PERSPECTIVES D’AVENIR DES CTD POUR LE DEVELOPPEMENT LOCAL

Télécharger le fichier pdf d’un mémoire de fin d’études

Les éléments caractéristiques de l’impôt

En dehors du caractère mouvant et évolutif que présente la notion de l’impôt, celle ci s’organise toujours autour de quelques éléments stables. A savoir :
 L’impôt est une prestation pré bancaire comme que le contribuable est tenu de ne payer l’impôt qu’en argent ou en miniature, n’ont pas dans une autre forme aussi bien soit elle, cela n’intéresse pas la fiscalité.
 L’impôt est une prestation perçue par voie d’autorité, l’impôt est établi par la loi, d’où le rattachement de la fiscalité au de secteur juridique. Tant dans son essence, dans les principes de son établissement, l’impôt fait appel à la contrainte, d’où il doit être payé par tous ceux qui y sont astreints. Le refus d’acquitter l’impôt expose les contrevenants à des sanctions qui peuvent être soit pénales (peine d’emprisonnement), soit fiscales (amende).

Principes de l’impôt

Le prélèvement de l’impôt doit respecter certains principes traditionnels classiques qui remontent depuis ADAM SMITH.
 La justice : la contribution d’un citoyen aux dépenses publiques doit être proportionnelle à ses facultés contributives c’est à dire qu’elle doit être proportionnelle au revenu dont il jouit sans prétention de l’Etat.
 La certitude : L’impôt doit être certain et non arbitraire, ce qui veut dire que l’époque, le mode de perception et le taux doivent être déterminés à l’avance.
 La commodité : L’impôt est commode lorsqu’il est prélevé à l’époque et suivant les modalités les plus favorables pour le contribuable.
 L’économie : L’impôt doit être établi de mesure à retirer des poches des contribuables aussi peu que possible au–delà de ce qu’ils gagnent.

La technique de l’impôt

Nous abordons ici la matière de droit fiscal proprement dit, qui peut se définir comme l’ensemble de règles juridiques se rapportant aux opérations d’établissement, de liquidation et de recouvrement des impôts, et à la compétence des organes administratifs et judiciaire appelé à intervenir dans ces opérations.
La technique de l’impôt comprend l’ensemble des opérations par laquelle l’impôt est établi et perçu. L’établissement et la perception de l’impôt se font à quatre étapes.

La détermination de la matière imposable

La première opération à effectuer est de déterminer la matière imposable, le fait générateur, la base imposable et l’unité de mesure.
 La matière imposable : C’est l’élément économique sur lequel s’établit l’impôt, cet élément peut être :
 Un bien : un véhicule ; un terrain.
 Un service : opération bancaire, réparation d’une voiture par un garagiste, transport, lettre expédiée par la poste .
 Un revenu : revenu locatif, revenu professionnel .
 Un produit : vins et alcool importés (droit d’entrée), vins et alcool fabriqués sur place ou importés
Pour expliquer la détermination de la matière imposable, on parle souvent en langage technique de « l’assiette de l’impôt » déterminer l’assiette de l’impôt c’est préciser sur quoi l’impôt est assis, sur quoi il et est basé, et sur quoi il se repose.
 Le fait générateur : Est l’acte qui donne naissance à la datte fiscale. Exemple : pour un terrain ou un véhicule, le fait générateur de l’impôt est le fait d’être propriétaire.
 La base imposable : est la quantité de matière qui est prise e considération par le calcul de l’impôt ; exemple : pour un terrain, la base imposable dépend de la superficie de ce terrain. Pour chaque matière imposable, on adopte dans le calcul de l’impôt une unité de mesure différente.
 L’unité de mesure : pour un terrain, l’unité de mesure sera le maitre quarré ; pour un véhicule, le nombre de chevaux vapeur ; pour les revenus professionnels, c’est l’unité monétaire, comme pour le cas de la RDC c’est le franc congolais.
Exemple récapitulatif : impôt foncier sur les propriétés bâties .
 Matière imposable : les propriétés bâties .
 Fait générateur : la détention d’un titre de propriété .
 Base imposable : superficie occupée par les constructions dont il est question dans ce titre de propriété .
 Unité de mesure : le maitre quarré.

