Soutenance mémoire
La loi des finances fait l’objet d’une préparation, d’une exécution et d’un contrôle au titre de chaque exercice budgétaire. L’exécution du budget de l’Etat nécessite un acte d’autorisation et un acte de prévision préalable. En effet, toute exécution budgétaire doit être prévue et autorisée en vertu de la loi de finances de l’année budgétaire. Le budget de l’Etat se décompose en recettes publiques et en dépenses publiques tant en respectant le principe de l’équilibre général de la loi de finances. Les recettes fiscales en tant qu’élément du budget de l’Etat s’exécutent à posteriori d’un acte de prévision et un acte d’autorisation.
Les dispositions fiscales et douanières de la loi de finances prévoient et autorisent les recettes « fiscales » de l’année au titre de laquelle le budget est exécuté. Les dispositions fiscales et douanières stipulent toutes les mesures nouvelles prises en vue de modifier ou compléter certaines dispositions de services votés déjà prescrits dans le Code général des impôts et le Code de douane. Il y a lieu de rappeler que c’est la prévision des recettes fiscales intérieures recouvrées par la Direction générale des impôts qui nous intéresse dans le cadre de cette étude.
Recettes fiscales et finances publiques
Dans l’analyse des recettes fiscales, il semble nécessaire de mieux appréhender ses relations et interactions avec les finances publiques. Les recettes ne sont pas seulement des ressources de l’Etat mais plutôt un des instruments d’intervention dans sa politique de développement économique et surtout budgétaire. Nous allons développer dans ce chapitre l’importance des recettes fiscales dans la loi de finances ainsi que ses contributions dans la politique économique et sociale.
Poids des recettes fiscales sur le budget de l’Etat
Sur l’aspect présentation même de la loi des finances, l’équilibre général doit être respecté. Dans cet équilibre, les recettes de l’Etat doivent correspondre aux dépenses de l’Etat. Les recettes fiscales constituent une partie importante des recettes de l’Etat.
Les recettes fiscales élément de la loi de finances
Le budget de l’Etat est un ensemble de document qui retrace l’ensemble des charges et des recettes de l’Etat au cours d’une année. La loi de finances est un acte législatif qui prévoit et autorise l’exécution de ce budget. De cette définition, les recettes fiscales qui sont essentiellement constituées par les recettes fiscales proprement dites et les recettes douanières se trouvent incluses dans la loi de finances de l’année au cours de laquelle l’assiette, la liquidation, l’émission du titre et la perception sont autorisées.
Les recettes fiscales en tant qu’instrument d’intervention budgétaire
La loi de finances doit être présentée en équilibre. Il importe, en effet, que les recettes doivent nécessairement correspondre aux dépenses publiques. Ce mécanisme signifie que si déficit budgétaire persiste, le ministre des finances et du Budget a la possibilité de recourir à une politique fiscale pour financer le déficit. Une politique fiscale se concrétise en général par une action menée au niveau de la Direction générale des impôts. Ainsi, les modalités techniques et pratiques de cette intervention budgétaire par la politique fiscale sont conçues et menées par la DGI. Par ailleurs, un service spécial appelé Unité de la politique fiscale se trouve rattaché à la DGI.
Les principales règles budgétaires applicables aux recettes fiscales
a- La règle de l’annualité
Cette règle préconise que la prévision et l’autorisation budgétaire s’inscrivent dans le cadre d’une année. Au niveau des recettes fiscales, le Code général des impôts qui rassemble les textes réglementaires et législatifs applicables en matière fiscale est partie prenante dans les dispositions fiscales de la loi de finances. Or, cette loi est votée annuellement. D’où l’annualité de l’exercice fiscale comme l’exercice budgétaire. Néanmoins, la règle de prescription triennale en matière fiscale autorise la prescription des impôts sur une période de trois ans. Il en est de même le principe instauré par le budget programme où les recettes comme les dépenses sont projetées dans une période pluriannuelle. Toutefois, l’autorisation s’effectue toujours dans le cadre d’une année.
b- La règle de l’universalité
Cette règle fait appel à deux principes à savoir : le principe de l’unité de caisse et le principe du non affectation des recettes. D’une part ce principe de l’unité de caisse permet au trésor public de procéder à la centralisation comptable toutes les opérations budgétaires effectuées par les régies financières du coté recettes et par les ordonnateurs secondaires des dépenses du coté dépenses. Cette centralisation comptable est consolidée par l’établissement ou la confection d’un document appelé opérations globales du Trésor (O G T) par le service des études auprès de la Direction générale du Trésor. D’autre part, le principe de nonaffectation des recettes prévoit qu’aucune compensation entre recettes et dépenses n’est autorisée. En d’autres termes, les recettes fiscales ne doivent pas privilégier certaines catégories de dépenses.
