NOTION SUR LES MARCHES PUBLICS
Dรฉfinition des marchรฉs publics
Les marchรฉs publics se distinguent des contrats privรฉs par ses objectifs et ses contextes rรจglementaires. Selon le Code des Marchรฉs Publics, ยซ Les marchรฉs publics sont des contrats administratifs รฉcrits conclus ร titre onรฉreux avec des personnes publiques, ou privรฉes par les Autoritรฉs Contractantes pour rรฉpondre ร leurs besoins en matiรจre de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles ยป.
Ayant pour but et finalitรฉ de dรฉvelopper un moyen juridique qui permet ร lโAdministration de trouver un contractant rรฉpondant ร ses besoins dans les meilleures conditions, le marchรฉ public est donc un contrat qui implique lโaccord de volontรฉ entre deux personnes dotรฉes de personnalitรฉ juridique. Le marchรฉ peut รชtre passรฉ avec des personnes publiques ou privรฉes.
Champ dโapplication
Etant donnรฉ que les marchรฉs publics font partie des contrats administratifs, ils sont conclus par les autoritรฉs contractantes suivantes :
โ LโEtat et ses รฉtablissements publics, les collectivitรฉs territoriales dรฉcentralisรฉes et leurs รฉtablissements publics ;
โ Toute entitรฉ publique ou privรฉe bรฉnรฉficiant ou gรฉrant un budget de lโEtat ou dโune collectivitรฉ publique ou tout autre financement public ;
โย Toute sociรฉtรฉ ร participation majoritaire de lโEtat.
Pourtant la disposition aux marchรฉs publics ne sโapplique pas aux :
โ Conventions et marchรฉs passรฉs en vertu de la procรฉdure spรฉcifique dโune organisation internationale ;
โย Marchรฉ conclu pour lโapplication dโun accord international ;
โย Convention de dรฉlรฉgation de service public.
Les diffรฉrents types de marchรฉs publics
Selon le Code des Marchรฉs publics , on distingue 04 diffรฉrents types de marchรฉs publics : les marchรฉs de travaux, les marchรฉs de fournitures, les marchรฉs de services et les marchรฉs de prestations intellectuelles.
Les marchรฉs de travaux
Ce premier type de marchรฉ concerne toute rรฉalisation et exรฉcution de travaux de bรขtiments ou dโinfrastructures pour le compte de lโAutoritรฉ contractante assumant le rรดle de Maรฎtre de lโouvrage. Nous pouvons citer par exemple la construction dโรฉcoles, la rรฉhabilitation de routes, la construction de barrage, etc.
Les marchรฉs de fournitures
Les marchรฉs de fournitures peuvent รชtre rรฉalisรฉs non seulement par lโachat pur et simple mais รฉgalement par location, par crรฉdit-bail et par location-vente. Exemples, lโachat de fournitures de bureau, achat de vรฉhicules, acquisition de matรฉriels informatiques, etc.
Les marchรฉs de services
Au mรชme mode dโacquisition que les marchรฉs de fournitures, les marchรฉs de services concernent les prestations de services telles que les services de transport, le nettoyage dโun immeuble, le gardiennage, etc.
Les marchรฉs de prestations intellectuelles
Lโobjet des marchรฉs de prestations intellectuelles ne consiste pas ร des fins physiquement quantifiables. Ce sont les compรฉtences et le savoir-faire des candidats qui comptent. Ils incluent de ce fait les contrats de maรฎtrise dโลuvre, les services dโassistance informatique, la rรฉalisation des รฉtudes, la formation des cadres, etc.
Les principes directeurs de la commande publique
La mise en place des principes qui rรฉgissent les marchรฉs publics a pour objet de permettre lโefficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces principes sont la libertรฉ dโaccรจs ร la commande publique, lโรฉgalitรฉ de traitement des candidats et la transparence de la procรฉdure.
Le principe de libre accรจs ร la commande publique
Le libre accรจs ร la commande publique permet ร toute personne remplissant les conditions requises de se porter candidate ร un marchรฉ public. Il consiste ร ne pas รฉcarter les candidats sur dโautres conditions que celles prรฉvues dans le CMP et prรฉvoit dโรฉviter de subordonner lโaccรจs des candidats aux marchรฉ aux conditions discriminatoires injustifiรฉes.
Le principe dโรฉgalitรฉ de traitement des candidats
Ce principe oblige la fixation prรฉalable de rรจgles du jeu claires pour garantir la transparence et la libre concurrence. Il consiste ร mettre tous les candidats dans une situation dโรฉgalitรฉ au regard de lโinformation sur les conditions du marchรฉ.
Le principe de transparence de la procรฉdure
Le principe de la transparence des procรฉdures consiste en lโapplication รฉquitable et rigoureuse de procรฉdure connues et qui constituent exclusivement la base des dรฉcisions dโattribution des marchรฉs.
