LES ATTEINTES A LA LEGISLATION ELECTORALE
LA DELIMITATION DE LโINFRACTION POLITIQUE
Les infractions politiques sont des infractions causant prรฉjudice ร lโintรฉrรชt politique dโun Etat c’est-ร -dire ร un ordre politique. Parmi les incriminations de droit commun dรฉcrits par le code pรฉnal ou les autres dispositions des textes, certaines sont susceptibles de porter atteinte ร lโordre politique. Celui-ci peut รชtre apprรฉhendรฉ par lโacception selon laquelle: ยซ ce qui concerne cette organisation des grands pouvoirs publics de lโEtat, la part que les divers membres ou que certains membres de lโassociation peuvent รชtre appelรฉs ร prendre ร ces pouvoirs, le jeu de leur mรฉcanisme et leur fonctionnement ร lโintรฉrieur ou ร lโextรฉrieur, la direction gรฉnรฉrale et supรฉrieur des affaires de lโEtat qui en rรฉsulte, tout cela est compris sous le nom de politique, mot dont la racine, qui rรฉveille lโidรฉe mรชme de la citรฉ, et dont lโacception, peu arrรชtรฉ, est prise suivant lโoccurrence, en des sens plus ou moins รฉtendues. ยป13 De cette assertion, lโordre politique peut รชtre dรฉfini en gรฉnรฉral comme รฉtant le fondement et lโorganisation de lโEtat. Ainsi, il est inclus tacitement dans la Constitution sans que les
dispositions de celle-ci le dรฉfinissent formellement. A cet รฉgard, suivant le double sens du terme la politique, dont lโun est la maniรจre de gouverner le pays contre laquelle dรฉcoule lโatteinte ร lโorganisation politique de lโEtat ; et lโautre, lโart de conquรฉrir le pouvoir par lequel la lรฉgislation รฉlectorale est susceptible dโรชtre enfreint.
ย LES ATTEINTES A LโORGANISATION POLITIQUE DE LโETAT
Lโorganisation politique dโun Etat revient ร la signification mรชme de la politique qui est la maniรจre de gouverner un Etat. Gouverner, cโest tracer des orientations gรฉnรฉrales, opรฉrer de grandes options14, lequel est ร distinguer de lโadministrer consistant ร satisfaire quotidiennement ร certains besoins collectifs que lโEtat a pris en charge15. Ainsi, prรฉjudicier aux activitรฉs du service administratif nโest pas touchรฉ par le dรฉlit politique, il reste une infraction ordinaire justifiant la compรฉtence du tribunal administratif ร moins quโil y ait une relation de causalitรฉ entre lโinfraction politique et celle du droit commun. Il sโensuit que, seule la prise de dรฉcision politique est retenue comme pouvant nuire ร lโorganisation politique. Pour mieux gouverner le pays, lโun des principaux rรดles de lโEtat est de prรฉserver sa sรฉcuritรฉ contre les agressions venant des extรฉrieures afin de garantir le fondement dโune organisation de la sociรฉtรฉ รฉtatique telle que le rรฉgime politique adoptรฉ puis le fonctionnement et la structure des institutions politiques figurรฉ dans la Constitution.
LES INFRACTIONS CONTRE LA SURETE DE LโETAT
Conformรฉment au critรจre objectif ainsi quโau critรจre subjectif dรฉterminant les infractions connexes ร lโinfraction politique retenu par la lรฉgislation malagasy16, il peut รชtre dรฉduit du Code pรฉnal des infractions ayant trait ร la criminalitรฉ politique causant prรฉjudice en bref ร lโexistence, au fonctionnement, et ร lโorganisation dโun รtat, ainsi que la nondรฉnonciation d’infractions contre la sรปretรฉ de l’รtat. Par consรฉquent, elles sont des crimes et dรฉlits contre la sรปretรฉ extรฉrieure et intรฉrieure de lโEtat
LES ATTENTATS A LA SURETE EXTERIEURE DE LโETAT
La sรปretรฉ extรฉrieure de lโEtat doit faire lโobjet dโune protection poussรฉe afin que lโintรฉgritรฉ territoriale ne soit pas lโobjet de menace car ยซ cโest lโexistence mรชme de lโEtat ยป qui se trouve inquiรฉtรฉe. Lโatteinte ร la sรปretรฉ extรฉrieure de lโEtat est considรฉrรฉe comme dโune gravitรฉ telle que pour certains actes qui la constituent, la peine capitale sanctionne le coupable. Pour ces actes, la qualification des faits dรฉpend de qualitรฉ de national ou dโรฉtranger du participant. Dโautres activitรฉs sont sanctionnรฉes de peines moins grave mais non minimisรฉes pour autant constituent รฉgalement lโatteinte ร la sรปretรฉ extรฉrieure de lโEtat.
