Nuance à préciser entre le secteur informel et l’économie souterraine

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LES REPERCUSSIONS FISCALES DU SECTEUR INFORMEL

L’importance du secteur informel à Madagascar lui v aut un certain nombre de mérites, mais aussi un certain nombre d’inconvénients. Dans la section précédente, nous avons déjà fait allusion à ces mérites et à ces inconvénients.
Dans cette deuxième partie, nous parlerons, tout d’abord, de la fiscalité de l’Etat malagasy. Puis, nous présenterons les impacts socio-économiques dece secteur. Enfin, nous discuterons, compte-
tenu de tout ce qu’on a parlé précédemment, de laormalisationf de ce secteur.
Parlons, dans cette section 1, de la fiscalité malagasy.

La fiscalité malagasy:

Dans cette section1, nous procéderons comme suit : primo, nous présenterons la structure de la fiscalité malagasy. Secundo, nous ferons un état des lieux de la fiscalité de l’Etat malagasy. Et enfin, tertio, nous discuterons de la responsabilité du secteur informel par rapport à la faiblesse de la pression fiscale du pays.

La structure de la fiscalité malagasy:

Les recettes fiscales de l’Etat sont caractériséespar la prépondérance des impositions indirectes aux dépens d’impositions directes.
Par ailleurs, le système fiscal malagasy est très dépendant des recettes douanières parce que ces dernières constituent à peu près 50% des recettes fiscales de l’Etat (les 50% restantes sont constituées par les impôts).
– Les impôts directs :
En effet, les impôts directs, composés par les impô ts sur les revenus (IR) y compris les impôts sur les bénéfices, les impôts fonciers, etc. sont plusdifficile à administrer et à maîtriser que les droi ts et taxes aux frontières.
D’après le fiscaliste laotien P. Ngaosyvathn, cette situation s’explique par l’extrême pauvreté à Madagascar, plus de 80% des Malgaches vivent au-dessous du seuil de pauvreté (moins de 2000 Ariary par jour ou environ 460.000 Ariary par an). En effet, il est assez difficile pour l’Etat de ponctionner sur les revenus de ses citoyens lorsque plus des quatre cinquième (4/5ème) de ces derniers vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Par ailleurs, l’une des difficultés expliquant cette situation est la structure même de la société malgache : une société marquée par la dispersion des habitants vivant en zone rurale mais qui constituent plus de 80% de la population totale. Ces dernières années, on assiste par ailleurs à une importante « informalisation » des secteurs d’activités. Ceci rend difficile, voire impossible,l’évaluation des revenus perçus par ceux qui y évoluent.
Concernant le problème du secteur informel, il a toujours été son manque d’information et son ignorance. La plupart des unités qui évoluent dans ce secteur ignorent les démarches administratives concernant l’enregistrement. Ce schéma est classique dans ce milieu malgache, qu’il s’agisse de la vulgarisation ou de sensibilisation. Il est encore plus vrai s’agissant de l’impôt. Il n’est pas étonnant, par conséquent, que l’impôt direct malagasy affiche un rendement médiocre.
– L’impôt indirect :
Par ailleurs, le manque à gagner n’épargne pas non plus la fiscalité indirecte mais dans ce volet, il touche plutôt la fiscalité interne. D’après les études de l’INSTAT sur la politique fiscale à Madagascar, celles-ci montrent que cette situation s’explique par l’évasion et la fraude fiscales, la faiblesse du mécanisme de collecte, le manque de contrôle et l’absence de comptabilité fiable d’un grand nombre de contribuables. Contrairement à l’im pôt direct, le secteur informel a une incidence ambivalente sur les impôts indirects. En effet, d’une part, il contribue positivement au rendement des impôts indirects car les unités économiques informelles sont pour la plupart gros consommateurs des biens intermédiaires. Mais, d’autre part, il occasionne d’énorme perte pour l’Etat parce que les unités économiques informellesne collectent pas les impôts indirects.
En guise de conclusion, on peut dire que la faiblesse de la fiscalité directe relève en partie du secteur informel, tandis que la défaillance de la fiscalité indirecte relève plutôt, en général, de l’économie souterraine.

