NOTIONS DโORDRE PUBLIC ET BONNES MลURS
Lโordre public et les bonnes mลurs sont des notions qui รฉchappent ร toutes emprises dโune dรฉfinition. Malgrรฉ cela la doctrine et la jurisprudence a essayรฉ de donner des dรฉfinitions qui nโรฉtaient valable que pour des circonstances donnรฉes, des moments et lieux dรฉterminรฉs car elles รฉtaient altรฉrer par le temps ou par lโespace.
NOTION DโORDRE PUBLIC
Nous allons voir des dรฉfinitions diverses donnรฉes par les doctrines et la jurisprudence afin de dรฉduire les contenus de ces notions. Lโordre public est une des notions que jusquโร ce jour le droit nโa pas pu dรฉfinir. On pourrait seulement dรฉgager sa nรฉcessitรฉ dans la mise en valeur de la primautรฉ de lโintรฉrรชt collectif. Nonobstant, lโordre public a ses limites.
Absence de dรฉfinition
Des notions relatives et abstraites, lโordre public ont des valeurs mรฉtaphoriques. Jusquโ ร ce jour, plusieurs tentatives de dรฉfinition ont รฉtรฉ remarquรฉes mais qui nโest pas satisfaisantes soit par lโaltรฉration spatiale soit par lโaltรฉration temporelle. Son caractรจre รฉvolutif, flexible, impรฉratif explique cette absence de dรฉfinition. Cette notion juridique reste des notions floues et imprรฉcises. Aucune dรฉfinition nโest donnรฉe par la loi. Nรฉanmoins, lโordre public peut รชtre dรฉfini comme lโensemble de rรจgle de droit impรฉrative qui sโimpose dans les rapports sociaux afin de prรฉserver la paix, lโordre, la sรฉcuritรฉ, la tranquillitรฉ et la morale sociale. En droit international privรฉ, cโest lโensemble des rรจgles qui permet dโรฉliminer toute rรจgle de droit รฉtranger qui entrainerait une situation contraire aux fondamentaux du droit national. En droit public, cโest tout ce qui intรฉresse lโorganisation de lโEtat. En droit civil, lโordre public reprรฉsente les normes juridiques qui sโimposent par des raisons de moralitรฉ et de sรฉcuritรฉ sociale, ce qui est impรฉratif dans les relations entre hommes. Dans le code civil, lโordre public est un corpus de normes impรฉratives, soit un cadre juridique en dehors duquel la volontรฉ des parties serait inopรฉrante quant ร la crรฉation dโobligation .
Pour le droit roumain, lโordre public reprรฉsente lโรฉtat de lรฉgalitรฉ, dโรฉquilibre et de paix qui correspondent ร un niveau socialement acceptable de respect des normes lรฉgales et de comportement civique, qui permet lโexercice des droits et des libertรฉs constitutionnelles, ainsi que le fonctionnement des structures spรฉcifiques ร lโรฉtat de droit, et se caractรฉrise par la crรฉdibilitรฉ des institutions, la santรฉ, et la moralitรฉ publique, lโรฉtat de moralitรฉ dans lโorganisation et le dรฉroulement dans la vie politique, sociale et รฉconomique, en concordance avec les normes juridiques, ethniques, morale, religieuse et dโautre nature, gรฉnรฉralement acceptรฉes par la sociรฉtรฉ.
Ces caractรจres
Flexibilitรฉ
Les rรจgles dโordre public sont les rรจgles impรฉratives, contrairement aux rรจgles supplรฉtives, elles ont une force obligatoire absolue. Et contrairement ร ce que lโon peut penser, toutes lois ne sont pas dโordre public. Il y en a ceux qui sont expressรฉment dโordre public (toutes clauses contraires seront rรฉputรฉes non รฉcrites). Il sโagit dโordre public lรฉgislatif ou textuel. Les rรจgles dont le caractรจre dโordre public est dรฉterminรฉ par un texte. Dโautre part, il y a les rรจgles dont le caractรจre dโordre public est dรฉterminรฉ par la jurisprudence. Lโadage pas de nullitรฉ sans texte est-il transposable en matiรจre de rรจgles impรฉratives ? Autrement dit, existe-t-il une rรจgle : ยซ pas de disposition dโordre public sans texte ยป ? Lโexamen de la jurisprudence rรฉvรจle que le domaine de lโordre public nโest pas cantonnรฉ aux seules dispositions textuelles. Parce que lโordre public est une notion souple dont le pรฉrimรจtre varie selon les รฉpoques et les circonstances, la jurisprudence a toujours admis quโil puisse y avoir de lโordre public lร oรน il nโy a pas de texte. Ainsi, dans le silence de la loi ou du rรจglement, les juges peuvent confรฉrer ร une rรจgle un caractรจre dโordre public sโils estiment que la rรจgle en question vise ร protรฉger lโintรฉrรชt auquel la volontรฉ individuelle ne saurait porter atteinte. Si, lโexistence de cet ordre public virtuel, dit Jean Carbonnier, ou implicite prรฉsente lโindรฉniable avantage de pouvoir sโadapter ร lโรฉvolution de la sociรฉtรฉ et des mลurs, il nโest pas sans inconvรฉnient sโagissant des impรฉratifs de sรฉcuritรฉ juridique et de prรฉvisibilitรฉ auxquels doit rรฉpondre la rรจgle de droit. Aussi, appartient-il au juge toujours de chercher ร rattacher la rรจgle ร laquelle il confรจre un caractรจre dโordre public, soit ร un principe gรฉnรฉral du droit, soit ร un corpus normatif identifiรฉ, soit ร lโesprit dโun texte.
