Soutenance mémoire
Télécharger le fichier pdf d’un mémoire de fin d’études
Moment d’application de la norme
La norme concernant la mission de compilation doit être appliquée dès qu’il y a un risque que le nom de l’expert-comptable soit associé aux informations financières à l’égard de tierces parties. Dans le cadre de cette évaluation, il est tenu compte des éléments suivants :
– les informations financières sont requises en vertu de la législation ou de la réglementation .
– la publicité des informations financières est requise par la loi .
– il est probable que des parties externes autres que les utilisateurs visés associeront le nom de l’expert-comptable aux informations financières et il y a un risque que le niveau d’association du nom de l’expert-comptable aux informations soit mal interprété, par exemple si les informations financières sont destinées à des parties autres que l’organe de gestion ou peuvent être procurées ou obtenues par des parties qui ne sont pas les utilisateurs visés, et au cas où le nom du professionnel est associé aux informations financières.
Les informations concernées
La norme s’applique aux missions de compilation d’informations financières historiques. Cette norme peut toutefois s’appliquer le cas échéant, sous une forme adaptée aux missions de compilation d’informations financières autres qu’historiques et d’informations non financières.
Les obligations requises dans le cadre de la réalisation de la mission de compilation
Le professionnel de l’expertise comptable réalise la mission de compilation des comptes conformément aux textes légaux et réglementaires applicables à la profession et aux dispositions de la norme sur la mission de compilation.
Il doit respecter les principes fondamentaux énoncés dans le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable. Dans le cadre de la mission de compilation, il est notamment tenu à l’égard de son client à un devoir d’information et de conseil qu’il remplit dans le respect des textes en vigueur.
L’acceptation ou le maintien par le professionnel de l’expertise comptable d’une mission de compilation des comptes est compatible avec les autres missions ou prestations qui sont susceptibles de lui être confiées par la direction de l’entité dans la mesure où cette mission n’est pas une mission d’assurance.
L’expert-comptable ne peut accepter la mission avant d’avoir convenu au préalable des conditions de la mission avec l’organe de gestion. Les conditions de la mission doivent être convenues par écrit, soit dans une lettre de confirmation, soit sous toute autre forme de convention écrite.
Les éléments devant obligatoirement figurer dans les conditions de la mission sont les suivants :
– l’utilisation et la diffusion projetées des informations financières et les éventuelles restrictions d’utilisation et de diffusion desdites informations .
– l’identification du référentiel d’information financière applicable et, s’il s’agit d’un référentiel à caractère spécifique, toutes les restrictions à l’utilisation et à la diffusion projetées des informations financières .
– le but et l’étendue de la mission de compilation .
– les responsabilités de l’expert-comptable, en ce compris l’obligation de satisfaire aux règles éthiques applicables .
– les responsabilités de l’organe de gestion concernant :
a. les informations financières, leur compilation et leur présentation, conformément à un référentiel d’information financière qui soit acceptable au regard de l’utilisation projetée des informations financières et des utilisateurs visés.
b. l’exactitude et le caractère complet des livres, documents, commentaires et autres informations, mis à disposition par l’organe de gestion.
c. les évaluations nécessaires dans le cadre deal compilation et de la présentation des informations financières, en ce compris celles pour lesquelles l’expert-comptable a prêté son concours dans le cadre de la mission de compilation.
– la forme et le contenu attendus du rapport de compilation.
Il est essentiel qu’avant d’accepter la mission, l’ expert-comptable obtienne de l’organe de gestion la confirmation écrite préalable que ce dernier est conscient qu’il est responsable de la compilation et de la présentation des comptes.
Pendant toute la durée de la mission, l’expert-comptable communiquera régulièrement tous les éléments qui, de son avis professionnel, sont suffisamment importants pour être signalés à l’organe de gestion.
La réalisation de la mission de compilation
L’expert-comptable doit avoir une bonne compréhension :
– des activités de l’entreprise, en ce compris du référentiel comptable et des données comptables de l’entité .
– du référentiel d’information financière applicable.
La compréhension de l’expert-comptable ne doit pas être aussi étendue que celle de l’organe de gestion. Elle doit être suffisante pour permettre au professionnel de compiler les informations financières, conformément aux conditions de la mission.
L’expert-comptable compile les informations financières sur la base des livres, documents, commentaires et autres informations, y compris les évaluations importantes, mises à sa disposition par l’organe de gestion.
L’expert-comptable discute avec l’organe de gestion des évaluations importantes pour lesquelles il a prêté son concours dans le cadre de la compilation des informations financières.
L’expert-comptable doit relire attentivement les informations financières compilées par ses soins à la lumière de sa compréhension des activités de l’entreprise et du référentiel d’information financière applicable.