Etat des lieux de la fiscalité de l’Etat :

– Les réformes du système fiscal malagasy:
Depuis 2001, l’Etat a entrepris une réforme des finances publiques et du système fiscal malagasy dont l’un des objectifs est d’obtenir un taux de pr ession fiscale (TPF) de 15% pout cette année (c’est-à-dire, pour cette année 2012). Concrètement, ces réformes comptaient accroître les recettes fiscales d’une manière significative et soutenable.
Ces réformes consistent à prendre des mesures administratives et fiscales. De 2001 jusqu’en 2008, les réformes d’ordre fiscal visaient à supprimer ou à restaurer des impôts, à réviser le taux ou la base de ces derniers.
Les mesures administratives, quant à elles, concern aient la mise en place de postes clés et des centres fiscaux (pour promouvoir la fiscalité de proximité), l’installation des guichets uniques (vulgarisation et sensibilisation à propos de la po litique fiscale de l’Etat), renforcement de la coopération entre la DGT, la DGI et la DGD.
La Grande réforme fiscale de 2008, entreprise par l’Etat malagasy, visait également à assurer des recettes fiscales durables pour le pays.
Cependant, même si les réformes ont été déjà entamées, elles semblent être compromises par la crise que le pays traverse actuellement.
– Constat de la fiscalité malagasy durant ces trois années de crise:
Ces trois années de crise ont mis à mal la fiscalité de l’Etat. Du coup, le système fiscal malagasy est toujours caractérisé par :
– Sa modeste taille ;
– Et son caractère centralisé.
En effet, la modeste taille du système fiscal malagasy s’explique par le fait que les recettes fiscales n’ont jamais dépassé les 13%. Le taux de pression fiscale maximale qu’on a enregistré à Madagascar est de l’ordre de 11,6%, c’était en 2000. Il n’y a pas lieu de faire une comparaison avec les pays développés pour affirmer que ce tauxest très faible puisque même au sein des pays les plus pauvres du monde, le taux le plus bas est de l’ordre de 20%. Cette situation est plus que paradoxale dans la mesure où les recettes fiscales constituent pour l’Etat l’instrument essentiel et « privilégié » pour assurer ses missions de service publics.
De plus, on qualifie le système fiscal malagasy d’être centralisé, parce qu’en dépit de l’effort de décentralisation des services publics (mise en place des centres fiscaux, au nombre de 86 actuellement, ou la mise en place des guichets uniques, etc.), Cette forte centralisation se traduit par la part infime des ressources fiscales perçues par les collectivités décentralisées (moins de 5%). Les ressources propres des collectivités décentralisées n’existent pas vraiment. Ces dernières bénéficient des transferts financiers de l’Etat pour assurer la couverture de leurs dépenses de fonctionnement.
Depuis 2009, l’état fiscal malagasy est relativemen stable. Cela s’explique par un déclin important des dépenses publiques. Selon un rapportde la Banque mondiale (BM) sur la fiscalité à Madagascar en 2010, la situation fiscale était stable avec un petit déficit estimé à environ 2 % du Produit intérieur brut (PIB). « Après trois annéesde crise, les autorités semblent garder la situation fiscale sous contrôle » 7. Il qualifie même cela de « nouvelle positive ». Quant à la stabilité, elle est expliquée par la baisse importante des dépenses publiques effectuées par l’État. Des mesures administratives ont été entreprises par l’Etat durant ces trois années de crise, notamment des politiques restrictives des dépenses publiques. Cela a permis d’éviter toute forme de « gabegies », mais permet également à « l’État de réduire ses frais ». Ces facteurs ont ainsi permis à la Direction générale des impôts de dépasser ses prévisions sur la recette fiscale. Le rapport de la Banque mondiale fait également étades mêmes causes. Les options financières qui s’ouvraient à l’État malgache aux niveaux natio nal et international étaient, en effet, limitées. Ne pouvant pas procéder à un emprunt, et ne pouvant pas récolter plus de recette fiscale, l’État était forcé de réduire de plus de la moitié ses dépenses publiques. « Le gouvernement à dû réduire ses dépenses qui équivalent actuellement les 12 % esd PIB, ou peut-être 6-7 % de l’activité économique globale du pays si la moyenne mondiale est de 30 % ». De son côté, la Banque mondiale manifeste certaines inquiétudes sur cettebaisse. « La part de l’investissement public est devenue alarmante, soit 3 % du PIB uniquement », stipule le rapport. Cela peut « rendre plus intense la déficience du capital physique et humainqui est déjà observée à Madagascar ».
En conséquence de la stabilité de la fiscalité malag sy durant ces trois (3) dernières années, les finances publiques malagasy sont relativement équilibrées.
Cet équilibre s’explique par un déclin de plus de 25% des dépenses publiques. D’après Jacques Morisset, Lead Economist au sein de la Banque mondiale, ces dernières ne comptent que 10 à 12% du Produit Intérieur Brut (PIB), soit 6 à 7% des activités du pays.
Il en découle que le problème majeur aujourd’hui est que l’Etat dispose d’une marge de manœuvre très limitée en ce qui concerne la satisfaction des besoins de la population en biens et services publics.

