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Les Moyens de la Commune
Pour fonctionner, les collectivités territoriales décentralisées doivent disposer des moyens. Toutes les communes disposent des moyens matériels et des moyens financiers.
Les moyens matériels
Les moyens matériels de la Commune sont constituésdes biens meubles et immeubles provenant de l’ex – firaisam- pokontany de l’Est, O uest et du centre.
Ils sont composés de matériels divers, de véhicules, de construction, d’outillage et de matériel et mobiliers de bureau.
Les moyens financiers
En matière financière, la Commune dispose de deuxsources de financement :
a) Les fonds propres
Elle constitue le budget qui n’est le résultant de ces activités propres d’une année civile. Ce dernier constitue un moyen très important permettant de réaliser des activités.
b) Les ressources supplémentaires
Elles proviennent des dons et des legs, des subventions qui sont la principale venant de l’Etat. Les ressources supplémentaires sont destinées aider l’autofinancement de la commune.
C- Les patrimoines
Les patrimoines de la commune sont constitués par des biens et des actifs de la Commune. Ils sont composés des catégories citées ci–après :
a) Les patrimoines à usage d’habitation
Il s’agit des biens acquis par la commune, soit pour assurer le logement du personnel, soit encore et surtout pour procéder à des opérations d’aménagement et de rénovation Urbaine.
b) Les équipements publics externes
Ce sont des équipements à usage direct des administrés. Ils se subdivisent en deux groupes, les superstructures, les équipements ponctuels et les infrastructures.
c) Les équipements publics internes
Ils ne sont pas mis à la disposition directe des us agers ; ils sont utilisés conjointement avec le facteur main d’œuvre dans le processus de p roduction d’un service public. Leurs caractéristiques de fonctionnement appartiennent à celles des biens de production des entreprises (exemple : le matériel de collecte desordures ménagères)
d) Le patrimoine foncier
Il comprend, d’une part les terrains nus, d’autres part le sol-support aux terrains d’assiettes.
La politique Municipale
L’intervention municipale est constituée d’une part d’actions obligatoires (état-civil, entretien des espaces publics, tenue du cadastre…) et d’autre part d’actions facultatives issues d’un choix politique propre à chaque commune (mise en valeur du patrimoine, construction et gestion d’équipements sportifs ou culturels, animations de quartier, soutien au tissu associatif).
Toutefois, dans certains domaines, les responsabilités de la commune sont partagées avec celles de l’Etat, avec d’autres collectivités territoriales comme la région et le département ou des structures intercommunales.
Fonctionnement
Le fonctionnement de la Commune est caractérisé par l’encadrement de son autonomie financière par l’Etat, même si elle dispose d’un budget propre et d’un certain pouvoir de décision en matière d’action économiquelocale. La tutelle administrative est la règle de l’encadrement communal.
Principe de base de l’Administration communale
Principe de la libre administration
La constitution de 1992 a inscrit ce principe fondamental de la libre administration. Toute la réforme de la décentralisation est caractérisée par une tentative de définition des compétences susceptibles d’être exercées à chaque iveaun de la collectivité.
L’idée d’une protection législative des principes d’organisation des collectivités est apparue comme un progrès sensible dans un Etat où l’unité du pouvoir réglementaire, joint aux divers procédés de tutelle, livrait les éléments principaux du fonctionnement des collectivités à la prérogative du pouvoir central.
Les actes des collectivités territoriales sont devenus exécutoires de plein droit, sauf dans les cas prévus où la transmission des actes est obligatoire.
L’application du principe de libre administration au sein de l’administration des collectivités entraîne trois conséquences : l’acquisition d’une personnalité morale confère d’abord aux collectivités locales une vie juridique qui lui est propre (arrêté municipal),
Ensuite une autonomie administrative et financière (budget communal) et enfin une vie Publique locale animée par des responsables locaux recrutés par voie d’élection.
Principe de l’autonomie
L’autonomie des collectivités locales ne peut êtreassurée par le seul effet de l’allègement des contrôles de l’Etat.
La libre administration des collectivités doit s’accompagner de moyens suffisants pour assumer les attributions qui s’y rattachent, dans la mesure où la gestion locale exige des compétences et des ressources proportionnelles pourla réalisation de leur autonomie.
En réalité, la volonté de relancer la décentralisation correspond à une phase logique de renforcement des ressources humaines des collectivités, de manière à ce qu’elles ne soient plus contraintes de toujours recourir aux services de l’Etat dans la mise en œuvre du développement local.
