Notion générale sur les caractéristiques de base des établissements publics

NOTION GENERALE SUR LES CARACTERISTIQUES DE BASE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Suivant le décret n°99-697 du 26 Août 1999 régissant les statuts actuels de l’OMNIS, il y est stipulé que l’OMNIS est « un Etablissement Public à caractère Administratif placé sous la haute autorité du Premier Ministre, doté de la personnalité morale ainsi que de l’autonomie financière … ».

Les caractéristiques de base des établissements publics sont fixées dans la loi n°98-031 du 20 janvier 1999 et dont les principaux points sont les suivants :

Définition

– « Un Etablissement Public est un organisme public à vocation spéciale, doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’un patrimoine propre ».

– « Il est chargé d’assurer un service ou mission d’intérêt public ».

Les Etablissements Publics peuvent être nationaux ou locaux suivant qui ils sont placés sous l’autorité de l’Etat ou d’une collectivité territoriale décentralisée.

Les différents types d’Etablissements Publics

On distingue deux catégories d’Etablissements Publics :
-Les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) : qui produisent des biens et/ou assurent des services, et fonctionnant essentiellement avec leurs propres ressources.
-Les Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA) : qui exercent des activités administratives et financières ; ils sont en général subventionnés par l’Etat.

La comptabilité des Etablissements Publics

D’une manière globale, les règles comptables retenues et suivies dans les entités administratives autonomes de l’État, sauf pour les actions qui leurs sont spécifiques, sont identiques à celles des entreprises. Ainsi donc la gestion des Etablissements Publics est également soumise à la Comptabilité et au Plan Comptable légalement admis et appliqués à Madagascar.Il s’agit entre autres des textes de base tels que :

-Le Plan Comptable Général (P.C.G.) 2005 ;
-La loi organique n°2004-007 du 26-07-04 sur les lois des Finances ;
-Le décret n°2005-210 du 26-04-05 portant Plan Comptable des Opérations Publiques 2006.

Parmi les points majeurs édictés dans les documents sus-cités, on peut relever, entre autres, les aspects et/ou principes ci-après :

a)-La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, évaluer et enregistrer les données de base chiffrées ou non, correspondant aux opérations menées ou concernant une entité donnée. Elle doit présenter des états financiers donnant une image de :

-sa situation financière (Le Bilan) ;
-sa performance (Le compte de résultat) ;
-les variations de sa situation financière (Le tableau des flux de trésorerie) ;
-et les « Annexes » afférentes aux états financiers sus –cités.

b)-L’objectif de ces états financiers est de fournir, concernant l’entité concernée, des informations intelligibles (facilement compréhensibles), fiables (sincères) et pertinentes (faits significatifs sur le passé, le présent et l’avenir de l’Etablissement Public).

c)-Les conventions comptables de base :
.Convention de l’entité,
.Convention de l’unité monétaire,
.Comptabilité d’exercice,
.Continuité d’exploitation.

d)-Les caractéristiques qualitatives de l’information financière : l’information financière doit être établie conformément aux critères ci-après :
.L’intelligibilité,
.La pertinence,
.La fiabilité,
.La recherche de l’image fidèle,
.La comparabilité.

e)-Les principes comptables fondamentaux :
.l’indépendance des exercices,
.l’importance relative (seuil de signification),
.la règle de prudence,
.la permanence des méthodes,
.le coût historique,
.l’intangibilité du bilan d’ouverture,
.la prééminence de la réalité sur l’apparence (substance over form)
.La non-compensation.

De par les données sus- visées, et ce conformément au décret n° 99-697 précité, l’OMNIS fait donc partie des Etablissements Publics Nationaux à caractère Administratif (EPA).

Après avoir fait le bref rappel ci-dessus concernant les caractéristiques de base des Etablissements Publics, faisons maintenant un aperçu sur l’historique ainsi que sur la situation générale présente de cet Office.

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Table des matières

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DE L’OFFICE DES MINES NATIONALES ET DES INDUSTRIES STRATEGIQUES (OMNIS)
CHAPITRE 1 :NOTION GENERALE SUR LES CARACTERISTIQUES DE BASE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Section 1 :Définition
Section 2 :Les différents types d’Etablissement Public
Section 3 : La Comptabilité des Etablissements Publics
CHAPITRE 2 :HISTORIQUE
Section 1:Aperçu sur l’historique et l’évolution générale de l’OMNIS : depuis sa création en 1974 et ce jusqu’en 1999
-Statuts
-Réalisations
Section 2 : Vue générale sur la situation actuelle de l’OMNIS depuis 1999
-Statuts
-Sur les plans :Organisation- Personnel- Ressources- Charges
-Principales activités
DEUXIEME PARTIE : ETUDE DES PROCEDURES ET METHODES D’APPROVISIONNEMENT DES BIENS ET SERVICES DE FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L’OMNIS
CHAPITRE 1 : DESCRIPTION DE L’ORGANISATION DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE ET SES DEPARTEMENTS, ENTITE CHARGEE DE L’APPROVISIONNEMENT
Section 1 :Missions et Organisations
-Au niveau de la Direction
-Au niveau des Départements
*Département « Trésorerie et Finances »
*Département « Comptabilité Générale et Matières »
*Département « Approvisionnement, Budget et Comptabilité Analytique »
Section 2 :Description générale de la nature des besoins en biens et services de fonctionnement et des principales étapes de la chaîne d’approvisionnement y afférente
Section 3 : Analyse des activités menées à chaque principale étape de la chaîne d’approvisionnement
-Procédures et méthodes utilisées pour l’approvisionnement des besoins en biens de fonctionnement
*L’expression des besoins
*L’analyse et exploitation de la demande
*La réalisation de la demande
-Procédures et méthodes utilisées pour la réalisation des besoins en services de fonctionnement
*L’expression des besoins
*L’analyse et exploitation de la demande
-Au niveau de la Direction du Patrimoine et des Ressources Humaines (DPRH)
-Au niveau de la Direction Administrative et Financière (DAF)
*La réalisation de la demande
CHAPITRE 2 : RELEVE ET ANALYSE DES POINTS FORTS ET POINTS FAIBLES SUR LES PROCEDURES ET METHODES D’APPROVISIONNEMENT DES BIENS ET SERVICES DE FONCTIONNEMENT
Section 1 :Les points forts du système d’approvisionnement
Section 2 :Les points faibles du système d’approvisionnement
Section 3 :Autres considérations susceptibles de défavoriser directement ou indirectement le système d’approvisionnement
TROISIEME PARTIE : PROPOSITIONS ET SUGGESTIONS EN VUE D’AMELIORER LES PROCEDURES ET METHODES D’APPROVISIONNEMENT DES BIENS ET SERVICES DE FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L’OMNIS
CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS ET SUGGESTIONS DE BASE
CHAPITRE 2 : AUTRES CONSIDERATIONS POUR L’AMELIORATION DU SYSTEME
CONCLUSION
Annexes
Bibliographie