La responsabilité du secteur informel dans la faiblesse du Taux de pression fiscale (TPF) :

– Rappel historique :
Il faut rappeler que de l’indépendance jusqu’en 1972, les impôts directs visaient toutes les couches de la population travailleuse. L’Impôt Minimum Forf aitaire sur les Personnes (IMFP) et l’Impôt sur les Bovidés (IB) touchaient les ruraux et les nformels,i tandis que l’Impôt sur les Bénéfices Divers (IBD) et l’Impôt sur les Revenus frappaient les entreprises et les travailleurs formels. Mais avec l’abolition de ces deux impôts en 1972, les travailleurs ruraux et les informels échappent à l’impôt direct depuis plus de quarante ans.
La mise en application d’un nouvel Impôt Synthétique (IS) prévue dans le CGI depuis 1999, après un recensement des contribuables potentiels – aurait permis de réintégrer les ménages ruraux et ceux qui évoluent dans le secteur informel dans le paysage fiscal actuel. Mais, la crise oblige l’Etat à réviser sa position concernant ce secteur. Par ailleurs, si une telle mesure peut avoir l’avantage d’élargir l’assiette étant donnéueqplus de 80% de la population sont visés, elle doit être accompagnée d’une très importante campagne de vulgarisation et d’information pour une meilleure compréhension de la notion d’impôt et du devoir fiscal. En effet, il est assez difficile pour une catégorie de personnes qui ne savent pas ou savent à peine lire et écrire de comprendre le mécanisme de la fiscalité.
– Le secteur informel et le taux de pression fiscale :
Comme nous l’avons maintes et maintes fois soulignés dans notre devoir, 80% de la population malgache vivent au-dessous du seuil de pauvreté, 80% des malgaches sont des ruraux et 80% de la population de la Grande île vivent du secteur informel. Ceci nous permet de dire, premièrement, que ce sont surtout les plus pauvres et les plus démunis qui sont attirés par les activités informelles ; puis, deuxièmement, l’économie informelle n’est pas un phénomène uniquement urbain, mais aussi rural. Durant ces quarante dernières années, les recettes fiscales malgaches n’ont jamais atteint les 15% du PIB. Ce taux a toujours tourné autour des 10%. Toute chose égale par ailleurs, la faiblesse de la pression fiscale malagasy est en partie la responsabilité du secteur informel.

Table des matières

INTRODUCTION :
Section 1)- Les approches théoriques du concept de « secteur informel »
1. Les analyses inspirées de la théorie néo-classique de la concurrence
2. Les analyses du courant structuraliste
3. Les analyses socio-économiques
Section 2)- La conception du secteur informel (nuance entre : secteur informel et économie souterraine, secteur informel et économie illégale).
1. La définition du « secteur informel »
2. Nuance à préciser entre le secteur informel et l’économie souterraine
3. Nuance entre secteur informel et économie illégale
Section 3)- Présentation du secteur informel malagasy
1. Historique du secteur informel malagasy
2. Les causes de l’évolution du secteur informel à Madagascar
3. Le poids et les limites du secteur informel malagasy
PARTIE II : LES REPERCUSSIONS FISCALES DU SECTEUR INFORMEL
Section 1)- La fiscalité malagasy
1. La structure de la fiscalité malagasy
2. Etat des lieux de la fiscalité de l’Etat
3. La responsabilité du secteur informel dans la faiblesse du Taux de pression fiscale (TPF)
Section 2)- Les répercussions socio-économiques du secteur informel
1. Les rôles socio-économiques du secteur informel
2. Les inconvénients de l’économie informelle
3. Les impacts fiscaux du secteur informel
Section 3)- La formalisation du secteur informel
1. Les objectifs théoriques sous-tendant la fiscalisation du secteur informel
2. Les arguments contre la formalisation du secteur informel
3. Les arguments en faveur de la formalisation du secteur informel
CONCLUSION

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