Le professionnel de l’expertise comptable constitue un dossier de travail contenant la documentation des travaux réalisés ainsi que la description des problématiques rencontrées au cours de la mission; cette documentation permet de justifier que la mission a été effectuée selon les dispositions de la norme
Le praticien doit inclure dans la documentation de la mission:
– les questions importantes survenues au cours de la mission de compilation et la façon dont ces questions ont été abordées par le praticien.
– un enregistrement de la façon dont les informations financières compilées ont été rapprochées avec les dossiers sous-jacents, les documents, les explications et les autres informations fournies par la direction.
– une copie de la version finale de l’information financière compilée pour lequel la direction ou les responsables de la gouvernance, le cas échéant, ont reconnu leur responsabilité, et le rapport du praticien.
Le praticien peut également envisager d’insérer dans la documentation de la mission une copie de la balance générale des comptes de l’entité, un résumé des dossiers comptables ou d’autres informations que le praticien a utilisé pour effectuer la compilation.
Présentation des éventuelles divergences
Si l’expert-comptable constate que les livres, les documents, les commentaires et les autres informations fournies par l’organe de gestion sont inexactes, incomplètes ou, d’une quelconque manière, insatisfaisantes, il doit en informer l’organe de gestion et demander que des informations supplémentaires lui soient fournies ou que ces informations soient corrigées. Si l’expert-comptable n’est pas en mesure de mener à bien la mission parce que l’organe de gestion ne lui fournit pas les informations supplémentaires, il doit mettre un terme à la mission et en informer l’organe de gestion, en précisant les raisons de l’interruption de la mission.
Si, pendant le déroulement de la mission, l’expert-comptable se rend compte que :
– les informations financières compilées ne décrivent pas de manière adéquate le référentiel d’information financière applicable ou n’y font pas référence .
– des modifications doivent être apportées aux informations financières compilées pour que celles-ci ne soient pas matériellement inexactes.
– les informations financières compilées sont trompeuses d’une quelconque autre manière, L’expert-comptable doit proposer les modifications nécessaires à l’organe de gestion. Si l’organe de gestion refuse ou ne permet pas que les modifications proposées soient apportées aux informations compilées, l’expert-comptable met un terme à sa mission et en informe l’organe de gestion, en précisant les raisons de l’interruption de la mission.
S’il lui est impossible de mettre un terme à la mission, l’expert-comptable établira ses responsabilités légale et professionnelle. L’expert-comptable recevra de l’organe de gestion une confirmation que ce dernier supporte la responsabilité finale de la version définitive des informations financières compilées.
En bref, ce chapitre nous a permis de savoir que le Cabinet EXA est un cabinet d’expertise comptable qui exerce les activités d’audit financiers légaux ou contractuels ainsi que les activités de conseil en comptabilité comme mission principale. Il effectue aussi des missions connexes dans le domaine juridique, fiscal et managérial. Quant à la mission d’assistance comptable, la norme ISRS 4410 nous informe sur la nature de la mission, son objectif et la réalisation de la mission de compilation.
Les caractéristiques qualitatives des états financiers
Les caractéristiques qualitatives de l’information financière utile permettent de déterminer les types d’informations qui sont les plus susceptibles d’être utiles aux investisseurs, aux prêteurs et aux autres créanciers actuels et potentiels aux fins de leur prise de décisions concernant l’entité comptable sur la base de l’information présentée dans son rapport financier.
Pour être utile, l’information financière doit être pertinente et donner une image fidèle de ce qu’elle prétend représenter. L’utilité de l’information financière est accrue lorsque celle-ci est comparable, vérifiable, diffusée rapidement et compréhensible.
Les caractéristiques qualitatives essentielles
Les caractéristiques qualitatives essentielles sont la pertinence et la fidélité.
L’information est pertinente si elle a la capacité d’influencer les décisions prises par les utilisateurs. L’information financière a la capacité d’influencer les décisions si elle a une valeur prédictive, une valeur de confirmation ou les deux.
L’importance relative constitue un aspect de la pertinence propre à une entité qui dépend de la nature ou de l’ampleur des éléments auxquels l’information se rapporte, ou des deux, dans le contexte du rapport financier de l’entité.
Une information présente un caractère significatif c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance si son omission ou son inexactitude pourrait influencer les décisions que les utilisateurs prennent sur la base de l’information financière concernant une entité comptable donnée.
Les rapports financiers représentent des phénomènes économiques au moyen de narrations et de chiffres. Pour être utile, l’information financière doit non seulement représenter des phénomènes pertinents, mais aussi donner une image fidèle de ceux qu’elle prétend représenter.
