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Les Moyens de la Commune
Pour fonctionner, les collectivitรฉs territoriales dรฉcentralisรฉes doivent disposer des moyens. Toutes les communes disposent des moyens matรฉriels et des moyens financiers.
Les moyens matรฉriels
Les moyens matรฉriels de la Commune sont constituรฉsdes biens meubles et immeubles provenant de lโex – firaisam- pokontany de lโEst, O uest et du centre.
Ils sont composรฉs de matรฉriels divers, de vรฉhicules, de construction, dโoutillage et de matรฉriel et mobiliers de bureau.
Les moyens financiers
En matiรจre financiรจre, la Commune dispose de deuxsources de financement :
a) Les fonds propres
Elle constitue le budget qui nโest le rรฉsultant de ces activitรฉs propres dโune annรฉe civile. Ce dernier constitue un moyen trรจs important permettant de rรฉaliser des activitรฉs.
b) Les ressources supplรฉmentaires
Elles proviennent des dons et des legs, des subventions qui sont la principale venant de lโEtat. Les ressources supplรฉmentaires sont destinรฉes aider lโautofinancement de la commune.
C- Les patrimoines
Les patrimoines de la commune sont constituรฉs par des biens et des actifs de la Commune. Ils sont composรฉs des catรฉgories citรฉes ciโaprรจs :
a) Les patrimoines ร usage dโhabitation
Il sโagit des biens acquis par la commune, soit pour assurer le logement du personnel, soit encore et surtout pour procรฉder ร des opรฉrations dโamรฉnagement et de rรฉnovation Urbaine.
b) Les รฉquipements publics externes
Ce sont des รฉquipements ร usage direct des administrรฉs. Ils se subdivisent en deux groupes, les superstructures, les รฉquipements ponctuels et les infrastructures.
c) Les รฉquipements publics internes
Ils ne sont pas mis ร la disposition directe des us agers ; ils sont utilisรฉs conjointement avec le facteur main dโลuvre dans le processus de p roduction dโun service public. Leurs caractรฉristiques de fonctionnement appartiennent ร celles des biens de production des entreprises (exemple : le matรฉriel de collecte desordures mรฉnagรจres)
d) Le patrimoine foncier
Il comprend, dโune part les terrains nus, dโautres part le sol-support aux terrains dโassiettes.
La politique Municipale
Lโintervention municipale est constituรฉe dโune part dโactions obligatoires (รฉtat-civil, entretien des espaces publics, tenue du cadastre…) et dโautre part dโactions facultatives issues dโun choix politique propre ร chaque commune (mise en valeur du patrimoine, construction et gestion dโรฉquipements sportifs ou culturels, animations de quartier, soutien au tissu associatif).
Toutefois, dans certains domaines, les responsabilitรฉs de la commune sont partagรฉes avec celles de lโEtat, avec dโautres collectivitรฉs territoriales comme la rรฉgion et le dรฉpartement ou des structures intercommunales.
Fonctionnement
Le fonctionnement de la Commune est caractรฉrisรฉ par lโencadrement de son autonomie financiรจre par lโEtat, mรชme si elle dispose dโun budget propre et dโun certain pouvoir de dรฉcision en matiรจre dโaction รฉconomiquelocale. La tutelle administrative est la rรจgle de lโencadrement communal.
Principe de base de lโAdministration communale
Principe de la libre administration
La constitution de 1992 a inscrit ce principe fondamental de la libre administration. Toute la rรฉforme de la dรฉcentralisation est caractรฉrisรฉe par une tentative de dรฉfinition des compรฉtences susceptibles dโรชtre exercรฉes ร chaque iveaun de la collectivitรฉ.
Lโidรฉe dโune protection lรฉgislative des principes dโorganisation des collectivitรฉs est apparue comme un progrรจs sensible dans un Etat oรน lโunitรฉ du pouvoir rรฉglementaire, joint aux divers procรฉdรฉs de tutelle, livrait les รฉlรฉments principaux du fonctionnement des collectivitรฉs ร la prรฉrogative du pouvoir central.
Les actes des collectivitรฉs territoriales sont devenus exรฉcutoires de plein droit, sauf dans les cas prรฉvus oรน la transmission des actes est obligatoire.
Lโapplication du principe de libre administration au sein de lโadministration des collectivitรฉs entraรฎne trois consรฉquences : lโacquisition dโune personnalitรฉ morale confรจre dโabord aux collectivitรฉs locales une vie juridique qui lui est propre (arrรชtรฉ municipal),
Ensuite une autonomie administrative et financiรจre (budget communal) et enfin une vie Publique locale animรฉe par des responsables locaux recrutรฉs par voie dโรฉlection.
Principe de lโautonomie
Lโautonomie des collectivitรฉs locales ne peut รชtreassurรฉe par le seul effet de lโallรจgement des contrรดles de lโEtat.
La libre administration des collectivitรฉs doit sโaccompagner de moyens suffisants pour assumer les attributions qui sโy rattachent, dans la mesure oรน la gestion locale exige des compรฉtences et des ressources proportionnelles pourla rรฉalisation de leur autonomie.
En rรฉalitรฉ, la volontรฉ de relancer la dรฉcentralisation correspond ร une phase logique de renforcement des ressources humaines des collectivitรฉs, de maniรจre ร ce qu’elles ne soient plus contraintes de toujours recourir aux services de lโEtat dans la mise en ลuvre du dรฉveloppement local.
