Le contrôle de gestion : un outil de motivation et de responsabilisation
2.2. Le contrôle sanction
Section 3 : Les différents types de contrôle de l’exécution de la loi de finances
3.1. Le contrôle administratif
3.1.1. Le contrôleur financier
3.1.2. L’Inspection Générale de l’Etat (IGE)
3.2. Le contrôle juridictionnel
3.2.1. La Cour des Comptes
3.2.2. Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF)
3.3. Le contrôle parlementaire
DEUXIEME PARTIE : APPROCHE PRAGMATIQUE ET IDENTIFICATION DES PROBLEMES
CHAPITRE I : PRESENTATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANISME
Section 1. Historique
1.1. La Cour des Comptes et ses origines
1.2.La raison d’être de la Cour de Comptes
Section 2. Organisation de la Cour des Comptes
2.1. L’organigramme de la Cour des Comptes
2.2. Les fonctions existantes et rôles du personnel (CGTP)
2.2.2. Les rôles du Président de chambre
2.2.3. Les rôles des Conseillers
2.3.4. Les rôles de l’Auditeur
2.3.5. Les rôles des Greffiers
Section 3 : Les missions et les objectifs de la Cour des Comptes
3.1. Les missions de la Cour des Comptes
3.1.1. La mission de contrôle de la gestion publique
3.1.2. La mission de contrôle juridictionnel
3.1.3. La mission d’assistance
3.1.3.1. La mission d’assistance au Parlement
3.1.3.2. La mission d’assistance au Gouvernement
3.2. Les objectifs de contrôle de la Cour des Comptes
3.2.1. La régularité
3.2.2. La performance
Section 4 : La procédure générale d’exécution de contrôle des comptes
4.1. La procédure écrite
4.2. La procédure inquisitoire
4.3. La procédure contradictoire et la procédure secrète
CHAPITRE II : LES PROBLEMES LIES A L’EXECUTION DU CONTROLE 
Section 1 : Les problèmes rencontrés au niveau des ressources
1.1. Au niveau des ressources humaines
1.1.1. L’insuffisance de l’effectif des Magistrats
1.1.2. Absence de spécialisation des Greffiers et de motivation
1.2. Au niveau des ressources matérielles et financières
1.2.1. Au niveau matériel et des fournitures de bureau
1.2.2. Au niveau financier
1.3. Au niveau des ressources informationnelles
Section 2 : Les problèmes liés à l’organisation du contrôle de la Cour des Comptes
2.1. Les problèmes liés au contrôle de la régularité
2.1.1. L’insuffisance des pièces justificatives
2.1.2. Le non respect de la loi de finances
2.2.1. Les impacts négatifs du contrôle de gestion
2.2.2. Les limites du contrôle de gestion
CHAPITRE III- LES PROBLEMES RENCONTRES DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DU PROJET DE LOI DE REGLEMENT
Section 1. Les problèmes en amont
1.1. Au niveau de la collecte des crédits sans emploi
1.2. Les problèmes au niveau des ministères dépensiers
Section 2. Les problèmes en aval
2.1. L’instabilité politique
2.2. La complexité des dossiers
TROISIEME PARTIE : PROPOSITIONS DE SOLUTIONS ET RESULTATS ATTENDUS
CHAPITRE I : SOLUTIONS PROPOSEES LIEES A L’EXECUTION DU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES
Section 1 : Solutions proposées au niveau des ressources
11. Au niveau des ressources humaines
1.1.1. Recruter des personnels compétents et suffisants
1.1.2. Amélioration de la formation d’élèves Magistrats et Greffiers
1.1.3. Motivation des personnels et participation aux séminaires internationaux
1.2. Au niveau des ressources matérielles et financières
1.2.1. Matériels suffisants et performants
1.2.2. Ressources financières motivantes
1.3. Au niveau des ressources informationnelles
1.3.1. L’informatisation du contrôle
1.3.2. Développement du contrôle des comptes
Section 2 : Propositions de solutions liées à l’organisation du contrôle de la Cour des Comptes
2.1. Solutions proposées liées à la régularité
2.1.1. Pièces justificatives complètes
2.1.2. Le respect des réglementations
2.1.3. Rationaliser le budget de l’Etat
2.2.1. L’utilité du contrôle de gestion
2.2.2. Amélioration de performance de la gestion et du contrôle
2.2.3. Elargissement de la compétence de contrôle
CHAPITRE III. SOLUTIONS PROPOSEES DANS LE CADRE DU PLR ET LES RESULTATS ATTENDUS
Section 1. Solutions proposées dans le cadre du projet de loi de règlement
1.1. Solutions proposées au sein du MFB
1.1.1. Prise de responsabilité des agents nouvellement nommés
1.1.2. Respect de l’autorisation parlementaire
1.2. Solutions proposées au niveau du Parlement
1.2.1. Recherche de l’intérêt supérieur de la nation
1.2.2. Donner des formations aux Parlementaires et la clarté du rapport
Section 2 : Résultats attendus et recommandations générales
2.1. Les résultats attendus
2.2. Recommandations générales
2.2.1. Intensification et modernisation du contrôle des comptes
2.2.2. Renforcement de la capacité de contrôle
CONCLUSION GENERALE

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