L’autonomie consentie aux collectivités se présente comme une tentative de conciliation entre l’autorité des prérogatives de ’Etatl et la liberté accordée par celui-ci aux collectivités. La répartition des compétences entreles collectivités et l’Etat conditionne donc le degré d’autonomie de chacun des niveaux des collectivités, mais force est de reconnaître que la réalisation de l’autonomie ne peut être queprogressive par manque d’expérience en la matière, même si la notion d’intérêt direct a étéeconnuer comme le vrai critère de répartition des compétences.
La mise en œuvre de la subsidiarité, qui préside à la délimitation de l’intérêt direct, implique à terme que l’Etat doit être déchargé et esdécharger de toutes ses attributions non régaliennes. C’est pourquoi les collectivités locales ont reçu et vont recevoir, au cours du processus, compétence dans les domaines économique,social, culturel.
ORGANISATION GENERALE ET ENVIRONNEME NT EXTERNE DE LA COMMUNE URBAINE DE DIEGO-SUAREZ
Structure organisationnelle
Pour assurer la gestion quotidienne et réaliser les nombreuses actions dont elle est chargée, la Commune se dote d’une organisation composée de services administratifs et techniques.
Elle peut décider de gérer directement certaines activités en créant les services municipaux nécessaires, dont les agents relèvent dustatut de la fonction publique territoriale pour mettre en commun certains efforts et réduire les coûts. L’équipe municipale peut décider de s’associer avec d’autres communes.
En ce qui concerne les organes de la commune, tant les Communes Rurales qu’Urbaines sont dotées d’un organe délibératif d’une part, incarné par le conseil municipal, pour les Communes Urbaines, et le conseil communal pour les communes rurales, et d’un organe exécutif, en l’occurrence le maire et ses adjoints, d’autre part. Les compétences attribuées au maire sont de trois ordres.
Ainsi, Pour mieux comprendre l’organisation et le fonctionnement de la Commune Urbaine de Diégo – Suarez, il nous est nécessaire ed connaître l’organigramme. « Chaque entend réaliser », le bureau exécutif et l’organe des conseils municipaux :
A la tête d’une Commune se trouve :
– le Conseil Municipal, organe suprême de délibération et de décision
– Le Maire qui est le premier responsable exécutif.
– Le premier Adjoint et le deuxième Adjoint du Maire. Ils sont désignés par le Maire qui peut leur déléguer sa fonction.
– Un Secrétaire Général qui est le président de dministrationl’a.
Outre ces instances supérieures de la Commune, il existe des Directions, des services et des bureaux qui sont rattachés directement au Maire, soit directement au Secrétariat Général.
L’organigramme de la Commune Urbaine de Diégo – Suarez est montré dans la page suivante.
Le Secrétaire général
Le poste du secrétaire général est, dans la plus part des cas, assuré par un fonctionnaire de l’Etat. Il est chargé d’assurer toutes les affaires générales de l’administration relevant de la commune, coordonne et supervise l’organisation des activités des directions, services, bureaux et les sections. Notamment les contentieux de la commune, la gestion des ressources humaines. Il est chargé de :
– Délivrer des permis
– Administrer des biens de la commune
– Veiller à l’application des lois et règlements
– Veiller à l’application du code du travail.
La direction de cabinet
En tant que collaborateur immédiat du président dela délégation spéciale, elle assure le rôle protocolaire.
La direction de BCPI
Elle a pour mission d’appuyer la commune à la prise des décisions techniques et stratégiques, de la conduite du développement local, d’alimenter les réseaux de partenariat aux projets de développement de la Commune, d’appuyer les ouvrages municipaux et d’animer les actions d’information, d’éducation et de communication du public.
La direction financière
Elle est tenue d’administrer et de coordonner l’exécution des opérations budgétaires et financières de la commune, veiller à l’application de la politique budgétaire et financière qui est élaborée dans cette direction même. Toutes lesopérations financières (en recettes et en dépenses) sont effectuées dans cette direction parla perception des ressources (foncières, impôts et les droit et taxes diverses), par l’appli cation des règles de procédure des dépenses. Elle joue un rôle très important concernant la préparation du budget de la commune. L’organigramme de cette direction est montré en annexe IV
Concernant l’amélioration de la gestion des finances municipales, la CUDS a bénéficié de la contribution de l’AIMF qui a procédé à la mise en place d’un logiciel de comptabilité (SIMba) dans les services financiers de la Commune Urbaine d’Antananarivo (direction des finances, trésorerie, contrôle financier).