Lโautonomie consentie aux collectivitรฉs se prรฉsente comme une tentative de conciliation entre lโautoritรฉ des prรฉrogatives de โEtatl et la libertรฉ accordรฉe par celui-ci aux collectivitรฉs. La rรฉpartition des compรฉtences entreles collectivitรฉs et lโEtat conditionne donc le degrรฉ dโautonomie de chacun des niveaux des collectivitรฉs, mais force est de reconnaรฎtre que la rรฉalisation de lโautonomie ne peut รชtre queprogressive par manque dโexpรฉrience en la matiรจre, mรชme si la notion dโintรฉrรชt direct a รฉtรฉeconnuer comme le vrai critรจre de rรฉpartition des compรฉtences.
La mise en ลuvre de la subsidiaritรฉ, qui prรฉside ร la dรฉlimitation de lโintรฉrรชt direct, implique ร terme que lโEtat doit รชtre dรฉchargรฉ et esdรฉcharger de toutes ses attributions non rรฉgaliennes. Cโest pourquoi les collectivitรฉs locales ont reรงu et vont recevoir, au cours du processus, compรฉtence dans les domaines รฉconomique,social, culturel.
ORGANISATION GENERALE ET ENVIRONNEME NT EXTERNE DE LA COMMUNE URBAINE DE DIEGO-SUAREZ
Structure organisationnelle
Pour assurer la gestion quotidienne et rรฉaliser les nombreuses actions dont elle est chargรฉe, laย Commune se dote dโune organisation composรฉe de services administratifs et techniques.
Elle peut dรฉcider de gรฉrer directement certaines activitรฉs en crรฉant les services municipaux nรฉcessaires, dont les agents relรจvent dustatut de la fonction publique territoriale pour mettre en commun certains efforts et rรฉduire les coรปts. Lโรฉquipe municipale peut dรฉcider de sโassocier avec dโautres communes.
En ce qui concerne les organes de la commune, tant les Communes Rurales quโUrbaines sont dotรฉes dโun organe dรฉlibรฉratif dโune part, incarnรฉ par le conseil municipal, pour les Communes Urbaines, et le conseil communal pour les communes rurales, et dโun organe exรฉcutif, en lโoccurrence le maire et ses adjoints, dโautre part. Les compรฉtences attribuรฉes au maire sont de trois ordres.
Ainsi, Pour mieux comprendre lโorganisation et le fonctionnement de la Commune Urbaine de Diรฉgo – Suarez, il nous est nรฉcessaire ed connaรฎtre lโorganigramme. ยซ Chaque entend rรฉaliser ยป, le bureau exรฉcutif et lโorgane des conseils municipaux :
A la tรชte dโune Commune se trouve :
– le Conseil Municipal, organe suprรชme de dรฉlibรฉration et de dรฉcision
– Le Maire qui est le premier responsable exรฉcutif.
– Le premier Adjoint et le deuxiรจme Adjoint du Maire. Ils sont dรฉsignรฉs par le Maire qui peut leur dรฉlรฉguer sa fonction.
– Un Secrรฉtaire Gรฉnรฉral qui est le prรฉsident de dministrationlโa.
Outre ces instances supรฉrieures de la Commune, il existe des Directions, des services et des bureaux qui sont rattachรฉs directement au Maire, soit directement au Secrรฉtariat Gรฉnรฉral.
Lโorganigramme de la Commune Urbaine de Diรฉgo โ Suarez est montrรฉ dans la page suivante.
Le Secrรฉtaire gรฉnรฉral
Le poste du secrรฉtaire gรฉnรฉral est, dans la plus part des cas, assurรฉ par un fonctionnaire de lโEtat. Il est chargรฉ dโassurer toutes les affaires gรฉnรฉrales de lโadministration relevant de la commune, coordonne et supervise lโorganisation des activitรฉs des directions, services, bureaux et les sections. Notamment les contentieux de la commune, la gestion des ressources humaines. Il est chargรฉ de :
– Dรฉlivrer des permis
– Administrer des biens de la commune
– Veiller ร lโapplication des lois et rรจglements
– Veiller ร lโapplication du code du travail.
La direction de cabinet
En tant que collaborateur immรฉdiat du prรฉsident dela dรฉlรฉgation spรฉciale, elle assure le rรดle protocolaire.
La direction de BCPI
Elle a pour mission dโappuyer la commune ร la prise des dรฉcisions techniques et stratรฉgiques, de la conduite du dรฉveloppement local, dโalimenter les rรฉseaux de partenariat aux projets de dรฉveloppement de la Commune, dโappuyer les ouvrages municipaux et dโanimer les actions dโinformation, dโรฉducation et de communication du public.
La direction financiรจre
Elle est tenue dโadministrer et de coordonner lโexรฉcution des opรฉrations budgรฉtaires et financiรจres de la commune, veiller ร lโapplication de la politique budgรฉtaire et financiรจre qui est รฉlaborรฉe dans cette direction mรชme. Toutes lesopรฉrations financiรจres (en recettes et en dรฉpenses) sont effectuรฉes dans cette direction parla perception des ressources (fonciรจres, impรดts et les droit et taxes diverses), par lโappli cation des rรจgles de procรฉdure des dรฉpenses. Elle joue un rรดle trรจs important concernant la prรฉparation du budget de la commune. Lโorganigramme de cette direction est montrรฉ en annexe IV
Concernant l’amรฉlioration de la gestion des finances municipales, la CUDS a bรฉnรฉficiรฉ de la contribution de l’AIMF qui a procรฉdรฉ ร la mise en place d’un logiciel de comptabilitรฉ (SIMba) dans les services financiers de la Commune Urbaine d’Antananarivo (direction des finances, trรฉsorerie, contrรดle financier).
La Direction Etat civil et contentieux
Elle constitue lโรฉmanation de la bonne gouvernance de lโAdministration municipale. Sur le plan de lโรฉtat civil, elle est tenue dโenregistrer et de dรฉlivrer tous les actes de lโรฉtat civil au sein de la Commune, veille ร la conformitรฉ des piรจces par rapport ร lโoriginal.
