Soutenance mémoire
NOTION SUR LES MARCHES PUBLICS
Définition des marchés publics
Les marchés publics se distinguent des contrats privés par ses objectifs et ses contextes règlementaires. Selon le Code des Marchés Publics, « Les marchés publics sont des contrats administratifs écrits conclus à titre onéreux avec des personnes publiques, ou privées par les Autorités Contractantes pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles ».
Ayant pour but et finalité de développer un moyen juridique qui permet à l’Administration de trouver un contractant répondant à ses besoins dans les meilleures conditions, le marché public est donc un contrat qui implique l’accord de volonté entre deux personnes dotées de personnalité juridique. Le marché peut être passé avec des personnes publiques ou privées.
Champ d’application
Etant donné que les marchés publics font partie des contrats administratifs, ils sont conclus par les autorités contractantes suivantes :
❖ L’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales décentralisées et leurs établissements publics ;
❖ Toute entité publique ou privée bénéficiant ou gérant un budget de l’Etat ou d’une collectivité publique ou tout autre financement public ;
❖ Toute société à participation majoritaire de l’Etat.
Pourtant la disposition aux marchés publics ne s’applique pas aux :
❖ Conventions et marchés passés en vertu de la procédure spécifique d’une organisation internationale ;
❖ Marché conclu pour l’application d’un accord international ;
❖ Convention de délégation de service public.
Les différents types de marchés publics
Selon le Code des Marchés publics , on distingue 04 différents types de marchés publics : les marchés de travaux, les marchés de fournitures, les marchés de services et les marchés de prestations intellectuelles.
Les marchés de travaux
Ce premier type de marché concerne toute réalisation et exécution de travaux de bâtiments ou d’infrastructures pour le compte de l’Autorité contractante assumant le rôle de Maître de l’ouvrage. Nous pouvons citer par exemple la construction d’écoles, la réhabilitation de routes, la construction de barrage, etc.
Les marchés de fournitures
Les marchés de fournitures peuvent être réalisés non seulement par l’achat pur et simple mais également par location, par crédit-bail et par location-vente. Exemples, l’achat de fournitures de bureau, achat de véhicules, acquisition de matériels informatiques, etc.
Les marchés de services
Au même mode d’acquisition que les marchés de fournitures, les marchés de services concernent les prestations de services telles que les services de transport, le nettoyage d’un immeuble, le gardiennage, etc.
Les marchés de prestations intellectuelles
L’objet des marchés de prestations intellectuelles ne consiste pas à des fins physiquement quantifiables. Ce sont les compétences et le savoir-faire des candidats qui comptent. Ils incluent de ce fait les contrats de maîtrise d’œuvre, les services d’assistance informatique, la réalisation des études, la formation des cadres, etc.
Les principes directeurs de la commande publique
La mise en place des principes qui régissent les marchés publics a pour objet de permettre l’efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces principes sont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure.
Le principe de libre accès à la commande publique
Le libre accès à la commande publique permet à toute personne remplissant les conditions requises de se porter candidate à un marché public. Il consiste à ne pas écarter les candidats sur d’autres conditions que celles prévues dans le CMP et prévoit d’éviter de subordonner l’accès des candidats aux marché aux conditions discriminatoires injustifiées.
Le principe d’égalité de traitement des candidats
Ce principe oblige la fixation préalable de règles du jeu claires pour garantir la transparence et la libre concurrence. Il consiste à mettre tous les candidats dans une situation d’égalité au regard de l’information sur les conditions du marché.
Le principe de transparence de la procédure
Le principe de la transparence des procédures consiste en l’application équitable et rigoureuse de procédure connues et qui constituent exclusivement la base des décisions d’attribution des marchés.
Ces principes généraux donnent lieu aux obligations de l’autorité contractante dont la définition préalable des besoins de l’acheteur, la planification rigoureuse des opérations de mise en concurrence, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre ou de la proposition économiquement la plus avantageuse.