La Direction Etat civil et contentieux
Elle constitue l’émanation de la bonne gouvernance de l’Administration municipale. Sur le plan de l’état civil, elle est tenue d’enregistrer et de délivrer tous les actes de l’état civil au sein de la Commune, veille à la conformité des pièces par rapport à l’original.
Elle est aussi chargée de la conservation des archives, etc.
La direction des services techniques et domaniaux
Elle est chargée de coordonner les services qui sont sous ses attributions, la répartition et la supervision des tâches et des dossiers des au tres services, du contrôle et suivi de toutes les procédures administratives expédiées par les rvicesse sur les émissions des ordre de recette, et enfin de la supervision du planning d’exécution des travaux.
La direction des affaires socioculturelles et sportives
Elle est chargée de la gestion et assistance sociale, d’animer des activités socioculturelles, sportives et de loisir public, de la promotion des activités sportives.
La direction environnement urbain
Cette direction intervient dans toute la dimension environnementale dans le périmètre de la Commune, dans le but de préserver l’environnement immédiat, de maintenir la propreté permanente de la ville.
La direction contrôle et intervention
Elle est chargée de faire contrôler l’application des décisions sous la directive du Maire, émanant du bureau exécutif, d’appuyer la direction financière dans le but d’assurer la capacité de perfectionnement, d’amélioration du recouvrement des taxes, d’introduire la discipline dans la communauté Urbaine de Diégo–Suarez et de sécuriser le public.
L’environnement externe
Le trésor public
Le trésor constitue une des principales Institutions financières. On peut l’envisager sous son aspect organique : C’est l’ensemble des s ervices financiers de l’Etat liés entre eux par une unité de caisse.
Ce service public de l’Etat est simplement une direction du Ministère des Finances et du budget.
Il assure des activités multiples. Envisagé sous son aspect fonctionnel, il gère la trésorerie de l’Etat et des collectivités publiques, il coordonne les interventions de l’Etat dans le secteur public et privé
Le trésor est chargé de l’exécution de l’ensemble esd dépenses et des recettes des collectivités. Le trésor public représente l’ensemble des caisses publiques. Il se présente ainsi comme une banque gérant les disponibilités financières de l’ensemble des personnes et organismes public.
Il exécute la loi de finances et les autres budgets publics. A ce titre, il assure le recouvrement des impôts et le paiement des dépenses des collectivités publiques.
Le trésor est constitué à la fois d’organes centraux de conception et d’organes d’exécution : les comptables du trésor ;
Le C.D.E
Le C.D.E, placé sous tutelle technique des Ministre chargés des Finances et/ou du budget, a pour mission d’assurer de façon permanent e et sur toute l’étendue du territoire national, le contrôle sur pièce de l’exécution des dépenses publiques, ainsi que toutes opérations affectant les finances publiques.
Ce contrôle sur pièces peut être prolongé par desnvestigations sur place, toutes les fois qu’elles sont jugées nécessaires, pour complément d’information.
Outre son rôle de conseiller des Ministres dans le domaine de la gestion budgétaire et financière, le contrôle financier, en tant qu’organ e de contrôle interne au sein de l’Administration, est chargé :
– du contrôle a priori des engagements des dépenses ;
Du contrôle de l’application des dispositions législatives et réglementaires régissant les finances publiques ;
– du contrôle des emplois et du patrimoine pub lic.
– Le contrôle interne des dépenses publiques consiste à vérifier le respect des procédures d’engagement des dépenses et l’exhaustivité des pièces justificatives avant l’octroi du visa de l’engagement des dépenses.
LE SYSTEME BUDGETAIRE DE LA COMMUNE
NOTION DU BUDGET ET DES LOIS DE FINANCE
La loi de finance
Définition et contenu
Les autorisations budgétaires sont données dans lecadre des lois de finances qui déterminent « la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, compte tenu d’un équilibre économiques et financiers qu’elles définissent.
Sont en outre, obligatoirement contenu dans les lois de finance :
– les dispositions législatives destinées à imposeraux agents des services publics des responsabilités pécuniaires.
– les dispositions législatives destinées à organiser l’information et le contrôle du parlement sur la gestion des finances publiques
– les créations d’emplois
– les autorisations des programmes nécessaires à la réalisation du plan (toutefois ces autorisations peuvent être groupées dans les lois ed programme).
– enfin, les lois de finance peuvent contenir (et contiennent effectivement) des dispositions à caractère fiscal, mais ces dispositions n’y figurent pas obligatoirement.