Elle est aussi chargรฉe de la conservation des archives, etc.
La direction des services techniques et domaniaux
Elle est chargรฉe de coordonner les services qui sont sous ses attributions, la rรฉpartition et la supervision des tรขches et des dossiers des au tres services, du contrรดle et suivi de toutes les procรฉdures administratives expรฉdiรฉes par les rvicesse sur les รฉmissions des ordre de recette, et enfin de la supervision du planning dโexรฉcution des travaux.
La direction des affaires socioculturelles et sportives
Elle est chargรฉe de la gestion et assistance sociale, dโanimer des activitรฉs socioculturelles, sportives et de loisir public, de la promotion des activitรฉs sportives.
La direction environnement urbain
Cette direction intervient dans toute la dimension environnementale dans le pรฉrimรจtre de la Commune, dans le but de prรฉserver lโenvironnement immรฉdiat, de maintenir la propretรฉ permanente de la ville.
La direction contrรดle et intervention
Elle est chargรฉe de faire contrรดler lโapplication des dรฉcisions sous la directive du Maire, รฉmanant du bureau exรฉcutif, dโappuyer la direction financiรจre dans le but dโassurer la capacitรฉ de perfectionnement, dโamรฉlioration du recouvrement des taxes, dโintroduire la discipline dans la communautรฉ Urbaine de DiรฉgoโSuarez et de sรฉcuriser le public.
Lโenvironnement externe
Le trรฉsor public
Le trรฉsor constitue une des principales Institutions financiรจres. On peut lโenvisager sous son aspect organique : Cโest lโensemble des s ervices financiers de lโEtat liรฉs entre eux par une unitรฉ de caisse.
Ce service public de lโEtat est simplement une direction du Ministรจre des Finances et du budget.
Il assure des activitรฉs multiples. Envisagรฉ sous son aspect fonctionnel, il gรจre la trรฉsorerie de lโEtat et des collectivitรฉs publiques, il coordonne les interventions de lโEtat dans le secteur public et privรฉ
Le trรฉsor est chargรฉ de lโexรฉcution de lโensemble esd dรฉpenses et des recettes des collectivitรฉs. Le trรฉsor public reprรฉsente lโensemble des caisses publiques. Il se prรฉsente ainsi comme une banque gรฉrant les disponibilitรฉs financiรจres de lโensemble des personnes et organismes public.
Il exรฉcute la loi de finances et les autres budgets publics. A ce titre, il assure le recouvrement des impรดts et le paiement des dรฉpenses des collectivitรฉs publiques.
Le trรฉsor est constituรฉ ร la fois dโorganes centraux de conception et dโorganes dโexรฉcution : les comptables du trรฉsor ;
Le C.D.E
Le C.D.E, placรฉ sous tutelle technique des Ministre chargรฉs des Finances et/ou du budget, a pour mission dโassurer de faรงon permanent e et sur toute lโรฉtendue du territoire national, le contrรดle sur piรจce de lโexรฉcution des dรฉpenses publiques, ainsi que toutes opรฉrations affectant les finances publiques.
Ce contrรดle sur piรจces peut รชtre prolongรฉ par desnvestigations sur place, toutes les fois quโelles sont jugรฉes nรฉcessaires, pour complรฉment dโinformation.
Outre son rรดle de conseiller des Ministres dans le domaine de la gestion budgรฉtaire et financiรจre, le contrรดle financier, en tant quโorgan e de contrรดle interne au sein de lโAdministration, est chargรฉ :
– du contrรดle a priori des engagements des dรฉpenses ;
Du contrรดle de lโapplication des dispositions lรฉgislatives et rรฉglementaires rรฉgissant les finances publiques ;
– du contrรดle des emplois et du patrimoine pub lic.
– Le contrรดle interne des dรฉpenses publiques consiste ร vรฉrifier le respect des procรฉdures dโengagement des dรฉpenses et lโexhaustivitรฉ des piรจces justificatives avant lโoctroi du visa de lโengagement des dรฉpenses.
LE SYSTEME BUDGETAIRE DE LA COMMUNE
NOTION DU BUDGET ET DES LOIS DE FINANCE
La loi de finance
Dรฉfinition et contenu
Les autorisations budgรฉtaires sont donnรฉes dans lecadre des lois de finances qui dรฉterminent ยซ la nature, le montant et lโaffectation des ressources et des charges de lโEtat, compte tenu dโun รฉquilibre รฉconomiques et financiers quโelles dรฉfinissent.
Sont en outre, obligatoirement contenu dans les lois de finance :
– les dispositions lรฉgislatives destinรฉes ร imposeraux agents des services publics des responsabilitรฉs pรฉcuniaires.
– les dispositions lรฉgislatives destinรฉes ร organiser lโinformation et le contrรดle du parlement sur la gestion des finances publiques
– les crรฉations dโemplois
– les autorisations des programmes nรฉcessaires ร la rรฉalisation du plan (toutefois ces autorisations peuvent รชtre groupรฉes dans les lois ed programme).
– enfin, les lois de finance peuvent contenir (et contiennent effectivement) des dispositions ร caractรจre fiscal, mais ces dispositions nโy figurent pas obligatoirement.
Nomenclature
Ont le caractรจre de lois de finance, en vertu de la loi organique :
– la loi de finance de lโannรฉe, couramment appelรฉeยซBudgetยป est discutรฉe ร lโautomne pour lโannรฉe suivante
– les lois de finance rectificative, ou collectifs budgรฉtaires, qui corrigent en cours dโannรฉe, la loi de finance initiale.