Pour donner une image parfaitement fidèle, une description doit posséder trois caractéristiques. Elle doit être complète, neutre exempte d’erreurs.
La façon la plus efficiente et efficace d’appliquer les caractéristiques qualitatives essentielles consiste habituellement à procéder comme suit :
Premièrement, il faut identifier un phénomène économique susceptible d’être utile aux utilisateurs de l’information financière de l’entité comptable. Deuxièmement, il faut déterminer quel type d’information serait le plus pertinent par rapport à ce phénomène s’il était disponible et pouvait être représenté fidèlement. Troisièmement, il faut déterminer si cette information est disponible et peut être représentée fidèlement. Dans l’affirmative, le processus visant à réunir les caractéristiques qualitatives essentielles est achevé. Dans la négative, on reprend le processus avec le prochain type d’information le plus pertinent.
Les caractéristiques qualitatives auxiliaires
La comparabilité, la vérifiabilité, la rapidité et la compréhensibilité sont des caractéristiques qualitatives auxiliaires qui renforcent l’utilité de l’information pertinente et fidèle.
La comparabilité est la caractéristique qualitative qui permet aux utilisateurs de relever les similitudes et les différences entre des éléments.
La vérifiabilité suppose que différents observateur bien informés et indépendants pourraient aboutir à un consensus, mais pas nécessairement à un accord complet, sur le fait qu’une description donnée est fidèle.
Pour être vérifiable, l’information quantitative n’a pas à être nécessairement exprimée par un montant unique. Un éventail de montants possibles assortis de probabilités peut aussi être vérifié. La rapidité répond au besoin de rendre l’information accessible aux décideurs à temps pour qu’elle ait la capacité d’influencer leurs décisions. De manière générale, plus l’information date et moins elle est utile. Certaines informations peuvent toutefois continuer d’être utiles longtemps après la fin d’une période comptable parce que, par exemple, il se peut que certains utilisateurs aient besoin d’identifier et d’évaluer les tendances.
L’information est compréhensible lorsqu’elle est classée, définie et présentée de façon claire et concise. Les rapports financiers sont préparés à l’intention d’utilisateurs qui ont une connaissance raisonnable des affaires et des activités économiques et qui examinent et analysent les informations avec diligence. Il arrive parfois que même des utilisateurs bien informés et diligents aient besoin de l’aide d’un conseiller pour comprendre les informations au sujet de phénomènes complexes.
Comptabilisation des éléments des états financiers
Un article qui satisfait à la définition d’un élément doit être comptabilisé si :
– il est probable que tout avantage économique futur qui lui est lié ira à l’entreprise ou en proviendra
– l’article a un coût ou une valeur qui peut être évalué de façon fiable.
Un article qui possède les caractéristiques essentielles d’un élément mais qui ne satisfait pas aux critères de comptabilisation peut néanmoins mériter une information dans les notes annexes, textes explicatifs ou tableaux supplémentaires.
Evaluation des éléments des états financiers
L’évaluation est le processus consistant à déterminé les montants monétaires auxquels les éléments des états financiers vont être comptabilisés et inscrits au bilan et au compte de résultat. Ceci implique le choix de la convention appropriée d’évaluation, qui peut être : le coût historique, le coût actuel, la valeur de réalisation ou de règlement, la valeur actuelle.
Dans les états financiers, on trouve généralement les éléments ci-après :
– Les actifs : un actif est une ressource contrôlée par l’entreprise du fait d’événements passés et dont des avantages économiques futurs sont attendus par l’entreprise. L’avantage économique futur représentatif d’un actif est le potentiel qu’a cet actif de contribuer, directement ou indirectement, à des flu x de trésorerie et d’équivalents de trésorerie au bénéfice de l’entreprise.
– Les passifs : un passif est une obligation actuelle de l’entreprise résultant d’événements passés et dont l’extinction devrait se traduire pour l’entreprise par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques.
– Les capitaux propres : les capitaux propres sont l’intérêt résiduel dans les actifs de l’entreprise après déduction de tous ses passifs.
– Les produits : les produits sont les accroissements d’avantages économiques au cours de l’exercice, sous forme d’entrées ou d’accroissements d’actifs, ou de diminutions de passifs qui ont pour résultat l’augmentation des capitaux propres autres que les augmentations provenant des apports des participants aux capitaux propres.
– Les charges : les charges sont des diminutions d’avantages économiques au cours de l’exercice sous forme de sorties ou de diminutions d’actifs, ou de survenance de passifs qui ont pour résultat de diminuer les capitaux propres autrement que par des distributions aux participants aux capitaux propres.