Nomenclature
Ont le caractère de lois de finance, en vertu de la loi organique :
– la loi de finance de l’année, couramment appelée«Budget» est discutée à l’automne pour l’année suivante
– les lois de finance rectificative, ou collectifs budgétaires, qui corrigent en cours d’année, la loi de finance initiale.
– la loi de règlement, qui intervient après exécution du budget, statue la conformité des opérations et des autorisations, et corrige les diférences par des autorisations à caractère de régularisation ou par des annulations
Ont aussi le caractère de loi de finance, les fragments du projet de lois de finance de l’année qui sont votés séparément lorsque le budgetne peut être intégralement voté avant le 1er Janvier
-Information partie de loi de finance
-Projet de loi spécial, autorisant le gouvernementà percevoir les recettes jusqu’au vote de la loi de finance.
Le budget
Le budget est un mot d’origine anglo-saxon. « Budget » venant de l’ancien mot français « bougette » qui désigne une petite bourse. Par analogie, le terme désigne l’ensemble des recettes et des dépenses d’une période donnée.
Définition générale
Le budget est définit comme le document dans lequel sont prévues et autorisées les recettes et les charges des organismes publics.
Il revêt deux caractères spéciaux
Dès l’origine, le budget est le moyen mis au service du pouvoir pour appliquer sa politique.
Le budget est à la fois un acte de prévision et d’autorisation :
Le budget, acte de prévision
Le Budget est un acte de prévision qui se distingue des documents rétrospectifs généralement appelé « compte ». Il constitue un ogrammepr financier évaluatif des recettes à encaisser et des dépenses à faire sur l’année à venir. Dans cet acte, les prévisions des recettes constituent le minimum vital permettant à l’Adminis tration de fonctionner normalement, tandis que les dépenses constituent le maximum de orties de fonds autorisées.
Pour les recettes, les inscriptions sont faites à c aractère évaluatif, et celui des dépenses des inscriptions à caractère limitatif.
Le budget, acte d’Autorisation
Le budget est également un acte d’autorisation préalable donnée par l’autorité délibérante à l’autorité exécutive. Le Budget constitue l’acte juridique par lequel le Maire, organe exécutif de la collectivité locale, est autorisé à engager les dépenses votées par le Conseil Municipal, Budget acte d’autorisation permettant la perception des recettes et d’effectuer les dépenses
De ce qui précède, il en découle trois définitionsdu budget :
Définition formelle
« Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics (l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux dotés d’un agent comptable). »
Cette définition renvoie aux lois de finance c’està–dire au cadre juridique des autorisations budgétaires.
Définition matérielle
« Le budget est l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et réalisées pour une année. ». Cette définition se réfère au cadre technique des autorisations budgétaires c’est-à-dire la structure du budget.
Le budget est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile, toutes les ressources et les dépenses del’Etat.
Définition politique
« Le Budget est le moyen financier accordé à l’exécutif pour lui permettre de mettre en œuvre sa politique. »
Cette définition se rapproche et rappelle l’aspect du budget programme. Elle rappelle aussi que le budget est un moyen de la politique économique.
Budget et notions complémentaires
Budget et Budget de l’Etat
La notion de budget ci-dessus définie, ainsi que les règles de la comptabilité publique qui y sont attachés s’appliquent à l’Etat mais aussi aux autres collectivités publiques, en particuliers aux collectivités territoriales et sou réserve des dispositions particulières de leurs statuts, aux établissements publics dotés d’un agent comptable
Budget et budget fonctionnel
Les lois de finance et les comptes publics présentent le Budget de l’Etat, selon les nomenclatures administratives.
Pour compléter cette présentation, « le budget fonctionnel » est un document ayant valeur d’information regroupant les crédits budgétaires de l’Etat d’après les missions représentatives des domaines dans lesquels ils exercent ses actions, c’est-à-dire en raison de leurs finalités. Traditionnellement, il comprend l’ensemble des dépenses prévues par la loi de finance de l’année, après élimination des doubles mploise et des opérations qui ne constituent pas une véritable charge pour l’Etat.
Budget et Budget de programme
Également destiné à remédier à l’insuffisance des n omenclatures administratives, un budget programme présente les crédits d’un ministère déterminé en les classant par objectifs, ou par groupe de programme ;
Les budgets programmes étaient conçus pou servir d’instruments lors de la préparation du budget et pour éclairer le parlement au moment de la discussion de la loi de finance.
