Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)

Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)

Composition

Selon l’article 3 de la loi n°92-654 du 13 juillet 1992, la Commission de Génie Génétique est composé de 19 « personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique dans des domaines se rapportant au génie génétique et à la protection de la santé publique et de l’environnement » [17]. A ces 19 scientifiques, s’ajoute « un membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques » .La composition est précisée dans le décret 89-306 [16] modifié par le décret 93-75 [19], les membres sont nommés, par arrêté du Ministre chargé de la Recherche pour un mandat de trois ans renouvelable. Les 19 membres sont nommés sur proposition de différents ministres :
– par le Ministre chargé de la Recherche ;
– par celui chargé de l’Environnement ;
– par celui chargé de la Santé ;
– respectivement par ceux chargés de l’Agriculture, de la Consommation, de la Défense, de l’Enseignement supérieur, de l’Industrie, de l’Intérieur et du Travail.
De plus, 6 des membres de la Commission de Génie Génétique doivent être choisis parmi des scientifiques compétents dans le domaine de la protection de la santé publique et de l’environnement (Article 7 [17]). Le Président est nommé par arrêté sur proposition des membres de la Commission.
Actuellement, les membres de la Commission de Génie Génétique ont été nommés par l’arrêté du 17 avril 2000 [27] et le Président par l’arrêté du 3 juillet 2000 [28] (voir Annexe 2) Pour son fonctionnement, la commission dispose d’un double secrétariat assuré par le Ministère chargé de la Recherche, pour ce qui concerne l’utilisation confinée d’OGM à des fins d’enseignement, de recherche ou de développement et par le Ministère chargé de l’Environnement pour ce qui concerne les utilisations confinées d’OGM à des fins de production industrielle. Dans le cas de notre étude, c’est le Ministère chargé de la Recherche qui assure le secrétariat. De plus, la commission peut également faire appel à des experts externes.
Que ce soit le secrétariat, les experts externes ou les membres de la commission, tous doivent respecter le secret professionnel et la confidentialité des données (Article 5 [19]).

Avis et recommandations

La Commission émet également des recommandations de portée générale, dont certaines peuvent être rendues publiques, comme, par exemple, le guide paru en avril 2000.Elle émet également des avis portant sur les utilisations d’OGM, notamment dans le cadre des procédures établies en application de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 [17]. Ces avis servent notamment au niveau de la Commission Européenne pour le rapport de synthèse sur l’utilisation des OGM qui doit être rédigé régulièrement.En outre, la Commission de Génie Génétique peut être consultée par toute personne publique ou privée sur toute question se rapportant au génie génétique.

L’utilisation d’OGM à des fins de recherche, de développement ou d’enseignement : définitions et obligations

