Soutenance mémoire
Notions sur la Finance Publique
Les Finances Publiques constituent une technique qui définit les règles relatives depuis l’établissement du Budget jusqu’à l’Exécution Budgétaire.
Les grands principes budgétaires
Les finances publiques reposent sur cinq grands principes qui visent à gérer et contrôler au mieux les Dépenses et les Recettes de l’Etat. Ces principes ont été posés dès l’apparition même des Finances Publiques. Ce sont le principe de l’unité, le principe d’universalité, le principe d’annualité, le principe de spécialité des crédits, et le principe de sincérité des lois de finances. Ces principes subsistent encore dans le droit budgétaire jusqu’à maintenant mais leur application a connu des aménagements et des exceptions. Avec les Grandes réformes introduites actuellement, certains d’entre eux sont assouplis tandis que de nouveaux principes font leur apparition en vue de moderniser les mécanismes.
Le principe de l’Unité
a- Signification
Formellement, le principe de l’unité signifie que toutes les dépenses et les recettes des personnes publiques sont retracées dans un document unique qui est la « Loi des Finances ».. L’objectif est d’avoir une vue d’ensemble et clair de la situation financière du pays.
b- Les exceptions au principe de l’unité
Les collectivités territoriales décentralisées (communes, Régions), ainsi que les Etablissements publics ont une personnalité juridique distincte de l’Etat et sont dotés d’une autonomie financière et administrative. En effet, ils ont leurs propres budgets qui doivent être votés par leurs organes délibérants respectifs.
Le principe de l’universalité
Ce principe se focalise sur un recensement exhaustif de toutes les Recettes sur lesquelles l’ensemble des Dépenses seront imputées. Il engendre deux règles à savoir la non compensation des Recettes et des Dépenses et la non affectation des recettes aux dépenses.
a- La non compensation des Recettes et des Dépenses
Cette règle signifie qu’il ne doit pas y avoir de compensation entre certaines Recettes et certaines Dépenses de façon à ne faire apparaître que le solde. Ainsi, toutes les Recettes et Dépenses doivent être inscrites pour leur montant intégral dans la Loi de Finances
b-La règle de la -non affectation des Recettes
Cette règle signifie que la totalité des Recettes doit former une masse commune qui sert sans distinction à financer l’ensemble des Dépenses. En d’autre terme, il est interdit d’affecter certaines Dépenses à certaines Recettes : c’est la règle de l’unité de Caisse.
Le principe de l’annualité
Le principe de l’annualité signifie que le budget d’une personne publique doit être exécuté sans dépasser le cadre annuel. A l’origine, le principe était respecté de façon rigoureuse pour permettre d’assurer un contrôle sur le gouvernement dans un intervalle de temps assez court étant donné que c’était le moyen qui importait le plus et non le résultat. Actuellement, suite au passage du budget de moyen au budget de programme lequel est axé sur le résultat, le cadre annuel pourrait être dépassé du fait du caractère pluriannuel d’un programme. Ainsi, si le crédit de paiement doit respecter le principe de l’annualité, l’autorisation d’engagement quant à elle, peut aller au-delà.
La règle de la spécialité et de la fongibilité de crédits
Le principe de la spécialité de crédits
La spécialité de crédits signifie que les autorisations relatives aux Dépenses (crédits) sont spécialisées au niveau d’un programme. En effet, les crédits budgétaires sont repartis par Ministère, et par mission pour chaque entité lesquels seront subdivisés en plusieurs programmes.
Les exceptions au principe de la spécialité de crédits concernent les mouvements de crédits qui sont notamment le virement de crédit et le transfert de crédit. Il s’agit des crédits qui ne sont pas spécialisés au niveau d’un programme mais inscrits globalement à l’intérieur d’une mission pour permettre de faire face à des dépenses éventuelles ou accidentelles car, leur répartition par programme ne peut être déterminée au moment du vote des crédits.
Le principe de la fongibilité de crédits
Le principe de la fongibilité procure à l’ordonnateur une liberté de procéder à la modification de la répartition des crédits au sein d’un programme.
Le principe de la sincérité
Le principe de la sincérité est une innovation de la loi organique se traduit par une estimation sincère des Dépenses et des Recettes publiques. C’est l’une des innovations de la loi organique. Ce principe signifie que les lois des finances doivent présenter de manière claire, lisible et exhaustive l’ensemble des ressources et charges de l’état, et que le solde budgétaire prévisionnel qui découle des évaluations de la loi des finances ne soit pas un solde fictif.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : CADRE D’ETUDE
Chapitre I : Disposition générale
Section 1 : Notions sur la Finance Publique
Section 2 : Présentation de la DGCF
Chapitre II : Notions sur l’Exécution Budgétaire
Section 1 : Elaboration des Lois de Finances
Section 2 : Le Budget de programmes
Section 3 : Exécution des Dépenses publiques
Chapitre III : Système de contrôle des dépenses publiques
Section 1 : Principe général de contrôle
Section 2 : Système de contrôle effectué par le CF
CONCLUSION PARTIELLE
PARTIE II : EVALUATION ET ANALYSE DE LA SITUATION
Chapitre 1 : Evolution du système de contrôle des dépenses
Section 1 : Ancien système de contrôle
Section 2 : Réforme du système de contrôle
Chapitre 2 : Evaluation du système de contrôle
Section 1 : Evaluation de la capacité (technique) des ORDSEC
Section 2 : Efficacité du CF
Section 3 : Limites du système de contrôle
CONCLUSION PARTIELLE
PARTIE III : BILAN ET RECOMMANDATIONS
Chapitre I : BILAN
Section 1 : Les forces du système
Section 2 : Les problèmes liés à ce système
Chapitre II : SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS
Section 1 :RECOMMANDATIONS concernant les PROBLEMES LIES AUX RESSOURCES HUMAINES
Section 2 :RECOMMANDATIONS pour les PROBLEMES LIES AUX REGLEMENTATIONS ET PROCEDURES
Section 3 :RECOMMANDATIONS pour les PROBLEMES LIES à la passation des marchés publiques
Section 4 : Solutions aux faiblesses détectées au niveau du contrôle effectué par le CF
Chapitre III : Perspective d’avenir
Section1 : A court terme, une plus grande responsabilité des gestionnaires publics par l’adoption d’un système d’incitation-sanction
Section 2 :A long terme, instauration d’un audit d’évaluation de la capacité des ORDSEC
CONCLUSION PARTIELLE
CONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