Fonction et qualité d’un budget
Dans son rôle général de transformation des intentions en actions, le budget assure conjointement trois fonctions, celle de prévision,celle de coordination et celle de contrôle.
La prévision
« Le budget permet au dirigeant de déceler les points faibles, d’identifier les causes de ces malaises et prendre des mesures correctives afin de rétablir la situation. S’il y a lieu, le budget permet, à la lueur des résultats réels, de éévaluer les objectifs et les politiques préalablement établi » La prévision n’appelle pas de commentaires, parce que la mieux perçue ce qui ne veut pas dire la mieux conçue.
La coordination
La seconde mérite plus de précisions. En effet, lebudget annuel couvre en expression chiffrée l’intégralité des activités de la commune.
La nécessité de la coordination concerne plus particulièrement les projets d’investissement car ces derniers impliquent une concertation étendue entre les services techniques et les services administratifs pour obtenir une réalisation harmonieuse de leurs aspects physiques et de leur aspect financier.
Or, l’état général des partenaires ne joue pas dansun sens favorable ; les ingénieurs répugnent à affiner un projet sur le plan technique, tant que les administratifs ne les ont pas assurés d’avoir réuni avec certitude suffisante lesmoyens financiers. En définitive, les projets d’investissement sont trop souvent de simple provisions établies sur des projets mal dégrossis, ce qui explique, pour partie, la faiblesse du taux de consommation des crédits annuels d’investissement, de l’ordre de 15% en général pourl’ensemble des communes.
Le contrôle
« Contrôler signifie en effet : vérifier, surveiller, évaluer et maîtriser2».La troisième fonction du budget, celle de contrôle, prend la for me d’une confrontation entre les objectifs retenus et les résultats obtenus. Elle devrait donc se concrétiser par des analyses systématiques d’écarts entre les prévisions à la fois en cours d’exécution dans une optique de pilotage à court terme, et en fin d’exercice dans u ne perspective de rétroaction sur le contenu des plans à moyens terme. Dans la pratique, le cont rôle se limite à un objectif de non dépassement de crédits.
Les qualités d’un budget alliées à un exercice efficace de sa triple fonction sont au nombre de deux : la fiabilité et la flexibilité. Lafiabilité s’analyse rétrospectivement à travers les explications apportées aux constats d’écarts entre prévisions et réalisations. Elle dépend d’un complexe de facteurs qui apparaîtront au cours des développements ultérieurs.
La qualité de flexibilité résulte de la nécessité pouvoird riposter à des évènements imprévus ou de pouvoir saisir immédiatement des opportunités passagères, par exemple des possibilités nouvelles de constitution de réservesfoncières.
Les ressorts principaux d’une marge de manœuvre bud gétaire prennent différentes formes : la constitution de provisions pour dépense imprévues, les transferts ou virement des crédits d’un poste à un autre, les décisions modificatives et plus généralement le budget supplémentaire
CADRE LEGAL DES C.T.D
Selon les termes de la loi organique, l’Etat et les Collectivités Territoriales doivent tenir une comptabilité générale de l’ensemble de ursle opérations, établie suivant le Plan Comptable des Opérations Publiques en vigueur. Cette comptabilité générale est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont ainsi prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.
« Le comptable public tient seul, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, la comptabilité générale des collectivités territoriales décentralisées dont il est le comptable principal.1»
Principes de base
Le principe général définissant le rattachement à’exercicel est la naissance d’un droit ou d’une obligation ou la modification de leur nature ou de leur valeur au cours de cet exercice.
La comptabilité générale des collectivités territoriales décentralisées retrace :
– les opérations budgétaires ;
– les opérations de trésorerie ;
– les opérations faites avec des tiers, et les mouvements du patrimoine et des valeurs d’exploitation
L’exécution des dépenses est assurée par deux catégories de fonctionnaires séparées mais complémentaires : les ordonnateurs et les comptables
Ce principe est justifié par des considérations desécurité et d’organisation du travail. Il est une garantie contre les malversations.
L’analyse des processus d’exécution des dépenses distingue différentes opérations incombant exclusivement soit aux ordonnateurs, soit aux comptables, dont les fonctions sont incompatibles. Toutefois, pour les recettes qu’ils sont chargés de recouvrer, les comptables des administrations financière exercent certaines des activités dévolues aux ordonnateurs.
Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels les dits ordonnateurs exercent leurs fonctions.
Incompatibilité des fonctions d’ordonnateur etdu comptable
« Toute système budgétaire comporte une dimensiontechnique : l’aspect comptable et l’aspect statistique du budget 1 ».