Les dimensions économiques et sociales des impôts et taxes
A part ses rôles purement budgétaires, les recettes fiscales ont une contribution à la réalisation de la politique de développement du pays. Cette contribution se concrétise dans la mise en œuvre de la politique fiscale de l’Etat. En effet, une politique fiscale est appliquée selon des considérations à base économique et sociale.
Rôles économiques des impôts et taxes
La politique fiscale s’inscrit dans le cadre de la politique générale de l’Etat. Cette politique générale concrétise la volonté politique et économique du gouvernement. De ce fait, en vue d’atteindre ses objectifs économiques, l’Etat pourra mener une action spécifique sur les impôts et taxes. Il en est ainsi, le cas où le gouvernement veut encourager l’investissement privé en faisant diminuer le taux de certains impôts ou en accordant des exonérations temporaires ou permanentes.
Dans la réalité, la fiscalité est jugée par les opérateurs économiques comme étant toujours des barrières à la réalisation des projets d’investissement c’est à dire au monde des affaires. Les agents du secteur privé soutiennent leur thèse par l’existence de la lourdeur et lenteur dans les procédures administratives.
Cependant, l’Administration ne cesse d’essayer de trouver une politique fiscale optimale afin de ne pas nuire à la situation économique du pays mais plutôt de l’encourager par des diverses mesures incitatives. Nous pouvons prendre comme exemple les exonérations d’Impôt sur les bénéfices des sociétés et du minimum d’imposition dans les deux premiers exercices ainsi que l’exonération de 50 % pour le troisième exercice.
Rôle social des impôts et taxes
A part leurs rôles économiques et budgétaires, les impôts et taxes peuvent être utilisés afin d’atteindre certains objectifs sociaux repérés dans la politique sociale du gouvernement. Le gouvernement peut accorder certaines exonérations au profit de certains organismes de droit public ou privé œuvrant dans le social. Nous pouvons prendre le cas pour les établissements à caractère sanitaire ou éducatif qui ne sont pas redevables à la TVA.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : PRESENTATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES RECETTES FISCALES
Chapitre 1 : Recettes fiscales et finances publiques
1.1. Poids des recettes fiscales sur le budget de l’Etat
1.2. Les dimensions économiques et sociales des impôts et taxes
1.3. Les interactions entre les recettes fiscales et les finances publiques
Chapitre 2 : Le mécanisme de prévision des recettes fiscales
2.1. Les processus de prévision nationale
2.2. Elaboration de la prévision des recettes
2.3. Les techniques des prévisions des recettes fiscales
2.4. Organisation de la prévision
2.5. Prévision à l’échelle internationale
Chapitre 3 : Les situations des recettes fiscales à Madagascar
3.1. Evolution des recettes fiscales dans le temps
3.2. L’évolution spatiale des recettes fiscales
3.3. Evolution sectorielle et démographique des recettes fiscales
PARTIE II : ANALYSE DES PROBLEMES ET LES DIFFERENTES REFORMES AU NIVEAU DU SYSTEME DE PREVISION
Chapitre 1 : Les problèmes dans la prévision des recettes fiscales
1.1. Les problèmes d’ordre organisationnel et informationnel
1.2. Les problèmes d’ordre technique
1.3. Les problèmes structurels et conjoncturels
1.4. Les problèmes des écarts entre prévision et réalisation
CHAPITRE 2 : Les différentes reformes afin d’assurer l’amélioration des recettes fiscales
2.1. Correction de la prévision en fonction des informations économiques et financières
2.2. Reconsidération des nouvelles variables de prévision
2.3. Nécessité d’une reforme organisationnelle
2.4. Nécessité d’une reforme technique
2.5 .L’élaboration de la prévision discriminante
2.6. Harmonisation des données statistiques fiscales, économiques, et financières
CONCLUSION