La phase de passation des marchés publics
Les intervenants dans le processus de la commande publique
Au cours du processus de l’achat public, les intervenants sont divisés en 3 groupes. D’abord, il y a les organes de la commande publique, ensuite les acteurs budgétaires et financiers, et enfin les cocontractants de l’Administration.
Les organes de la commande publique
La philosophie de la mise en place de l’organe de la commande publique est fondée sur la séparation de la fonction « gestion budgétaire » et celle de l’« achat public » ; la professionnalisation de la fonction « achat public » ; et la responsabilisation des « acheteurs publics ». Les organes de la commande publique comprennent : la PRMP, la CAO, la Commission de réception et le groupement d’achat public.
La PRMP : assistée par l’UGPM
La PRMP ou Personne Responsable des Marchés Publics représente l’Autorité contractante et l’autorité d’approbation. Elle fait le choix et le lancement de procédures. Elle assure aussi le choix de l’attributaire du marché et signe le contrat. L’UGPM (ou Unité de Gestion des Passation des Marchés) est un personnel permanent comprenant 3 à 9 agents. Cette unité a pour mission la centralisation des besoins des SOA et GAC, ainsi que la préparation matérielle du marché : de l’élaboration des dossiers d’appel d’offres à la notification du marché.
La Commission d’Appel d’Offres
Présidée par la PRMP, la CAO (Commission d’Appel d’Offres) assure l’ouverture des plis de soumission et/ou des candidatures, le contrôle de conformité et l’évaluation des offres et/ou des candidatures.
La CAO fait la proposition de demande d’explication et de justification des offres suspectées anormalement basse ou anormalement hautes ; propose l’attribution ou déclare l’appel d’offres infructueux.
La commission de réception et le groupement d’achats publics
La commission de réception est créée auprès de la PRMP ou du groupement d’achats publics. Elle est chargée de constater, avec l’Autorité contractante, la livraison ou l’exécution de la totalité des prestations conformément aux prescriptions du marché. Le groupement d’achats publics ou cellule d’achats publics peuvent être constitué par les autorités contractantes afin de pouvoir réaliser des gains budgétaires vu l’importance des besoins de chaque entité. Ainsi, le groupement peut être mis en œuvre, par exemple, au niveau des services déconcentrés de l’Etat d’une même région, auprès d’un ou de plusieurs départements ministériels selon l’importance de leurs besoins. De plus, des organes sont institués par le Code des Marchés publics à savoir l’organe de contrôle et l’organe de régulation.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I: APPROCHE THEORIQUE DE LA GESTION DES COMMANDES PUBLIQUES
CHAPITRE I : NOTION SUR LES MARCHES PUBLICS
Section 1. Définition des marchés publics
Section 2. La phase de passation des marchés publics
CHAPITRE II : REVUE DE LA LITTERATURE
CHAPITRE III : SOUBASSEMENTS THEORIQUES ET CADRE DE GOUVERNANCE DES MARCHES PUBLICS
Section 1. Théories en relation avec les marchés publics
Section 2. Evolution du cadre de gouvernance des marchés publics à Madagascar
PARTIE II: ANALYSE EMPIRIQUE DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE I : LES MARCHES PUBLICS DANS LE CADRE DE SES FONDEMENTS THEORIQUES
Section 1. Vérification des théories dans la pratique des marchés publics
Section 2. Les exigences des principes des marchés publics
CHAPITRE II : ANALYSES DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES DE LA PRMP DANS L’ATTRIBUTION DES MARCHES
Section 1. Manifestations des mauvaises pratiques de l’autorité contractante
Section 2. Les principales causes des mauvaises pratiques de la PRMP
CHAPITRE III : LIMITES ET RECOMMANDATIONS DE L’ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR
Section 1. Les limites
Section 2. Les suggestions d’amélioration
CONCLUSION