– la loi de rรจglement, qui intervient aprรจs exรฉcution du budget, statue la conformitรฉ des opรฉrations et des autorisations, et corrige les difรฉrences par des autorisations ร caractรจre de rรฉgularisation ou par des annulations
Ont aussi le caractรจre de loi de finance, les fragments du projet de lois de finance de lโannรฉe qui sont votรฉs sรฉparรฉment lorsque le budgetne peut รชtre intรฉgralement votรฉ avant le 1er Janvier
-Information partie de loi de finance
-Projet de loi spรฉcial, autorisant le gouvernementร percevoir les recettes jusquโau vote de la loi de finance.
Le budget
Le budget est un mot dโorigine anglo-saxon. ยซ Budget ยป venant de lโancien mot franรงais ยซ bougette ยป qui dรฉsigne une petite bourse. Par analogie, le terme dรฉsigne lโensemble des recettes et des dรฉpenses dโune pรฉriode donnรฉe.
Dรฉfinition gรฉnรฉrale
Le budget est dรฉfinit comme le document dans lequel sont prรฉvues et autorisรฉes les recettes et les charges des organismes publics.
Il revรชt deux caractรจres spรฉciaux
Dรจs lโorigine, le budget est le moyen mis au service du pouvoir pour appliquer sa politique.
Le budget est ร la fois un acte de prรฉvision et dโautorisation :
Le budget, acte de prรฉvision
Le Budget est un acte de prรฉvision qui se distingue des documents rรฉtrospectifs gรฉnรฉralement appelรฉ ยซ compte ยป. Il constitue un ogrammepr financier รฉvaluatif des recettes ร encaisser et des dรฉpenses ร faire sur l’annรฉe ร venir. Dans cet acte, les prรฉvisions des recettes constituent le minimum vital permettant ร lโAdminis tration de fonctionner normalement, tandis que les dรฉpenses constituent le maximum de orties de fonds autorisรฉes.
Pour les recettes, les inscriptions sont faites ร c aractรจre รฉvaluatif, et celui des dรฉpenses des inscriptions ร caractรจre limitatif.
Le budget, acte dโAutorisation
Le budget est รฉgalement un acte d’autorisation prรฉalable donnรฉe par lโautoritรฉ dรฉlibรฉrante ร lโautoritรฉ exรฉcutive. Le Budget constitue l’acte juridique par lequel le Maire, organe exรฉcutif de la collectivitรฉ locale, est autorisรฉ ร engager les dรฉpenses votรฉes par le Conseil Municipal, Budget acte dโautorisation permettant la perception des recettes et dโeffectuer les dรฉpenses
De ce qui prรฉcรจde, il en dรฉcoule trois dรฉfinitionsdu budget :
Dรฉfinition formelle
ยซ Le budget est lโacte par lequel sont prรฉvues et autorisรฉes les recettes et les dรฉpenses des organismes publics (lโEtat, les collectivitรฉs locales, les รฉtablissements publics administratifs et les รฉtablissements publics industriels et commerciaux dotรฉs dโun agent comptable). ยป
Cette dรฉfinition renvoie aux lois de finance c’estร –dire au cadre juridique des autorisations budgรฉtaires.
Dรฉfinition matรฉrielle
ยซ Le budget est lโensemble des dรฉpenses et des recettes autorisรฉes et rรฉalisรฉes pour une annรฉe. ยป. Cette dรฉfinition se rรฉfรจre au cadre technique des autorisations budgรฉtaires c’est-ร -dire la structure du budget.
Le budget est constituรฉ par lโensemble des comptes qui dรฉcrivent pour une annรฉe civile, toutes les ressources et les dรฉpenses delโEtat.
Dรฉfinition politique
ยซ Le Budget est le moyen financier accordรฉ ร lโexรฉcutif pour lui permettre de mettre en ลuvre sa politique. ยป
Cette dรฉfinition se rapproche et rappelle lโaspect du budget programme. Elle rappelle aussi que le budget est un moyen de la politique รฉconomique.
Budget et notions complรฉmentaires
Budget et Budget de lโEtat
La notion de budget ci-dessus dรฉfinie, ainsi que les rรจgles de la comptabilitรฉ publique qui y sont attachรฉs sโappliquent ร lโEtat mais aussi aux autres collectivitรฉs publiques, en particuliers aux collectivitรฉs territoriales et sou rรฉserve des dispositions particuliรจres de leurs statuts, aux รฉtablissements publics dotรฉs dโun agent comptable
Budget et budget fonctionnel
Les lois de finance et les comptes publics prรฉsentent le Budget de lโEtat, selon les nomenclatures administratives.
Pour complรฉter cette prรฉsentation, ยซ le budget fonctionnel ยป est un document ayant valeur dโinformation regroupant les crรฉdits budgรฉtaires de lโEtat dโaprรจs les missions reprรฉsentatives des domaines dans lesquels ils exercent ses actions, c’est-ร -dire en raison de leurs finalitรฉs. Traditionnellement, il comprend lโensemble des dรฉpenses prรฉvues par la loi de finance de lโannรฉe, aprรจs รฉlimination des doubles mploise et des opรฉrations qui ne constituent pas une vรฉritable charge pour lโEtat.
Budget et Budget de programme
รgalement destinรฉ ร remรฉdier ร lโinsuffisance des n omenclatures administratives, un budget programme prรฉsente les crรฉdits dโun ministรจre dรฉterminรฉ en les classant par objectifs, ou par groupe de programme ;
Les budgets programmes รฉtaient conรงus pou servir dโinstruments lors de la prรฉparation du budget et pour รฉclairer le parlement au moment de la discussion de la loi de finance.