Les fonctions d’ordonnateur et celle de comptable sont incompatibles.
– Pour les recettes qu’ils sont chargés de recouvrer, les comptables de l’Administration financière,
– Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables. (Le statut général des fonctionnaires ou les statuts particuliers de l’exercice de certaines activités est interdit aux ordonnateurs et aux comptables publics) ;
L’ordonnateur
« Le Maire est l’ordonnateur principal du budget municipal. Il peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer par arrêté tout ou partie de cette attribution à l’un de ses adjoints. Il peut également désigner nominativement les agents chargés d’exercer les pouvoirs d’ordonnateurs secondaires 1». Ces derniers ont pouvoir d’engager, de liquider, de mandater ainsi que de constater les droits des organismes publics, d’ordonnateur et de mettre les recouvrements des recettes.
L’ordonnateur devrait en principe être la personneresponsable de la prise de décision administrative emportant directement une conséquence financière : règlement d’une dépense
Il a un véritable pouvoir de décision. L’ordonnateu dispose d’une liberté totale sur l’opportunité de la dépense, dans la limite des crédits qui lui ont été affectés.
– En matière de dépense : les ordonnateurs sont enrègle générale responsables des trois premières phases de l’exécution financière des dépenses publiques.
– En matière de recettes, L’ordonnateur n’a qu’à ap pliquer la réglementation qui régit chaque recette, il n’a pas à juger de l’opportunité de la recette.
Les Comptables
Le comptable principal
« Le receveur municipal a la qualité du comptable principal. Ses fonctions sont de droit remplies par le comptable du trésor qui réside dans la commune2 ». Dans le cadre des obligations qui lui incombent, le receveur municipal est chargé, seul et sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de toutes les opérations ed créances de la commune qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées, jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Les comptables auxiliaires
Les comptables auxiliaires ont pour rôle de se char ger des opérations d’encaissement ou de paiement pour le compte du receveur municipal.
Les comptables publics
Les comptables publics sont chargés :
– De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recette qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes sont habilités à recevoir ;
– Du contrôle et du paiement des dépenses : soit sur un ordre émanent des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppo sitions qui leur sont signifiées ;
– De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ;
– Du maniement des fonds et mouvements de comptes de disponibilités.
– De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;
– De la tenue de la comptabilité du poste comptablequ’ils dirigent.
En matière de dépenses, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle :
– De la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué;
– De l’application des lois et règlements concernant la dépense considérée ;
– De la validité de la créance ;
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Table des matières
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : CADRE D’ ETUDE
CHAPITRE I : GENERALITES SUR LA COMMUNE URBAINE DE DIEGO SUAREZ
Section I – PRESENTATION GENERALE
§.1. Historique
§.2. Localisation
§.3. Aspect géographique
§.4. Cadre physique
§.5. Aspects économiques
A- Commerces
B- Transports
c) Entreprises
Section II : L’ADMINISTRATION MUNICIPALE DE DIEGO – SUAREZ
§.1. Statut
§.2. Répartition des Communes
§.3. Compétences de la Commune
§.4. Rôle, mission et objectif de la Commune
A- Rôle
B- Mission
C- Objectif
§.5. Les intervenants
A- Organisation de la Commune
§ .6. Les Moyens de la Commune
A- Les moyens matériels
B- Les moyens financiers
a) Les fonds propres
b) Les ressources supplémentaires
C- Les patrimoines
a) Les patrimoines à usage d’habitation
b) Les équipements publics externes
c) Les équipements publics internes
d) Le patrimoine foncier
§.7. La politique Municipale
A- Fonctionnement
B- Principe de base de l’Administration communale
a) Principe de la libre administration
b) Principe de l’autonomie
Section III – ORGANISATION GENERALE ET ENVIRONNEMENT EXTERNE DE LA COMMUNE URBAINE DE DIEGO-SUAREZ
§.1. Structure organisationnelle
B- Le conseil municipal
a) Définition
b) Membres du conseil
c) Fonctionnement
d) Attribution
