Soutenance mémoire
Définition des institutions de microfinance
Selon la loi N° 2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l’activité et au contrôle des institutions de micro finance, Article 4 : les « institutions de microfinance », en abrégé IMF, sont des personnes morales qui effectuent à titre habituel les activités de microfinance définies dans les articles 5, 6 et 7 ci-après, telles que l’octroi de microcrédits, la collecte de l’épargne et les services connexes». Article 5 : Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une institution de microfinance met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’un tiers, personne physique ou morale, ou prend, dans l’intérêt de ce tiers, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie. Le crédit-bail est assimilé à une opération de crédit. Article 6 : Sont considérés comme épargne les fonds reçus de leurs membres par les institutions de microfinance mutualistes, sous forme de dépôts, autres que les apports en capital, les droits d’adhésion et les cotisations, avec le droit d’en disposer dans le cadre de leurs activités, à charge pour elles de les restituer. Ne sont pas considérées comme « épargne » :
les sommes d’argent nécessaires à l’obtention de crédits appelées « dépôts obligatoires »
les sommes reçues en garantie du remboursement des crédits alloués appelées « dépôts de garantie », ces fonds ne sont déposés par la clientèle auprès de l’institution de microfinance qu’après la décision d’octroi de crédit ;
les sommes d’argent mises à la disposition de l’institution de microfinance aux fins d’octroi de crédit.
Article 7 : Constituent des « services connexes à la microfinance »:
les opérations de virement interne, pour le compte de la clientèle, effectuées au sein d’une même institution de microfinance ou au sein d’un réseau mutualiste défini à l’article 8 ciaprès ;
la location de coffre-fort ;
les prestations de conseil et de formation ;
les virements de fonds, non libellés en devises, avec les établissements de crédit habilités à effectuer ces opérations à Madagascar.
En termes simples, une institution de micro finance est une organisation qui offre des services financiers à des personnes à faible revenu, qui n’ont pas ou ont difficilement accès au secteur financier formel (banques classiques). Au sein du secteur, le terme « institution de microfinance » renvoie aujourd’hui à une grande variété d’organisations, diverses par leur taille, leur degré de structuration et leur statut juridique (ONG, association, mutuelle/coopérative d’épargne et de crédit, société anonyme, banque, établissement financier etc.). Selon les pays, ces institutions sont réglementées ou non, supervisées ou non par les autorités monétaires ou d’autres entités, peuvent ou ne peuvent pas collecter l’épargne de leur clientèle et celle du grand public. L’image que l’on se fait le plus souvent d’une IMF est celle d’une organisation totalement et presque exclusivement dédiée à l’offre de services financiers de proximité, qui vise à assurer l’autopromotion économique et sociale des populations à faible revenu. La loi prévoit trois niveaux d’IMF selon son degré de développement. L’IMF est classée dans l’un de ces trois niveaux en fonction des risques auxquels elle s’expose, du fait de ses opérations bancaires et de son mode de fonctionnement. Les textes d’application précisent, entre autres, les formes juridiques, le capital minimum et les opérations autorisées. A chaque niveau correspond une forme de contrôle de la CSBF.
Aux IMF de niveau 1 qui sont considérées comme à risques mineurs, étant donné la taille réduite de leurs opérations, une « licence » est accordée et l’intervention de la CSBF se limite à s’assurer qu’une structure légère de gouvernance et de la régularité des opérations bancaires existe.
Les IMF 2 et 3 doivent obtenir au préalable l’« agrément » de la CSBF pour l’exercice de l’activité Elles sont ensuite soumises à la supervision de celle-ci. Les IMF classées dans ces deux niveaux se distinguent par la taille respective de leurs opérations ainsi que par la structure de leur gouvernance et le degré de professionnalisme de leurs gouvernants.
Les règles de provisionnement
La constitution des provisions est dictée par l’instruction n° 002/06-CSBF du 13 octobre 2006 relative aux règles de provisionnement des risques de contrepartie des établissements de crédit. On entend par « risques de contrepartie », les risques liés à la clientèle et les risques interbancaires, les risques relatifs aux éléments d’actif et aux engagements hors bilan portant sur des tiers. La constitution des provisions est seulement réservée aux créances douteuses et litigieuses c’est-à-dire aux créances que l’on estime être totalement ou partiellement irrécouvrables
Définitions de l’audit
Nombreux sont les ouvrages qui illustrent les définitions de l’audit. Les auteurs tels que :
Jean Charles Becour et Henri Bouquin définissent l’audit comme « une activité qui applique en toute indépendance des procédures cohérentes et des normes d’examen en vue d’évaluer l’adéquation et le fonctionnement de tout ou d’une partie des actions menées dans une organisation par référence à des normes ».