La réglementation concernant les OGM ne s’intéresse pas directement aux OGM, mais plutôt à l’utilisation qui en est faite et comme il est dit à l’article 6 de la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 : « toute utilisation (…) est soumise à agrément » [17]. Dans le cadre de la recherche médicale, nous nous plaçons dans le cas d’une utilisation confinée. Pour ce qui concerne la dissémination volontaire, une autre législation s’applique (mais il existe des points communs entre ces deux législations).
Définitions:
Différentes définitions doivent être données afin de mieux comprendre les principes de la législation.
Utilisation (Article 1 [17]):
Par le terme de « utilisation », le législateur entend : « toute opération ou ensemble d’opérations au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, mis en oeuvre, stockés, détruits ou éliminés » [17].
De nombreuses étapes de l’utilisation des OGM sont prises en compte : non seulement la construction de l’OGM, mais également son utilisation dans des expériences (mise en oeuvre, culture, stockage, élimination, destruction).
Ainsi, l’utilisation de souris transgéniques pour des tests pharmacologiques, par exemple, nécessite un agrément sauf dans le cas où ces souris ont fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché [25], ce qui est encore très rare.
Cette utilisation doit être réalisée « de manière confinée » (article 5 [17]), c’est une obligation générale devant être concrétisée par la mise en oeuvre de moyens techniques adaptés.
Installation:
L’installation et l’utilisation sont liées juridiquement via l’agrément (Articles 4 et 5 [20]).
Une installation correspond à un ou plusieurs laboratoires d’un point de vue matériel, c’est-à-dire un ou plusieurs locaux aménagés de façon à y conduire des expérimentations. Ces locaux peuvent se situer dans un ou plusieurs bâtiments mais ces bâtiments doivent être implantés sur le même site géographique.
Ainsi, il est prévu dans le dossier d’agrément une description détaillée des locaux : plan de masse, mais aussi tableau récapitulatif prouvant la conformité de chacun des locaux aux prescriptions techniques. De plus, en cas de modification des locaux, il convient d’en informer le Ministre chargé de la Recherche.
Exploitant:
Par « exploitant », il est entendu la personne juridique, physique ou morale (publique ou privée), responsable des locaux (plus précisément du ou des laboratoires dans lesquels des OGM seront utilisés au sens de la loi). Il est le seul habilité à établir la demande d’agrément (Article 2 [20]) ou faire la demande d’une modification des prescriptions techniques ou des conditions d’utilisation (Article 9 [20]).Outre l’exploitant, d’autres personnes interviennent (voir Figure 24). La distinction doit être faite entre l’exploitant des locaux et les personnes en charge des travaux de recherche qui peuvent changer plus souvent.Le terme de «directeur des travaux » désigne le responsable scientifique de l’utilisation, chargé de l’encadrement du personnel scientifique. Il peut y avoir succession dans le temps des directeurs de travaux, mais, à un instant donné, un seul est nommément identifié pour les utilisations en cours [24].Le directeur des travaux de recherche peut désigner un ou plusieurs responsables locaux en charge du suivi d’un ou plusieurs projets menés dans le cadre de l’agrément : ce sont les responsables scientifiques du projet [24].En outre, en cas de changement de l’exploitant ou du directeur des travaux, le Ministre chargé de la Recherche doit en être informé (Article 8 [20]) et cela dans le mois suivant la date de changement. Mais ce changement n’entraîne, sauf cas particulier, ni obligation d’une nouvelle demande d’agrément, ni retrait ou suspension de l’agrément en cours.