C- L e bureau exécutif
a) Définition
b) Fonctionnement
c) Attribution
D- Les attributions des responsables et des directions
a) Le Maire
b) Le Secrétaire général
c) La direction de cabinet
d) La direction de BCPI
f) La direction financière
g) La Direction Etat civil et contentieux
h) La direction des services techniques et domaniaux
i) La direction des affaires socioculturelles et sportives
j) La direction environnement urbain
k) La direction contrôle et intervention
§.2. L’environnement externe
A- Le trésor public
B- Le C.D.E
CHAPITRE II : LE SYSTEME BUDGETAIRE DE LA COMMUNE
Section I : NOTION DU BUDGET ET DES LOIS DE FINANCE
§.1. La loi de finance
A- Définition et contenu
B – Nomenclature
§.2. Le budget
A- Définition générale
a) Définition formelle
b) Définition matérielle
c) Définition politique
B – Budget et notions complémentaires
a) Budget et Budget de l’Etat
b) Budget et budget fonctionnel
c) Budget et Budget de programme
C- Fonction et qualité d’un budget
a) La prévision
b) La coordination
c) Le contrôle
Section II : CADRE LEGAL DES C.T.D
§.1. Principes de base
§.2. Incompatibilité des fonctions d’ordonnateur et du comptable
A – L’ordonnateur
B- Les Comptables
a) Le comptable principal
b) Les comptables auxiliaires
c) Les comptables publics
C- Les opérations de recettes et de dépenses
a) Les opérations de recettes
b) Les conventions
c) Les opérations sur Ordre de recette
d) Les opérations de dépenses
D – Notion de ressources et de dépenses publiques
a) Les charges budgétaires
b) Les ressources budgétaires
Section III : LE BUDGET COMMUNAL
§.1. Les caractéristiques du budget
A- Le respect de l’équilibre réel
B- Le respect des conditions
§.2. Nature du Budget
A- Le budget primitif
a) Définition
b) Fonctionnement
c) Contenus
B- Le budget additionnel
a) Définition
b) Fonctionnement
c) Contenus
C- Le vote du budget
a) Procédures
b) Conditions
c) Contrôle du représentant de l’Etat
D- Le compte administratif
E- La nomenclature budgétaire
§.3. Procédure d’élaboration du budget
A- Les étapes de la préparation du budget
a) l’initiative budgétaire
b) Les débats budgétaires au sein du conseil et de ses commissions
c) L’examen des services votés
d) La justification des demandes nouvelles
e) L’autorisation budgétaire
f) L’exécution du budget
CHAPITRE III : LES REGLES DE LA TECHNIQUE BUDGETAIRE
Section I : PRINCIPES DE BASE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
§.1. Définition de la Comptabilité Publique
§.2. Application des principes de la comptabilité publique
A- Unité de trésorerie publique
B- Séparation de l’ordonnateur et du comptable
C- Contrôle juridictionnel des comptes publics
Section II : LES REGLES DE LA TECHNIQUE BUDGETAIRE
§.1. Les Prescriptions juridiques
§.2. La fiabilité de l’exécution
§.3. Les principes budgétaires
A- Le principe de l’unité
B- Le principe de l’universalité
C- Le principe de l’annualité
D- Le principe de spécialité de crédits
E- Le principe de la sincérité des lois de finance
Section III : LE CADRE CONCEPTUEL
§.1. Définition
§.2. Caractéristiques qualitatives des informations financières
A- L’intelligibilité
B- La pertinence
C- La fiabilité
D- La comptabilisation
a) Principes de comptabilisation des dépenses
b) Principes de comptabilisation des recettes
E- Les Opérations de la journée complémentaire et transfert de restes à recouvré
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DU SYSTEME BUDGETAIRE
CHAPITRE I : ETUDE DES PROCEDURES BUDGETAIRES
Section I: PROCEDURE D’ EXECUTION BUDGETAIRE
§.1. Procédure d’exécution des dépenses
A- L’engagement
a) Définition
b) Objectif
c) Démarche
d) Traitement
B- La liquidation
a) Définition
b) Documents utilisées
c) Mentions complémentaires
d) Saisie du mandat
C- L’ordonnancement
a) Définition
b) Documents utilisés
D- Le paiement
a) Définition
b) Document utilisée
c) Conditions de paiement
§.2. Procédures d’exécution des recettes
A – L’objet de l’exécution
B- Le fait générateur de la créance
C- La liquidation de la créance
D- L’établissement du titre de perception
E- L’encaissement ou le recouvrement
F- Le traitement
a) Le titre de recette
§.3. Compte administratif et états de contrôle
Section II : L’ORGANISATION DE LA COMPTABILITE BUDGETAIRE
§.1. L’organisation de la comptabilité du maire et du receveur municipal
A- La comptabilité du maire
B- La comptabilité du receveur municipal
C- La coordination entre le maire et le receveur municipal