Fonction et qualitรฉ dโun budget
Dans son rรดle gรฉnรฉral de transformation des intentions en actions, le budget assure conjointement trois fonctions, celle de prรฉvision,celle de coordination et celle de contrรดle.
La prรฉvision
ยซ Le budget permet au dirigeant de dรฉceler les points faibles, dโidentifier les causes de ces malaises et prendre des mesures correctives afin de rรฉtablir la situation. Sโil y a lieu, le budget permet, ร la lueur des rรฉsultats rรฉels, de รฉรฉvaluer les objectifs et les politiques prรฉalablement รฉtabli ยป La prรฉvision nโappelle pas de commentaires, parce que la mieux perรงue ce qui ne veut pas dire la mieux conรงue.
La coordination
La seconde mรฉrite plus de prรฉcisions. En effet, lebudget annuel couvre en expression chiffrรฉe lโintรฉgralitรฉ des activitรฉs de la commune.
La nรฉcessitรฉ de la coordination concerne plus particuliรจrement les projets dโinvestissement car ces derniers impliquent une concertation รฉtendue entre les services techniques et les services administratifs pour obtenir une rรฉalisation harmonieuse de leurs aspects physiques et de leur aspect financier.
Or, lโรฉtat gรฉnรฉral des partenaires ne joue pas dansun sens favorable ; les ingรฉnieurs rรฉpugnent ร affiner un projet sur le plan technique, tant que les administratifs ne les ont pas assurรฉs dโavoir rรฉuni avec certitude suffisante lesmoyens financiers. En dรฉfinitive, les projets dโinvestissement sont trop souvent de simple provisions รฉtablies sur des projets mal dรฉgrossis, ce qui explique, pour partie, la faiblesse du taux de consommation des crรฉdits annuels dโinvestissement, de lโordre de 15% en gรฉnรฉral pourlโensemble des communes.
Le contrรดle
ยซ Contrรดler signifie en effet : vรฉrifier, surveiller, รฉvaluer et maรฎtriser2ยป.La troisiรจme fonction du budget, celle de contrรดle, prend la for me dโune confrontation entre les objectifs retenus et les rรฉsultats obtenus. Elle devrait donc se concrรฉtiser par des analyses systรฉmatiques dโรฉcarts entre les prรฉvisions ร la fois en cours dโexรฉcution dans une optique de pilotage ร court terme, et en fin dโexercice dans u ne perspective de rรฉtroaction sur le contenu des plans ร moyens terme. Dans la pratique, le cont rรดle se limite ร un objectif de non dรฉpassement de crรฉdits.
Les qualitรฉs dโun budget alliรฉes ร un exercice efficace de sa triple fonction sont au nombre de deux : la fiabilitรฉ et la flexibilitรฉ. Lafiabilitรฉ sโanalyse rรฉtrospectivement ร travers les explications apportรฉes aux constats dโรฉcarts entre prรฉvisions et rรฉalisations. Elle dรฉpend dโun complexe de facteurs qui apparaรฎtront au cours des dรฉveloppements ultรฉrieurs.
La qualitรฉ de flexibilitรฉ rรฉsulte de la nรฉcessitรฉ pouvoird riposter ร des รฉvรจnements imprรฉvus ou de pouvoir saisir immรฉdiatement des opportunitรฉs passagรจres, par exemple des possibilitรฉs nouvelles de constitution de rรฉservesfonciรจres.
Les ressorts principaux dโune marge de manลuvre bud gรฉtaire prennent diffรฉrentes formes : la constitution de provisions pour dรฉpense imprรฉvues, les transferts ou virement des crรฉdits dโun poste ร un autre, les dรฉcisions modificatives et plus gรฉnรฉralement le budget supplรฉmentaire
CADRE LEGAL DES C.T.D
Selon les termes de la loi organique, l’Etat et les Collectivitรฉs Territoriales doivent tenir une comptabilitรฉ gรฉnรฉrale de l’ensemble de ursle opรฉrations, รฉtablie suivant le Plan Comptable des Opรฉrations Publiques en vigueur. Cette comptabilitรฉ gรฉnรฉrale est fondรฉe sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opรฉrations sont ainsi prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indรฉpendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.
ยซ Le comptable public tient seul, sous sa responsabilitรฉ personnelle et pรฉcuniaire, la comptabilitรฉ gรฉnรฉrale des collectivitรฉs territoriales dรฉcentralisรฉes dont il est le comptable principal.1ยป
Principes de base
Le principe gรฉnรฉral dรฉfinissant le rattachement ร โexercicel est la naissance dโun droit ou dโune obligation ou la modification de leur nature ou de leur valeur au cours de cet exercice.
La comptabilitรฉ gรฉnรฉrale des collectivitรฉs territoriales dรฉcentralisรฉes retrace :
– les opรฉrations budgรฉtaires ;
– les opรฉrations de trรฉsorerie ;
– les opรฉrations faites avec des tiers, et les mouvements du patrimoine et des valeurs dโexploitation
Lโexรฉcution des dรฉpenses est assurรฉe par deux catรฉgories de fonctionnaires sรฉparรฉes mais complรฉmentaires : les ordonnateurs et les comptables
Ce principe est justifiรฉ par des considรฉrations desรฉcuritรฉ et dโorganisation du travail. Il est une garantie contre les malversations.
Lโanalyse des processus dโexรฉcution des dรฉpenses distingue diffรฉrentes opรฉrations incombant exclusivement soit aux ordonnateurs, soit aux comptables, dont les fonctions sont incompatibles. Toutefois, pour les recettes quโils sont chargรฉs de recouvrer, les comptables des administrations financiรจre exercent certaines des activitรฉs dรฉvolues aux ordonnateurs.
Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent รชtre comptables des organismes publics auprรจs desquels les dits ordonnateurs exercent leurs fonctions.
Incompatibilitรฉ des fonctions dโordonnateur etdu comptable
ยซ Toute systรจme budgรฉtaire comporte une dimensiontechnique : lโaspect comptable et lโaspect statistique du budget 1 ยป.
Les fonctions d’ordonnateur et celle de comptable sont incompatibles.
– Pour les recettes qu’ils sont chargรฉs de recouvrer, les comptables de lโAdministration financiรจre,
– Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent รชtre comptables. (Le statut gรฉnรฉral des fonctionnaires ou les statuts particuliers de l’exercice de certaines activitรฉs est interdit aux ordonnateurs et aux comptables publics) ;
Lโordonnateur
ยซ Le Maire est lโordonnateur principal du budget municipal. Il peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilitรฉ, dรฉlรฉguer par arrรชtรฉ tout ou partie de cette attribution ร lโun de ses adjoints. Il peut รฉgalement dรฉsigner nominativement les agents chargรฉs dโexercer les pouvoirs dโordonnateurs secondaires 1ยป. Ces derniers ont pouvoir dโengager, de liquider, de mandater ainsi que de constater les droits des organismes publics, dโordonnateur et de mettre les recouvrements des recettes.
Lโordonnateur devrait en principe รชtre la personneresponsable de la prise de dรฉcision administrative emportant directement une consรฉquence financiรจre : rรจglement dโune dรฉpense
Il a un vรฉritable pouvoir de dรฉcision. Lโordonnateu dispose dโune libertรฉ totale sur lโopportunitรฉ de la dรฉpense, dans la limite des crรฉdits qui lui ont รฉtรฉ affectรฉs.
– En matiรจre de dรฉpense : les ordonnateurs sont enrรจgle gรฉnรฉrale responsables des trois premiรจres phases de lโexรฉcution financiรจre des dรฉpenses publiques.
– En matiรจre de recettes, Lโordonnateur nโa quโร ap pliquer la rรฉglementation qui rรฉgit chaque recette, il nโa pas ร juger de lโopportunitรฉ de la recette.
Les Comptables
Le comptable principal
ยซ Le receveur municipal a la qualitรฉ du comptable principal. Ses fonctions sont de droit remplies par le comptable du trรฉsor qui rรฉside dans la commune2 ยป. Dans le cadre des obligations qui lui incombent, le receveur municipal est chargรฉ, seul et sous sa responsabilitรฉ, de poursuivre la rentrรฉe de toutes les opรฉrations ed crรฉances de la commune qui lui seraient dues, ainsi que dโacquitter les dรฉpenses ordonnancรฉes, jusquโร concurrence des crรฉdits rรฉguliรจrement accordรฉs.
Les comptables auxiliaires
Les comptables auxiliaires ont pour rรดle de se char ger des opรฉrations dโencaissement ou de paiement pour le compte du receveur municipal.
Les comptables publics
Les comptables publics sont chargรฉs :
– De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recette qui leur sont remis par les ordonnateurs, des crรฉances constatรฉes par un contrat, un titre de propriรฉtรฉ ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de lโencaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes sont habilitรฉs ร recevoir ;
– Du contrรดle et du paiement des dรฉpenses : soit sur un ordre รฉmanent des ordonnateurs accrรฉditรฉs, soit au vu des titres prรฉsentรฉs par les crรฉanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite ร donner aux oppo sitions qui leur sont signifiรฉes ;
– De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiรฉs aux organismes publics ;
– Du maniement des fonds et mouvements de comptes de disponibilitรฉs.
– De la conservation des piรจces justificatives des opรฉrations et des documents de comptabilitรฉ ;
– De la tenue de la comptabilitรฉ du poste comptablequโils dirigent.
En matiรจre de dรฉpenses, les comptables sont tenus dโexercer le contrรดle :
– De la qualitรฉ de lโordonnateur ou de son dรฉlรฉguรฉ;
– De lโapplication des lois et rรจglements concernant la dรฉpense considรฉrรฉe ;
– De la validitรฉ de la crรฉance ;
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Table des matiรจres
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : CADRE Dโ ETUDE
CHAPITRE I : GENERALITES SUR LA COMMUNE URBAINE DE DIEGO SUAREZ
Section I – PRESENTATION GENERALE
ยง.1. Historique
ยง.2. Localisation
ยง.3. Aspect gรฉographique
ยง.4. Cadre physique
ยง.5. Aspects รฉconomiques
A- Commerces
B- Transports
c) Entreprises
Section II : LโADMINISTRATION MUNICIPALE DE DIEGO – SUAREZ
ยง.1. Statut
ยง.2. Rรฉpartition des Communes
ยง.3. Compรฉtences de la Commune
ยง.4. Rรดle, mission et objectif de la Commune
A- Rรดle
B- Mission
C- Objectif
ยง.5. Les intervenants
A- Organisation de la Commune
ยง .6. Les Moyens de la Commune
A- Les moyens matรฉriels
B- Les moyens financiers
a) Les fonds propres
b) Les ressources supplรฉmentaires
C- Les patrimoines
a) Les patrimoines ร usage dโhabitation
b) Les รฉquipements publics externes