Ces principes gรฉnรฉraux donnent lieu aux obligations de lโautoritรฉ contractante dont la dรฉfinition prรฉalable des besoins de lโacheteur, la planification rigoureuse des opรฉrations de mise en concurrence, le respect des obligations de publicitรฉ et de mise en concurrence et le choix de lโoffre ou de la proposition รฉconomiquement la plus avantageuse.
La phase de passation des marchรฉs publics
Les intervenants dans le processus de la commande publique
Au cours du processus de lโachat public, les intervenants sont divisรฉs en 3 groupes. Dโabord, il y a les organes de la commande publique, ensuite les acteurs budgรฉtaires et financiers, et enfin les cocontractants de lโAdministration.
Les organes de la commande publique
La philosophie de la mise en place de lโorgane de la commande publique est fondรฉe sur la sรฉparation de la fonction ยซ gestion budgรฉtaire ยป et celle de lโยซ achat public ยป ; la professionnalisation de la fonction ยซ achat public ยป ; et la responsabilisation des ยซ acheteurs publics ยป. Les organes de la commande publique comprennent : la PRMP, la CAO, la Commission de rรฉception et le groupement dโachat public.
La PRMP : assistรฉe par lโUGPM
La PRMP ou Personne Responsable des Marchรฉs Publics reprรฉsente lโAutoritรฉ contractante et lโautoritรฉ dโapprobation. Elle fait le choix et le lancement de procรฉdures. Elle assure aussi le choix de lโattributaire du marchรฉ et signe le contrat. LโUGPM (ou Unitรฉ de Gestion des Passation des Marchรฉs) est un personnel permanent comprenant 3 ร 9 agents. Cette unitรฉ a pour mission la centralisation des besoins des SOA et GAC, ainsi que la prรฉparation matรฉrielle du marchรฉ : de lโรฉlaboration des dossiers dโappel dโoffres ร la notification du marchรฉ.
La Commission dโAppel dโOffres
Prรฉsidรฉe par la PRMP, la CAO (Commission dโAppel dโOffres) assure lโouverture des plis de soumission et/ou des candidatures, le contrรดle de conformitรฉ et lโรฉvaluation des offres et/ou des candidatures.
La CAO fait la proposition de demande dโexplication et de justification des offres suspectรฉes anormalement basse ou anormalement hautes ; propose lโattribution ou dรฉclare lโappel dโoffres infructueux.
La commission de rรฉception et le groupement dโachats publics
La commission de rรฉception est crรฉรฉe auprรจs de la PRMP ou du groupement dโachats publics. Elle est chargรฉe de constater, avec lโAutoritรฉ contractante, la livraison ou lโexรฉcution de la totalitรฉ des prestations conformรฉment aux prescriptions du marchรฉ. Le groupement dโachats publics ou cellule dโachats publics peuvent รชtre constituรฉ par les autoritรฉs contractantes afin de pouvoir rรฉaliser des gains budgรฉtaires vu lโimportance des besoins de chaque entitรฉ. Ainsi, le groupement peut รชtre mis en ลuvre, par exemple, au niveau des services dรฉconcentrรฉs de lโEtat dโune mรชme rรฉgion, auprรจs dโun ou de plusieurs dรฉpartements ministรฉriels selon lโimportance de leurs besoins. De plus, des organes sont instituรฉs par le Code des Marchรฉs publics ร savoir lโorgane de contrรดle et lโorgane de rรฉgulation.
|
Table des matiรจres
INTRODUCTION
PARTIE I: APPROCHE THEORIQUE DE LA GESTION DES COMMANDES PUBLIQUES
CHAPITRE I : NOTION SUR LES MARCHES PUBLICS
Section 1. Dรฉfinition des marchรฉs publics
Section 2. La phase de passation des marchรฉs publics
CHAPITRE II : REVUE DE LA LITTERATURE
CHAPITRE III : SOUBASSEMENTS THEORIQUES ET CADRE DE GOUVERNANCE DES MARCHES PUBLICS
Section 1. Thรฉories en relation avec les marchรฉs publics
Section 2. Evolution du cadre de gouvernance des marchรฉs publics ร Madagascar
PARTIE II: ANALYSE EMPIRIQUE DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE I : LES MARCHES PUBLICS DANS LE CADRE DE SES FONDEMENTS THEORIQUES
Section 1. Vรฉrification des thรฉories dans la pratique des marchรฉs publics
Section 2. Les exigences des principes des marchรฉs publics
CHAPITRE II : ANALYSES DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES DE LA PRMP DANS LโATTRIBUTION DES MARCHES
Section 1. Manifestations des mauvaises pratiques de lโautoritรฉ contractante
Section 2. Les principales causes des mauvaises pratiques de la PRMP
CHAPITRE III : LIMITES ET RECOMMANDATIONS DE LโACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR
Section 1. Les limites
Section 2. Les suggestions dโamรฉlioration
CONCLUSION