Table des matières

Introduction 
Partie I : Les animaux transgéniques : Obtention et utilisation en recherche biomédicale et pharmaceutique
I. Qu’est ce qu’un animal transgénique ? 
1. L’information génétique
1.1. Historique
1.2. Qu’est ce qu’un gène ?
1.2.1. L’ADN, le support moléculaire de l’information génétique
1.2.2. De l’ADN à la protéine
1.2.3. La structure d’un gène
1.3. Les moyens d’études des gènes
2. La transgénèse
2.1. Historique
2.2. Définitions
2.2.1. Transgénique
2.2.2. Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)
II. Les différentes méthodes de transgénèse 
1. Microinjection pronucléaire
1.1. Principe
1.2. Les différentes étapes
1.2.1. 1ère étape : Préparation de la solution d’ADN injectée
1.2.2. 2ème étape : Récolte des oeufs fertilisés
1.2.3. 3ème étape : Micro-injection
1.2.4. 4ème étape : Réimplantation
1.2.5. 5ème étape : Identification des souriceaux transgéniques
1.3. Résultats
1.4. Avantages et inconvénients
1.4.1. Avantages
1.4.2. Inconvénients
2. Infection rétrovirale
2.1. Principe
2.2. Les différentes étapes
2.2.1. Construction des vecteurs rétro-viraux
2.2.2. Infection des embryons
2.3. Résultats de l’intégration du transgène
2.4. Avantages et inconvénients
3. Manipulation de cellules ES et recombinaison homologue
3.1 Les deux principes fondamentaux de cette technique
3.1.1. Les cellules ES
3.1.2. Principe de la méthode par recombinaison homologue
3.1.2.1. Le « Knock-out »
3.1.2.2. Le « Knock-in »
3.2. Les différentes étapes
3.2.1. Culture des cellules ES
3.2.2. Manipulation du génome des cellules ES
3.3. Avantages et limites de cette technique
4. Technique cre-lox
5. Autres techniques
III. Utilisation des animaux transgéniques en expérimentation animale 
1. Quelques exemples d’utilisation des animaux transgéniques
1.1. En tant que modèles de maladies ou de pathologies
1.1.1. Dans l’étude de l’athérosclérose
1.1.2. Dans l’étude de la douleur
1.2. Utilisation des animaux transgéniques dans les études de toxicologie
2. Limites de l’utilisation des animaux transgéniques
2.1. La standardisation microbiologique
2.2. La standardisation génétique
2.3. Les problèmes éthiques
2.3.1. L’expérimentation animale en elle-même
2.3.2. Les modifications et manipulations génétique
2.3.3. Les conséquences des modifications génétiques
3. Quelques recommandations pour l’utilisation des animaux transgéniques
Partie II : Législation
I. Bases de la législation applicable dans le cas de l’utilisation des animaux transgéniques 
1. Les risques de l’utilisation des OGM
1.1. Notions de risque et de danger
1.2. Les différents risques dus à l’utilisation d’OGM
1.2.1. Les risques des opérations de recombinaison génétique
1.2.2. Les risques dus à l’utilisation des animaux transgéniques
2. Comment prévenir ces risques : bases de la législation
2.1. L’évaluation des risques
2.2. Les méthodes de prévention
2.2.1. Réduire les sources de risques
2.2.2. Réduire l’exposition aux sources de risques
II. Au niveau européen 
1. L’Union Européenne
1.1. Historique
1.2. Les institutions européennes
1.2.1. Le Conseil de l’Union Européenne
1.2.2. La Commission Européenne
1.2.3. Le Parlement Européen
1.3. Principe de fonctionnement de la législation européenne
1.3.1. Les actes contraignants
1.3.1.1. Le Règlement
1.3.1.2. La Directive
1.3.1.3. La Décision
1.3.2. Les actes non contraignants
1.3.2.1. Les Avis et les Recommandations
1.3.2.2. Les Résolutions
1.3.2.3. Autres documents
2. La législation européenne : la Directive 90/219/CEE et les textes rattachés
2.1. Définitions de quelques termes
2.1.1. Micro-organisme génétiquement modifié
2.1.1.1. Définition
2.1.1.2. Techniques conduisant à des modifications génétiques au sens de la loi
2.1.1.3. Champ d’exclusion de la Directive
2.1.2. Utilisation confinée
2.1.3. Notification
2.1.4. Accident
2.1.5. Utilisateur
2.2. Classes de risque et mesures de confinement
2.2.1. Evaluation
2.2.1.1. Les critères à prendre en compte
2.2.1.2. La procédure d’évaluation
2.2.2. Les différentes classes de risque
2.2.3. Les mesures de confinement