Concepts de capital et de maintien du capital
Un concept financier de capital est adopté par la plupart des entreprises pour préparer leurs états financiers. Selon un concept financier de capital, tel que celui de l’argent investi ou du pouvoir d’achat investi, le capital est synonyme d’actif net ou de capitaux propres de l’entreprise. Selon un concept physique de capital, tel que la capacité opérationnelle, le capital est considéré comme la capacité productive de l’entreprise, fondée, par exemple, sur les unités produites par jour.
Processus d’élaboration d’une norme
Le processus d’élaboration d’une norme suit, en principe, les étapes suivantes :
– L’équipe technique de l’IASB se charge d’identifier et d’analyser tous les problèmes comptables associés au sujet traité, après il analyse les règles existantes aux niveaux nationaux et des pratiques adoptées et échanges de vues avec les normalisateurs comptables nationaux .
– L’équipe technique de l’IASB consulte le Standards Advisory Council pour savoir s’il est possible d’inscrire ce projet dans le programme de travail de l’IASB.
– L’IASB met en place un groupe consultatif pour le conseiller.
– L’IASB publie un document de travail pour appel à commentaires .
– L’IASB analyse les commentaires reçus concernant le document de travail qu’il a publié .
– L’IASB publie un exposé-sondage qui présente également les opinions divergentes et le fondement des conclusions .
– L’IASB analyse les commentaires reçus sur l’exposésondage- .
– L’IASB étudie l’opportunité de tenir une réunion bliquepu sur le thème envisagé et d’effectuer des tests sur le terrain .
– L’IASB approuve la norme définitive, puis la publie. La norme présente les opinions divergentes et le fondement des conclusions.
|
Table des matières
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU CABINET ET CADRE THEORIQUE DE L’ETUDE
CHAPITRE I : PRESENTATION DU CABINET ET DE LA MISSION D’ASSISTANCE
COMPTABLE
Section 1 : Le cabinet EXA
1-1) Historique
1-2) Activités
1-3) Structure Organisationnelle
Section 2 : La mission d’assistance comptable
2-1) Nature de la mission
2-2) Objectif de la mission
2-3) Moment d’application de la norme
2-4) Les informations concernées
2-5) Les obligations requises dans le cadre de la réalisation de la mission de compilation
2-6) La réalisation de la mission de compilation
2-7) Présentation des éventuelles divergences
CHAPITRE II : THEORIE GENERALE SUR LA COMPTABILITE
Section 1 : Les référentiels comptables applicables
1-1) Les normes IAS/IFRS
1-2) Le PCG 2005
Section 2 : La Démarche Méthodologique
2-1) Rassemblement des documents
2-2) Discussions avec les collaborateurs chargés de la mission
2-3) Participation à la réalisation de certaines missions
DEUXIEME PARTIE : PRATIQUE DE LA MISSION D’ASSISTANCE COMPTABLE
CHAPITRE III : CONSTITUTION DES OPERATIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE
Section 1 : L’ouverture du dossier
1-1) La prise de connaissance globale de l’entité
1-2) L’acceptation de la mission
1-3) La conclusion de la mission
Section 2 : L’Organisation et la préparation de la mission
2-1) L’affectation des équipes aux missions
2-2) La programmation de la mission
2-3) La préparation de la mission
2-4) L’établissement d’un programme de revue interne
2-5) Les travaux de contrôle
2-6) Le relevé des faits marquants
2-7) L’examen de la cohérence et de la vraisemblance des comptes
2-8) La supervision et la revue
CHAPITRE IV : LES PROBLEMES RENCONTRES DURANT LA REALISATION DE LA MISSION
Section1 : Le traitement des données reçues
1-1) Les pièces incomplètes et le retard de l’envoi
1-2) Le retard du délai de traitement
Section 2 : Les relations extérieures
2-1) Le manque de communication
2-2) Les reproches des clients
2-3) Les répressions fiscales
TROISIEME PARTIE : SOLUTIONS ET RESULTATS ATTENDUS
CHAPITRE V : LA DOCUMENTATION DES TRAVAUX
Section 1 : La documentation liée à l’acceptation de la mission
1-1) La faisabilité de la mission
1-2) L’indépendance
1-3) L’intégrité du client
1-4) Le respect de la loi anti-blanchiment
Section2 : La documentation liée à la réalisation de la mission
2-1) Suggestion d’un système de classement pour les clients
2-2) Traitement comptable
2-3) Echanges d’informations avec le client
2-4) L’assistance fiscale
CHAPITRE VI : LES RESULTATS ATTENDUS
Section 1 : La formalisation des dossiers de travail
1-1) Préparation du dossier de travail
1-2) Présentation des informations
Section 2 : La réussite dans les relations professionnelles
2-1) Les relations avec la clientèle
2-2) Les relations avec l’administration fiscale
CONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE
Télécharger le rapport complet