L’évaluation de la matière imposable

C’est l’opération qui consiste à mesurer pour chaque contribuable en particulier, la quantité de matière imposable en sa possession. Cette opération est fort délicate car les contribuables ont généralement tendance à dissimuler la matière imposable.

La liquidation

Elle est le calcul de l’impôt, c’est–à–dire la détermination de la dette fiscale du contribuable. Le calcul s’est fait en multipliant la base imposable par le tarif, c’est à dire le taux de l’impôt. Exemple : si un terrain à 1.000 m2 et que le taux est de 20Ar le m2, l’impôt sera de 20.000Ar.
C’est au moment de la liquidation que l’on fait intervenir les éléments qui pénalisent l’impôt, tels que l’abattement à la base, la prise en considération des charges familiales et la progressivité des taux.

Le recouvrement

Le recouvrement est l’opération qui consiste à faire passer l’impôt des mains du contribuable dans celle de l’Etat. Il y a plusieurs procédés de recouvrement ou de la perception :
 Par voie de rôle : Le rôle est la liste des contribuables comprenant pour chacun d’eux leur nom, la nature et le montant de l’impôt, ainsi que le délai de paiement. Les rôles sont établis annuellement par le contrôleur des impôts directs et rendu exécutoires par le visa du directeur des impôts. Les rôles alors remis aux percepteurs, qui envoient un extrait de rôle, appelé avertissement à chaque contribuable.
Les impôts qui font l’objet de l’enrôlement sont les impôts directs sur les revenus. Ces impôts sont payables à posteriori ce qui est logique, car, avant d’imposer ces revenus, il faut les connaitre, c’est ainsi que les impôts locatifs d’une année sont payables au cours du premier trimestre de l’année suivante .
 Par retenu à la source : C’est une tierce personne, généralement l’employeur, qui paie à l’administration fiscale, en la retenant à la source sur les salaires des agents.
 Par versement d’acompte : Pour les impôts établis par voie de rôle, le contribuable est tenu de verser l’impôt anticipativement et spontanément sous forme d’acompte. Ceux–ci sont calculé sur base des revenus de l’exercice précèdent.

Les aspects économique et social de l’impôt

L’influence des impôts sur la vie économique est considérable. Il augmente le cout de la vie dans la mesure où ils sont incorporés dans les couts de production ou les prix de vente. Ils peuvent ainsi diminuer le pouvoir compétitif des produits et des entreprises spécialement touchés.
Ils sont de moyens efficaces de politique économique. Ils peuvent servir tout autant pour encourager tels investissement, telle exploitation ou telle activité économique, par des exonérations ou de réduction d’impôts, que pour décourager tel autre investissement, telle autre exploitation ou activité économique, par une imposition plus sévère ;
Lorsqu’elle est trop lourde, la fiscalité paralyse l’esprit d’entreprise, le chef d’entreprise préfère, dans ce cas, soit de réduire ses activités plutôt que de travailler en grande partie pour l’Etat, soit d’effectuer des dépenses inutiles et somptuaire pour gonfler ses frais généraux. En outre, une fiscalité exagérée encourage l’évasion.

De l’évasion fiscale

Souvent l’impôt est éludé (éviter avec adresse totalement ou partiellement, par celui qui devrait le payer. Ainsi, il y a évasion fiscale, quand celui qui devrait payer l’impôt ne le paie pas, sans que la charge ne soit reportée sur un tiers. C’est donc l’Etat qui est perdant. On distingue deux sortes d’évasion.

L’évasion non frauduleuse

Evadé fiscal ne viole pas la loi, mais la contourne. Il utilise les inévitables imperfections, contradictions et obscurités des lois. Ainsi en va t il d’un contribuable qui échappe à l’impôt sur les bénéfices commerciaux, en donnant à son activité un caractère non commercial au point de vue juridique, bien qu’elle soit commercial.
En fait, la lutte contre ce genre d’évasion est très difficile, car la loi ne peut prévenir la diversité des cas qui peuvent se présenter.

L’évasion frauduleuse

Dans ce cas, il y a violation de la loi. La variété de fraudes est infinie, toute l’imagination du contribuable peut être fertile dans ce domaine.
Certains contribuables, tels les salariés, n’étant pas à mesures de frauder, tandis que d’autre, tels les sociétés et ceux qui exercent une profession libérale, ayant toute les facilités pour faire, on peut dire que la plus grande injustice en matière d’impôts est constituée par l’inégalité devant la fraude.