A- La considรฉration de la qualitรฉ du coupable Pour deux infractions portant atteinte ร la sรปretรฉ extรฉrieure de lโEtat la nationalitรฉ fait partie des รฉlรฉments constitutifs de lโinfraction, et la rรฉaction contre lโauteur se mesure ร la gravitรฉ de lโacte lui-mรชme.
Ces faits sont qualifiรฉs de trahison ou dโespionnage selon la personne de lโauteur. La dรฉfinition de la trahison induit divers actes pour la commission desquels 19 un malgache seul est considรฉrรฉ comme coupable de trahison. La trahison est donc une infraction dont seul un malgache peut se rendre coupable. Quant ร lโespionnage, il est constituรฉ par des actes identiques ร ceux de la trahison. La seule diffรฉrence se trouve sur la qualitรฉ du coupable qui dans cette hypothรจse nโest pas un ressortissant malgache, mais un รฉtranger. La qualitรฉ de malgache ou dโรฉtranger guide donc le lรฉgislateur dans la qualification de lโacte. Soucieux de protรฉger lโintรฉgritรฉ du territoire face aux menaces venant de lโextรฉrieure, le lรฉgislateur a pris soin dโexpliciter dans le code pรฉnal les actes pour la commission desquels la qualification de trahison doit รชtre retenue et par lร , celle de lโespionnage รฉgalement. A lโexception du fait de porter des armes contre Madagascar20 que seul un malgache peut se rendre coupable, huit paragraphes dรฉtaillent les faits qui constituent les deux infractions. Cette exclusion peut sโexpliquer aisรฉment. Lโinterdiction de porter des armes contre une Nation doit รชtre liรฉe ร une obligation ou charge de nationalitรฉ quโest lโallรฉgeance. Et comme un non malgache nโa pas cette obligation de fidรฉlitรฉ envers Madagascar, cela explique son exclusion de cette interdiction. A la base de lโinfraction de trahison se trouve une atteinte faite par un malgache
aux intรฉrรชts fondamentaux de la Nation au profit dโune puissance รฉtrangรจre alors que lโespionnage consiste pour un รฉtranger ร renforcer les informations dโune puissance รฉtrangรจre au dรฉtriment de la Nation ou ร affaiblir les intรฉrรชts de la Nation.
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Table des matiรจres
INTRODUCTION
PARTIE I : LA DELIMITATION DE LโINFRACTION POLITIQUE
CHAPITRE I : LES ATTEINTES A LโORGANISATION POLITIQUE DE LโETAT
Section I: Les infractions contre la sรปretรฉ de lโEtat
Section II : Les violations aux principes constitutionnels
CHAPITRE II : LES ATTEINTES A LA LEGISLATION ELECTORALE
Section I : Les fraudes รฉlectorales
Section II : Les infractions ร la propagande รฉlectorale
PARTIE II : LE REGIME DE LโINFRACTION POLITIQUE : DE LA SPECIFICITE DE LโINFRACTION POLITIQUE
CHAPITRE I : SPECIFICITE DE LโINFRACTION POLITIQUE
Section I: Spรฉcificitรฉ quant a la rรฉpression
Section II : Spรฉcificitรฉ quant au traitement
CHAPITRE II : PROBLEMES RENCONTRES
Section I: Problรจmes dโapplication de la loi
Section II : Problรจmes dโexรฉcution de la peine
CONCLUSION
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE
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