« L’audit est le processus qui consiste à réunir et à évaluer de manière objective et systématique les preuves relatives aux assertions visant les faits et événements économiques, de manière à garantir la correspondance entre ces assertions et les critères admis, et à communiquer le résultat de ces investigations aux utilisateurs intéressés » (Est toujours une définition de Jean Charles Becour et Henri Bouquin).
C’est un procédé systématique et objectif visant à obtenir des éléments probants concernant des assertions relatives à des informations économiques ou à des événements afin d’évaluer le degré de conformité de ces assertions par rapport aux critères établis, et à communiquer les résultats de cette évaluation. Ces trois définitions ne traduisent que les missions d’audit, qui s’accomplissent selon des normes reconnues au niveau international. L’audit consiste en une évaluation des procédures, du système de contrôle interne. Il a pour objectif de s’assurer que les diligences obligatoires d’audit ou « assertions » citées ci-après soient satisfaites et respectées conformément par l’entité auditée.
Occurrence : que les états financiers reflètent la réalité ;
Exhaustivité : que les opérations ou événements soient complètement enregistrés ;
Précision : que les opérations ou événements soient enregistrés avec précision ;
Classification : que les opérations ou événements soient correctement classifiés et compréhensibles ;
Séparation des exercices : que les opérations ou événements soient comptabilisés dans la bonne période ;
Existence : que les états financiers reflètent des opérations et événements qui ont réellement eu lieu;
Evaluation : que les opérations ou événements soient correctement valorisés ;
Droits et obligations : que les opérations ou événements traduisent les véritables droits et obligations de l’entité.
En utilisant le diagramme de Venn ci-dessous, nous pouvons remarquer que les missions d’audit s’étalent sur plusieurs domaines.
Code déontologique régissant le métier de commissaire aux comptes
L’exercice de la profession de commissaire aux comptes exige des obligations envers ceux qui les pratiquent. Ainsi, pour préserver l’intérêt public, des règles morales ont été établies par le conseil de l’ordre. Généralement, cette règle interdit les commissaires aux comptes d’avoir des relations d’intérêt avec l’entité dont ils certifient les comptes. Les CAC sont tenus par des secrets professionnels. En cas du non-respect des dispositions du code, des sanctions pourraient être infligées aux concernés. En bref, les commissaires aux comptes doivent exercer leur profession en toute honnêteté.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I – CADRE GENERAL DE L’ETUDE
Chapitre 1 : ENVIRONNEMENT DES MICROFINANCES
Section 1 : Cadre légal et réglementaire des institutions de microfinance
Section 2 : Environnement comptable
Chapitre 2 : AUDIT/ COMMISSARIAT AUX COMPTES
Section 1 : Audit, objectifs et normes d’audit
Section 2: Le cabinet MAZARS Fivoarana
Chapitre 3 : LES APPROCHES METHODOLOGIQUES D’AUDIT
Section 1 : le risque d’audit
Section 2 : Démarches D’audit
PARTIE II : ANALYSE DE L’EXISTANT
Chapitre 1: MISE EN ŒUVRE DES TRAVAUX D’AUDIT
Section 1: Objectif de la mission d’audit dans le milieu de la microfinance
Section 2: Pratique de l’audit en microfinance
Chapitre 2: IDENTIFICATION ET ANALYSE DES RISQUES
Section 1:Problèmes liés à l’activité, au système d’information et à l’environnement externe de l’entreprise
Section 2: Analyse des risques identifiés
Chapitre 3: ETABLISSEMENT D’UN PROGRAMME DE TRAVAIL
Section 1: Programme de travail relatif à l’analyse des portefeuilles
Section 2: Programme de travail relatif à l’appréciation de la qualité de crédit
PARTIE III : RESULTATS ATTENDUS ET PROPOSITIONS DE SOLUTIONS
Chapitre 1: RESULTATS ATTENDUS
Section 1 : Résultats attendus au niveau de l’institution auditée
Section 2 : Résultats attendus au niveau des auditeurs
Chapitre 2: PROPOSITIONS DE SOLUTIONS ET DES RECOMMANDATIONS
Section 1 : Solutions proposées au niveau des problèmes de gestion des risques
Section 2 : Solutions proposées au niveau des problèmes du système comptable et de suivi des crédits
Chapitre 3 : RAPPORTS – COUTS ET AVANTAGES
Section 1: Coûts et avantages relatifs au système d’information
Section 2: Coûts et avantages relatifs au système de contrôle interne
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXE
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