Les obligations fiscales du contribuable

Etant donné que l’existence de tout système fiscal a pour finalité, l’acquittement correct par le contribuable de ses obligations fiscales vis–à–vis de l’état, ce dernier a toute une gamme d’obligations qui pèsent sur lui auxquelles il doit s’acquitter de cela car de la sphère juridique fiscale il n’y a que le contribuable et l’administration du fiscal c’est le contribuable qui est recensé, taxé, contrôlé et la personne auprès de qui on recouvre.
Ces obligations fiscales sont définies dans le code des impôts, recueil qui réglemente le contrôle fiscal à savoir : l’identification du contribuable, la tenue de la régularité des documents comptables, le payement des contributions et ou des droits dus à l’Etat.
Nous venons de réaliser la généralité de la fiscalité dans son ensemble, maintenant lors de cette deuxième paragraphe, nous allons focaliser notre étude sur la fiscalité de la CTD. En principe, on parle de la recette fiscale et des charges par quoi la CTD va en dépenser.

Les recettes de la Commune :

Elles sont surtout constituées de :
 L’impôt : c’est un prélèvement effectué d’autorité sur les ressources ou les biens des individus perçus par l’administration ou les collectivités pour financer les dépenses d’intérêt général. Il n’a pas de contrepartie.
 Taxe : c’est un prélèvement fiscal ou impôt personnel perçu par l’Etat et les collectivités locales, dû à la jouissance, à la possession, à l’achat de certains biens ou propriétés, à l’exploitation, au revenu.

Les dimensions du développement local

Au niveau terminologique, l’approche du développement local est aussi appelée développement économique communautaire (DEC) dans sa version plus urbaine. Ce dernier terme serait plus utilisé aux États-Unis et au Canada.
L’approche du développement économique communautaire peut donc se définir comme une approche globale de revitalisation économique et sociale de collectivités qui réunit quatre dimensions.
 La dimension économique vise le déploiement d’un ensemble d’activités de production et de vente de biens et services .
 La dimension locale touche la mise en valeur des ressources locales d’un territoire donné, dans le cadre d’une démarche partenariale tripartite où s’engagent les principales composantes d’une communauté .
 La dimension sociale et politique : elle vise la revitalisation économique et sociale d’un territoire en intervenant au niveau de l’emploi, du logement, de la formation, de la santé et des services sociaux. Elle cherche à favoriser la réappropriation de son devenir économique et social par la population résidante.
 La dimension communautaire : où la communauté est le centre d’intérêt de l’intervention. Quant à lui, le développement social fait référence à la mise en place ou au renforcement, au sein des communautés et à l’échelle de la collectivité, de conditions qui permettent d’une part à une société de progresser socialement, culturellement et économiquement et, d’autre part, à tous les membres de cette société de participer au progrès et de profiter de ses fruits, le plus équitablement possible. Dans cette optique, le développement social est étroitement associé au développement économique et au développement culturel.

Les objectifs du développement local

 Le développement local vise à améliorer le cadre de vie des personnes de la communauté pour qu’elles puissent profiter d’un environnement sain et agréable .
 Il vise également à améliorer leur milieu de vie pour qu’elles puissent s’épanouir dans une communauté qui leur offre plusieurs occasions sociales et culturelles .
 Il cherche à augmenter le niveau de vie afin que chacun dans la communauté puisse travailler et donc gagner un revenu pour pouvoir profiter des avantages de la communauté (création d’emplois et répartition de la richesse).

Les prérequis du développement local

Le succès d’une démarche de développement local dépend d’un certain nombre de préalables qui sont regroupés sous trois volets : l’existence d’une communauté locale, le partenariat et un climat propice à l’action.