2.3. La notification et les procédures relatives
2.3.1. Contenu du dossier de notification
2.3.2. Cas de l’utilisation de MGM de classe 1
2.3.3. Cas de l’utilisation de MGM de classe 2
2.3.4. Cas de l’utilisation de MGM de classe 3 ou 4
2.3.5. Modifications des informations
2.3.6. Confidentialité et information du public
2.4. Rôles de (ou des) autorité(s) compétente(s)
2.4.1. Désignation des autorités compétentes
2.4.2. Rôles
2.4.2.1. Examen et vérification des notifications
2.4.2.2. Vérification des plans d’urgence
2.4.2.3. Inspections
2.5. Mesures à suivre en cas d’accident
2.6. Consultations et échanges d’information
III. Au niveau français : application de la législation européenne 
1. Etat actuel de la législation de l’expérimentation animale
1.1. Bases législatives
1.2. Applications de la législation pour la conduite des expérimentations animales
1.2.1. Les animaux
1.2.2. Les expériences
1.2.3. Les expérimentateurs
1.2.4. Les établissements
1.3. Limites de cette législation
2. Législation française spécifique aux OGM
2.1. Les OGM : définition, classement et acteurs de la législation
2.1.1. Définitions
2.1.1.1. Techniques d’obtention d’OGM au sens de la loi
2.1.1.2. Techniques exclues du champ d’application de la loi
2.1.2. Classement des OGM
2.1.2.1. OGM du groupe I
2.1.2.2. OGM de groupe II
2.1.3. Les acteurs
2.1.3.1. L’exploitant
2.1.3.2. Les différents ministères
2.1.3.3. La Commission de Génie Génétique
2.1.3.3.1. Missions
2.1.3.3.2. Composition
2.1.3.3.3. Avis et recommandations
2.2. L’utilisation d’OGM à des fins de recherche, de développement ou d’enseignement : définitions et obligations
2.2.1. Définitions
2.2.1.1. Utilisation
2.2.1.2. Installation
2.2.1.3. Exploitant
2.2.2. Obligations de l’exploitant et de l’utilisateur
2.2.2.1. Obligation de déclaration : l’agrément
2.2.2.2. Obligation de confinement et de respect des prescriptions
2.2.2.2.1. Le confinement
2.2.2.2.2. Le suivi des utilisations
2.2.2.3. Obligation d’information
2.2.2.3.1. Procédure d’information du public
2.2.2.3.2. Vis-à-vis du Ministre chargé de la Recherche et d’autres autorités administratives
2.2.2.4. Obligation de consultation de la Commission de Génie Génétique
2.3. Contrôle
2.3.1. Les agents de contrôle
2.3.2. Le mode de contrôle
2.3.3. Les infractions et les peines
3. Applications et limites de cette législation
3.1 Quelques chiffres concernant l’utilisation d’OGM en France
3.2. Limites
Partie 3 : Mise en place d’une animalerie pour animaux transgéniques
I. Organisation d’une animalerie pour animaux transgéniques 
1. Principes généraux d’organisation d’une animalerie
1.1. Les différentes pièces d’une animalerie
1.2. Les caractéristiques physiques des pièces d’hébergement
1.3. Les paramètres environnementaux
1.3.1. Les paramètres environnementaux « classiques »
1.3.2. L’enrichissement du milieu et le bien-être des animaux
1.4. Les soins aux animaux
2. L’animalerie pour animaux transgéniques
2.1. Règles générales
2.2. Le confinement
2.2.1. Classement des animaux transgéniques
2.2.2. Les différents confinements selon la classe
2.2.2.1. Les animaleries A1
2.2.2.2. Les animaleries A2
2.2.2.3. Les animaleries A3
2.2.2.4. Les animaleries A4
II. L’agrément des animaleries pour animaux transgéniques 
1. Les principes de l’agrément
2. La première demande d’agrément
2.1. Les conditions de la première demande d’agrément
2.2. Les dossiers de demande d’agrément
2.2.1. Pour les OGM de groupe I
2.2.2. Pour les OGM de groupe II
2.2.3. Conseils de rédaction des dossiers
2.3. L’instruction des dossiers de demandes
2.3.1. Envoi des dossiers
2.3.2. Instruction des dossiers
2.3.3. La notification de l’agrément
3. Le renouvellement d’agrément
3.1. Les conditions du renouvellement d’agrément
3.2. La procédure de renouvellement d’agrément
4. Modifications d’un agrément
4.1. Passage d’un groupe à un autre
4.2. Modifications de l’agrément dans le cas du groupe I
4.3. Modifications de l’agrément dans le cas du groupe II
Conclusion 
Textes législatifs
Bibliographie
Annexes

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