§.2. Les dimensions du contrôle d’exécution du budget
A- Le contrôle à priori
B- Le contrôle en cours d’exécution
C- Le contrôle de l’ I.G.F
D- Le contrôle exercé par les comptables publics
Section III : DESCRIPTION DES NOMENCLATURES DU BUDGET
§.1. Nomenclature des recettes
A- Les recettes de fonctionnement
a) Les impôts directs
b) Les impôts indirects
c) Les revenus du domaine et des services
d) les produits divers et accidentels
e) Les produits des ristournes et des prélèvements
f) Les subventions, dons legs, contributions
g) Les produits de réalisation des biens immobiliers et des valeurs immobilières
h) les parts de crédit affectées aux investissements
B- Les recettes d’investissements des investissements
a) la part de crédit affecté à l’investissement 15% sur budget
b) Les divers avances et à terme
§.2. Nomenclatures des dépenses
A- Les dépenses de fonctionnement
a) Bureau de la commune et des services percepteurs
b) Service d’assurance et d’enseignement :
c) Voirie et services industriels :
d) Fonctionnement du garage de la commune
e) Le fonctionnement des autres services de la commune :
f) Les dépenses communes
g) Les dépenses diverses et imprévues
h) Les contributions, subventions et les contributions
i) Les fonds de concours, prêt, dons, allocation
B- Les dépense d’investissement
a) Les travaux d’infrastructures
b) Les achats automobiles
CHAPITRE II : ANALYSE DE LA REALISATION DU BUDGET
Section I : ANALYSE D’EXECUTION DES RECETTES
§.1. Les recettes de fonctionnement
A- Les ressources fiscales
a) Les impôts directs
b) Les impôts indirects
B- Les ressources supplémentaires
a) Les revenus du domaine et du service
b) Les produits divers et accidentels
c) Les subventions, dons, legs et contributions
d) Les produits de ristournes et de prélèvements
§.2. Les dépenses d’investissement
Section II : ANALYSE D’EXECUTION DES DEPENSES
§.1. Les dépenses de fonctionnement
A- Les dépenses de personnel
Source : Auteur, septembre 2008
B – Les dépenses complémentaires
a) Les dépenses en matériel
b) Les dépenses diverses et imprévues
c) Les contributions et subventions
§.2. Les dépense d’investissements
A – Les travaux d’infrastructures
B – L’achat automobile
Section III : ANALYSE DES RESULTATS
Source : Notre compte tiré du compte administratif 2004, 2005, 2006.
§.1. Les reste à réaliser
§.2 Le résultat partiel
A- Le Résultat fonctionnement
B – Le Résultat d’investissement
CHAPITRE III : SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS
Section I : LES POINTS FORTS ET LES POINTS FAIBLES
§.1 Les points faibles
A – Au niveau de l’estimation de la prévision
a) Au niveau des recettes
b) Au niveau des dépenses
c) Au niveau du budget
B – Au niveau des comparaisons avec les réalisations
C – Au niveau des personnels
§.2. Les points forts
A – Au niveau de la séparation de l’ordonnateur et du comptable
B – Au niveau de la présentation des documents budgétaires
Section II : LES CONTRAINTES ET LES OPPORTUNITES
§.1 Les Contraintes
A – Application du budget
B – Existence des manœuvres frauduleuses
C – Insuffisance de ressources
D – Autres facteurs et acteurs
a) La formation des intervenants
b) Les élus locaux (membres de l’exécutif et autres conseillers)
c) L’Application des règlements
E – Les problèmes liés au mode de gestion
§.2. Les opportunités
A – Au niveau de la décentralisation
Section III : SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS
§.1. Suggestions
A – Mise en place des normes de prévisions
B – Renforcement des informations
a) Une information de qualité
b) La participation des citoyens
c) L’Amélioration des informations en ce qui concerne la structure du budget
C – Le contrôle sur la conformité du budget
a) Conformité au budget
b) Conformité des montants des recettes et des dépenses au budget
c) Conformité aux lois et règlements
D – La Formation du personnel.
E – L’amélioration des résultats de la performance
§.2. Recommandations
A – Améliorer les outils d’informations.
B – Lancer l’étude du plan de formation
C – Renforcer les Contrôles
D – Améliorer l’étude de la préparation du budget
E – Améliorer la structure du budget
F – Prise en charge des coûts budgétaires
G – Au niveau de la gestion
H – Améliorer la gestion des comptes
I – Lutter contre les effets de la politique
J – Améliorer la gouvernance des recouvrements des recettes
K – Renforcer la transparence du budget
CONCLUSION
BIBLIOGAPHIE
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