Evolutif
La notion dโordre public est dโautant plus difficile ร saisir que lโordre public est le reflet juridique ร un moment donnรฉ dโune sociรฉtรฉ en perpรฉtuelle mutation. Le domaine de lโordre public รฉvolue en fonction de la conception politique, รฉconomique, sociale, qui imprรจgne lโesprit de la loi, en fonction de lโรฉpoque. Le domaine de lโordre public est restรฉ trรจs peu รฉtendu pendant la premiรจre moitiรฉ du XIXe siรจcle et recouvrait lโorganisation politique de lโEtat, lโรฉtat et la capacitรฉ des personnes, la dรฉvolution successorale et la rรฉserve hรฉrรฉditaire, lโintรฉgritรฉ de la personne humaine et sa libertรฉ. En matiรจre contractuelle, il nโy avait que les contrats ร caractรจre immoral : le courtage matrimonial, les conventions entre concubins. Afin de dรฉmontrer son caractรจre รฉvolutif, le domaine de lโordre public en fin de XIXe sโest รฉtendu sur la libertรฉ contractuelle. Et en cette fin de XXe siรจcle, lโordre public connait des changements majeurs, tant dans sa fonction traditionnelle de conservation dโordre politique et social que dans sa fonction moderne de direction des comportements รฉconomiques et de protection des situations de faiblesse, ร cause des รฉvolutions de la rรฉalitรฉ sociale. Dans le domaine du maintien de lโordre public, les innovations et les mutations sont prises en compte. Il appartient au droit de suivre la rรฉalitรฉ sociale et non lโinverse. Et finalement, lโordre public a รฉvoluรฉ dans le sens dโinclure dans son domaine lโordre moral, quโon verra ultรฉrieurement.
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Table des matiรจres
INTRODUCTION
I- NOTIONS DโORDRE PUBLIC ET BONNE MลURS
A- Notion dโordre public
1- Absence de dรฉfinition
2- Ces caractรจres
a- Flexibilitรฉ
b- Evolutif
3- Ces contenus
a- La sรฉcuritรฉ publique
b- La salubritรฉ publique
c- La tranquillitรฉ politique
d- La primautรฉ de lโintรฉrรชt collectif
Ordre public politique
Ordre public รฉconomique
4- Ces limites
B- Notion de bonnes mลurs
1- Impuissance de droit ร donner une dรฉfinition
a- Les mลurs et la sexualitรฉ
b- Les mลurs et la religion
2- Puissance du droit ร censurer les mauvaises mลurs
a- Condition dโappartenance ร une collectivitรฉ
Condition dโappartenance ร une bureaucratie รฉtatique
Condition dโappartenance ร une corporation privรฉe
Condition dโappartenance ร une collectivitรฉ nationale
b- Disposition de censure ou de rรฉpression
C- Confusion entre les deux notions
II- PRATIQUES
A- La prรฉservation de lโordre public
1- Police administrative
Voix interdiction
Procรฉdรฉ dโautorisation prรฉalable
Formule de dรฉclaration prรฉalable
Dรฉtermination du mode dโexercice de telle ou telle activitรฉ
2- Les juges
3- Les lรฉgislateurs
B- La prรฉservation insuffisante de lโordre public
1- Le manque de prรฉservation de lโordre public
2- Lโutilisation de la notion dโordre public pour des raisons politiques
3- Lโinadรฉquation des moyens utilisรฉs pour la recherche dโordre public
C- ordre public international
1- Lโordre public international au sens du droit international privรฉ
2- Lโordre public international au sens dโun prรฉcepte commun au niveau international
Lโuniformisation des textes au niveau international
Lโรฉvolution de la sociรฉtรฉ
CONCLUSION
BIBLIOPGRAPHIE
WEBOGRAPHIE