c) Les รฉquipements publics internes
d) Le patrimoine foncier
ยง.7. La politique Municipale
A- Fonctionnement
B- Principe de base de lโAdministration communale
a) Principe de la libre administration
b) Principe de lโautonomie
Section III โ ORGANISATION GENERALE ET ENVIRONNEMENT EXTERNE DE LA COMMUNE URBAINE DE DIEGO-SUAREZ
ยง.1. Structure organisationnelle
B- Le conseil municipal
a) Dรฉfinition
b) Membres du conseil
c) Fonctionnement
d) Attribution
C- L e bureau exรฉcutif
a) Dรฉfinition
b) Fonctionnement
c) Attribution
D- Les attributions des responsables et des directions
a) Le Maire
b) Le Secrรฉtaire gรฉnรฉral
c) La direction de cabinet
d) La direction de BCPI
f) La direction financiรจre
g) La Direction Etat civil et contentieux
h) La direction des services techniques et domaniaux
i) La direction des affaires socioculturelles et sportives
j) La direction environnement urbain
k) La direction contrรดle et intervention
ยง.2. Lโenvironnement externe
A- Le trรฉsor public
B- Le C.D.E
CHAPITRE II : LE SYSTEME BUDGETAIRE DE LA COMMUNE
Section I : NOTION DU BUDGET ET DES LOIS DE FINANCE
ยง.1. La loi de finance
A- Dรฉfinition et contenu
B – Nomenclature
ยง.2. Le budget
A- Dรฉfinition gรฉnรฉrale
a) Dรฉfinition formelle
b) Dรฉfinition matรฉrielle
c) Dรฉfinition politique
B – Budget et notions complรฉmentaires
a) Budget et Budget de lโEtat
b) Budget et budget fonctionnel
c) Budget et Budget de programme
C- Fonction et qualitรฉ dโun budget
a) La prรฉvision
b) La coordination
c) Le contrรดle
Section II : CADRE LEGAL DES C.T.D
ยง.1. Principes de base
ยง.2. Incompatibilitรฉ des fonctions dโordonnateur et du comptable
A – Lโordonnateur
B- Les Comptables
a) Le comptable principal
b) Les comptables auxiliaires
c) Les comptables publics
C- Les opรฉrations de recettes et de dรฉpenses
a) Les opรฉrations de recettes
b) Les conventions
c) Les opรฉrations sur Ordre de recette
d) Les opรฉrations de dรฉpenses
D – Notion de ressources et de dรฉpenses publiques
a) Les charges budgรฉtaires
b) Les ressources budgรฉtaires
Section III : LE BUDGET COMMUNAL
ยง.1. Les caractรฉristiques du budget
A- Le respect de lโรฉquilibre rรฉel
B- Le respect des conditions
ยง.2. Nature du Budget
A- Le budget primitif
a) Dรฉfinition
b) Fonctionnement
c) Contenus
B- Le budget additionnel
a) Dรฉfinition
b) Fonctionnement
c) Contenus
C- Le vote du budget
a) Procรฉdures
b) Conditions
c) Contrรดle du reprรฉsentant de lโEtat
D- Le compte administratif
E- La nomenclature budgรฉtaire
ยง.3. Procรฉdure dโรฉlaboration du budget
A- Les รฉtapes de la prรฉparation du budget
a) lโinitiative budgรฉtaire
b) Les dรฉbats budgรฉtaires au sein du conseil et de ses commissions
c) Lโexamen des services votรฉs
d) La justification des demandes nouvelles
e) Lโautorisation budgรฉtaire
f) Lโexรฉcution du budget
CHAPITRE III : LES REGLES DE LA TECHNIQUE BUDGETAIRE
Section I : PRINCIPES DE BASE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
ยง.1. Dรฉfinition de la Comptabilitรฉ Publique
ยง.2. Application des principes de la comptabilitรฉ publique
A- Unitรฉ de trรฉsorerie publique
B- Sรฉparation de lโordonnateur et du comptable
C- Contrรดle juridictionnel des comptes publics
Section II : LES REGLES DE LA TECHNIQUE BUDGETAIRE
ยง.1. Les Prescriptions juridiques
ยง.2. La fiabilitรฉ de lโexรฉcution
ยง.3. Les principes budgรฉtaires
A- Le principe de lโunitรฉ
B- Le principe de lโuniversalitรฉ
C- Le principe de lโannualitรฉ
D- Le principe de spรฉcialitรฉ de crรฉdits
E- Le principe de la sincรฉritรฉ des lois de finance
Section III : LE CADRE CONCEPTUEL
ยง.1. Dรฉfinition
ยง.2. Caractรฉristiques qualitatives des informations financiรจres
A- Lโintelligibilitรฉ
B- La pertinence
C- La fiabilitรฉ
D- La comptabilisation
a) Principes de comptabilisation des dรฉpenses
b) Principes de comptabilisation des recettes
E- Les Opรฉrations de la journรฉe complรฉmentaire et transfert de restes ร recouvrรฉ
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DU SYSTEME BUDGETAIRE
CHAPITRE I : ETUDE DES PROCEDURES BUDGETAIRES
Section I: PROCEDURE Dโ EXECUTION BUDGETAIRE
ยง.1. Procรฉdure dโexรฉcution des dรฉpenses
A- Lโengagement
a) Dรฉfinition
b) Objectif
c) Dรฉmarche
d) Traitement
B- La liquidation
a) Dรฉfinition
b) Documents utilisรฉes
c) Mentions complรฉmentaires
d) Saisie du mandat
C- Lโordonnancement
a) Dรฉfinition
b) Documents utilisรฉs
D- Le paiement
a) Dรฉfinition
b) Document utilisรฉe
c) Conditions de paiement
ยง.2. Procรฉdures dโexรฉcution des recettes
A โ Lโobjet de lโexรฉcution
B- Le fait gรฉnรฉrateur de la crรฉance
C- La liquidation de la crรฉance
D- Lโรฉtablissement du titre de perception
E- Lโencaissement ou le recouvrement
F- Le traitement
a) Le titre de recette
ยง.3. Compte administratif et รฉtats de contrรดle
Section II : LโORGANISATION DE LA COMPTABILITE BUDGETAIRE