L’existence d’une communauté locale

La participation et l’implication active de la population sont essentielles à toute initiative de développement local, il importe donc de commencer par bien identifier les communautés.
La communauté locale est le plus souvent définie selon des intérêts divers et en fonction des services à donner aux citoyens. La définition des communautés passe aussi par la reconnaissance des communautés aux prises avec des réalités qui leurs sont propres tel que les femmes, les jeunes, les communautés culturelles, les personnes avec un handicap, les aînés, etc.
Il est nécessaire de déterminer les territoires d’intervention selon les actions désirées et les intérêts communs. Ces derniers ne cadrent pas toujours aux territoires définis par l’État mais ils correspondent toujours aux lieux où les citoyens se retrouvent, où le sentiment d’appartenance et d’identité des communautés concernées est important. Ainsi, à l’intérieur d’une même ville ou d’un même arrondissement, il peut y avoir plusieurs communautés.
La mobilisation des communautés implique un processus permanent d’animation du milieu qui permet aux citoyens de prendre conscience de leurs besoins et favorise leur prise en charge par les personnes concernées elles-mêmes. Par conséquent, il est essentiel de mieux former les citoyens aux rôles qu’ils peuvent avoir dans la participation au développement local et à leur société. Plus la participation est élevée et plus les chances de réussite d’un projet sont probantes. Le Partenariat L’établissement de partenariat et la création de réseaux d’échange doit exister dans le cadre du développement local et se concrétisera souvent par une ouverture d’esprit. Les représentants des secteurs privés, public et communautaire, dans le respect de leurs mandats et malgré des intérêts parfois divergents, choisissent de travailler ensemble afin de développer une participation intersectorielle et des interventions transversales.
Le fait de rassembler les acteurs d’un milieu est un processus politique qui consiste à faire travailler des groupes d’intérêts parfois opposés et des leaders quelquefois concurrents vers les intérêts collectifs des communautés concernées. De véritables partenariats doivent ainsi s’établir entre tous les intervenants du milieu et plus particulièrement entre le pouvoir politique et les partenaires socio-économiques.

Table des matières

PARTIE I : ETUDES THEORIQUES
INTRODUCTION
CHAPITRE I : CONCEPTS THEORIQUES SUR LA FISCALITE
INTRODUCTION
I. LA FISCALITE EN GENERALE
1. Historique de la fiscalité
2. Définition de la fiscalité
3. L’Impôt
4. Les éléments caractéristiques de l’impôt
5. Principes de l’impôt
6. La technique de l’impôt
7. Les aspects économique et social de l’impôt
8. De l’évasion fiscale
9. Les obligations fiscales du contribuable
II. LA FISCALITE AU NIVEAU DE LA CTD
1. Les recettes de la Commune :
2. Les dépenses de la CTD
CONCLUSION
CHAPITRE II : LE CONCEPT THEORIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL (DEL) 
INTRODUCTION
I. ORIGINE DU CONCEPT
II. DEFINITION GENERAL DU DEVELOPPEMENT LOCAL
A. Les dimensions du développement local
B. Les objectifs du développement local
C. Les prérequis du développement local
III. LA DIVERSITE DU CONCEPT DE LA NOTION
A. Revues de la littérature
B. Les caractéristiques du DEL
C. Les conditions et outils du DEL
CONCLUSION
PARTIE II : ETUDES EMPIRIQUES
CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE LA COMMUNE
INTRODUCTION
I. LOCALISATION DE LA COMMUNE
II. HISTORIQUE DE LA COMMUNE
III. GEOGRAPHIE ET ECONOMIE DE LA COMMUNE
IV. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE
CONCLUSION
CHAPITRE2 : ETAT DE LA FISCALITE DE LA COMMUNE
INTRODUCTION
I. LES RECETTES FISCALES DE LA CR ALAKAMISY
A. Sources de la recette de la CR Alakamisy (Assiette fiscale)
B. Recette de la CR Alakamisy
C. Les Facteurs qui influent sur la recette communale
II. LES DEPENSES BUDGETAIRES DE LA CR ALAKAMISY
1. Dépenses de fonctionnement
2. Dépenses d’investissement
CHAPITRE 3 : LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DE LA COLLECTIVITE
I. IDENTIFICATION DES ATOUTS ET FAIBLESSES DE LA CR ALAKAMISY
A. Les atouts de la Commune :
B. Les Faiblesses :
II. PERSPECTIVES D’AVENIR DES CTD POUR LE DEVELOPPEMENT LOCAL
1. Elaboration du Plan Communal du Développement (PCD)
2. Les contribuables et le consentement à l’impôt
3. Mobilisation fiscale
4. La fiscalité centrale
5. La gouvernance
6. L’aménagement du territoire :
7. La décentralisation :
8. La pratique de la RCB
CONCLUSION

Télécharger le rapport complet