ยง.1. Lโorganisation de la comptabilitรฉ du maire et du receveur municipal
A- La comptabilitรฉ du maire
B- La comptabilitรฉ du receveur municipal
C- La coordination entre le maire et le receveur municipal
ยง.2. Les dimensions du contrรดle dโexรฉcution du budget
A- Le contrรดle ร priori
B- Le contrรดle en cours dโexรฉcution
C- Le contrรดle de lโ I.G.F
D- Le contrรดle exercรฉ par les comptables publics
Section III : DESCRIPTION DES NOMENCLATURES DU BUDGET
ยง.1. Nomenclature des recettes
A- Les recettes de fonctionnement
a) Les impรดts directs
b) Les impรดts indirects
c) Les revenus du domaine et des services
d) les produits divers et accidentels
e) Les produits des ristournes et des prรฉlรจvements
f) Les subventions, dons legs, contributions
g) Les produits de rรฉalisation des biens immobiliers et des valeurs immobiliรจres
h) les parts de crรฉdit affectรฉes aux investissements
B- Les recettes dโinvestissements des investissements
a) la part de crรฉdit affectรฉ ร lโinvestissement 15% sur budget
b) Les divers avances et ร terme
ยง.2. Nomenclatures des dรฉpenses
A- Les dรฉpenses de fonctionnement
a) Bureau de la commune et des services percepteurs
b) Service dโassurance et dโenseignement :
c) Voirie et services industriels :
d) Fonctionnement du garage de la commune
e) Le fonctionnement des autres services de la commune :
f) Les dรฉpenses communes
g) Les dรฉpenses diverses et imprรฉvues
h) Les contributions, subventions et les contributions
i) Les fonds de concours, prรชt, dons, allocation
B- Les dรฉpense dโinvestissement
a) Les travaux dโinfrastructures
b) Les achats automobiles
CHAPITRE II : ANALYSE DE LA REALISATION DU BUDGET
Section I : ANALYSE DโEXECUTION DES RECETTES
ยง.1. Les recettes de fonctionnement
A- Les ressources fiscales
a) Les impรดts directs
b) Les impรดts indirects
B- Les ressources supplรฉmentaires
a) Les revenus du domaine et du service
b) Les produits divers et accidentels
c) Les subventions, dons, legs et contributions
d) Les produits de ristournes et de prรฉlรจvements
ยง.2. Les dรฉpenses dโinvestissement
Section II : ANALYSE DโEXECUTION DES DEPENSES
ยง.1. Les dรฉpenses de fonctionnement
A- Les dรฉpenses de personnel
Source : Auteur, septembre 2008
B – Les dรฉpenses complรฉmentaires
a) Les dรฉpenses en matรฉriel
b) Les dรฉpenses diverses et imprรฉvues
c) Les contributions et subventions
ยง.2. Les dรฉpense dโinvestissements
A – Les travaux dโinfrastructures
B – Lโachat automobile
Section III : ANALYSE DES RESULTATS
Source : Notre compte tirรฉ du compte administratif 2004, 2005, 2006.
ยง.1. Les reste ร rรฉaliser
ยง.2 Le rรฉsultat partiel
A- Le Rรฉsultat fonctionnement
B – Le Rรฉsultat dโinvestissement
CHAPITRE III : SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS
Section I : LES POINTS FORTS ET LES POINTS FAIBLES
ยง.1 Les points faibles
A – Au niveau de lโestimation de la prรฉvision
a) Au niveau des recettes
b) Au niveau des dรฉpenses
c) Au niveau du budget
B – Au niveau des comparaisons avec les rรฉalisations
C – Au niveau des personnels
ยง.2. Les points forts
A – Au niveau de la sรฉparation de lโordonnateur et du comptable
B – Au niveau de la prรฉsentation des documents budgรฉtaires
Section II : LES CONTRAINTES ET LES OPPORTUNITES
ยง.1 Les Contraintes
A – Application du budget
B – Existence des manลuvres frauduleuses
C – Insuffisance de ressources
D – Autres facteurs et acteurs
a) La formation des intervenants
b) Les รฉlus locaux (membres de lโexรฉcutif et autres conseillers)
c) LโApplication des rรจglements
E – Les problรจmes liรฉs au mode de gestion
ยง.2. Les opportunitรฉs
A – Au niveau de la dรฉcentralisation
Section III : SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS
ยง.1. Suggestions
A – Mise en place des normes de prรฉvisions
B – Renforcement des informations
a) Une information de qualitรฉ
b) La participation des citoyens
c) LโAmรฉlioration des informations en ce qui concerne la structure du budget
C – Le contrรดle sur la conformitรฉ du budget
a) Conformitรฉ au budget
b) Conformitรฉ des montants des recettes et des dรฉpenses au budget
c) Conformitรฉ aux lois et rรจglements
D – La Formation du personnel.
E โ Lโamรฉlioration des rรฉsultats de la performance
ยง.2. Recommandations
A โ Amรฉliorer les outils dโinformations.
B – Lancer lโรฉtude du plan de formation
C – Renforcer les Contrรดles
D – Amรฉliorer lโรฉtude de la prรฉparation du budget
E – Amรฉliorer la structure du budget
F – Prise en charge des coรปts budgรฉtaires
G – Au niveau de la gestion
H – Amรฉliorer la gestion des comptes
I – Lutter contre les effets de la politique
J – Amรฉliorer la gouvernance des recouvrements des recettes
K – Renforcer la transparence du budget
CONCLUSION
BIBLIOGAPHIE
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